Tribunal administratif d'Orléans, 4ème Chambre, 30 juin 2023, 2003670

Mots clés
étranger • sanction • requête • société • procès-verbal • recours • douanes • préjudice • preuve • rapport • rejet • requis • ressort • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2003670
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Palis De Koninck
  • Avocat(s) : CREAC'H
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Adem Baba, représentée par Me Créac'h, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme totale de 40 633 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de limiter le montant de la contribution spéciale à la somme de 30 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision méconnait le principe constitutionnel de la présomption d'innocence ; - elle méconnait les droits de la défense en ce que, d'une part, elle n'a pas eu la possibilité d'avoir accès aux procès-verbaux sur lesquels l'OFII s'est fondé pour lui infliger la sanction administrative en litige et, d'autre part, elle n'a pas reçu communication de ces procès-verbaux ; - le montant des sanctions infligées excède le montant maximal prévu par l'article L. 8256-2 du code du travail ; le montant de la sanction doit dès lors être minoré à hauteur de 30 000 euros ; - la décision est insuffisamment motivée ; - rien ne démontre que les étrangers employés seraient dépourvus de titres les autorisant à travailler. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus à l'audience publique : - le rapport de M. Nehring ; - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 27 septembre 2019, un contrôle effectué par les services de police du restaurant exploité par la SASU Adem Baba, sur le territoire de la commune de Vernouillet, a conduit au constat de la présence au sein de l'établissement de deux ressortissants étrangers employés sans titre les autorisant à travailler en France. Un procès-verbal d'infraction a été transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 16 juin suivant, a mis à la charge de cette entreprise les sommes de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'une part, et de 4 433 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part. Le 11 août 2020, la société Adem Baba a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 21 août 2020. La société Adem Baba demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention () ". L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Enfin, aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 3. Alors que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France et fondant le versement de la contribution spéciale soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le prévoit l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5. Il résulte de l'instruction que, si le courrier du 24 février 2020 invitait bien la SASU Adem Baba à présenter ses observations, il ne mentionnait toutefois pas la possibilité pour cette société de demander la communication des procès-verbaux d'infraction au vu desquels les manquements ont été retenus par l'OFII. Contrairement à ce que soutient l'OFII, une telle formalité était bien exigée en vertu de la règle rappelée au point 3 du présent jugement. Ce faisant, la procédure préalable à la sanction en litige est entachée d'irrégularité. La méconnaissance de cette formalité, dont le respect constituait pour la société une garantie dont elle a été privée, est de nature à entrainer l'annulation de la décision de sanction. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 9 juin 2020 doit être annulée. Sur les frais liés au litige : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SASU Adem Baba, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 9 juin 2020 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la SASU Adem Baba. Copie en sera délivrée, pour information, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. Le rapporteur, Virgile NEHRING La présidente, Patricia ROUAULT-CHALIER La greffière, Agnès BRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.