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Cour d'appel de Paris, Chambre 2-5, 10 janvier 2012, 07/05788

Mots clés
société • prescription • contrat • reconnaissance • rapport • recouvrement • principal • rente • assurance • handicapé • rapatrié • renonciation • preuve • production • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mars 2013
Cour d'appel de Paris
10 janvier 2012
Tribunal de Commerce de PARIS
2 mars 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    07/05788
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal de Commerce de PARIS, 2 mars 2007
  • Identifiant Judilibre :61631f578007cf6451ddcdb3
  • Président : Madame Dominique REYGNER

Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5

ARRET

DU 10 JANVIER 2012 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05788 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006022496 APPELANT Monsieur [L] [G] [Adresse 6] [Localité 1] - SUEDE domicilié chez Maître Francine TOUCHARD [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués près la Cour ayant pour avocat Me TOUCHARD INTIMEE SA AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués près la Cour assistée de Me Bruno HAUTECOEUR de la SCP HAUTECOEUR, avocats au barreau de PARIS, toque : P307. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie BADIE, conseillère, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique REYGNER, président Monsieur Christian BYK, conseiller Madame Sophie BADIE, conseiller Greffier, lors des débats : Melle Fatia HENNI ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique REYGNER, président et par Melle Fatia HENNI, greffier. * * * Vu l'arrêt avant-dire droit du 9 mars 2010 de cette cour qui a invité : - les parties à s'expliquer au regard des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances, sur le point de départ de la prescription à la date de consolidation et à produire aux débats le contrat souscrit par M.[G], à une date qui n'est pas précisée, alors qu'il était directeur général de la société SUPERMARKET SYSTEM France, - M.[G], à communiquer le rapport de l'expertise médicale effectuée par le médecin de l'ambassade de France à Stockholm à une date qui n'est pas précisée, visée dans le jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du 16 juillet 2002, et à justifier du fait qu'il avait un enfant à charge à l'époque où il s'est trouvé en invalidité, dans l'instance d'appel d'un jugement du 2 mars 2007, dont M. [L] [G] est appelant par déclaration du 29 mars 2007, par lequel le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevable l'action de M. [L] [G] car prescrite, débouté respectivement M. [L] [G] et société AXA France Vie de toutes autres demandes, et condamné M. [L] [G] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 49,15€. Vu les dernières conclusions du 21 octobre 2010 de M. [L] [G] qui demande de: - condamner la société AXA Courtage Conseil à lui payer les sommes de : * 375.901,98€ en exécution du contrat d'assurance et des conditions générales y annexées souscrit à l'époque par la société SUPERMARKET SYSTEM France auprès de la société ALPHA ASSURANCES, qui comprend capital et intérêts de retard, * 32.813,16€ au titre de la rente d'éducation par enfant à charge, *20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA Courtage Conseil aux dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions du 16 juin 2011 de la société AXA France Vie qui demande de: - déclarer M. [L] [G] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, - l'en débouter, - condamner M. [L] [G] à lui payer une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] [G] aux dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est du 20 juin 2011.

Sur ce

: Considérant que la société AXA France Vie indique qu'elle est l'assureur et non la société AXA Courtage Conseil comme l'indique par erreur M. [L] [G] dans le dispositif de ses conclusions ; que la défenderesse en première instance et l'intimée en appel est effectivement la société AXA France Vie ; qu'il est en conséquence statué à l'encontre de cette société ; Considérant que M.[L] [G], ancien directeur général de la société SUPERMARKET SYSTEM France, ayant souscrit auprès de la société ALPHA ASSURANCES, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société AXA France Vie, un contrat de prévoyance de groupe auquel il a adhéré, est lourdement handicapé par les séquelles d'un accident vasculaire cérébral du 30 avril 1993 ; Que cet accident vasculaire cérébral a été dans un premier temps pris en charge par la Sécurité Sociale en « longue maladie » jusqu'au 1er novembre 1993, la C.P.A.M de Paris ayant refusé une prise en charge postérieure par lettre du 16 novembre 1994 indiquant que « les conditions d'ouverture des droits requises lorsqu'un arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois ne sont pas satisfaites » ; que cet accident vasculaire cérébral a ensuite été qualifié d'accident du travail par un jugement du 16 juillet 2002 du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var; que ce jugement, assorti de l'exécution provisoire, statuant après des refus d'une telle prise en charge opposés par lettre du 22 juin 1993 par la C.P.A.M de Paris, puis par lettre du 4 août 1994 par la Commission de recours amiable de la C.P.A.M de Paris, a condamné la C.P.A.M de Paris à payer à M. [L] [G] les indemnités journalières dues à ce titre du 30 avril 1993 au 4 janvier 2004 avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice du 10 décembre 1993; que ce tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var a statué en l'état, notamment, d'éléments de fait quant à la qualification en accident du travail et d'une attestation du docteur [X], médecin de l'ambassade de France à [Localité 5] en Suède, où M. [L] [G] a été rapatrié en début d'année 1994 et où il a été pris en charge par la Sécurité Sociale du Royaume de Suède ; que ce jugement du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale indique que l'expertise médicale à l'initiative de la C.P.A.M de Paris n'a pu avoir lieu ; que, par ailleurs, rien n'établit l'existence d'une expertise médicale réalisée courant 2001 par le médecin de l'ambassade de France en Suède mentionnée dans le jugement déféré, les seuls documents médicaux produits aux débats ayant été établis en Suède en 1995 et 1999 ; Que par lettre du 15 mars 1994 la société ALPHA ASSURANCES avait informé la société SUPERMARKET SYSTEM France de la prise en charge de ce dossier d'incapacité de travail avec un versement des prestations sous condition de la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale et après un délai de franchise contractuel de 90 jours ; que n'ayant reçu de justificatifs de perception des indemnités journalières que jusqu'au 31 octobre 1993, la société ALPHA ASSURANCES a payé à la société SUPERMARKET SYSTEM France le 10 juin 1994 une somme de 44.876,60 francs ou 6.841,39€ correspondant au montant dû pour la période du 30 juillet au 31 octobre 1993 dont le décompte des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale lui avait été adressé le 28 avril 1994 par cette société qui lui indiquait alors être en attente des versements de la sécurité sociale pour la période postérieure ; que par une lettre du 12 janvier 1999 la société AXA indiquait, aux intermédiaires l'interrogeant pour la société SUPERMARKET SYSTEM France, n'avoir rien réglé depuis cette date en l'absence de justificatif ou d'information sur la situation de M. [L] [G] ; Que les parties se déclarent l'une et l'autre dans l'incapacité de produire le contrat d'assurance souscrit par la société SUPERMARKET SYSTEM France, M. [L] [G] en raison de la liquidation judiciaire de cette société dans le courant de l'année 2000 et de l'absence de réponse à sa demande de copie de ce contrat adressée au mandataire liquidateur, et la société AXA France Vie en raison de la résiliation de ce contrat en 1993 et de vaines recherches dans les archives ; que M. [L] [G] produit des extraits des conditions particulières d'un contrat souscrit par une société PROTEC, filiale du groupe SUPERMARKET SYSTEM auquel appartenait la société SUPERMARKET SYSTEM France, et les conditions particulières du contrat souscrit par la société SUPERMARKET SYSTEM France ; Considérant que M. [L] [G] tend au paiement du capital dû en exécution de la garantie « décès-invalidité absolue définitive » du contrat d'assurances de prévoyance, le jugement du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 16 juillet 2002 reconnaissant son droit à indemnisation par la C.P.A.M de Paris constituant, selon lui, un élément nouveau lui ouvrant un nouveau délai de deux ans en paiement des indemnités dues par l'assureur ; qu'après avoir vainement demandé à la société AXA le paiement du « complément des sommes dues» par lettres de son conseil des 15 juillet 2003 et 8 décembre 2004, et par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2005, il a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2005, le paiement du capital dû au titre de son invalidité absolue, capital contractuellement majoré, sa fille étant à l'époque à sa charge, ainsi qu'il en justifie sur injonction de l'arrêt avant-dire-droit, par la production des attestations de sa fille et de son ex-épouse ; Que contestant le bien fondé de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action opposée par société AXA France Vie, il se prévaut des conditions particulières et générales de son contrat qu'il prétend identiques à celles du contrat de la société PROTEC ; Considérant que la société AXA France Vie oppose à titre principal à cette demande formée par une assignation du 20 mars 2006 une prescription biennale de l'action de M. [L] [G] ayant motivé ses précédents refus par lettres recommandées avec accusé de réception du 26 juillet 2005 et du 16 novembre 2005 et réplique sur ce point à l'argumentation en défense de M. [L] [G] ; Que, subsidiairement, elle soutient que la preuve de l'identité de contrats pour toutes les sociétés et filiales du même groupe n'est établie ni par l'attestation en ce sens du 19 octobre 2010 du Président Directeur Général de ce Groupe, M.[U] [E], ni par celle de l'agent M.[S] [M] qui, n'étant plus en fonction, invite par lettre du 20 octobre 2010 M.[E] à se rapprocher de son successeur pour obtenir les attestations nécessaires concernant ce contrat de groupe négocié pour l'ensemble des sociétés et des filiales ; qu'elle relève que M. [L] [G] ne produit d'ailleurs que quelques extraits des conditions générales insuffisantes à caractériser les termes et conditions de l'accord des parties et leurs obligations réciproques, et notamment la définition et les conditions de la garantie « Invalidité Absolue et Définitive » ; qu'elle en conclut que M. [L] [G] n'établit pas que cette garantie lui est due ; Sur la prescription de l'action : Considérant que, en matière d'assurance de personnes, le sinistre, au sens de l'article L.114-1 du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d' incapacité ou d'invalidité de l'assuré et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état de l'assuré ; Considérant que la société AXA France Vie, sur le fondement de l'article L.114-1 code des assurances, oppose à M. [L] [G] la prescription biennale de son action introduite par assignation du 20 mars 2006 en paiement d'une indemnité au titre d'un état d'Invalidité Absolue et Définitive depuis 1993 ; qu'elle expose que la date de consolidation peut-être fixée au 4 janvier 1994, comme l'estime son médecin-conseil et au plus tard au 21 mai 1999, date du rapport d'expertise médicale qui décrit l'invalidité dont M. [L] [G] est atteint suite à son accident vasculaire cérébral ; qu'elle rappelle que la reconnaissance du droit à garantie comme tout acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de deux ans ; que M. [L] [G] a introduit son action le 20 mars 2006 sans justifier de son incapacité continue et totale à agir avant cette date ; qu'elle développe que, au contraire, ayant agi en contestation des décisions de la C.P.A.M de Paris, M. [L] [G] était en mesure d'assurer la sauvegarde de ses droits dans leurs relations contractuelles et s'est abstenu dans les délais utiles de tout acte interruptif de prescription à laquelle elle n'a elle-même jamais renoncé ; qu'elle soutient aussi que le jugement du 16 juillet 2002 du tribunal des affaires de Sécurité Sociale ne se prononce pas sur la survenance d'un état d'invalidité absolue et définitive et qu'en outre plus de deux ans se sont écoulés entre ce jugement et l'assignation ; Considérant que, en dépit de l'arrêt avant-dire-droit du 9 mars 2010 l'y invitant, M. [L] [G] s'abstient de toute argumentation et précision sur la date de consolidation de son état de santé après son accident vasculaire cérébral ; qu'il produit une expertise médicale établie en Suède le 21 mai 1999 par le docteur [B] [Z], en langues anglaise et suédoise, une attestation du 19 mai 1999 de ce même médecin adressée en langue anglaise à M.[U] [E], le Président directeur Général du groupe SUPERMARKET SYSTEM, ainsi qu'une attestation en français du 11 septembre 1995 du docteur [X], médecin de l'ambassade de France en Suède qui précise que M. [L] [G] « a été pris en charge par la sécurité sociale suédoise depuis 1994 avec paiement d'une « somme d'invalidité » pendant les années 1994-95 et depuis 1995 le paiement mensuel d'une retraite ; Que les demandes de M. [L] [G] qui tendent au paiement des prestations contractuellement dues au titre d'une incapacité absolue et définitive calculées en principal et intérêts à compter de 1993, soit un capital et le montant des sommes correspondant à une rente éducation annuelle pour sa fille alors à charge, impliquent une date de consolidation ouvrant droit à ces prestations dés 1993; Mais considérant que la date de consolidation n'est certaine qu'à compter du 21 mai 1999, date à laquelle il est constant que cette invalidité absolue et définitive est décrite par le médecin suédois dans son rapport auquel chacune des parties se réfère ; qu'aucun autre élément ne permet d'en fixer la date antérieurement de façon certaine ; que cette date est la plus tardive des deux dates de consolidation dont la société AXA France se prévaut Vie sans être contredite sur ce point ; qu'il s'en suit que la prescription est acquise à compter du 21 mai 2001 sauf à établir l'existence d'actes interruptifs tels qu'énumérés par l'article L.114-2 du code des assurances, ayant fait courir un nouveau délai de deux ans, notamment en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Considérant que M. [L] [G] se prévaut des échanges de lettres entre la société ALPHA ASSURANCES et la société SUPERMARKET France entre mars et avril 1994, reconnaissant son droit à indemnisation demeurant subordonné pour la période postérieure au 31 octobre 1993 aux versements de la C.P.A.M de Paris qui ont été réalisés depuis en exécution du jugement du 16 juillet 2002 ; qu'il justifie effectivement d'un versement du 9 septembre 2005 d'indemnités journalières de la C.P.A.M de Paris d'un montant de 4.194,83€ pour la période du 1er novembre 1993 au 4 janvier 1994 ; qu'il soutient qu'ainsi ce jugement du 6 juillet 2002 est un nouveau fait générateur qui a fait courir un nouveau délai de prescription ; que la société ALPHA ASSURANCES avait elle-même subordonné le versement des indemnités aux versements des indemnités journalières par la C.P.A.M ; Mais considérant que la reconnaissance du droit à indemnités sous condition de versements d'indemnités de la sécurité sociale par une lettre du 21 mars 1994 de la société ALPHA ASSURANCES à la société SUPERMARKET SYSTEM France et le paiement en juin 1994 des indemnités dues pour la période du 30 juillet au 31 octobre 1993 au titre de l'incapacité de travail ne peuvent avoir eu pour effet d'interrompre indéfiniment la prescription ; qu'il ne peut s'induire de cette reconnaissance de ce droit, sous condition expressément rappelée de remplir toutefois les conditions contractuelles pour le versement des indemnités, une renonciation expresse et non équivoque de la société AXA France Vie à se prévaloir d'une prescription alors non encore acquise pour le paiement des indemnités futures ; Que la société AXA France Vie est également fondée à répliquer à M. [L] [G] que le jugement du 16 juillet 2002 et l'instance l'ayant précédée qui lui sont étrangers ne peuvent avoir eu d'effet interruptif à son encontre et ne caractérisent pas l'existence de circonstances l'ayant empêché d'interrompre la prescription à son encontre; que la reconnaissance judiciaire du caractère professionnel de cet accident vasculaire cérébral est sans incidence sur la consolidation antérieure de l'état de santé en résultant et ses effets procéduraux; que,en outre, les lettres recommandées avec accusé de réception du 27 janvier 2005 et du 8 juin 2005 n'ont pas été délivrées dans un délai de deux ans à compter de ce jugement, ainsi que le relève la société AXA France Vie; Qu'il s'en suit que M. [L] [G] s'est abstenu de toute manifestation utile de sa volonté d'obtenir de la société AXA France Vie le paiement des indemnités litigieuses dans les formes interruptives de prescription de l'article L.114-2 du code des assurance autrement que par les lettres recommandées avec accusé de réception du 27 janvier 2005 et du 8 juin 2005 ; que ces lettres sont manifestement tardives et sont sans effet sur une prescription acquise au 21 mai 2001; Qu'ainsi est prescrite l'action introduite par assignation du 20 mars 2006; que le jugement est confirmé de ce chef ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que, tenu aux dépens M. [L] [G] ne peut prétendre au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que sur le fondement de cet article il sera condamné à payer une somme de 3.000€ à société AXA France Vie au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ; que le jugement est réformé en ses dispositions déboutant la société AXA France Vie de sa demande sur ce fondement et confirmé en celle condamnant M. [L] [G] aux dépens de première instance ;

PAR CES MOTIFS

- Confirme le jugement sauf en ses dispositions déboutant société AXA France Vie de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau de ce chef et y ajoutant : - Condamne M. [L] [G] à payer à société AXA France Vie une somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, - Condamne M. [L] [G] aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile par la S.C.P Bommart-Forster & Fromantin. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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