Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1994, 93-80.293

Mots clés
urbanisme • contrat de construction • article r231 • 15 du code de l'urbanisme • application dans le temps • maison individuelle vendue clefs en mains • démarchage • application de la loi du 22 décembre 1972 modifiée • constatations suffisantes • article R231-15 du code de l'urbanisme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mars 1994
Cour d'appel de Poitiers
8 janvier 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-80.293
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de l'urbanisme R231-15
    • Code de procédure pénale 593
    • Décret 91-1201 1991-11-27
    • Loi 1972-12-22 art. 1 à 6
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 8 janvier 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007571650
  • Identifiant Judilibre :613725accd5801467741fb08
  • Rapporteur : M. Hecquard
  • Président : M. TACCHELLA conseiller
  • Avocat général : M. Monestié
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1993, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction et sur le démarchage à domicile, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'avoir "exigé ou accepté de Wladislas X..., maître de l'ouvrage, des paiements avant les dates auxquelles les créances étaient exigible" ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "le contrat de Wladislas X... prévoyait les appels de fonds, d'ailleurs obtenus, sur les taux suivants : ""- 3 % à la signature, ""- 20 % à l'achèvement des fondations, ""- 45 % à l'élévation en cours, ""- 55 % à la mise hors d'eau, ""- 85 % au début des plâtres, ""- 95 % à la fin des gros oeuvres carrelages, ""que, cependant ne garantie extrinsèque les articles L. 231-2 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitat établissent les bases d'appel de fonds suivantes : ""- 3 % à la signature, ""- 20 % à l'achèvement des fondations, ""- 45 % à la mise hors d'eau, ""- 75 % à l'achèvement des travaux, ""que, dès lors, et sans qu'il y ait besoin de rechercher le montant des travaux restant à exécuter ou l'existence d'avenants ou montant global du marché, les appels de fonds pratiqués apparaissent excessifs eu égard aux dispositions légales (jugement p. 4 in fine et p. 5 1)" ; "alors que la prévention faisait grief à Gérard Y... d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce texte a été abrogé par le décret n 91-1201 du 27 novembre 1991 ; que les pourcentages du prix convenu exigibles aux différents stades de la construction d'une maison individuelle sont fixés par l'article R. 231-7 applicable à la date où les juges du fond ont statué ; qu'en se fondant sur des pourcentages fixés par un texte abrogé à la date où ils statuaient, les juges du fond, qui n'ont pas recherché si le contrat litigieux ne respectait pas les nouveaux pourcentages, ont violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il ne saurait être fait grief a

ux juges du fond, qui avaient à apprécier des faits commis de janvier à juillet 1990, d'avoir appliqué l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Qu'en effet, les dispositions du décret du 27 novembre 1991, ne sont applicables qu'aux contrats de construction signés après le 30 novembre 1991, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que, dès lors, le moyen manque en fait et doit être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 22 décembre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable, à l'occasion d'un démarchage au domicile des époux Z..., d'avoir omis "de respecter les dispositons (de la loi du 22 décembre 1972) relatives au contrat, au délai de réflexion, à la faculté de renonciation, aux modalités d'exercice de cette faculté et à l'interdiction d'exiger ou d'obtenir du client une contrepartie ou un engagement avant l'expiration du délai de réflexion" ; "alors que le contrat proposé aux époux Z... portant sur une maison individuelle vendue clef en mains, était régi par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ; que, dès lors, cette législation spécifique était seule applicable" ; Attendu qu'en appliquant, à un contrat de construction de maison individuelle signé par les époux Z..., les dipsositons de la loi du 22 décembre 1972 (modifiée par la loi du 13 juin 1989) relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, l'article 1er de cette loi, dont la portée est générale, vise toutes les propositions de vente de biens ou de fourniture de services ; qu'en outre, l'article 8 du même texte exclut du champ d'application de la loi les contrats de construction obtenus à l'occasion d'un démarchage à domicile ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 425, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres que, "pour apprécier la non-conformité à l'usage social, le tribunal correctionnel est compétent ; que l'approbation donnée par les organes sociaux au dirigeant de la société ne saurait exonérer de sa responsabilité pénale celui-ci, dès lors que l'intérêt social a été manifestement méconnu ; ""qu'en l'espèce, le tribunal a caractérisé l'essentiel de l'abus de biens sociaux par les rémunérations excessives eu égard aux renommées et à la situation financière de la société MKF, que Gérard Y... s'est fait attribuer par l'assemblée générale où il bénéficiait d'une situation fortement majoritaire ; ""que l'incrimination est indépendante de l'exercice illégal des fonctions de gérant par Gérard Y... ; que celui-ci a exposé personnellement l'actif social à un risque qu'il ne devait pas connaître ; qu'aux termes de l'article 421 du Code du commerce, les dispositions de l'article 425 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou en lieu et place de son gérant légal ; qu'il n'est pas discuté que Gérard Y... agissait, de fait, en lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "Gérard Y... prétend que ses rémunérations et frais pour le compte de la société ont été fixés par l'assemblée générale conformément à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ;

mais attendu

en premier lieu qu'il convient de noter que la SARL était une société purement familiale composée de Gérard Y..., de sa femme et de son fils ; que, par ailleurs, Gérard Y... pourtant interdit légalement des fonctions de gérant, exerçait celles de gérant de fait ; ""attendu que Gérard Y... a eu une rémunération de 240 000 francs en 1988, 150 000 francs en 1989 et 129 400 francs du 1er novembre 1989 au 20 juillet 1990 ; que ces rémunérations, approuvées par une assemblée générale purement familiale, apparaissent en fait comme la rémunération d'un gérant de droit dans des conditions manifestement excessives eu égard à l'état de la trésorerie de la société ; que, de même, sans que le tribunal puisse examiner totalement le bien fondé du relevé de compte courant d'associé produit par Gérard Y... aux débats, il apparaît pour le moins paradoxal que les amendes de Gérard Y... pourtant purement personnelles aient pu être payées sur le compte d'associé (852 francs et 1 602 francs) ; ""que, dès lors, Gérard Y... a bien utilisé à des fins personnelles les biens de la société" (jugement p. 4 3) ; "alors que la mauvaise foi est un élément constitutif de l'infraction d'abus de biens sociaux ; que les juges du fond n'ont pas constaté son existence ; que la déclaration de culpabilité est donc entachée d'un manque de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, y compris intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;