Conseil d'État, 11 juillet 1991, 98097

Mots clés
travail et emploi • licenciements • autorisation administrative • salaries non proteges • licenciement pour motif economique • realite du motif economique • motif reel • emploi • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
11 juillet 1991
conseil de prud'hommes d'Orange
10 février 1983

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    98097
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14, L122-14-5
  • Décision précédente :conseil de prud'hommes d'Orange, 10 février 1983
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007771599
  • Rapporteur : Hirsch
  • Rapporteur public : Mme Laroque

Résumé

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Texte intégral

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange en date du 10 février 1983 renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;

Vu l'ordonnance

en date du 18 avril 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la demande d'autorisation en date du 16 juin 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de l'autorisation litigieuse, qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement ; que le licenciement dont s'agit, portant sur deux personnes, était collectif ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail n'a pas fait respecter la procédure de l'entretien préalable est inopérant ; Considérant, d'autre part, que pour apprécier la réalité du motif économique de la demande de licenciement, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse s'est fondé tant sur les pertes d'exploitation subies par l'entreprise au cours des années 1981 et 1982 que sur le refus opposé par M. X... à la proposition d'un emploi "hors zone", alors même qu'un tel transfert, en modifiant substantiellement les conditions de son emploi, devait être regardé comme constituant une suppression de son emploi ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation économique de la société en estimant réel le motif économique invoqué ; que, dès lors, la décision d'autorisation du licenciement n'est pas entachée d'illégalité ;

Article 1er

: L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil de prud'hommes d'Orange et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la société CERTIM à licencier pour cause économique M. X... n'est pas fondée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société CERTIM, au direteur régional du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, au conseil de prud'hommes d'Orange et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Note...