Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-87.053

Mots clés
renvoi • harcèlement • pourvoi • nullité • service • préjudice • qualités • requis • infraction • pouvoir • qualification • condamnation • connexité • saisie • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juin 2011
Cour d'appel de Riom
8 septembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-87.053
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 8 septembre 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024393505
  • Rapporteur : M. Finidori
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2010, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 10 septembre 2010 : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Riom, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé le 13 septembre 2010 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 80, 157, dernier alinéa, du code de procédure pénale, 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 385, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs, propres, que, sur l'exception de nullité, par conclusions déposées avant toute défense au fond, le conseil du prévenu demande d'annuler l'ordonnance de renvoi au motif que c'est la personnalité de M. X... telle que décrite par Mme Y... qui n'aurait pas les diplômes requis pour exercer la profession de psychologue et encore moins pour être experte auprès des tribunaux qui a conduit le magistrat instructeur à retenir les faits relatés dans l'ordonnance de renvoi qui plus est n'est pas motivée comme l'impose l'article 184 du code de procédure pénale ; que si l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 2 novembre 2006 par le juge instructeur procède par adoption des motifs du réquisitoire force est de constater qu'elle répond aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ; que, par ailleurs, pour le cas où il serait établi que l'expert psychologue qui a examiné le prévenu n'aurait pas les qualités requises pour procéder à cette mesure, il y a lieu de constater que cet examen ne concerne pas le fond de l'affaire et ne détermine en rien le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel qui conserve tout comme la cour le pouvoir d'en apprécier la portée après discussion à l'audience ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter les exceptions de nullité soulevées régulièrement devant le tribunal puis la cour ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 alors applicable, les ordonnances rendues par le juge d'instruction « indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci, et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes » ; que, nonobstant l'incompétence de principe de la juridiction correctionnelle pour constater les nullités de procédure qui lui sont soumises, l'article 385 du code de procédure pénale prévoit en son alinéa 2 que lorsque l'ordonnance de renvoi ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l'article 184 susvisé, la procédure est renvoyée au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'au cas présent où, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 2 novembre 2006 pour insuffisance de motivation, la cour d'appel a considéré que cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 184 susvisé, dès lors qu'elle avait procédé par adoption des motifs du réquisitoire définitif aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, quand cette adoption pure et simple des motifs du réquisitoire ne comportait pas d'analyse propre, par le juge d'instruction, des charges retenues par le procureur de la République à l'encontre du demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que nonobstant l'incompétence de principe de la juridiction correctionnelle pour constater les nullités de procédure qui lui sont soumises, lorsque l'ordonnance de renvoi ne précise pas la date des faits la procédure est renvoyée au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant soulevé par le demandeur dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, selon lesquelles l'ordonnance de renvoi ne faisait pas état de faits précis quant à leurs dates, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, le demandeur faisait valoir, aux termes de ses conclusions d'appel, que Mme Y..., expert ayant procédé à l'expertise psychologique de M. X..., n'avait pas les diplômes requis pour exercer la profession de psychologue et être experte auprès des tribunaux, ce dont il résultait que l'ordonnance de renvoi qui s'y référait était entachée d'un vice de motivation ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen opérant, que « pour le cas où il serait établi que l'expert psychologue qui a examiné le prévenu n'aurait pas les qualités requises pour procéder à cette mesure, il y a lieu de constater que cet examen ne concerne pas le fond de l'affaire et ne détermine en rien le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel », la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques qui n'établissent pas que l'expert aurait eu les qualités requises pour procéder à cet examen, et qu'il aurait été régulièrement désigné, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "4°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, avant toute défense au fond, le demandeur faisait valoir aux termes de ses conclusions d'appel que Mme Y..., expert ayant procédé à l'expertise psychologique de M. X..., n'avait pas les diplômes requis pour exercer la profession de psychologue et être experte auprès des tribunaux ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen que l'examen auquel avait procédé cet expert ne concernait pas le fond de l'affaire et ne déterminait en rien le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, quand le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel s'y référait expressément pour déterminer les renseignements de personnalité du prévenu, la cour d'appel en a dénaturé les termes, et, partant, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, la privant ainsi de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; Attendu que M. X..., renvoyé devant la juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, a soulevé la nullité de l'ordonnance de renvoi au motif que celle-ci se bornait à adopter les motifs du réquisitoire du procureur de la République, et a contesté la régularité de la désignation, lors de l'information, de Mme Y... en qualité d'expert ; que, pour écarter ces exceptions, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend, comme en l'espèce, une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement ; Que, d'autre part, conformément aux dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devenue définitive, laquelle précise que les faits imputés auraient été commis entre le 20 janvier 2002 et juin 2003, a couvert, à supposer qu'ils aient existé, les vices de la procédure ; Qu'enfin, il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié l'expertise contestée, connaissance prise des allégations relatives à la qualification de l'expert dont elle a apprécié la portée du rapport après débat contradictoire ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-33-2 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés, le condamnant à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur l'action civile, le condamnant, au principal, à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ; "aux motifs que, sur le fond, le 4 août 2003 le commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon a avisé le commandant de la gendarmerie de cette ville de ce que le gendarme adjoint Mme Z... née le 5 juillet 1980 avait été victime des agissements de son chef de service l'adjudant chef M. X... qui en avait fait son souffre douleur au sein de la cellule reprographie qu'il dirigeait ; que les 16 et 18 juin 2003 Mme Z..., gendarme adjoint depuis le 15 août 1999 avait effectivement alerté le colonel commandant de l'école et relaté le comportement et les agissements les plus graves dont l'adjudant chef M. X... s'était rendu coupable depuis son affectation au service reprographie ; que la jeune femme faisait état d'une vingtaine de faits ou comportement qu'elle reprochait à son supérieur hiérarchique lequel exerçait manifestement une très forte emprise sur sa subordonnée âgée de 19 ans lorsqu'elle est entrée dans la gendarmerie ; que Mme Z... a déclaré que dès les premiers mois de travail, M. X... se montrait extrêmement sévère, la rebaissait quotidiennement en cas d'erreur et racontait fréquemment des blagues à caractère sexuel ; qu'elle rapporte que le prévenu lui avait bloqué la tête contre la photocopieuse afin de lui montrer selon ses termes «qu'elle était finie à la pisse», ou encore qu'il lui avait introduit une bombe aérosol dans l'arrière de son pantalon au niveau des fesses que ce qui lui avait provoqué une brûlure ; qu'il lui aurait également ligoté les pieds et les mains avec du scotch marron avant de la déposer sur le trottoir à la vue des cadres et des élèves de l'école ; qu'elle a également dénoncé de nombreux faits de violence de la part de son supérieur tels que des coups de barre métallique appelée « le félix » des gifles ou des frictions au niveau des oreilles avec les genoux ; qu'elle a en outre évoqué de attitudes équivoques sur le plan sexuel de M. X... envers elle, l'accusant de lui avoir embrassée la bouche, ou encore de l'avoir obligée à visionner des photographies à caractère pornographique provenant parfois de montages par lesquels le prévenu la mettait en scène ; qu'il lui aurait déclaré à plusieurs reprises qu'il était amoureux d'elle en l'invitant régulièrement au restaurant, propositions qu'elle déclinait ; qu'une accalmie avait eu lieu entre Noël 2001 et mars 2003 jusqu'à ce qu'elle refuse les avances du prévenu qui avait recommencé son harcèlement qui avait pris une connotation sexuelle ; qu'il lui a par ailleurs envoyé un courrier informel le 15 avril 2003 par lequel il remettait en cause les capacités psychologiques de Mme Z... à servir dans la gendarmerie, alors que de nombreux documents attestaient de l'excellent comportement professionnel de celle-ci ; qu'elle a également reçu un courrier anonyme lui enjoignant de se taire et dont le texte a été retrouvé sur l'ordinateur de M. X... ; qu'un certificat médical daté du 15 juillet 2003 établit que Mme Z... souffre d'un stress important accompagné d'insomnies et de bouffées d'angoisse apparemment en lien avec des problèmes relationnels au travail ; que plusieurs témoignages confortent la version de la victime ; que M. A..., adjudant au service de reprographie en même temps que la victime, déclare avoir vu M. X... frapper Mme Z... avec la barre de fer ; que Mme B..., qui travaillait également au service reprographie, déclare avoir vu à plusieurs reprises le prévenu «chahuter» Mme Z..., alors qu'il lui avait par ailleurs confié être « fou amoureux » d'elle ; que dans son jugement frappé d'appel auquel il convient de se référer, le tribunal a repris en détail les divers faits constitutifs du délit de harcèlement moral lesquels se sont faits plus pressants dans la période qui a précédé le dépôt de plainte alors que Mme Z... subissait les épreuves du concours de sous-officier de gendarmerie et se trouvait en période de vulnérabilité ; que le prévenu n'a pas contesté la plupart des faits dans leur matérialité, mais a expliqué qu'il n'avait jamais exercé de contrainte morale et physique visant à déstabiliser ce jeune gendarme pour qu'elle accepte ses avances, alors que c'est elle qui depuis le mois de mars 2003 lui a fait plusieurs déclarations d'amour tout en se montrant d'une grande versatilité ; qu'il soutient que nombre de faits relatés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 qui réprime le délit de l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'il ajoute que les chahuts rapportés sont d'une extrême banalité au sein de la gendarmerie et en particulier de l'école de gendarmerie de Montluçon ; qu'il en est ainsi des propos grossiers et des surnoms douteux, des appréciations douteuses, des jeux consistant à immobiliser le sujet au sol avec des clés de bars, des ligotages, des photos montages, des luttes et des bagarres, lesquels participent de l' « humour militaire » qui règne au sein de l'école de gendarmerie ; que les faits relatés dépassent très largement ce que le prévenu qualifie d' « humour militaire » alors et surtout que ces agissements marquent l'emprise exercée par un chef de service âgé de plus de 45 ans sur une jeune recrue manipulée à un tel point qu'elle en a perdu ses repères ; que M. X... ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'avait pas perçu le désarroi de sa jeune subordonnée sur laquelle il exerçait sa domination ainsi qu'il résulte très clairement de la lettre du 15 avril 2003 laquelle révèle la perversité de son auteur ; que si certains des agissements relatés dans la plainte de Mme Z... ont été commis à une époque antérieure au 18 janvier 2002 et à ce titre n'entrent pas dans la prévention, plusieurs d'entre eux lui sont postérieurs et en particulier ceux qui résultent du courrier du 15 avril 2003 et s'inscrivent dans une longue série de mesures inappropriées qui ont déstabilisé ce gendarme ; que le prévenu sera donc maintenu dans les liens de la prévention ; que la peine prononcée par le premier juge prend en compte la gravité et la personnalité du prévenu ; qu'elle sera confirmée ; et attendu que le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme Z... ; que les dispositions civiles du jugement seront confirmées ; "1°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que, par suite, une loi créant une nouvelle incrimination ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que, l'incrimination de harcèlement moral résulte de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui crée l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'il s'agit d'une incrimination nouvelle qui stigmatise des faits antérieurement non constitutifs d'une infraction pénale et que la loi ne peut recevoir une application rétroactive ; que, par ailleurs, un jugement de condamnation doit caractériser l'infraction en tous ses éléments constitutifs ; qu'au cas présent où, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel s'est contentée de relever que les faits postérieurs au 18 janvier 2002 résultaient d'un « courrier du 15 avril 2003 » et s'inscrivaient dans une « longue série de mesures inappropriées », sans établir dans ses motifs les dates précises auxquelles ces mesures inappropriées auraient été commises, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies ; qu'au cas présent où, aux termes de la prévention, M. X... était renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir commis des faits de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de la partie civile susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel, qui a retenu le prévenu dans les liens de la prévention, sans caractériser spécialement la dégradation des conditions de travail de la partie civile et l'altération de sa santé, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral, constitué d'agissements répétés commis après l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs

: I - Sur le pourvoi formé le 10 septembre 2010 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 13 septembre 2010 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;