INPI, 9 septembre 2011, 11-1627

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • publicité • publication • société • production • terme • presse • propriété • enseignement • spectacles • risque • service • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-1627
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GEO ; GEO FOOD
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 1547064 ; 3798932
  • Parties : PRISMA PRESSE / VINCENT M

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-1627 Le 29/07/2011 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Devenu définitif le 09/09/2011 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Vincent MARCILHAC a déposé, le 20 janvier 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 798 932 portant sur le signe complexe GEOFO OD. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « photographies ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ». Le 11 avril 2011, la société PRISMA PRESSE (société en nom collectif) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale GEO, renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 5 mars 2009 sous le n° 1 547 064. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Tous produits de l'imprimerie et des arts graphiques, y compris affiches, agendas, albums, almanachs, feuilles d'annonces, atlas, calendriers, catalogues, journaux, livres, magazines, périodiques, revues, photographies, prospectus, publications et éditions littéraires. Services de publicité et d'affaires ; distribution de prospectus et d'échantillons ; location de matériel publicitaire. Tous services de communication, y compris agences de presse et d'informations ; la communication télématique. Education et divertissement, tous services destinés à la récréation du public, y compris abonnements et distribution de journaux, revues et périodiques ; cours par correspondance ; édition de textes et illustrations ; enseignement et éducation à l'initiation et au perfectionnement de toutes disciplines d'intérêt général ; cours donnés dans le cadre de séminaires, stages, conférences, forums ; publication de livres ; organisation de concours et de jeux ; spectacles ; production et location de films ». L'opposition a été notifiée au déposant le 5 mai 2011, sous le n° 11-1627. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société PRISMA PRESSE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Vincent MARCILHAC conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Photographies ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Tous produits de l'imprimerie et des arts graphiques, y compris affiches, agendas, albums, almanachs, feuilles d'annonces, atlas, calendriers, catalogues, journaux, livres, magazines, périodiques, revues, photographies, prospectus, publications et éditions littéraires. Services de publicité et d'affaires ; distribution de prospectus et d'échantillons ; location de matériel publicitaire. Tous services de communication, y compris agences de presse et d'informations ; la communication télématique. Education et divertissement, tous services destinés à la récréation du public, y compris abonnements et distribution de journaux, revues et périodiques ; cours par correspondance ; édition de textes et illustrations ; enseignement et éducation à l'initiation et au perfectionnement de toutes disciplines d'intérêt général ; cours donnés dans le cadre de séminaires, stages, conférences, forums ; publication de livres ; organisation de concours et de jeux ; spectacles ; production et location de films ». CONSIDERANT que les produits et services suivants : « Photographies ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation du déposant relative au fait que les signes en cause s’inscrivent dans des univers différents (univers du goût et de l’alimentation en ce qui concerne la demande d’enregistrement contestée, magazine lié au voyage et à la découverte du monde en ce qui concerne la marque antérieure) ; qu’en effet, la comparaison des produits et des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des produits et des services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en revanche, que les services de « gestion des affaires commerciales » de la demande d'enregistrement n’appartiennent pas aux catégories générales des services que la marque antérieure revendique ni ne recouvrent des services qu’elle désigne ; qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Qu’en outre, contrairement à ce qu’affirme la société opposante, ces services qui s’entendent de prestations visant à mettre des connaissances particulières en matière commerciale au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise ne présentent manifestement pas les même nature, objet et destination que les « Services de publicité ; distribution de prospectus et d'échantillons ; location de matériel publicitaire » de la marque antérieure qui désignent des prestations visant à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter les produits ou à utiliser les services qu’elle désigne ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Que les services précités de la demande d’enregistrement ne peuvent être comparés aux « services d’affaires » de la marque antérieure, puisque cette dernière catégorie de services, en raison de son imprécision, regroupe des services dont il n’est pas possible d’identifier l’objet, la fonction et la destination ; Qu’ainsi, il n’est pas possible d’apprécier l’identité ou la similarité entre les services précités de la demande d'enregistrement et les « services d’affaires » de la marque antérieure. CONSIDERANT que les services de « travaux de bureau » de la demande d'enregistrement n’appartiennent pas aux catégories générales des services que la marque antérieure revendique ni ne recouvrent des services qu’elle désigne ; qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Qu’en outre, contrairement à ce qu’affirme la société opposante, ces services ne présentent manifestement pas les même nature, objet et destination que les « Tous produits de l'imprimerie et des arts graphiques » de la marque antérieure ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe GEOFOOD, ci- dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination GEO. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun l’élément verbal GEO ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme FOOD ainsi que d’une présentation particulière et des couleurs ; Qu’à cet égard, la présentation adoptée dans le signe contesté fait clairement ressortir les termes GEO et FOOD, de sorte que contrairement à ce que soutient le déposant, le signe contesté ne saurait être lu autrement ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, l’élément verbal GEO présente un caractère distinctif à l’égard des produits et des services en cause ; Qu’à cet égard, le déposant ne saurait valablement soutenir que le terme GEO est « descriptif de l’univers du voyage et de la découverte du monde », dès lors qu’il n’établi pas que ce terme constitue la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services en cause, ou est susceptible d’en indiquer une caractéristique ; Qu’au sein du signe contesté, l’élément verbal GEO apparaît dominant dès lors que le terme FOOD, signifiant « aliment », apparaît fortement évocateur de l’objet de certains des produits et services en cause ainsi que du domaine dans lequel certains services seront rendus. CONSIDERANT en outre, que contrairement à ce que soutient le déposant, la présentation en lettres minuscules et majuscules du signe contesté n’est pas de nature à retenir l’attention du public, cette typographie étant banale ; Qu’enfin, la présentation particulière ainsi que la présence de couleurs dans le signe contesté n’affaiblissent pas le caractère prépondérant du terme GEO. CONSIDERANT que le signe contesté GEOFOOD constitue donc l'imitation de la marque antérieure GEO, dont il est susceptible d’apparaître comme une déclinaison. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté GEOFOOD ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale GEO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 11-1627 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Photographies ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 798 932 est pa rtiellement rejetée, pour les produits et services précités. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M, Chef de Groupe