Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2000, 98-88.138

Mots clés
(sur le 4e moyen) impots et taxes • impôts directs et taxes assimilées • procédure • infraction • constatation • versement de pièces saisies dans une procédure distincte de droit commun • nullité éventuelle de la saisie • portée • impots et taxes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juin 2000
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
27 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-88.138
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 56
    • Livre des procédures fiscales L227
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 27 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007598610
  • Identifiant Judilibre :61372616cd58014677422db7
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. GOMEZ
  • Avocat général : M. Launay
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Michel, - X... Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes ou fictives, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de cette même cour, en date du 29 janvier 1998, qui, pour les délits précités, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur les pourvois contre l'arrêt du 29 janvier 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois contre l'arrêt du 27 juin 1996 :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité, et celui de la même Cour en date du 29 janvier 1998, a déclaré Michel et Marie-Christine Y... coupables des délits de fraude fiscale et d'omission volontaire d'écritures comptables et de passation volontaire d'écritures comptables inexactes ou fictives ; "alors que les poursuites du chef de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures comptables et de passation volontaire d'écritures comptables inexactes ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les enquêtes préliminaires ont été engagées par sept soit-transmis du procureur de la République aux SRPJ de Marseille et d'Aix-en-Provence le 7 juin 1993, sans que ces documents fassent mention des plaintes préalables de l'administration fiscale, que les sept plaintes de cette dernière ont été déposées au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 8 juin 1993, de sorte qu'elles sont postérieures à l'engagement des poursuites pénales ; qu'en déclarant néanmoins la procédure régulière, et en entrant en voie de condamnation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé le principe et les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions que les demandeurs aient soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité invoquée ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 13, L. 47, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par Michel et Marie-Christine Y... ; "aux motifs qu'il ressort des documents figurant au dossier de la procédure que, dès le début du contrôle fiscal, les époux Y... ont chargé Patrick Z..., conseil juridique et fiscal, de les représenter ; que le 12 décembre 1990, celui-ci a pris attache avec l'inspecteur central des impôts de Marseille et, de cette date jusqu'à la fin des opérations de vérification, il s'est ensuivi un échange constant de correspondance entre les vérificateurs (qui ont reçu une dizaine de lettres) et le mandataire des prévenus, lesquels ont eu par conséquent l'occasion à maintes reprises de s'expliquer sur les reproches de l'Administration ; "alors, d'une part, que l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de la comptabilité constitue une garantie essentielle des droits de la défense, dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ; qu'en se fondant sur le fait que le conseil de Michel et Marie-Christine Y... aurait eu, pendant les contrôles dont ils ont fait l'objet, des échanges écrits avec les vérificateurs, pour déclarer que cette garantie aurait été respectée en l'espèce, la cour d'appel a violé le principe et les textes précités ; "alors, d'autre part, que l'observation du débat oral et contradictoire doit avoir lieu lors de l'examen des documents comptables, avant la notification de redressements ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les échanges écrits entre le conseil de Michel et Marie-Christine Y... et les vérificateurs ne sont intervenus qu'après les notifications de redressements adressées à eux ou aux sociétés ou associations que Michel Y... dirigeait, et non à l'occasion de l'examen de leurs documents comptables ; qu'en se fondant sur de tels échanges pour déclarer que le principe du débat oral et contradictoire pendant les vérifications de comptabilité avait été respecté, la cour d'appel a encore violé les textes précités" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 13, L. 47, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par Michel et Marie-Christine Y... ; "aux motifs que, s'il est exact que malgré leurs démarches réitérées, les prévenus n'ont pu obtenir photocopie des documents saisis dans le cadre de la procédure d'information, ils ne sauraient pour autant alléguer la nullité de la procédure fiscale pour défaut du contradictoire, dans la mesure où, d'une part, il est constant que le 13 mai 1991, Michel Y... a été reçu dans les locaux de la gendarmerie où, en présence de l'inspecteur des impôts (qui a d'ailleurs dressé procès-verbal de carence), il a pu constater que les documents réclamés par son épouse dans l'intérêt de sa défense n'avaient pas été saisis contrairement à ce qu'elle prétendait, et d'autre part, il n'est pas soutenu par les prévenus que, lors de la seconde réunion s'étant tenue le 17 juin 1991, toujours dans les locaux de la gendarmerie, en présence de leur conseil et du vérificateur, l'accès aux documents saisis leur ait été refusé ; que, d'ailleurs, l'OPJ ayant établi la procédure pénale, a rédigé une attestation datée du 31 mars 1991 dans laquelle il est affirmé sans être contredit :"nos locaux ont toujours été mis à leur disposition (Michel Y... et M. Z...) et la plus grande facilité leur a été accordé (sic) afin qu'ils puissent travailler dans les meilleures conditions possibles ; j'ai moi-même constaté à plusieurs reprises la présence de Michel Y... ou de M. Z... accompagné par des fonctionnaires des impôts dans la salle où sont gardés les scellés ; aucune entrave à la consultation des scellés n'a jamais été réalisée" ; "alors, d'une part, que l'observation d'un débat oral et contradictoire pendant la vérification de comptabilité suppose que, lorsque les documents comptables ont été saisis par l'autorité judiciaire et que le vérificateur procède à leur examen dans les locaux de cette autorité, le contribuable obtienne copie desdits documents ainsi saisis et examinés, avant l'entretien qui doit avoir lieu avec le vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que, malgré les demandes réitérées du conseil de Michel et Marie-Christine Y..., ils n'ont pu obtenir de l'autorité judiciaire copie de leurs documents comptables ;

qu'en décidant

néanmoins que le caractère contradictoire des vérifications de comptabilité, d'où sont issues les poursuites pénales pour fraude fiscale, aurait été respecté, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas su tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé ainsi le principe et les textes précités ; "alors, d'autre part, que le simple accès aux documents comptables entreposés dans les locaux de l'autorité judiciaire qui les a saisis, sans remise de copie, ne suffit pas à assurer un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable ; qu'en se fondant sur le fait que Michel Y... et son conseil auraient eu libre accès aux documents comptables entreposés dans la gendarmerie d'Aix-en-Provence, pour déclarer que le caractère contradictoire des vérifications de comptabilité d'où sont issues les poursuites pour fraude fiscale aurait été respecté, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; "alors, enfin, qu'en ne constatant pas que, dans le cadre de chaque vérification de comptabilité, d'où sont issues les poursuites pénales, le vérificateur aurait examiné en présence de Michel Y... ou de son conseil lesdits documents, et organisé sur place un débat oral et contradictoire sur ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'alors que la vérification fiscale personnelle des époux Y... était en cours, les comptabilités des sociétés et associations dirigées par le mari ont été saisies par les services de la gendarmerie dans le cadre de procédures distinctes de droit commun ; que les documents placés sous scellés provisoires ont été triés courant décembre 1990 par un officier de police judiciaire en l'absence de Michel Y..., qui était alors détenu ; que le 22 janvier 1991, en présence cette fois de ce dernier, l'OPJ a établi un procès-verbal de saisie et restitué aux époux Y... les documents non placés sous scellés ; que des vérifications de comptabilités se sont par la suite déroulées dans les locaux de la gendarmerie où les pièces comptables saisies étaient déposées ;

Attendu que, pour rejeter

l'exception de nullité soulevée par les prévenus et tirée de l'absence de débat oral et contradictoire avec les vérificateurs, l'arrêt se prononce par les motifs repris aux moyens ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines des juges du fond, d'où ressort l'existence de tels débats avant notification des redressements, et dès lors qu'il n'est pas allégué que les époux Y... se soient vu refuser l'accès aux documents saisis, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 56, 57, 59, 97, 174 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué du 27 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par Michel et Marie-Christine Y... ; "aux motifs que, si la violation alléguée des dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale peut entraîner le cas échéant la nullité des saisies (encore qu'il ne soit pas soutenu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de céans ait été saisie en ce sens), elle n'est pas pour autant de nature à vicier la procédure fiscale distincte et autonome ; "alors que l'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision, et postule l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions censurées ; qu'il en est ainsi lorsque la plainte pour fraude fiscale a pour unique fondement les pièces saisies irrégulièrement dans le cadre d'une procédure pénale distincte et précédente ;

qu'en décidant

que la nullité des saisies des documents comptables de Michel et Marie-Christine Y... sur lesquels les plaintes étaient exclusivement fondées n'était pas de nature à vicier la procédure fiscale, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé le principe énoncé et ensemble les textes précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité alléguée des saisies, l'arrêt se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, la nullité éventuelle d'une saisie, opérée dans le cadre d'une procédure de droit commun, de pièces versées dans une procédure distincte ultérieurement engagée du chef de fraude fiscale, ne peut être soulevée dans le cadre de cette dernière procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;