Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 19 mai 2022, 20/06517

Mots clés
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • société • contrat • résolution • immobilier • prêt • vente • vestiaire • référé • condamnation • rapport • astreinte • prescription • préjudice • réduction • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 octobre 2023
Cour d'appel de Versailles
19 mai 2022
Tribunal judiciaire de Nanterre
12 novembre 2020
Tribunal de grande instance de Paris
27 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    20/06517
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 27 juin 2018
  • Identifiant Judilibre :62873374c1d4e9057d612fe7
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 20/06517 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHGY AFFAIRE : [R] [F] ... C/ S.C.I. LES JARDINS DE PROVIDENCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le TJ de Nanterre N° Chambre : 7 N° RG : 18/08231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie MOISSON Me Pauline VAN DETH Me Franck LAFON Me [L] [S] du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS ([Localité 9]) LLP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur [R] [F] né le 03 Décembre 1961 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] 2/ Madame [T] [J] épouse [F] née le 07 Juillet 1960 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Stéphanie MOISSON, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1710 - N° du dossier 1962 APPELANTS **************** 1/ S.C.I. LES JARDINS DE PROVIDENCE N° SIRET : 497 818 740 C/O COB IMMEUBLE CENTRE D'AFFAIRES [Adresse 16] [Localité 10] et encore chez M. [O] [E], pris en sa qualité de gérant de la société Auditeurs et Conseils Associés Outre Mer - [Adresse 5] Représentant : Me Pauline VAN DETH, Postulant et Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301 - N° du dossier 1912035 INTIMEE 2/ COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS N° SIRET : 382 506 079 [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 9] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210024 Représentant : Me Erwan LAZENNEC de l'ASSOCIATION CLL Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0257 INTIMEE 3/ Société ERIGE N° SIRET : 387 686 108 Le Capitole [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 6] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210024 Représentant : SELARL PHUNG 3G, avocat Plaidant au Barreu de Montpellier INTIMEE 4/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE N° SIRET : 440 676 559 [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Julien MARTINET du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04 - N° du dossier JM/SP INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, ---- FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 29 décembre 2008, M. et Mme [F] ont acquis de la société Les Jardins de Providence, par l'intermédiaire de la société Erige, spécialisée dans l'investissement locatif, un bien vendu en l'état futur d'achèvement, correspondant au lot 82 situé dans le bâtiment C de l'ensemble immobilier situé aux Abymes en Guadeloupe, [Adresse 14], au prix de 142 401 euros, financé par un prêt souscrit auprès du Crédit Agricole Nord pour un montant de 155 792 euros . Le délai d'achèvement prévu à l'acte a été fixé au plus tard au 31 décembre 2008 et la livraison au plus tard au 31 mars 2009. Le vendeur a par ailleurs souscrit sous forme d'un cautionnement solidaire une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après, la CEGC). Le bien n'a cependant pas été livré à la date convenue et, par courrier du 3 novembre 2009, la société a informé M. et Mme [F] de la situation compromise de l'opération du fait de nombreuses annulations de contrats et de très faibles ventes. Elle leur a cependant indiqué que les travaux avaient pu reprendre depuis septembre, que le second 'uvre était en cours d'exécution et qu'ils seraient informés de l'évolution de la situation d'ici la fin du mois de novembre. Par courrier du 1er juillet 2010, M. et Mme [F] ont été informés par la société Erige du courrier adressé au promoteur afin d'obtenir des informations sur l'état d'avancement de l'opération. Par courriers du 26 avril 2012, M. et Mme [F] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société Les Jardins de Providence et la société Erige de justifier sous quinzaine de l'état de réalisation du bien. Par courrier du 7 juin 2012, ils ont sollicité de la CEGC la mobilisation de sa garantie d'achèvement, cette dernière leur ayant répondu, par courrier du 9 juillet 2012, qu'elle n'était pas mobilisable puisque les travaux avaient repris et qu'il n'était pas démontré que le vendeur était financièrement défaillant. Par courrier du 17 octobre 2012, le conseil de M. et Mme [F] a cependant réitéré sa demande auprès de la CEGC. M. et Mme [F] ont ensuite, par courrier du 21 décembre 2012, mis en demeure la société Sofrapar et le groupe Jean Cardali, co-gérants de la société, de justifier sous huit jours de l'état de réalisation du bien et de leur communiquer toutes les attestations justifiant de l'exigibilité des versements intervenus. Par courrier du 7 janvier 2013, le conseil de la société Sofrapar a transmis à M. et Mme [F] copie de la lettre que la société a, le 11 décembre 2012, adressée à l'ensemble des acquéreurs pour les informer d'une livraison possible au cours de la seconde quinzaine du mois d'avril 2013 et leur adresser une proposition de règlements des intérêts dus. Le programme immobilier a été achevé le 30 juin 2013. Par acte des 17 et 18 septembre 2013, M. et Mme [F] ont assigné en référé, devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, la société Les Jardins de Providence et la CEGC aux fins de livraison de leur appartement sous peine d'astreinte et la condamnation à leur régler, à titre provisionnel, des dommages et intérêts en raison des préjudices subis, outre la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles. A titre reconventionnel, la société Les Jardins de Providence a sollicité la condamnation de M. et Mme [F] à lui payer la somme de 35600,25 euros au titre des appels de fonds non réglés, outre celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance de référé du 16 mai 2014, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a enjoint à la société Les Jardins de Providence de livrer le bien à M. et Mme [F], sous peine d'astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, renvoyé M. et Mme [F] à se pourvoir devant les juges du fond pour le surplus de leurs demandes en paiement à titre provisionnel, débouté la société de sa demande reconventionnelle et condamné cette dernière aux dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. La société Les Jardins de Providence a alors invité les requérants à prendre livraison de leur bien, par courriers du 18 juin 2014, puis par actes extrajudiciaires valant sommation des 9 septembre 2014 et 27 août 2015, avec une date de prise de livraison fixée au 8 septembre 2015. Par acte d'huissier du 8 septembre 2015, la société Les Jardins de Providence a fait constater l'état de l'appartement et la carence de M. et Mme [F] au rendez-vous. M. et Mme [F] ont ensuite, par actes des 4, 7 et 25 septembre et 20 octobre 2017, assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, la société civile de construction vente Les Jardins de Providence (ci-après la SCCV) la CEGC, la société Erige et la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France (ci-après, la CRCAM), aux fins principalement de résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avec la société et résolution du contrat de prêt conclu avec la CRCAM. Par ordonnance du 27 juin 2018, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [F] à l'encontre de la société Erige et de la CRCAM, - déclaré recevable l'action de M. et Mme [F] à l'encontre de la société Les Jardins de Providence, - débouté M. et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes, - débouté la société Les Jardins de Providence de sa demande en paiement des charges de copropriété et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance passive, - fait injonction à M. et Mme [F] de prendre livraison du bien immobilier avant le 2 mars 2021, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard durant 15 jours, passé lequel délai il sera de nouveau être fait droit, - dit que le juge de l'exécution est chargé de la liquidation de l'astreinte, - débouté la CRCAM de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. et Mme [F] aux dépens avec recouvrement direct, - condamné M. et Mme [F] à régler la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles à chacune des parties suivantes : la société Les Jardins de Providence, la société Erige, la CEGC et la CRCAM, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 24 décembre 2020, M. et Mme [F] ont interjeté appel et demandent à la cour, par dernières écritures du 24 mars 2021, de : - infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, - juger M. et Mme [F] recevables et bien fondés en leurs demandes, - juger que la société Les Jardins de Providence n'a pas livré l'appartement à M. et Mme [F] alors que la date prévisionnelle de l'achèvement était prévue au 31 décembre 2008 et la livraison au 31 mars 2009, - constater que la société Les Jardins de Providence n'a pas respecté la procédure prévue au contrat de vente relative à la notification de l'achèvement de l'immeuble, - constater que M. et Mme [F] n'ont eu connaissance du certificat d'achèvement de l'immeuble qu'à partir du 31 mai 2019, - prononcer la résolution du contrat de vente relatif à l'appartement litigieux souscrit entre la société Les Jardins de Providence et M. et Mme [F] le 29 décembre 2008, - prononcer la résolution du contrat de prêt afférent souscrit auprès de la CRCAM par M. et Mme [F], - condamner la société Les Jardins de Providence à restituer la somme de 113 071,70 euros qui a été versée sur le prix d'acquisition, outre les intérêts légaux capitalisés à compter du 25 septembre 2009, date du dernier versement de la société Eyrolles, notaires associés, à la société Les Jardins de Providence, - constater que le 9 juillet 2012, la CEGC a refusé une demande d'intervention formulée le 12 juin 2012 au titre de l'achèvement des travaux malgré une condamnation à mobiliser sa garantie du 29 juin 2012 par le juge des référés, - juger que la société Erige et la CRCAM ont manqué à leur obligation d'information et de conseil et de mise en garde, Par conséquent, - juger que la société Les Jardins de Providence, la CEGC, la société Erige et la CRCAM sont tenues de réparer toutes les conséquences de leurs fautes, - condamner in solidum la société Les Jardins de Provence, la CEGC, la société Erige et la CRCAM à indemniser les préjudices de M. et Mme [F] résultant du défaut de livraison et de l'échec de l'opération de défiscalisation en leur allouant les sommes suivantes augmentées des intérêts légaux à compter de l'assignation avec capitalisation en application de l'article 1154 du code civil : au titre des économies d'impôts non réalisées : 35 700 euros, au titre des intérêts versés par M. et Mme [F] au titre du prêt consenti par la CRCAM : 129 977,30 euros à parfaire, outre les intérêts légaux à compter du 4 septembre 2017 avec capitalisation, au titre du préjudice moral : 10 000 euros, Subsidiairement, - condamner in solidum la société Les Jardins de Provence, la CEGC, la société Erige et la CRCAM à indemniser les préjudices de M. et Mme [F] résultant du retard de livraison et de l'échec de l'opération de défiscalisation en leur allouant les sommes suivantes augmentées des intérêts légaux à compter de l'assignation avec capitalisation en application de l'article 1154 du code civil : au titre des économies d'impôts non réalisées : 35 700 euros, au titre des intérêts versés par M. et Mme [F] au titre du prêt consenti par la CRCAM : 129 977,30 euros à parfaire, outre les intérêts légaux à compter du 4 septembre 2017 avec capitalisation, au titre des pertes de loyers : 69 552 euros, au titre du préjudice moral : 10 000 euros, - rejeter toutes autres demandes, En tout état de cause - condamner in solidum la société Les Jardins de Provence, la CEGC, la société Erige et la CRCAM à payer à M. et Mme [F] une somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Par dernières écritures du 4 mai 2021, la société Erige demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : déclaré irrecevable l'action de M. et Mme [F] à l'encontre de la société Erige et de la CRCAM, déclaré recevable l'action de M. et Mme [F] à l'encontre de la société Les Jardins de Providence, débouté M. et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes, fait injonction à M. et Mme [F] de prendre livraison de leur bien correspondant au lot 82 situé dans le bâtiment C de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 14], avant le 2 mars 2021, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard durant 15 jours, passé lequel délai il sera de nouveau fait droit, dit que le juge de l'exécution est chargé de la liquidation de l'astreinte, condamné M. et Mme [F] aux dépens, condamné M. et Mme [F] à régler la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles à chacune des parties suivantes : la société Les Jardins de Providence, la société Erige, la CEGC et la CRCAM, ordonné l'exécution provisoire En conséquence, In limine litis, - déclarer irrecevable pour être prescrite l'action de M. et Mme [F] aux fins de résolution de l'acte de vente et en responsabilité à l'encontre de la société Erige, Sur le fond, - juger qu'aucune faute n'est caractérisée par les appelants à l'encontre de la société Erige, - juger qu'aucun lien de causalité direct et certain n'est caractérisé par les appelants entre la faute reprochée à la société Erige et les préjudices par eux allégués, - juger qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Erige, - juger qu'en tout état de cause, et même dans l'hypothèse où un défaut d'information pouvait être retenu à l'encontre de la société Erige, aucun lien de causalité certain et direct, ni même aucun lien causal, ne peut être établi entre ce défaut d'information et les préjudices invoqués, En conséquence, - les débouter de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société Erige, - les condamner à payer à la société Erige la somme de 5 000 euros au titre des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour procédure abusive, - les condamner à payer à la société Erige la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par dernières écritures du 4 juin 2021, la CEGC demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions, En conséquence, y faisant droit, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris du 12 novembre 2020 en ce qu'il a : débouté M. et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes, fait injonction à M. et Mme [F] de prendre livraison de leur bien correspondant au lot 82 situé dans le bâtiment C de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 14], avant le 2 mars 2021, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard durant 15 jours, passé lequel délai il sera de nouveau fait droit, condamné M. et Mme [F] aux dépens, condamné M. et Mme [F] à régler la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles à la CEGC, - débouter en conséquence M. et Mme [F] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, Y ajoutant, - condamner in solidum M. et Mme [F] à verser à la CEGC une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [F] aux entiers dépens d'appel, A titre subsidiaire, à défaut de confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté M. et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la CEGC, - juger que le préjudice résultant des économies d'impôts non réalisées par M. et Mme [F] serait au cas présent d'un montant maximum de 24 990 euros, et encore si et seulement ils établissaient avoir payé suffisamment d'impôt sur le revenu sur la période d'amortissement considérée (2009-2014) pour bénéficier d'une possibilité de défiscalisation [H] pleine et entière, - limiter en conséquence la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la CEGC à cette somme maximale de 24 990 euros, à supposer que M. et Mme [F] établissent avoir payé un impôt sur le revenu au moins équivalent sur la période 2009-2014, - débouter M. et Mme [F] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires à l'encontre de la CEGC, - rejeter toute éventuelle demande de garantie in solidum formulée par la CRCAM en tant qu'elle serait dirigée à l'encontre de la CEGC, - condamner la société Les Jardins de Providence à garantir et relever indemne la CEGC de l'ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, conformément à la garantie d'achèvement souscrite le 30 juin 2008, - condamner la société Les Jardins de Providence, dans l'hypothèse où la CEGC serait amenée à verser une somme quelconque au titre des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, à la lui rembourser avec intérêt légal majoré de trois pour cent (3%), conformément à la garantie financière d'achèvement qui les lie, - condamner la ou les parties perdantes à verser à la CEGC une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la ou les mêmes aux dépens avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières écritures du 21 juin 2021, la CRCAM demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il déboute la CRCAM de sa demande de condamnation de M. et Mme [F] pour procédure abusive et, statuant à nouveau, Au cas où le crédit serait annulé, - condamner M. et Mme [F] à restituer à la CRCAM les sommes mises à leur disposition, déduction faite des remboursements intervenus en capital et intérêts, soit, au 28 mai 2021, 38759,92 euros correspondant aux 148 671,95 euros versés déduction faite des 109 912,03 euros d'intérêts remboursés, - dire que ce solde sera assorti de l'intérêt au taux légal à compter de la signification des présentes conclusions, avec capitalisation desdits intérêts et jusqu'à complet paiement, - ordonner le maintien de la sûreté hypothécaire garantissant le remboursement du crédit, - condamner toute personne jugée responsable de la résolution du contrat de vente ayant entraîné la nullité du crédit à payer à la CRCAM, à titre de dommages et intérêts, in solidum avec M. et Mme [F], les sommes auxquels ils sont tenus à l'égard de la banque, et, en sus, les sommes courues sur le montant en principal mis à leur disposition au taux d'intérêt contractuel applicable calculé depuis la mise à disposition des fonds et jusqu'à parfait paiement. Au cas où le crédit ne serait pas annulé, - constater que le crédit consenti à M. et Mme [F] demeure en vigueur, que les emprunteurs ne sont pas en défaut et qu'elle bénéficie de toutes façons déjà d'un titre exécutoire notarié, En tout état de cause, - déclarer la demande indemnitaire de M. et Mme [F] relative à une prétendue perte de loyers de 69 552 euros irrecevable car nouvelle au sens de l'article 563 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au profit de la CRCAM pour procédure abusive, - condamner tout succombant au paiement, au profit de la CRCAM, d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SCCV a constitué avocat mais n'a pas conclu. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2022.

SUR QUOI

, LA COUR Sur la recevabilité des demandes formées par M. et Mme [F] à l'encontre de la société Erige Le tribunal a jugé que les demandes dirigées contre la société Erige étaient prescrites. Le tribunal a retenu que dès lors que le bien n'avait pas été livré le 31 mars 2009, qui correspond à la date contractuellement fixée, M. et Mme [F] étaient dès cette date informés du retard pris dans la livraison de leur bien. Il a observé qu'en tout état de cause, par courrier du 3 novembre 2009, la société Les Jardins de la providence les avait, de façon claire et explicite, informés des difficultés que rencontrait l'opération immobilière. Il en a déduit que lors de leurs assignations en justice en octobre et novembre 2017, la prescription était acquise, ajoutant que l'assignation devant le juge des référés des 17 et 18 septembre 2013 n'avait pu interrompre la prescription puisqu'elle tendait à la livraison forcée du bien, différant ainsi par son objet de celui de la présente instance, tendant à la résolution du contrat. * * * Les moyens développés par M. et Mme [F] ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. La cour ne trouve pas dans les écritures déposées devant elle d'éléments nouveaux qui justifieraient l'infirmation du jugement sur ces dispositions concernant la société Erige et adoptera les motifs pertinents et complets énoncés par le tribunal. Sur la recevabilité des demandes formées par M. et Mme [F] à l'encontre de la société CRCAM Le tribunal a relevé que l'obligation d'information pesant sur la banque est une obligation pré-contractuelle ayant vocation à garantir l'intégrité du consentement du contractant et l'adéquation du crédit à ses capacités financières et non une obligation d'information lors de l'exécution du contrat de crédit. Le tribunal a rappelé que le point de départ de la prescription débute, en matière de responsabilité pré-contractuelle, à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime si elle établit ne pas en avoir eu connaissance auparavant. Au cas présent, le tribunal a jugé que dans la mesure où le seul dommage résultant de ce manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, le point de départ de la prescription est ainsi fixé à la date à laquelle l'inexécution alléguée s'est manifestée, c'est-à-dire à la date de conclusion des contrats, de sorte que l'action devait être introduite avant le 27 décembre 2013. Les premiers juges ont ajouté qu'en tout état de cause le manquement de la banque à une obligation d'information durant l'exécution du contrat se trouve également prescrit puisque M. et Mme [F] ont eu connaissance dès le 31 mars 2009 et au plus tard le 9 novembre 2009 du retard de livraison. * * * Le premier manquement reproché par les époux [F] à l'établissement bancaire réside dans leur endettement excessif. Il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement. Force est de constater qu'il n'est fait état d'aucun incident de paiement de sorte que leur demande n'est pas prescrite et le jugement sera infirmé de ce chef. S'agissant des griefs formés par les époux [F] à l'encontre de l'établissement bancaire fondés sur le fait qu'en cours d'exécution du contrat il ne les aurait pas avisés du retard de la livraison, il a été jugé précédemment que c'est au plus tard le 3 novembre 2009 que les acquéreurs ont eu connaissance des retards rencontrés par la réalisation du projet de sorte que leur demande formée par une assignation d'octobre 2017 est prescrite. Sur la recevabilité des demandes formées par M. et Mme [F] à l'encontre de la SCCV En application de l'article 954 du code de procédure civile, la SCCV qui n'a pas conclu est réputée s'approprier les motifs du jugement. Le tribunal a tout d'abord constaté que les formalités de publicité de l'assignation avaient été effectuées avant que le juge statue et que l'action des époux n'était pas irrecevable de ce fait. Devant le tribunal, la SCCV avait ensuite fait valoir que les demandes des acquéreurs se heurtaient à la fin de non recevoir tirée de l'Estoppel. Le tribunal a très exactement répondu que le changement de position de M. et Mme [F] de nature à induire l'autre partie en erreur ne pouvait être sanctionné dès lors que la contradiction relevée ne s'était pas opérée dans une seule et même instance, la première action ayant été menée devant le juge des référés. Le rejet de cette fin de non-recevoir sera en conséquence confirmé. Sur la demande en résolution du contrat du 29 décembre 2008 Les premiers juges ont relevé que les acquéreurs avaient fait le choix, dans un premier temps, de solliciter en référé la livraison forcée de leur bien, demande à laquelle il avait été fait droit, la SCCV ayant été condamnée le 16 mai 2014 à leur livrer le bien, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, laquelle avait été faite le 2 juin 2014 et que la SCCV justifiait avoir dès le 18 juin 2014 pris attache avec le conseil des époux [F] pour leur indiquer être en mesure de procéder à la livraison du bien. Le tribunal a souligné que la SCCV avait réitéré sa démarche par acte signifié le 9 septembre 2014 puis par sommation du 27 août 2015, l'acte du 9 septembre n'ayant pu être remis aux époux [F] par suite de leur changement d'adresse. La sommation enjoignait à ces derniers de prendre livraison de leur bien le 8 septembre 2015 et ceux-ci ne se sont pas rendus à cette convocation sans motif justifié. Le tribunal a ensuite relevé que, tout en poursuivant le règlement de l'emprunt auprès de la CRCAM, M. et Mme [F] ne s'étaient plus manifestés durant les deux années qui avaient suivi la décision du juge des référés, avant d'introduire en septembre et octobre 2017 une action aux fins de résolution du contrat alors qu'ils avaient demandé et obtenu la livraison de leur bien. Le tribunal a par ailleurs observé, s'agissant de l'absence alléguée par M. et Mme [F] de la transmission par le vendeur du certificat d'achèvement du 30 juin 2013, qu'à supposer établie cette absence, les acquéreurs avaient bien eu connaissance de ce document en avril 2014 puisqu'ils indiquaient expressément dans leurs conclusions du 11 avril 2014, prises dans le cadre de la procédure menée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, que cette pièce avait été produite à cette occasion. Le tribunal en a conclu que le bien n'avait pu être livré qu'en raison du comportement des époux [F] lesquels étaient les seuls responsables de cet état de fait. * * * La cour adopte sans réserve les justes motifs énoncés par le tribunal et observe que les conclusions déposées par M. et Mme [F] devant le juge des référés de Pointe à Pitre, qui sont versées aux débats par la CEGC, font bien état du certificat d'achèvement du 30 juin 2013 qui a été communiqué aux époux [F] au plus tard en avril 2014 soit avant qu'ils ne procèdent à la signification de l'ordonnance de référé. La cour ne trouve pas dans les écritures déposées devant elle par les appelants d'éléments nouveaux qui justifieraient l'infirmation du jugement. La cour observe que les appelants font état d'une ordonnance rendue le 29 juin 2012 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre ordonnant une expertise dans le cadre d'un litige opposant la SCCV à un acquéreur d'un lot inclus dans le même programme immobilier. Ils versent aux débats le rapport d'expertise établi le 27 mars 2013 - dont les suites judiciaires sont au demeurant ignorées-. Ce rapport liste les nombreux retards du programme - non contestés par la SCCV - mais mentionne en conclusion : ' à la date du présent rapport l'essentiel des travaux a dû être réalisé selon le planning actualisé remis par CIEC que nous avons relancé par mail le 24/03/2013 pour connaître l'état d'avancement réel des travaux : la réponse du CIEC jointe en annexe indique une réception des travaux avant fin avril 2013". Il n'est pas versé aux débats de pièces de nature à contredire ces conclusions. Il en résulte de plus fort que le défaut de livraison du bien après la délivrance de l'ordonnance du juge des référés du 16 mai 2014 ordonnant cette livraison à la demande de M. et Mme [F] est bien imputable à ces derniers. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [F] de leur demande en résolution du contrat de vente et de leurs demandes subséquentes ainsi que de leur demande en résolution du contrat de prêt conclu avec la CRCAM. Il le sera également en ce qu'il a enjoint aux époux [F] de prendre possession du bien. Sur les demandes dirigées contre la GEGC Devant le tribunal, M. et Mme [F] ont recherché la responsabilité de la GEGC sur le fondement de la faute délictuelle. Le tribunal a tout d'abord rappelé qu'en application de l'article R 261-21 du code de la construction et de l'habitation et des dispositions de la garantie souscrite auprès de la CEGC le 30 juin 2008, cette garantie n'est mobilisable que si le vendeur n'est plus en mesure d'exécuter son obligation financièrement et qu'elle prend fin lorsque l'immeuble est achevé au sens des dispositions de l'article R261-24. Le tribunal a rejeté les demandes formées par M. et Mme [F] contre la GEGC au motif que le vendeur n'avait pas été financièrement défaillant ainsi qu'il résultait du rapport d'expertise versé aux débats concernant un autre acquéreur et de l'attestation d'achèvement du 30 juin 2013 qui démontraient que le vendeur avait bien disposé du financement suffisant pour poursuivre et achever la construction de l'ensemble immobilier. Le tribunal a également observé que, contrairement à ce que soutenaient les acquéreurs, le juge des référés, dans son ordonnance du 29 juin 2012, n'avait pas condamné la CEGC à régler les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, le juge, après avoir rappelé le contenu des dispositions fixant les obligations du garant d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur, ayant simplement constaté que la CEGC ne contestait pas être tenue, dans cette hypothèse, de payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. * * * Force est de constater une fois encore que les moyens développés par M. et Mme [F] ne font que réitérer ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il suffira d'ajouter que, même en suivant l'analyse que font les appelants de l'ordonnance de référé du 29 juin 2012, il n'en demeure pas moins que cette décision est, pour le litige qui occupe la cour, dépourvue de l'autorité de chose jugée à double titre : parce qu'une ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal et que celle-ci ne concerne pas les mêmes parties. La CEGC n'était donc pas tenue de répondre positivement à la demande d'intervention des acquéreurs du 7 juin 2012 et il n'est nullement démontré que la SCCV ait été confrontée à une impossibilité de financer la poursuite des travaux. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre la CEGC. Sur les demandes formées par la SCCV La déclaration d'appel formée par M. et Mme [F] mentionne qu'elle est notamment dirigée contre les dispositions du jugement ayant rejeté les demandes en paiement de charges de copropriété et en dommages et intérêts formée par la SCCV. Pour autant, les appelants ne développent aucune critique de ces dispositions qui leur sont favorables et qui seront confirmées. Sur les demandes subsidiaires formées par M. et Mme [F] M. et Mme [F] demandent à la cour, si leur demande en résolution de contrat était rejetée, de condamner in solidum les intimées à les indemniser des préjudices résultant du retard de livraison. Il a été jugé que les demandes dirigées contre la société Erige étaient irrecevables tout comme celle formée à l'encontre de la CRCAM fondée sur des manquements commis en cours d'exécution du contrat. S'agissant du manquement au devoir de mise en garde, il sera retenu que les époux [F] poursuivent à ce jour le remboursement de l'emprunt contracté le 29 décembre 2008 pour une durée de 25 ans. Il n'existe donc aucun incident de paiement qui mettrait en évidence l'existence d'un tel manquement. Lors de l'octroi du prêt il incombe à l'établissement bancaire d'apprécier les capacités financières des emprunteurs et le risque d'endettement résultant de l'octroi du crédit et non de les conseiller sur l'opportunité du projet financé à propos duquel il ne dispose pas d'informations auxquelles ils n'auraient pas accès et alors qu'il est tenu à un principe de non-immixtion dans la gestion des affaires de son client . Il sera de surcroît observé que le dossier de demande de prêt constitué par les époux [F] transmis à la CRCAM par le truchement du courtier la Cafpi démontre que l'opération projetée représentait un très faible taux d'endettement du couple ( 7,22%) Aucun manquement ne peut ainsi être retenu à l'encontre de la CRCAM et les demandes dirigées contre elles seront rejetées. Il a également été jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la CEGC de sorte que les demandes en indemnisation formées par M. et Mme [F] à son encontre seront rejetées. Il y a lieu d'examiner le bien-fondé des demandes dirigées contre la SCCV. Il est constant que le vendeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles puisqu'il devait livrer le bien le 31 mars 2009 et que le programme immobilier a été achevé le 30 juin 2013. N'ayant pas conclu, la SCCV n'a fait valoir aucune cause susceptible de constituer un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de livraison de nature à l'exonérer de sa responsabilité. La demande que forment M. et Mme [F] tendant au remboursement des intérêts d'emprunt ne peut prospérer, ces intérêts étant la contrepartie des fonds prêtés ayant financé leur acquisition du bien immobilier. Il en va de même de la somme de 7120,30 euros réclamée au titre de la réduction du montant du prêt initialement consenti. M. et Mme [F] ont été privés de la perception des loyers de la date à laquelle le bien devait être livré jusqu'à la date à laquelle la livraison a eu lieu, soit durant 50 mois. Le contrat de réservation prévoit que le loyer s'élevant à 483 euros par mois sera dû par le vendeur après le 2ème mois échu suivant la date de livraison, de sorte que les acquéreurs sont fondés à demander la somme de 23 184 euros (483 x 48). M. et Mme [F] font valoir à raison que la réduction d'impôt à laquelle ils pouvaient prétendre devait débuter à la date d'achèvement de l'immeuble, qui constitue le fait générateur de la défiscalisation. Ils versent aux débats une étude réalisée par un expert-comptable qui fait apparaître que la réduction d'impôts attendue et dont ils ont été privés s'élèvent à 7140 euros par an. Ils sont fondés à demander à la SCCV le paiement de la somme de 28560 euros correspondant à 4 années de perte de la réduction escomptée. Les appelants ne démontrent pas avoir subi un préjudice moral susceptible de fonder leur demande en dommages et intérêts dont ils seront déboutés. Ainsi la SCCV sera condamnée à payer à M. et Mme [F] la somme totale de 51 744 euros. Les mesures accessoires La CEGC, la société Erige et la CRCAM ne rapportent pas la preuve du caractère abusif de la procédure menée par M. et Mme [F] et seront déboutées de leurs demandes en dommages et intérêts. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure seront infirmées. La SCCV, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct et versera à M. et Mme [F] la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CEGC, de la société Erige et de la CRCAM.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes dirigées contre la CRCAM pour manquement au devoir de mise en garde et a débouté M. et Mme [F] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société les Jardins de Providence ; Statuant à nouveau des chefs infirmés : Déclare non prescrite la demande formée par M. et Mme [F] à l'encontre de la société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde et la rejette. Condamne la société Les Jardins de Providence à payer à M. et Mme [F] la somme de 51 744 euros. Rejette le surplus des demandes de M. et Mme [F] ; Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Y ajoutant : Condamne la SCCV à payer à M. et Mme [F] la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette les demandes en dommages et intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile formées par la société Erige, la Compagnie européenne de garanties et cautions et la société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France ; Condamne la SCCV aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-José BOU, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,
Note...

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