Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2019, 18-20.921

Portée limitée
Mots clés
syndicat • préjudice • pourvoi • réparation • remboursement • statut • sanction • siège • condamnation • principal • reconduction • réintégration • soutenir • terme • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2019
Cour d'appel de Grenoble
12 juin 2018

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10586 F Pourvoi n° N 18-20.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat local des moniteurs de l'école du ski français d'Orcières-Merlette, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. N... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat local des moniteurs de l'école du ski français d'Orcières-Merlette, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. N... ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE

les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf

qu'en décidant

du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Monsieur N... et de le réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. N..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR ordonné au syndicat de réintégrer M. N... au sein de l'ESF qu'en qualité de moniteur « renfort saison » ; AUX MOTIFS QUE D... N... conteste les décisions du comité de gestion du Syndicat en date des 15 juin 2012 et du 19 juillet 2012 refusant de renouveler son adhésion au Syndicat et de lui octroyer la qualité de moniteur "permanent" ; que les critères d'adhésion et de renouvellement au Syndicat sont définis à l'article 8 des statuts en ces termes : "Il faut jouir de ses droits civiques et soit être moniteur de ski détenteur d'un diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu en équivalence (...), soit être stagiaire effectuant son stage en situation dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Tous les membres doivent effectuer par écrit une demande annuelle pour adhérer au Syndicat local et au SNMSF" ; qu'en application de l'article 9 des statuts, les membres actifs - dont font partie les moniteurs "renfort" et les moniteurs permanents - doivent respecter notamment la convention entre les moniteurs et les règles déontologiques ; qu'en vertu de l'article 3 b de la convention, le moniteur "renfort saison" doit, durant les deux premières saisons, faire acte de candidature auprès du comité de gestion pour devenir "permanent" ; "il obtient le droit de vote automatiquement au bout des trois ans mais ne devient "moniteur permanent" que sur décision du comité de gestion en fonction de l'évolution du marché et de l'effectif" ; qu'il est également précisé que l'admission ou le non renouvellement sont décidés par le comité de direction "selon les besoins de l'ESF" ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que D... N... a exercé au sein de l'ESF comme "renfort saison" pendant deux saisons, puis qu'il a demandé à être "renfort permanent" par courrier du 22 avril 2009 ; que le directeur du Syndicat l'a avisé, par lettre du 1er septembre 2009, qu'il serait pris comme moniteur "renfort permanent" à partir du 15 décembre 2009, s'il possédait le permis de conduire transport en commun ; qu'il n'est pas contesté que D... N... a obtenu ce permis ; qu'avant même de recevoir la candidature de D... N..., le comité de gestion a, lors de sa réunion du 15 juin 2012, décidé de ne pas le maintenir dans l'effectif de l'école à compter de la saison suivante ; que D... N..., avisé téléphoniquement de cette décision, a écrit au directeur et aux membres du conseil de gestion le 26 juin 2012 pour rappeler qu'il avait obtenu, comme cela lui avait été demandé, son permis de conduire transport en commun ; que si sa personne était "mise en défaut", il n'avait "jamais reçu ni reproches, ni critiques sur son travail et sa conscience professionnelle", qu'il était "vraiment surpris" de la décision et se tenait à "disposition pour un éventuel entretien et/ou changement de décision" ; que par lettre recommandée du 10 juillet 2012, D... N... a adressé sa candidature de "moniteur permanent" au comité de gestion, conformément aux dispositions de la convention susvisée ; que la réponse qui lui a été faite par courrier du président du Syndicat le 19 juillet 2012 est ainsi rédigée : "Dans la perspective d'une demande de ta part en vue du renouvellement de ton adhésion au sein de l'ESF d'Orcières, il nous a semblé utile d'anticiper lors de la réunion du comité de direction du 15 juin 2012. Nous constatons que tu ne partages pas les valeurs qui animent notre groupement. Nous avions évoqué ces difficultés lors de notre réunion du 5 juillet 2011, réunion qui avait fait l'objet d'un courrier. Au terme de cette saison, nous n'avons pas constaté d'évolution sensible dans ton attitude, de même lors de notre rencontre du 17 juillet, tu n'as même pas semblé avoir conscience de ces problèmes, ce qui aurait pu permettre une évolution de ton comportement. Conformément à notre convention, les membres du comité de direction ont donc jugé préférable de ne pas envisager la reconduction de ton adhésion" ; que le refus de renouveler l'adhésion de D... N... n'est donc aucunement motivée par "l'évolution du marché et de l'effectif'" ni par "les besoins de l'ESF", critères visés par la convention, mais par des considérations d'ordre disciplinaire tenant à son "attitude", son "comportement" et la non adhésion aux valeurs du groupement sur lesquelles le Syndicat insiste tout particulièrement dans ses conclusions devant la cour ; qu'or les statuts prévoient aux articles 43 et suivants, une procédure spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention, avec convocation écrite de l'intéressé devant le comité de direction. La convocation doit contenir les motifs de celle-ci ainsi que l'indication que le dossier est consultable au siège du Syndicat et que l'intéressé peut être assisté par une personne de son choix ; que l'exclusion définitive, sanction la plus élevée dans l'échelle des sanctions prévues par les statuts, ne peut être prononcée que par l'assemblée générale sur proposition du comité de direction ; qu'en l'espèce, le comité de direction a agi en dehors de ses attributions, sans aucun respect de la procédure susvisée, et D... N... est bien fondé à soutenir que la décision d'exclusion est irrégulière ; qu'il y a lieu par conséquent de l'annuler et d'ordonner le renouvellement de l'adhésion de D... N... au Syndicat et sa réintégration au sein de l'ESF dans la situation qui était la sienne lors de la prise de décision, c'est-à-dire comme "renfort saison", sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'astreinte [ ] ; 1) ALORS QUE l'article 3 b de la convention entre les moniteurs ESF membres actifs du syndicat local de Orcières Merlette prévoit, qu'après avoir effectué au moins deux saisons en qualité de « renfort saison » et en avoir fait la demande par écrit, le moniteur « renfort saison » devient « moniteur permanent» sur décision du comité de gestion « en fonction de l'évolution du marché et de l'effectif » ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé le contenu de cette disposition, la cour d'appel a constaté que M. N... avait exercé au sein de l'ESF comme moniteur « renfort saison » pendant trois saisons et que, par lettre recommandée du 10 juillet 2012, il avait adressé sa candidature de « moniteur permanent » au comité de gestion, conformément à l'article 3 b susvisé (arrêt, p. 4, § 2-4 et § 7) ; qu'il en résultait que M. N... remplissait l'ensemble des conditions posées par la convention pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » ; qu'elle a également observé que le refus opposé à M. N..., par courrier du président du syndicat en date du 19 juillet 2012, n'était aucunement motivé par « l'évolution du marché et de l'effectif », seuls critères visés par la convention (arrêt, p. 4, § 8-9) ; qu'en ordonnant au syndicat de réintégrer M. N... au sein de l'ESF en qualité de moniteur « renfort saison » et non de « moniteur permanent », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 3 b de la convention, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. N..., alors moniteur « renfort saison », remplissait l'ensemble des conditions posées par la convention applicable entre les parties pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » et que le refus qu'avait opposé le syndicat, à la demande qu'il avait formée à ce titre, était irrégulier ; qu'en ordonnant au syndicat de réintégrer M. N... au sein de l'ESF en qualité de moniteur « renfort saison » et non de moniteur « permanent », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et le principe de la réparation intégrale. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné le Syndicat à payer à D... N... que la somme de 6.047 euros en réparation de son préjudice économique et celle de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral et de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la décision annulée a privé D... N... de toute possibilité d'exercer son activité au sein de l'ESF à compter de la saison 2012/2013 ; qu'alors qu'il avait perçu, pour la saison 2011/2012, un revenu net imposable de 18.143 euros pour 429,50 heures travaillées au sein de l'ESF, soit une rémunération horaire nette de 42,24 euros, il justifie avoir gagné au sein de l'Ecole de Ski Internationale la somme de 14.820 euros pour 494 heures travaillées lors de la saison 2012/2013, soit une perte de revenus de 6.047 euros (494 x 42,24 euros = 20.866,56 euros - 14.820 euros) ; qu'il ne produit aucun justificatif des avantages qu'il indique avoir perdu, ni des revenus qu'il a perçus pour les saisons suivantes, mettant la cour dans l'impossibilité d'apprécier sa demande ; qu'il n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun, de sorte que son préjudice économique sera indemnisé à hauteur de la somme de 6.047 euros et son préjudice moral à hauteur de 4.000 € ; 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que devant la cour d'appel, M. N... sollicitait la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 3.628 €, correspondant au coût de la formation et du permis de conduire D « transport en commun », en expliquant qu'il avait été contraint d'engager ces frais, à la demande du syndicat, pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » (concl. p. 21 § 1-2) ; qu'en se bornant à affirmer que M. N... « n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun » (arrêt, p. 5, § 6), sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; que devant la cour d'appel, M. N... sollicitait la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 3.628 €, correspondant au coût de la formation et du permis de conduire D « transport en commun », en expliquant qu'il avait été contraint d'engager ces frais, à la demande du syndicat, pour bénéficier du statut de « moniteur permanent » (concl. p. 21 § 1-2) ; qu'au soutien de ses prétentions, M. N... produisait les factures correspondant aux sommes dont il demandait le remboursement (pièces n° 15 et 16) et une attestation, datée du 1er septembre 2009, que lui avait remise le président du syndicat et directeur de l'ESF, certifiant qu'il serait désormais employé en qualité de « permanent » s'il possédait le permis de conduire « transport en commun » (pièce n° 5) ; qu'en se bornant à affirmer que M. N... « n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun » (arrêt, p. 5, § 6), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le syndicat local des moniteurs de l'école du ski français d'Orcières-Merlette, demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision prise par le syndicat de ne pas renouveler l'adhésion de Monsieur N... pour la saison 2012/2013, d'AVOIR ordonné au Syndicat de renouveler l'adhésion de Monsieur N... et de le réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur « renfort saison », et d'AVOIR condamné le Syndicat à lui verser 6.047 € en réparation de son préjudice économique et 4.000€ en réparation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées. D... N... conteste les décisions du comité de gestion du Syndicat en date des 15 juin 2012 et du 19 juillet 2012 refusant de renouveler son adhésion au Syndicat et de lui octroyer la qualité de moniteur "permanent". Les critères d'adhésion et de renouvellement au Syndicat sont définis à l'article 8 des statuts en ces termes : "Il faut jouir de ses droits civiques et soit être moniteur de ski détenteur d'un diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu en équivalence (...), soit être stagiaire effectuant son stage en situation dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Tous les membres doivent effectuer par écrit une demande annuelle pour adhérer au Syndicat local et au SNMSF". En application de l'article 9 des statuts, les membres actifs - dont font partie les moniteurs "renfort" et les moniteurs permanents - doivent respecter notamment la convention entre les moniteurs et les règles déontologiques. En vertu de l'article 3 b de la convention, le moniteur "renfort saison" doit, durant les deux premières saisons, faire acte de candidature auprès du comité de gestion pour devenir "permanent" ; "il obtient le droit de vote automatiquement au bout des trois ans mais ne devient "moniteur permanent" que sur décision du comité de gestion en fonction de l'évolution du marché et de l'effectif". Il est également précisé que l'admission ou le non renouvellement sont décidés par le comité de direction "selon les besoins de l'ESF". En l'occurrence, il n'est pas contesté que D... N... a exercé au sein de l'ESF comme "renfort saison" pendant deux saisons, puis qu'il a demandé à être "renfort permanent" par courrier du 22 avril 2009. Le directeur du Syndicat l'a avisé, par lettre du fer septembre 2009, qu'il serait pris comme moniteur "renfort permanent" à partir du 15 décembre 2009, s'il possédait le permis de conduire transport en commun. Il n'est pas contesté que D... N... a obtenu ce permis. Avant même de recevoir la candidature de D... N..., le comité de gestion a, lors de sa réunion du 15 juin 2012, décidé de ne pas le maintenir dans l'effectif de l'école à compter de la saison suivante. D... N..., avisé téléphoniquement de cette décision, a écrit au directeur et aux membres du conseil de gestion le 26 juin 2012 pour rappeler qu'il avait obtenu, comme cela lui avait été demandé, son permis de conduire transport en commun ; que si sa personne était "mise en défaut", il n'avait "jamais reçu ni reproches, ni critiques sur son travail et sa conscience professionnelle", qu'il était "vraiment surpris" de la décision et se tenait à "disposition pour un éventuel entretien et/ou changement de décision". Par lettre recommandée du 10 juillet 2012, D... N... a adressé sa candidature de "moniteur permanent" au comité de gestion, conformément aux dispositions de la convention susvisée. La réponse qui lui a été faite par courrier du président du Syndicat le 19 juillet 2012 est ainsi rédigée : "Dans la perspective d'une demande de ta part en vue du renouvellement de ton adhésion au sein de l'ESF d'Orcières, il nous a semblé utile d'anticiper lors de la réunion du comité de direction du 15 juin 2012. Nous constatons que tu ne partages pas les valeurs qui animent notre groupement. Nous avions évoqué ces difficultés lors de notre réunion du 5 juillet 2011, réunion qui avait fait l'objet d'un courrier. Au terme de cette saison, nous n'avons pas constaté d'évolution sensible dans ton attitude, de même lors de notre rencontre du 17 juillet, tu n'as même pas semblé avoir conscience de ces problèmes, ce qui aurait pu permettre une évolution de ton comportement. Conformément à notre convention, les membres du comité de direction ont donc jugé préférable de ne pas envisager la reconduction de ton adhésion". Le refus de renouveler l'adhésion de D... N... n'est donc aucunement motivée par "l'évolution du marché et de l'effectif' ni par "les besoins de l'ESF", critères visés par la convention, mais par des considérations d'ordre disciplinaire tenant à son "attitude", son "comportement" et la non adhésion aux valeurs du groupement sur lesquelles le Syndicat insiste tout particulièrement dans ses conclusions devant la cour. Or les statuts prévoient aux articles 43 et suivants, une procédure spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention, avec convocation écrite de l'intéressé devant le comité de direction. La convocation doit contenir les motifs de celle-ci ainsi que l'indication que le dossier est consultable au siège du Syndicat et que l'intéressé peut être assisté par une personne de son choix. L'exclusion définitive, sanction la plus élevée dans l'échelle des sanctions prévues par les statuts, ne peut être prononcée que par l'assemblée générale sur proposition du comité de direction. En l'espèce, le comité de direction a agi en dehors de ses attributions, sans aucun respect de la procédure susvisée, et D... N... est bien fondé à soutenir que la décision d'exclusion est irrégulière. Il y a lieu par conséquent de l'annuler et d'ordonner le renouvellement de l'adhésion de de D... N... au Syndicat et sa réintégration au sein de l'ESF dans la situation qui était la sienne lors de la prise de décision, c'est-à-dire comme "renfort saison", sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'astreinte. La décision annulée a privé D... N... de toute possibilité d'exercer son activité au sein de l'ESF à compter de la saison 2012/2013. Alors qu'il avait perçu, pour la saison 2011/2012, un revenu net imposable de 18.143 euros pour 429,50 heures travaillées au sein de l'ESF, soit une rémunération horaire nette de 42,24 euros, il justifie avoir gagné au sein de l'Ecole de Ski Internationale la somme de 14.820 euros pour 494 heures travaillées lors de la saison x 2012/2013, soit une perte de revenu de 6.047 euros (494 x 42,24 euros 20.866,56 euros - 14.820 euros). Il ne produit aucun justificatif des avantages qu'il indique avoir perdu, ni des revenus qu'il a perçus pour les saisons suivantes, mettant la cour dans l'impossibilité d'apprécier sa demande. Il n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun, de sorte que son préjudice économique sera indemnisé à hauteur de la somme de 6.047 euros et son préjudice moral à hauteur de 4.000 euros. L'équité commande que le Syndicat lui verse une indemnité de procédure pour les frais exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; que l'article 3b de la convention entre les moniteurs et le syndicat local de l'ESF d'ORCIERES MERLETTE applicable aux moniteurs occasionnels ayant deux ans de présence comme moniteurs renfort saison prévoit que « durant les deux premières saisons, le renfort saison devra faire acte de candidature auprès du Comité de gestion qui statuera s'il peut rester ou non au sein de l'ESF » ; qu'il résulte de ce dispositif clair et non équivoque que les moniteurs renforts saison doivent solliciter le renouvellement de leur adhésion et que le comité décide discrétionnairement de faire droit ou non à cette demande ; qu'à tout le moins aucune disposition de la convention entre les moniteurs ESF à laquelle Monsieur N... avait adhéré n'interdisait au comité de refuser de renouveler une adhésion en raison du comportement inadapté que ce dernier avait adopté au cours de la saison écoulée, qui était constitutif d'un manquement aux valeurs auxquelles adhère le syndicat local ; qu'en annulant le refus de renouvellement de l'adhésion de Monsieur N... au motif inopérant que ce refus aurait été motivé par des considérations disciplinaires, ce qui aurait contraint le syndicat à mettre en oeuvre la procédure propre aux exclusions de moniteurs, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé les articles 3b de la convention entre les moniteurs ESF et 1103 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1134) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en faisant application d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, des articles 43 et suivants des statuts du syndicat local et en considérant que le régime procédural prévu par ce texte était applicable à la situation de Monsieur N..., cependant qu'aucune partie n'avait invoqué ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si le régime prévu par les articles 43 et suivants des statuts du syndicat local trouve à s'appliquer en cas de refus « de se conformer aux statuts du syndicat local et/ou à la convention entre les moniteurs et/ou à la charte », cette situation ne concerne que les moniteurs dont l'adhésion a été renouvelée et qui commettent en cours d'exercice un manquement qui appelle une sanction immédiate ; que ce régime disciplinaire n'est pas applicable à la procédure de renouvellement d'adhésion qui est juridiquement distinct de la procédure d'exclusion définitive ; qu'en jugeant que Monsieur N... était en droit de se prévaloir de ce texte et que l'absence de mise en oeuvre des mesures qu'il comporte était de nature à entraîner la nullité du refus de sa demande de renouvellement d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 43 des statuts du syndicat local, ensemble l'article 1103 du code civil (1134 ancien) ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE sauf si la loi en dispose autrement, un syndicat local professionnel ne peut se voir imposer l'adhésion d'une personne qui ne répond pas aux conditions d'adhésion prévues par les statuts ; qu'en admettant même que Monsieur N... fût fondé à solliciter l'annulation du refus de renouvellement pour la saison 2012-2013, cette situation pouvait éventuellement donner lieu à une réparation sous forme de dommages et intérêts, et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ;
Note...

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