Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 janvier 2021, 19-24.062, 19-24.063

Mots clés
société • pourvoi • caducité • vente • principal • désistement • immobilier • prétention • production • recours • référendaire • relever • connexité • grâce • immeuble

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 janvier 2021
Cour d'appel de Colmar
6 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-24.062, 19-24.063
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 6 septembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C300050
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043046034
  • Identifiant Judilibre :600fe7885c58a59b7bdaaa12
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle et rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 50 F-D Pourvois n° X 19-24.062 Y 19-24.063 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 I. 1°/ M. I... K..., 2°/ Mme X... F..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° X 19-24.062 contre un arrêt n° RG : 18/02545 rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CM CIC aménagement foncier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement France Domaine, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. II. 1°/ M. I... K..., 2°/ Mme X... F..., épouse K..., ont formé le pourvoi n° Y 19-24.063 contre un arrêt n° RG : 18/02651 rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CM CIC aménagement foncier, société par actions simplifiée, 2°/ au commissaire du gouvernement France Domaine, 3°/ à Mme O... V..., épouse S..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme E... D..., épouse M..., 5°/ à M. B... M..., domiciliés tous deux [...], 6°/ à Mme W... S..., épouse P..., domiciliée [...] (Allemagne), défendeurs à la cassation. Les demandeurs au pourvoi n° X 19-24.062 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les demandeurs au pourvoi n° Y 19-24.063 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme K..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société CM CIC aménagement foncier, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-24.062 et Y 19-24.063 sont joints. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme K... du désistement de leur pourvoi n° X 19-24.062 en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement, et de leur pourvoi n° Y 19-24.063 en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement, Mmes V..., D..., S... et M. M....

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 6 septembre 2019), M. et Mme K... ont interjeté appel, principal puis incident, d'une décision de la juridiction de l'expropriation ayant fixé le montant des indemnités leur revenant au titre de l'expropriation, au profit de la société CM CIC aménagement foncier, d'une parcelle leur appartenant.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 19-24.062 3. M. et Mme K... font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur ; qu'en retenant, pour conclure à la caducité de l'appel, que « l'acte d'appel (des époux K...) ne saurait valoir conclusions », cependant que la déclaration d'appel comportait l'exposé chiffré des prétentions des appelants et précisait le moyen déterminant de leur argumentation de sorte qu'elle constituait une énonciation suffisante des prétentions pouvant suppléer à l'absence de mémoire ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur ; qu'en retenant, pour conclure à la caducité de l'appel, que l'acte d'appel « n'était pas accompagné des pièces justificatives », cependant que la production des pièces justificatives n'est pas requise pour que la déclaration d'appel, qui contient l'énonciation suffisante des prétentions, puisse suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a relevé que les pièces justificatives que les appelants entendaient produire, qui ont été déposées tardivement en même temps que leurs conclusions, n'accompagnaient pas leur déclaration d'appel. 5. Elle a déduit à bon droit de ces seuls motifs que celle-ci était caduque. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen

unique du pourvoi n° Y 19-24.063, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. M. et Mme K... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation pour la parcelle leur appartenant, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement, déposées plus de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant principal et de celles des appelants incidents, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour

Vu

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 8. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. 9. Pour fixer l'indemnité principale d'expropriation revenant à M. et Mme K..., l'arrêt statue notamment au vu des conclusions du commissaire du gouvernement, reçues au greffe le 10 janvier 2019.

10. En se déterminant ainsi

, sans rechercher d'office si ces conclusions avaient été déposées ou adressées au greffe dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions des appelants à titre principal ou incident, reçues au greffe le 13 septembre 2018, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° Y 19-24.063, la Cour : REJETTE le pourvoi n° X 19-24.062 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité principale d'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux consorts K... à 4 500 euros l'are, l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 (RG 18/02651), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société CM CIC aménagement foncier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CM CIC aménagement foncier et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° X 19-24.062 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions et pièces dans le délai de trois mois à compter de la date de la déclaration d'appel, prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et d'AVOIR prononcé, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel des consorts K... ; AUX MOTIFS QUE la société CM-CIC Aménagement foncier soulève en premier lieu la caducité de la déclaration d'appel des consorts K... ; qu'elle rappelle que l'article R. 311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et ses pièces dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'elle indique qu'en l'espèce, la déclaration d'appel des consorts K... a été réceptionnée par le greffe de la cour le 7 juin 2018, et que le greffe de la cour lui a précisé que la saisine est datée du 8 juin 2018 ; qu'or, souligne l'intimée, les conclusions des appelants, bien que datées du 7 septembre 2018, portent un tampon du greffe indiquant qu'elles ont été reçues le 13 septembre 2018 ; qu'elle en conclut que les conclusions d'appel ont été déposées hors délais ; qu'il convient de constater qu'ainsi que l'affirme l'intimée, l'acte d'appel a été reçu au greffe le 7 juin 2018 et enregistré le 8 juin 2018, et que les conclusions d'appel ont été reçues au greffe le 13 septembre 2018 ; qu'il est à préciser que l'acte d'appel ne saurait valoir conclusions ; que de plus, ce dernier n'était pas accompagné des pièces justificatives ; qu'il en résulte que les conclusions des appelants ont été déposées au greffe hors le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel est encourue ; 1°) ALORS QU'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur ; qu'en retenant, pour conclure à la caducité de l'appel, que « l'acte d'appel (des époux K...) ne saurait valoir conclusions », cependant que la déclaration d'appel comportait l'exposé chiffré des prétentions des appelants et précisait le moyen déterminant de leur argumentation de sorte qu'elle constituait une énonciation suffisante des prétentions pouvant suppléer à l'absence de mémoire ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QU'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur ; qu'en retenant, pour conclure à la caducité de l'appel, que l'acte d'appel « n'était pas accompagné des pièces justificatives », cependant que la production des pièces justificatives n'est pas requise pour que la déclaration d'appel, qui contient l'énonciation suffisante des prétentions, puisse suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Moyen produit au pourvoi n° Y 19-24.063 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité principale d'expropriation, pour la parcelle cadastrée section [...], [...] appartenant aux consorts K... à la somme de 4 500 euros de l'are ; AU VISA DES dernières conclusions datées du 13 septembre 2018 de Mme S... ; des conclusions datées du 14 septembre 2018, déposées le 13 septembre 2018, des consorts M... ; des conclusions datées du 14 septembre 2018, déposées le 13 septembre 2018, des consorts K... ; des dernières écritures datées du 18 décembre 2018, reçues le 19 décembre 2018, la société CM-CIC Aménagement Foncier ; des conclusions reçues au greffe le 10 janvier 2019, du commissaire du gouvernement ; ET AUX MOTIFS QUE nonobstant le fait que leurs appels principaux ont été déclarés caducs dans deux procédures distinctes (RG 18/02545 et RG 18/02527), les consorts K... et les consorts M..., intimés par Mme S... dans la présente procédure, ont formé appel incident ; qu'ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris, en ce qui concerne les parcelles dont ils sont expropriés ; que la cour constate que la recevabilité de ces appels incidents n'est pas contestée ; qu'il convient d'examiner séparément la valeur des parcelles de chaque exproprié ; que, sur la parcelle des consorts K..., pour contester l'évaluation retenue par le juge de l'expropriation en première instance, les consorts K... arguent qu'il n'a pas suffisamment tenu compte de la situation privilégiée de leur parcelle ; qu'ils estiment que le jugement du juge de l'expropriation du 7 avril 2017, concernant des parcelles situées sur la commune de [...], s'il constitue une référence valable et sérieuse, doit faire l'objet d'une réévaluation ; que pour justifier leur demande d'une indemnisation sur la base d'une somme de 27 000 euros/are, ils produisent plusieurs éléments de comparaison ; que, s'agissant des promesses de ventes consenties par la SERS sur la commune de [...], elles ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison probant, dès lors que, comme le rappelle pertinemment la société CM-CIC Aménagement Foncier, les promesses de vente ne constituent pas des transactions immobilières valant terme de comparaison ; que, s'agissant des deux actes de vente du 17 décembre 2012, portant sur des terrains situés à [...], il convient de remarquer, à l'instar du premier juge, que les éléments produits ne permettent pas de déterminer le zonage des parcelles concernées, les consorts K... se limitant à de simples assertions pour affirmer que leur classement PLU serait plus favorable ; qu'en conséquence, ces transactions ne peuvent être retenues à titre d'élément de comparaison ; que, s'agissant des parcelles situées sur la commune de [...], en zone non constructible, et cédées pour la somme de 5 000 euros/are, il importe de constater que les ventes sont intervenues en 2007 et 2008 ; que des mutations aussi anciennes, ne reflétant pas la valeur actuelle du marché immobilier local, ne peuvent être retenues à titre de comparaison ; que s'agissant de la cession de terrains intervenue sur la commune de [...], selon délibération du Conseil municipal du 27 avril 2016, la société CM¬CIC Aménagement Foncier démontre qu'il s'agit de parcelles situées en zone constructible du PLU de l'Eurométropole de Strasbourg ; que leur situation géographique, dans la commune de [...], qui bénéficie d'une attractivité particulière, comme le rappelle le commissaire du gouvernement, ainsi que leur zonage, ne sont aucunement comparables à celles de la parcelle en cause, ce qui impose d'écarter cet élément de comparaison ; que s'agissant de la vente de l'ancien site de la station d'épuration de [...], réalisée en 2013, elle n'apparaît pas susceptible de constituer un élément de comparaison valable, d'abord parce que son zonage INA est différent, ensuite parce que les circonstances particulières de la vente, destinée à permettre, grâce à une subvention de la Communauté Urbaine de Strasbourg, l'extension d'un immeuble appartenant à une société Eberle sur une parcelle contiguë, ne reflète pas l'état du marché immobilier local ; que s'agissant, enfin, des annonces immobilières pour des biens situés à [...] et [...], elles ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison car une simple annonce ne constitue pas une vente effective, ainsi l'a retenu à bon droit le premier juge ; que quant aux parcelles cadastrées en section [...], [...] et [...], dont la vente est démontrée par une attestation de M. J... produite à hauteur de cour, la société CM-CIC Aménagement Foncier et le Commissaire du gouvernement démontrent qu'elles se situent en zone UCA2 du PLU et sont considérées comme des terrains à bâtir ; que la comparaison avec la parcelle en cause n'est dès lors pas pertinente ; qu'il se déduit de ces analyses qu'aucun des éléments de comparaison invoqués par les consorts K... à l'appui de leur prétention à une valeur de 27 000 euros/are ne peut être retenu ; que, toutefois, il faut tenir compte de la valeur des cessions réalisées à l'amiable, qui sont à prendre pour base d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation (4 000 euros/are + 500 euros/are), - de la valeur retenue par le service du Domaine (4 500 euros/are), - de la valeur retenue par le jugement d'expropriation du 7 avril 2017 pour la commune de [...] (4 500 euros/are), dont le commissaire du gouvernement rappelle la pertinence à titre d'élément de comparaison ; que ces valeurs, supérieures aux prix du marché pour les terrains agricoles, sont en adéquation avec le caractère privilégié de la parcelle en cause, sise à proximité de zones urbanisées et desservies par une voie d'accès ; que cependant, contrairement à ce qu'affirment les expropriés, la parcelle ne peut être considérée comme bénéficiant d'une situation très privilégiée, étant située au milieu de terrains à destination agricole et non connectée aux réseaux nécessaires à son urbanisation ; que la cour estime en conséquence qu'il convient de fixer la valeur de la parcelle appartenant aux époux K... (cadastrée section [...], [...] ) à la somme de 4 500 euros/are ; que le jugement déféré, qui a retenu une valeur de 4 000 euros/are, sera donc réformé en ce sens ; 1°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement, déposées plus de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant principal et de celles des appelants incidents, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux K... soutenaient qu'« il est produit une promesse de vente qui avait été soumise par le groupe Vinci à M. M... en juillet 2012 au prix de 8 000 euros de l'are, soit un prix manifestement sous-évalué s'agissant d'une offre formulée par un promoteur, mais néanmoins bien supérieure au montant fixé par le tribunal en première instance » (leurs conclusions, p. 13, pén. §) ; qu'en retenant qu'« aucun des éléments de comparaison invoqués par les consorts K... à l'appui de leur prétention à une valeur de 27 000 euros/are ne peut être retenu » sans examiner cet élément de comparaison, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.