Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 1997, 95-20.960

Mots clés
professions medicales et paramedicales • médecin chirurgien • exercice de la profession • constitution d'une société civile de moyens et contrat d'exercice en commun • rupture • responsabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 décembre 1997
Cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies)
30 août 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-20.960
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), 30 août 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007369211
  • Identifiant Judilibre :613722fdcd58014677404136
  • Rapporteur : M. Chartier
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Guy Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. Z..., médecin spécialiste en pneumo-phtisiologie, a constitué, le 1er juillet 1985, une société civile de moyens (SCM) avec un confrère, et a signé parallèlement un contrat d'exercice en commun de l'activité professionnelle; que, en 1988, son associé s'est retiré et a présenté en ses lieu et place M. Y..., ce qui a été agréé le 23 avril 1988 par M. Z...; que les statuts de la SCM ont été en conséquence modifiés, et un nouveau contrat d'exercice en commun de leur activité a été conclu le même jour entre MM. Z... et Y...; que ceux-ci ont exercé en commun et sans difficultés leur activité professionnelle de mai à décembre 1988, mais que, le 14 décembre 1988, M. Y... a adressé à M. Z... une lettre demandant la modification sous quinzaine de l'exercice de l'activité professionnelle de chacun, proposant l'exercice en alternance, l'absence d'accord entraînant la saisine immédiate de la juridiction civile, et demandant la limitation de l'activité de la secrétaire à la seule SCM et la cessation de sa collaboration partielle avec l'épouse de M. Z..., elle-même médecin allergologue exerçant son activité indépendante au premier étage de l'immeuble ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 août 1995), rendu après cassation, d'avoir prononcé, aux torts exclusifs de M. Y..., la dissolution anticipée de la société civile de moyens, ainsi que la résiliation du contrat d'exercice en commun, et d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que M. Y..., qui, dans sa lettre du 14 décembre 1988, avait écrit en termes mesurés, et se bornait à demander à son associé le strict respect des conventions et la prise en commun des décisions, s'était exprimé en termes comminatoires, et qu'il avait manifesté "son intention de vouloir remettre en cause les règles ayant présidé à sa collaboration avec le docteur Z...", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre; alors que, d'autre part, subsidiairement, en décidant que le fait pour M. Y... de s'être adressé à son associé et cocontractant dans les termes de cette lettre, constituait une faute de nature à lui imputer les responsabilités de la dissolution anticipée de la société et celle de la résiliation du contrat d'exercice en commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, ensuite, qu'en décidant que le fait, pour M. Y..., d'exiger que la secrétaire de la société, rémunérée par celle-ci pour un travail à temps plein, ne consacre pas une partie de son temps de travail à un tiers, constituait une faute de nature à lui imputer la responsabilité de la dissolution anticipée de la société et la résiliation du contrat d'exercice en commun, peu important que cette situation de fait ait perduré depuis le début des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, qu'en décidant que M. Z... n'avait pas commis de faute en cessant le premier de verser ses honoraires en "bourse commune", après avoir constaté qu'il avait ainsi commis "une violation des dispositions contractuelles", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article précité; alors, enfin, qu'en décidant que M. Y... avait, quant à lui, commis une faute en procédant à son tour de la sorte, sans répondre à ses conclusions qu'il s'était ainsi borné à opposer à son cocontractant l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre du 14 décembre 1988 de M. Y..., lettre dans laquelle il informait son confrère "vu l'urgence, que si un accord n'était pas intervenu sous quinzaine, j'entends me passer d'une tentative de conciliation et que je saisirai le tribunal compétent", et, après avoir relevé que les parties avaient dès l'origine érigé en principe que toutes décisions relatives à l'exercice professionnel commun ne pourraient être prises que d'un commun accord aussi longtemps que le groupe comprendrait moins de quatre praticiens, en constatant que M. Y... avait voulu remettre en cause les règles ayant présidé à leur collaboration, fondées sur la recherche d'un accord total entre les praticiens ; Attendu, ensuite, qu'ayant en outre constaté que de nombreuses attestations de malades indiquaient que le partage de la salle de radiologie n'entraînait ni gêne ni attente anormale, et que la réclamation de M. Y... aurait eu pour conséquence une réduction immédiate de l'activité médicale, elle a pu juger que cette lettre impliquait une remise en cause brutale et injustifiée des conditions d'exercice de l'activité commune ; Attendu, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'attestations produites aux débats qu'au moment de son entrée dans la société et au cours des entretiens préalables à la signature des contrats, M. Y... avait été informé et avait accepté le soutien matériel de la secrétaire médicale à l'épouse de M. Z..., et que la brusque dénonciation sans raison d'une situation de fait ayant reçu son assentiment traduisait également la volonté manifestée par M. Y... d'imposer de nouvelles conditions de vie au groupement en dehors de toute négociation, provoquant ainsi une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; Et attendu, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions de M. Y..., a pu, par appréciation des fautes respectives des parties, après avoir relevé que la violation des dispositions contractuelles relatives au versement des honoraires en bourse commune par les deux parties restait injustifié, juger que seul le refus, distinct d'un tel comportement, par M. Y..., de tout versement sur le compte commun de la SCM, avait eu pour conséquence d'empêcher son fonctionnement ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; condamne celui-ci à payer la somme de 10 000 francs à M. Z... ; Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.