Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 juin 1995, 93-17.361

Mots clés
transports maritimes • marchandises • responsabilité • avarie • fruits ayant souffert d'un changement de température • police française d'assurances maritimes sur facultés • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 1995
Cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B)
14 mai 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-17.361
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), 14 mai 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007276366
  • Identifiant Judilibre :61372286cd580146773fe03a
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupe Allianz France, dont le siège et ... 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 / La Réunion Européenne, dont le siège est ... (9ème), 3 / la société Mutuelle du Mans Iard, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 4 / la société Général Accident, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 5 / La Samda, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Société Comexa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à X... Larue (Val-de-Marne), 2 / de la société Tabanelli (PYT) limited, dont le siège est PO BOX 1291 Tzaneen NTVL, République d'Afrique du Sud, 3 / de la Coopérative Shipping Service limited, dont le siège est ... 8000 République d'Afrique du Sud, 4 / de la S.A.E.C.S., dont le siège est à Portland House Stag Place London IE5B5 (Grande Bretagne), 5 / de la compagnie des Chargeurs Réunis, dont le siège est ... (8ème), 6 / de la société South African Marine Corporation, dont le siège est BP Centre Thibault Square Cape Town 8001 République d'Afrique du Sud, 7 / de la société Neddloyd Lijnen BV Huntlann 21 3016 DA Rotterdam, Pays-Bas, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Groupe Allianz France, de La Réunion Européenne, de la société Mutuelle du Mans Iard, de la société Général Accident, de la Samda, de Me Vuitton, avocat de la société Comexa et de la société Tabanelli, de la SCP Mattéï-Dawance, avocat de la S.A.E.C.S., de la compagnie des Chargeurs Réunis, de la société South African Marine Corporation et de la société Neddloyd Lijnen, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 14 mai 1993) , que la société Comexa a acheté à la société Tabanelli des mangues que la société Cooperative shipping service Ltd (la coopérative) , agent de cette dernière, a fait charger au Cap (Afrique du Sud) à bord des trois navires "Winterberg" , "Hedelberg" et "Sederberg" en vue de leur transport par voie maritime jusqu'à Zeebruge (Belgique) par les sociétés South African Marine Corporation, Compagnie des chargeurs réunis et Compagnie Neddloyd Lijnen BV (les transporteurs maritimes) , réunies en un consortium dénommé SAECS ; que les marchandises ont été ensuite déplacées par voie terrestre de Zeebruge à Rungis où il a été constaté une avarie partielle en raison de la maturité excessive des fruits transportés ; que les sociétés Comexa et Tabanelli ont demandé à être indemnisées par leurs assureurs sur facultés, dont la Compagnie Allianz France était l'apéritrice (les assureurs) ; que les assureurs ayant dénié leur garantie, les sociétés Comexa et Tabanelli les ont assignés en paiement de l'indemnité prévue au contrat d'assurance et ont appelé en la cause la coopérative, les transporteurs maritimes et le consortium SAECS ;

Sur le premier et le deuxième moyens

, celui-ci pris en sa première branche, réunis : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des sociétés Comexa et Tabanelli, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant expressément référence à la clause n 48 relative aux facultés transportées sous température dirigée, telle qu'insérée dans la police d'abonnement en date du 22 mars 1988 souscrite par la société Comexa, sans rechercher si, en application de cette clause, aux termes de laquelle n'étaient garantis que "les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité subies par les facultés voyageant sous température dirigée lorsqu'ils sont la conséquence d'une variation de température", il n'incombait pas nécessairement à l'assuré, pour bénéficier de la garantie, d'apporter la preuve que les avaries avaient eu pour cause une variation de température survenue en cours de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant expressément relevé, s'agissant des marchandises embarquées sur le navire "Hedelberg", qu'aucune variation anormale de température n'avait été constatée, les écarts de températures tolérés pendant les premières 48 heures après l'empotage et l'embarquement ayant disparu dès le troisième jour, la cour d'appel ne pouvait décider que les dommages survenus aux marchandises s'inscrivaient néanmoins dans le risque garanti par les assureurs ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que, pour ses expéditions, la société Comexa avait souscrit auprès des assureurs une police dont les conditions générales étaient conformes à celles de la police-type dite police française d'assurance maritime sur facultés "tous risques", dans sa version du 30 juin 1983, aux termes de laquelle étaient garantis "les dommages et pertes matériels...subis par les facultés assurées" et que cette police, stipulant une clause d'exclusion pour les dommages résultant de l'influence de la température atmosphérique, avait été complétée par la clause-type additionnelle n 48 selon laquelle "les dommages et pertes matériels... subis par les facultés voyageant sous température dirigée sont garantis lorsqu'ils sont la conséquence de variation de la température" ; que la rapprochant des conditions générales, la cour d'appel a retenu que cette clause n'avait pas pour objet d'étendre la garantie des assureurs à un risque non couvert par les conditions générales, mais de restreindre la portée de la clause d'exclusion que celles-ci comportaient ; qu'en en ayant déduit qu'il appartenait aux assureurs, invoquant l'exclusion de garantie ainsi limitée, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, c'est-à -dire, en l'espèce, de prouver que le dommage n'était pas dû à une variation de la température dirigée sous laquelle voyageaient les marchandises assurées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que l'absence de chocs thermiques, qui pouvaient expliquer les avaries, n'était pas démontrée par les assureurs, comme ils en avaient la charge, sans que cette appréciation soit contredite par la constatation que la température des conteneurs de fruits chargés à bord du navire "Hedelberg" avait baissé plus rapidement que sur les deux autres navires ; que la cour d'appel n'encourt donc pas le grief formulé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

, pris en sa seconde branche : Attendu que les assureurs reprochent encore à l'arrêt d'avoir écarté l'exclusion de garantie résultant de l'existence d'un vice propre de la marchandise alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions, les assureurs avaient fait valoir que la démonstration de l'existence d'un vice propre des marchandises résultait des termes mêmes du rapport d'expertise établi contradictoirement par M. Y..., les contrôles effectués par les autorités sud-africaines avant l'embarquement des marchandises n'ayant aucunement eu pour objet de rechercher la présence d'un tel germe bactériologique ; qu'en ne répondant par à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel après avoir analysé les résultats des différentes expertises en cause et les certificats phytosanitaires délivrés, a retenu que les assureurs ne rapportaient pas la preuve à leur charge de l'existence d'une maladie cryptogamique des mangues constituant le vice propre allégué ; qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

: Attendu que les assureurs reprochent enfin à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par les sociétés Comexa et Tabanelli à l'encontre des transporteurs maritimes, de la coopérative et du consortium SAECS, alors, selon le pourvoi, que la recevabilité de l'appel incident formé par l'intimé est seulement subordonnée à la recevabilité de l'appel principal dirigé à son encontre ; qu'ayant relevé que l'appel principal interjeté par les assureurs à l'encontre de la société Comexa était recevable, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel incident formé par cette société contre les transporteurs maritimes au seul motif que les assureurs étaient irrecevables à interjeter appel à l'encontre de ceux-ci ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés Comexa et Tabanelli, intimées au principal par les assureurs, étaient, en cette qualité, recevables à former un appel provoqué contre toute partie à l'instance devant les premiers juges, même non présente à l'instance d'appel, tels que les transporteurs maritimes, la coopérative et le consortium SAECS, tenus par elles pour responsables du sinistre, les assureurs sont sans qualité pour se prévaloir de ce grief, dès lors qu'ils ne prouvent, ni n'allèguent, être subrogés, conformément à l'article L. 172-29 du Code des assurances, dans les droits des assurés nés des dommages, pour avoir payé l'indemnité d'assurance ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne solidairement les sociétés Allianz France, Les mutuelles du Mans, General Accident et SAMDA ainsi que le groupement d'intérêt économique La réunion européenne à payer au consortium SAECS et aux sociétés South African Marine Corporation, Compagnie des chargeurs réunis et Compagnie Neddloyd Lijnen BV, une somme globale de dix mille francs pour ces 4 parties et aux sociétés Comexa et Tabanelli une somme globale de dix mille francs pour ces 2 parties, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.