Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 09-87.454

Mots clés
vol • complicité • recel • relever • renvoi • saisie • pourvoi • qualification • animaux • infraction • pouvoir • préjudice • principal • réduction • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 2010
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia
14 octobre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-87.454
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021829382
  • Rapporteur : M. Arnould
  • Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Spinosi
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 octobre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort et participation à une association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-10, 311-13, 311-14, 311-15, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation et ordonné le renvoi de Dominique X... devant la cour d'assises des chefs de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, et d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé et observations à l'audience le conseil de Dominique X..., personne mise en examen considère que l'infraction de vol précédé de violences ayant entraîné la mort ne peut être retenue à son encontre et pas davantage celle d'association de malfaiteurs ; qu'il est soutenu que sa mise en cause procède des déclarations de Xavier Y..., trois années après les faits ; que les motivations de cette mise en cause alors qu'il se trouvait lui même en garde à vue sont très obscures, Xavier Y... ayant brusquement exprimé de la haine envers celui qui était son ami ; qu'il a noté que les déclarations de Xavier Y... et celles de Nathalie Z... qui ont reconnu avoir menti ,restent pour l'essentiel divergentes ; que les circonstances du décès de la victime même après leurs nouveaux aveux ont encore évolué ,en particulier sur les actions respectives attribuées aux divers protagonistes ; qu'il ne peut être tiré de conclusion significative de l'interruption vers la fin janvier ou le début février 2005 des communications Y... ; qu'il a seulement à cette date utilisé des cabines publiques ; qu'à la différence des autres personnes mises en cause aucune trace génétique susceptible de l'identifier n'a été retrouvée, ni sur la scène de crime ni dans l'un des véhicules ayant transporté le corps de la victime ; que le ministère public et les parties civiles sollicitent la confirmation de l'ordonnance de mise en accusation ; qu'il ressort de l'information que Joseph A... est décédé des suites des coups qu'il a reçus ; que Xavier Y..., Sébastien B... et Dominique X... ont dérobé ensuite le contenu du coffre fort, au montant indéterminé, ainsi que des fusils et des couteaux de collection appartenant à la victime ; que le corps a été conduit dans une porcherie isolée où il été décapité, la tête jetée au fond d'un puits ; que le corps, négligé par les animaux auxquels il était destiné, était conservé dans un véhicule jusqu'à sa découverte par les enquêteurs ; que le butin a été partagé entre Xavier Y..., Sébastien B... et Dominique X... alors que les fusils un temps conservés par Xavier Y... puis Nathalie Z... étaient finalement confiés à Joseph C... qui s'en débarrassait ; qu'en dépit d'un certain nombre d'éléments pourtant concordants, Xavier Y... affirme de manière constante qu'il ne poursuivait pas le dessein de tuer Joseph A... ; qu'une intention homicide a, à divers moments été exprimée par Xavier Y..., connue de Sébastien B..., de Dominique X... et de Joseph C... ; qu'il est indubitable que les faits de vol, matériellement établis et reconnus, ont été précédés ou accompagnés ou suivis de violences, elles aussi établies et reconnues, qui ont causé la mort de Joseph A... ; que les qualifications d'assassinat et de vol initialement retenues contre Xavier Y..., de meurtre commis en bande organisé et de vol précédé ou accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort du chef desquelles Xavier Y..., Dominique X... et Sébastien B... ont ensuite été mis en examen, ne peuvent être cumulées en ce que, pour partie, elles recouvrent les mêmes agissements ; qu'à juste titre, le magistrat instructeur, procédant à une requalification, a retenu à l'encontre de Xavier Y..., de Dominique X... et de Sébastien B... le vol précédé ou accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort ; que des charges nombreuses et précises suffisantes matérialisent le fait qu'avant le passage à l'acte, Xavier Y..., Dominique X..., Joseph C..., Sébastien B..., se sont associés pour s'en prendre à Joseph A... ; qu'ils se sont réunis à plusieurs reprises, dotés de l'équipement nécessaire, pour attendre le signal que devait donner Nathalie Z... à Xavier Y..., une fois obtenu ce rendez-vous avec Joseph A... au domicile de ce dernier ; qu'au regard des déclarations des personnes mises en examen, l'objet de cette association peut à ce jour être plus précisément qualifié ; que celle-ci si elle pouvait aussi tendre à un meurtre visait principalement à dérober ou à extorquer à Joseph A... de l'argent, encore à soustraire une comptabilité enregistrant des dettes de jeu, sans exclure l'utilisation de violences contre la victime ou sa séquestration ; que, sur le fondement de cette entente, caractérisée par un certain nombre d'actes préparatoires avérés, il peut être reproché à Xavier Y..., à Sébastien D..., à Dominique X... et à Joseph C... une association de malfaiteurs établie en vue de commettre un crime au préjudice de Joseph A... ; que les prémices de cette entente liant au départ Xavier Y... et Dominique X... peuvent être situés à compter du mois de juin 2004, Joseph C... et Sébastien B... y étant attraits à compter du mois de décembre 2004 ; que Nathalie Z..., uniquement en relation avec Xavier Y..., potentiellement laissée dans l'ignorance des intentions du reste du groupe, ne saurait être incluse au même titre dans l'entente établie ; que sa complicité quant au vol doit être retenue ; qu'il existe en effet des charges suffisantes permettant de définir le rôle qui a été le sien d'attirer et d'accompagner Joseph A... chez lui pour faciliter son agression et un vol, notamment en ouvrant une porte ou une fenêtre aux auteurs, ou à Xavier Y... en particulier, ou en endormant la méfiance de la victime ; que la circonstance aggravante réelle ou objective, constituée par les violences ayant entrainé la mort, lui est imputable même si elle prétend l'avoir ignorée ; que ces actes d'aide ou assistance qui caractérisent la complicité de vol sont aggravés par la circonstance de violences aux conséquences mortelles ; que la participation de Nathalie Z... comme complice aux faits perpétrés n'est pas compatible avec l'obligation édictée par l'article 434-1 du code pénal de dénoncer un crime ; que cette qualification, initialement retenue à son encontre ne sera pas retenue ; qu'il ne résulte pas de la procédure que Joseph C... ait participé comme auteur à la commission des faits de vol aggravé commis le 23 et le 24 janvier 2005 ; qu'il apparaît en revanche qu'il ait connu très tôt les intentions criminelles de Xavier Y..., de Dominique X... et de Sébastien B... ; qu'ayant conscience de ce projet il pouvait s'y opposer ; qu'ayant ensuite eu connaissance des faits perpétrés, il devait les dénoncer pour en limiter les effets ; que cette abstention justifie son renvoi du chef de non empêchement de crime et de non dénonciation de crime ; que postérieurement au 24 janvier 2005, des faits de recel de vol aggravé sont également constitués concernant les fusils dérobés à Joseph A... ; que l'accusation de recel ne peut être cumulée avec la prévention de vol retenue contre Xavier Y..., Sébastien B... et Dominique X... qui bénéficieront d'une réduction des qualifications retenues à leur encontre lors de leur mise en examen ; que les faits de recel devront en revanche être reprochés à Nathalie Z..., seulement poursuivie pour une complicité antérieure aux faits de vol, et à Joseph C... ; que cet ensemble d'éléments et les crimes devant être retenus à l'encontre de Xavier Y..., de Dominique X..., de Sébastien B..., de Nathalie Z..., épouse E..., et de Joseph C... justifient une décision de mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en application des dispositions de l'article 181, alinéa 2, du code de procédure pénale, et vu les dispositions de l'article 203 du même code, la cour d'assises devra être également saisie des délits connexes retenus à l'encontre de Xavier Y..., de Dominique X..., de Sébastien B..., de Nathalie Z..., épouse E..., et de Joseph C... ; "alors que d'une part, il appartenait à la chambre de l'instruction d'établir la participation matérielle de Dominique X... aux faits dénoncés ; qu'en procédant à sa mise en accusation sur les seules déclarations tardives de Xavier Y..., trois ans et demi après le début de l'instruction, lorsque l'avis de fin d'information avait déjà été rendu, sans jamais relever le moindre élément concret de nature à établir la réalité de la participation de Dominique X... aux infractions objets de l'information, les investigations n'ayant pas permis de révéler d'éléments objectifs de la présence du demandeur sur les lieux du crime, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction ne pouvait mettre en accusation Dominique X... sans répondre au moyen péremptoire de défense articulé dans son mémoire régulièrement déposé faisant valoir que les nombreuses incohérences et contradictions des déclarations des mis en causes ne permettent pas, en l'absence de tout élément matériel, d'établir la participation du demandeur aux faits poursuivis ; "alors qu'enfin, la chambre de l'instruction ne pouvait renvoyer le demandeur pour le délit connexe d'association de malfaiteurs en se bornant à relever les déclarations de Xavier Y... et celles qui ont suivi et en affirmant, de façon péremptoire, que cette association est caractérisée par « un certain nombre d'actes préparatoires avérés », sans jamais préciser lesquels, ni relever d'éléments matériels susceptibles d'en établir l'existence" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Dominique X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort et participation à une association de malfaiteurs ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;