INPI, 1 février 2022, NL 21-0160

Mots clés
produits • nullité • risque • propriété • terme • déchéance • rapport • rôle • siège • signification • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0160
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : My Pure Novelty ; mypure
  • Classification pour les marques : CL10 ; CL11 ; CL21
  • Numéros d'enregistrement : 4691763 ; 015403901
  • Parties : BRITA GmbH (Allemagne) / K

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 21-0160 Le 01/02/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 28 juillet 2021, la société de droit allemand BRITA GmbH (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 21-0160 contre la marque verbale n°20/4691763 déposée le 14 octobre 2020 ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Madame R K est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2021-19 du 14 mai 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 11 : appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs » . 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure n°015403901, déposée le 4 mai 2016, enregistrée le 12 mars 2021 et portant sur le signe verbal MYPURE. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir un risque de confusion, et plus particulièrement d’association entre la marque contestée et sa marque antérieure, résultant de l’identité, à tout le moins de la similarité des produits désignés et de la similitude entre les signes, la marque contestée constituant la déclinaison de son droit antérieur. Il demande en outre à ce que soit mise à la charge du titulaire de la marque contestée la totalité des frais qu’il a exposé en application de l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 27 septembre 2021, reçu le 30 septembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut par le titulaire de la marque contestée dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 30 novembre 2021.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : [...] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale MY PURE NOVELTY n°20/4691763 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale de l’Union européenne MYPURE n°015403901. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits de la marque contestée, à savoir : « appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs ». 16. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée notamment pour les produits suivants : « Appareils et installations de traitement de l’eau ; Filtres et installations d'hygiénisation d'eau et d'extraction de bactéries et virus, filtres d'épuration, filtres pour l'eau potable ; Filtres à membrane pour la microfiltration, l'ultrafiltration, la nano-filtration, l'osmose inversée ; Appareils de traitement des eaux, Appareils à filtrer l'eau, Systèmes de conditionnement d'eau, Appareils de prise d'eau ». 17. Les « appareils de distribution d'eau ; installations sanitaires ; appareils et machines pour la purification de l'eau ; stérilisateurs » de la marque contestée sont pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. b. Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte sur la dénomination ci-dessous reproduite : mypure 20. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 21. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 22. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la marque contestée est composée de trois éléments verbaux. La marque antérieure est quant à elle constituée d’une dénomination. 23. Les signes ont en commun une séquence des plus proches à savoir MY PURE présentée en attaque du signe contesté et MYPURE constitutive de la marque antérieure. 24. Visuellement, ces signes diffèrent par leurs structure et longueur du fait de la présence de l’élément NOVELTY dans le signe contesté, ce dernier étant composé de trois éléments verbaux et totalisant treize lettres, alors que la marque antérieure, dont les séquences MY et PURE sont accolées pour ne former qu’une seule dénomination, est constituée de six lettres seulement. 25. Phonétiquement, ces signes se distinguent par leur rythme et sonorités finales, le signe contesté se prononçant en cinq temps [my-pur-no-vel-ti] alors que la marque antérieure se prononce en deux temps [my-pur]. 26. Intellectuellement, si les signes en présence renvoient pareillement à la notion de pureté comme le souligne le demandeur, le terme anglais NOVELTY du signe contesté fait lui référence à la « nouveauté », signification susceptible d’être comprise par au moins une partie du public pertinent et dont l’évocation est absente de la marque antérieure. 27. Les signes en présence présentent ainsi des similitudes visuelles et phonétiques moyennes et des dissemblances conceptuelles.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 28. Le demandeur souligne le caractère distinctif des éléments verbaux MY PURE du signe contesté au regard des produits en cause, lesquels présentent un caractère dominant en raison de leur position d’attaque et de la non distinctivité du terme NOVELTY, lequel renvoie « à l’idée d’une nouvelle gamme de produit ». 29. Toutefois, si l’élément anglais NOVELTY peut apparaitre évocateur d’une caractéristique des produits en cause (à savoir leur caractère nouveau), cette circonstance ne saurait pour autant conférer un caractère essentiel aux éléments d’attaque MY PURE, ces derniers apparaissant quant à eux très faiblement distinctifs au regard de ces produits. En effet le terme PURE, adjectif signifiant ce qui n'est ni altéré, ni vicié, ni pollué (définition issue du Dictionnaire Larousse en ligne www.larousse.fr), vient désigner la qualité ou la fonction des produits concernés, lesquels relèvent du domaine du traitement de l’eau. Par ailleurs, l’élément MY, adjectif possessif anglais compris en France comme signifiant « mon » ou « ma », permet simplement de s’approprier les produits proposés. 30. Ainsi, les éléments MY PURE, en dépit de leur position d’attaque, n’apparaissent pas présenter un caractère dominant au sein de la marque contestée, laquelle sera en outre appréhendée par le consommateur dans son ensemble, c’est-à-dire comme une expression dans laquelle l’élément « PURE », pris en tant qu’adjectif qualificatif se rapportera directement au terme NOVELTY, qu’il mettra en exergue. 31. Par conséquent, les ressemblances visuelles et phonétiques moyennes des signes se trouvent minimisées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et les dissemblances conceptuelles s’en retrouvent renforcées, en sorte que les signes présentent une impression d’ensemble distincte. c. Autres facteurs pertinents 32. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 33. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits en cause sont susceptibles de s’adresser aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. 34. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 35. En l’espèce, compte tenu du caractère faiblement distinctif des éléments MY PURE (supra point 29) simplement accolés pour constituer la marque antérieure, celle-ci ne bénéficie pas d’un caractère distinctif particulièrement élevé. d. Appréciation globale du risque de confusion 36. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 37. En l’espèce, il a été établi que les signes en présence présentent une impression d’ensemble distincte (point31). La marque antérieure ne dispose par ailleurs pas d’un caractère distinctif particulièrement élevé (point 35). 38. Par conséquent, le risque de confusion dans l’esprit du public n’est pas établi, et ce malgré l’identité et la similarité des produits de la marque contestée avec les produits de la marque antérieure. 39. Il en va d’autant plus ainsi au regard d’une partie du public pertinent dont le degré d’attention est élevé, qui sera plus attentif à l’impression d’ensemble distincte des signes en présence. 40. Rien ne permet par ailleurs de conclure, contrairement à ce qu’indique le demandeur, que le public pertinent, qu’il soit normalement avisé ou doté d’un degré d’attention plus élevé, perçoive la marque contestée comme une déclinaison de la marque antérieure. 41. En conséquence, il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée. C- Sur la demande de répartition des frais 42. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 43. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. » Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 44. En l’espèce, bien que le demandeur ait présenté une demande de prise en charge des frais exposés, il ne peut être considéré comme partie gagnante dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande en nullité. 45. En conséquence, la demande de répartition des frais effectuée par le demandeur est rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0160 concernant la marque n°20/4691763 est rejetée. Article 2 : La demande de répartition des frais exposés par le demandeur est rejetée. 7