Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 14 avril 2008, 06PA00121

Mots clés
société • redressement • prescription • requête • service • soutenir • pouvoir • preuve • procès • rapport • reconnaissance • rectification • siège • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    06PA00121
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000018802502
  • Rapporteur : M. Christian PUJALTE
  • Rapporteur public :
    M. ADROT
  • Président : M. le Prés SOUMET
  • Avocat(s) : DAVAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la SA RETROU dont le siège est 2-4 rue du Rendez-Vous à Paris (75012), par Me Daval ; la SA RETROU demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9916439/2, en date du 14 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1992, 1993 et 1994, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1994 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 : - le rapport de M. Pujalte, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

la SA RETROU, qui exploite un commerce d'alimentation générale, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 mars 1992, 1993 et 1994 ; qu'à l'issue de cette vérification l'administration, considérant que la comptabilité de la société n'était ni régulière ni probante, en a reconstitué le chiffre d'affaires et a procédé, en conséquence, à des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à des redressements en matière d'impôt sur les sociétés ; que la SA RETROU relève régulièrement appel du jugement, susvisé, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision, en date du 3 juillet 2007, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux d'Ile de France Est a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 142 235,95 euros des compléments d'impôt sur les société mis à la charge de la SA RETROU au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; que les conclusions de la requête de la SA RETROU relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » et qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : « La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition » ; Considérant que la société requérante soutient que la notification de redressement, en date du 18 décembre 1995, a méconnu ces dispositions, notamment en ce que les documents joints en annexe ne permettaient pas d'avoir le détail de la reconstitution de recettes réalisée par le service, ni d'effectuer un rapprochement avec les éléments de sa propre comptabilité, ce qui ne la mettait pas en mesure de présenter des observations utiles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement en cause, qui précise avoir été établie selon la procédure contradictoire, indique clairement la nature et le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les périodes d'imposition, la nature et le montant des redressements relatifs à la reconstitution des recettes et les exercices auxquels ils se rattachent, les raisons pour lesquelles la comptabilité présentée n'était pas probante, et, dans le détail, la méthode adoptée pour reconstituer le chiffre d'affaires ; que le service a, en outre, annexé à ladite notification sept tableaux contenant l'ensemble des éléments chiffrés ayant permis cette reconstitution ; que, si la société soutient que ces tableaux ne permettaient pas d'obtenir le détail de la reconstitution de recettes réalisée par le service vérificateur pour chacun des exercices vérifiés ni d'effectuer un rapprochement avec les éléments figurant dans la comptabilité, il est constant que les factures d'achat ayant servi à l'établissement des coefficients multiplicateurs étaient jointes à la notification complémentaire en date du 21 mai 1996 qui avait précisément pour objet de compléter en la détaillant l'information contenue dans la notification de redressement du 18 décembre 1995 ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qui est affirmé, cette notification qui mettait la société en mesure de contester utilement les redressements, répondait ainsi aux exigences posées par les articles L. 57 et R. 57 susvisés du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'interruption de la prescription : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : « La prescription est interrompue par la notification d'une notification de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » ; Considérant que la société requérante soutient que la prescription n'a pas été valablement interrompue dans la mesure où les rappels et redressements relatifs à la reconstitution de recettes seraient insuffisamment motivés ; Considérant que, pour être interruptive de la prescription, la notification de redressement doit être régulière et, par suite, non seulement comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, mais aussi énoncer succinctement les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-avant, la notification de redressement contestée remplit ces conditions de régularité ; que, dés lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que celle ci n'a pas interrompu la prescription ; En ce qui concerne la reconstitution des résultats et chiffres d'affaires : Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour rejeter la comptabilité de la société requérante, l'administration s'est fondée, notamment, sur la circonstance que la société, qui n'avait pas été en mesure de produire les bandes de ses caisses enregistreuses, globalisait ses recettes en fin de journée sans pouvoir justifier par des pièces justificatives de la consistance desdites recettes ; qu'elle a également relevé que trois caisses enregistreuses disposaient d'une touche « moins » qui, lorsqu'elle était utilisée, ne laissait pas de trace sur les bandes de caisse ; que deux autres caisses enregistreuses ne figurant pas dans ses immobilisations avaient été utilisées dont l'une n'émettait pas de ticket ; que les balances utilisées ne disposaient pas d'un système de ticket et que les coefficients multiplicateurs d'achats revendus, ressortant de ladite comptabilité, étaient anormalement bas ; que les graves anomalies ainsi relevées sont de nature à priver la comptabilité de la force probante qui s'attache normalement à des écritures comptables régulièrement tenues ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a écarté la comptabilité de la SA RETROU et a procédé à la reconstitution de ses résultats et de son chiffre d'affaires ; que la SA RETROU ayant demandé que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, celle-ci a, dans sa séance du 5 février 1998, estimé que la comptabilité ne pouvait être regardée comme probante et de nature à justifier les résultats déclarés et a validé la méthode de reconstitution des recettes employée par l'administration ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient ainsi à la société requérante d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que si la société requérante soutient que l'administration a reconstitué son chiffre d'affaires à partir d'un relevé des prix effectué le 10 novembre 1995, à une date postérieure aux périodes soumises à vérification, il est constant que ladite société n'a jamais été à même de produire le moindre élément justifiant des prix pratiqués par elle-même et par ses fournisseurs au cours des exercices vérifiés ; que, dés lors, l'administration a été contrainte de procéder à un relevé de prix à la date précitée, au cours des opérations de vérification afin de les comparer avec les factures d'achats réalisés à la date la plus proche de ce relevé de prix ; Considérant, enfin, que dans le dernier état de ses écritures, la société requérante fait valoir que dans le relevé des prix d'achats ayant servi de base aux calculs des coefficients bruts le service vérificateur a commis un certain nombre d'erreurs et, qu'à ce titre, elle produit des factures d'achats émises par différents fournisseurs tendant à établir cette sous évaluation ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a pris en considération certains de ces éléments et, reconnaissant avoir commis certaines erreurs de calcul, a, en conséquence, ainsi qu'il a déjà été dit, procédé le 3 juillet 2007 à un dégrèvement en droits et pénalités d'un montant de 142 235,95 euros au titre de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société requérante ; qu'en outre, et pour les mêmes motifs, l'administration a indiqué à la cour, dans son mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 2007, procéder à un dégrèvement en matière de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 32 354,85 euros ; que dans la mesure où le certificat de dégrèvement annoncé n'a pas été produit il y a lieu de prononcer une décharge, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant correspondant ; que, pour le surplus des sommes restant en litige, et alors que l'administration fait valoir, sans être contredite, que les coefficients calculés par la société après modification des prix d'achat sont inférieurs à ceux initialement déclarés par elle pour trois des cinq secteurs d'activité et sont, par suite, dépourvus de toute vraisemblance, la société requérante n'établit toujours pas que la méthode de reconstitution utilisée par le service vérificateur serait inadaptée et viciée, et que, dès lors, les bases d'imposition retenues seraient exagérées ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie … » ; Considérant que l'administration, qui a établi l'absence de toute comptabilité fiable et, par suite, l'existence de dissimulations de recettes importantes et répétées au cours des périodes vérifiées, traduisant une intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt, était fondée à appliquer les pénalités pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA RETROU est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à ses conclusions à hauteur du dégrèvement et de la décharge prononcés ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1992 à 1994 à hauteur du dégrèvement prononcé d'un montant de 142 235,95 euros. Article 2 : La SA RETROU est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1992 à 1994 pour un montant de 32 354,85 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA RETROU est rejeté. Article 4 : Le jugement n° 9916439/2, en date du 14 novembre 2005 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 2 N° 06PA000121