Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 25 septembre 2014, 13PA02174

Mots clés
police • police générale Circulation et stationnement Permis de conduire Délivrance • reconnaissance • service • étranger • réexamen • rejet • requête • astreinte • contrefaçon • pouvoir • principal • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
25 septembre 2014
Tribunal administratif de Paris
3 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    13PA02174
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029598280
  • Rapporteur : M. Jean-Christophe NIOLLET
  • Rapporteur public : M. LEMAIRE
  • Président : Mme COIFFET
  • Avocat(s) : FELLOUS

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fellous, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1211199/3-2 du 3 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence conservé par le préfet de police sur sa demande d'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de la route ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l''Union européenne, ni à l'Espace économique européen, abrogé à compter du 20 janvier 2012 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2014 le rapport de M. Niollet, premier conseiller ; 1. Considérant que M. B...A..., de nationalité ivoirienne, a sollicité le 18 novembre 2010, des services de la préfecture de police, l'échange du titre de conduite ivoirien dont il soutenait être titulaire depuis le 2 septembre 1999, contre un permis de conduire français ; que le préfet de police a, par un courrier du 29 novembre 2010, demandé au consul général de France à Abidjan de faire procéder à l'authentification de ce titre par les autorités ivoiriennes ; qu'il a également, avec l'accord de M.A..., demandé aux services de police chargés de la lutte contre la fraude documentaire d'authentifier son titre de conduite ; que ces services ont estimé que ce document était une contrefaçon et que, par décision du 25 juillet 2011, le préfet de police a rejeté la demande de M. A...; que M. A...a, le 1er septembre 2011, formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté ; qu'il a, par courrier du 10 avril 2012, soumis de nouveaux éléments au préfet de police et sollicité le réexamen de sa demande ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande ; que M. A...fait appel du jugement du 3 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision ; 2. Considérant, en premier lieu, que M. A...reprend en appel le moyen par lequel il avait, en première instance, contesté l'absence de motivation de la décision attaquée sans critique de la réponse faite sur ce point par le tribunal ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999, abrogé à compter du 20 janvier 2012, visé ci-dessus : " En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. Cette attestation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu " ; qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012, visé ci-dessus : " En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin de s'assurer de son authenticité. Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire. Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange. Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent. Le consulat transmet au préfet la réponse de l'autorité étrangère. En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé. Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant (...) " ; 4. Considérant que M. A...ne saurait utilement contester la régularité de la décision née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de réexamen du 10 avril 2012, au regard des dispositions citées ci-dessus de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999, qui ont été abrogées à compter du 20 janvier 2012 par celles de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; qu'il ne conteste pas, au demeurant, que la procédure prévue par les dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 a bien été respectée avant l'adoption de la décision du 25 juillet 2011 rejetant sa demande d'échange de son titre de conduite ; qu'il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que, compte tenu du respect de la procédure avant cette décision, l'absence de mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ait pu exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ou qu'elle ait privé M. A...d'aucune garantie ; 5. Considérant, en troisième et dernier lieu, que, si M. A...produit une fiche d'authenticité de son titre de conduite établie par les autorités ivoiriennes le 5 avril 2012 ainsi qu'un " acte d'individualité " émanant de ces autorités, qui n'ont pas été obtenus dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions citées ci-dessus, et fait état d'une erreur matérielle tenant à l'interversion de son nom et de son prénom sur cette fiche et sur ce titre, il ne conteste pas les autres éléments relevés par le préfet de police, après consultation des services de police chargés de la lutte contre la fraude documentaire, dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif, tenant à l'aspect " non soigné " du document produit, à un " problème concernant le contrôle morphologique ", à l'irrégularité des caractères des mentions variables de ce document et à l'utilisation d'une " encre baveuse " ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée reposerait sur une erreur de fait ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, de même que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA02174 Classement CNIJ : C