Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.178

Mots clés
préjudice • prêt • retrait • recel • pourvoi • banque • chèque • infraction • soutenir • connexité • syndicat • preuve • rapport • recevabilité • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 décembre 2015
Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou
10 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-86.178
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 10 juillet 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR05811
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031660688
  • Rapporteur : M. Germain
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Richard
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dani X..., - M. Madjidi Y..., - M. Madi Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de Mamoudzou-Mayotte, en date du 10 juillet 2014, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux et usage, à seize mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour abus de confiance, le troisième, pour abus de confiance et recel, chacun, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : Attendu que le pourvoi, formé par M. X... le 17 juillet 2014, plus de cinq jours francs après le prononcé, le 10 juillet 2014, de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; ll-Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... du chef d'abus de confiance et M. Z..., pour recel d'abus de confiance, puis les a respectivement condamnés à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, 40 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer l'activité de gestion d'une association pendant cinq ans ; " aux motifs qu'en ce qui concerne M. Y..., il est poursuivi pour avoir commis un abus de confiance au préjudice du GECOOPAM en accordant en sa qualité de président, le 23 février 2006, un prêt de 14 277, 13 euros à la CDEAM, et courant 2007 un prêt de 150 000 euros à EFM ; que M. Y... a été président de GECOOPAM de 2004 à 2008 ; que, créée en 1992, cette structure sous forme associative a pour mission selon ses statuts de suivre la gestion des associations agricoles, de faire leur comptabilité ; que c'est dans le cadre régulier de ces statuts que le GECOOPAM s'occupait de l'établissement de la comptabilité du GPBAM et de EFM ; qu'avec EFM, une convention a été signée le 22 mai 2003, selon laquelle (article 2) le GECOOPAM s'engage à « assurer l'ensemble de la gestion administrative et notamment établir les salaires et déclarations fiscales, réaliser la comptabilité, réaliser et contrôler les budgets, assurer le secrétariat et le suivi administratif des conventions avec les bailleurs de fonds » ; que les statuts ne prévoient pas la possibilité de faire des prêts aux adhérents comme EFM, ou aux non-adhérents comme CDEAM ; qu'aucune assemblée générale du GECOOPAM n'a été informée ni invitée à se prononcer sur les opérations litigieuses de prêts : que les conditions de remboursement des sommes versées à la CDEAM, d'une part, et à EFM, d'autre part, ne sont visées nulle part ; qu'en ce qui concerne le versement de la somme de 150 000 euros à EFM, figure seulement au dossier un simple courrier, en date du 5 décembre 2007, dans lequel M. Z..., en qualité de président de EFM, demande au GECOOPAM « un prêt de 150 000 euros pour répondre aux exigences des investissements engagés par la structure, cette demande s'inscrit en tant que prêt relais de la convention ODEADOM qui en devient la caution » et M. Z... s'engage à honorer le montant total du prêt « dès que l'ODEADOM aura procédé aux remboursements des montants engagés » ; que la date à laquelle le virement de 150 000 euros est intervenu n'est pas établie avec précision ; que figurent au dossier deux chèques de 100 000 euros et 50 000 euros établis sur le compte de EFM au profit de GECOOPAM le 6 décembre 2012, chèques qui n'ont pas été honorés, comme l'a confirmé l'expert-comptable, M. A..., qui a indiqué que l'avance de 150 000 euros n'apparaissait plus dans les comptes 2007 car les chèques figuraient dans le rapprochement bancaire ; que ce n'est que lors d'une assemblée générale du 13 février 2008, que les membres du GECOOPAM sont informés de ce versement à posteriori, et seuls les comptes annuels des années 2005 et 2006 sont approuvés par l'assemblée générale ; que si une association peut opérer des opérations financières, encore faut-il que ces opérations se rattachent à l'objet social tel qu'il est défini par les statuts ; que le fait pour le mandataire d'une association de régler des dépenses étrangères à son intérêt constitue un détournement de fonds au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que le témoin M. A..., expert-comptable, a indiqué avoir informé à plusieurs reprises les prévenus, dont M. Y..., en sa qualité de responsable associatif, qu'il était interdit d'utiliser les fonds publics à d'autres fins que ce qui était prévu dans les conventions initiales, mais que les intéressés n'avaient pas tenu compte de cet avertissement ; qu'en ce qui concerne le versement d'une somme de 14 277, 13 euros à la CDEAM, syndicat agricole, par chèque du 21 février 2006, aucune délibération de l'assemblée générale du GECOOPAM n'est produite, ni aucune information donnée à cette assemblée sur les raisons de ce versement, avant comme après le paiement du chèque ; qu'il importe peu que cette somme ait été par la suite remboursée, ce qui est soutenu par le prévenu mais pas justifié, ces fonds ayant été détournés du compte du GECOOPAM qui s'en est trouvé appauvri ; qu'en conséquence, l'abus de confiance est caractérisé, en l'espèce, par le détournement des fonds du GECOOPAM contrairement aux statuts, qui ne prévoient pas le versement d'aide sous forme de prêts à d'autres structures, ce qui l'a incontestablement appauvri ; que tant l'élément matériel du délit d'abus de confiance, le détournement de fonds, que l'élément intentionnel, résultant de la connaissance qu'avait le prévenu d'une utilisation des fonds contraire aux buts poursuivis par l'association dont il était président, et enfin le préjudice subi résultant de l'appauvrissement du GECOOPAM, sont caractérisés ; " et aux motifs qu'en ce qui concerne M. Z..., comme M. Y..., en sa qualité de trésorier du GECOOPAM, M. Z... a commis un abus de confiance au préjudice de cette association en accordant un prêt de 14 277, 13 euros à la CDEAM en dehors des statuts et sans qu'aucune assemblée générale de l'association n'ait été consultée sur cette opération, ce qui l'a appauvrie ; qu'en qualité de président de EFM, il a commis le délit de recel d'abus de confiance en sollicitant et en percevant la somme de 150 000 euros à titre de prêt, alors qu'il ne pouvait ignorer du fait de ses fonctions au sein du GECOOPAM que cette structure ne pouvait pas faire ce type d'opération financière ; " 1°) alors que constitue un abus de confiance, le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que ne constitue pas un tel détournement, le fait d'utiliser les fonds d'une association à des fins qui ne sont pas étrangères à l'objet social, dès lors que l'usage n'est pas prohibé et concourt à la mission que l'association s'est donnée ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, décider légalement que le fait d'avoir accordé deux prêts, l'un à un adhérent et l'autre à une confédération d'exploitants agricoles, constituait un abus de confiance après avoir constaté que le GECOOPAM avait pour mission d'apporter aide et assistance aux associations agricoles ; " 2°) alors que l'abus de confiance est un délit intentionnel ; qu'en déclarant MM. Y... et Z... coupables des faits qui leurs étaient reprochés, au motif qu'ils avaient connaissance de ce que l'utilisation des fonds était contraire aux buts poursuivis par l'association, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils avaient pu croire de bonne foi que tels prêts étaient autorisés, dès lors que la pratique d'assistance aux associations en difficulté était en vigueur, au sein de l'association, depuis 2003, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable du délit d'abus de confiance, puis l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 40 000 euros d'amende et à l'interdiction d'exercer l'activité de gestion d'une association pendant cinq ans ; " aux motifs que M. Z... est encore poursuivi pour avoir le 21 février 2006 détourné la somme de 5 950 euros au préjudice du GECOOPAM dont il était le trésorier, en retirant cette somme en espèces et en ne fournissant aucun justificatif sur son usage ; qu'en sa qualité de trésorier, M. Z... était habilité auprès de la banque à effectuer des retraits en espèces, et au vu du relevé bancaire de la BFC, daté du 21 février 2006, le retrait a été effectué sous le contrôle de la carte nationale d'identité n° ..., carte d'identité qui est celle de M. Y..., figurant en copie au dossier ; que M. Y... n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'a pas lui même effectué ce retrait, il n'a donné aucun élément justifiant de l'usage de ces fonds, d'un montant important, dans l'intérêt du GECCOPAM qui s'est appauvri ; que l'abus de confiance est donc caractérisé et la décision frappée d'appel sera confimée en ce que M. Y... a été déclaré coupable de cette infraction ; " alors que constitue un abus de confiance, le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en déclarant M. Z... coupable du délit d'abus de confiance, pour avoir retiré une somme en espèces du compte de GECOOPAM et avoir détourné cette somme, après avoir constaté que le retrait avait été effectué par M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a exposé sa décision à la cassation " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable du délit d'abus de confiance, puis l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 40 000 euros d'amende et une interdiction d'exercer l'activité de gestion d'une association pendant cinq ans ; " aux motifs que M. Z... est encore poursuivi pour avoir, le 21 février 2006, détourné la somme de 5 950 euros au préjudice du GECOOPAM dont il était le trésorier, en retirant cette somme en espèces et en ne fournissant aucun justificatif sur son usage ; qu'en sa qualité de trésorier, M. Z... était habilité auprès de la banque à effectuer des retraits en espèces, et au vu du relevé bancaire de la BFC, daté du 21 février 2006, le retrait a été effectué sous le contrôle de la carte nationale d'identité n° ..., carte d'identité qui est celle de M. Y..., figurant en copie au dossier ; que M. Y... n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'a pas lui même effectué ce retrait, il n'a donné aucun élément justifiant de l'usage de ces fonds, d'un montant important, dans l'intérêt du GECCOPAM qui s'est appauvri ; que l'abus de confiance est donc caractérisé et la décision frappée d'appel sera confirmée en ce que M. Y... a été déclaré coupable de cette infraction ; " alors que la juridiction correctionnelle ne peut légalement statuer que sur les faits relevés dans la citation qui les a saisis ; qu'en déclarant M. Y... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné la somme de 5 950 euros au préjudice du GECOOPAM, bien que ce fait n'ait pas figuré dans la citation, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; " Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans porter atteinte aux règles conventionnelles invoquées, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de faux et usage, abus de confiance et recel dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que les moyens, le deuxième inopérant en ce qu'il se fonde sur des erreurs matérielles des juges du second degré que la Cour de cassation est en mesure de constater au vu des pièces de procédure, le troisième manquant en fait, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs

: l-Sur le pourvoi de M. X... : Le DECLARE IRRECEVABLE ; ll-Sur les pourvois de MM. Y... et Z... : Les REJETTE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.