Tribunal administratif de Lille, 4ème Chambre, 19 octobre 2023, 2006778

Mots clés
société • rectification • service • règlement • soutenir • preuve • compensation • réel • recouvrement • requête • sous-traitance • chèque • remise • tiers • vente

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2006778
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Huguen
  • Président : M. Lemaire
  • Avocat(s) : SCP HEPTA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, la société à responsabilité limitée GLE Finances, représentée par la société d'avocats HEPTA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est involontairement, en raison de la clôture de l'exercice en cours de période, qu'elle a omis de déclarer la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'exercice clos au 30 juin 2018 ; - elle a régularisé cette insuffisance dans sa déclaration CA3 d'avril 2019 en incluant les montants non déclarés ; elle sollicite dès lors la compensation avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à ce titre, pour un montant de 20 802 euros ; - l'application par l'administration fiscale des majorations pour manquement délibéré portant sur les écarts constatés entre ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et ses encaissements imposables n'est pas justifiée dès lors que cette discordance résulte d'une erreur de communication avec son expert-comptable, qu'elle a spontanément corrigée, et non d'une intention d'éluder l'impôt ; - la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée à raison de la déduction injustifiée d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée excédant la taxe facturée par son fournisseur Harmonie Express n'est pas fondée, dès lors que la double déduction qui a été faite est imputable à son comptable qui, en l'absence de précisions sur les factures Harmonie Express, les a traitées comme des factures autonomes, et non comme des factures d'acomptes, intermédiaires et récapitulatives ; - s'agissant de la déduction de la somme de 579 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations du cabinet comptable Grosso, elle a procédé au paiement de ces prestations après avoir opté pour la taxe sur la valeur ajoutée le 1er juillet 2017 ; le droit à déduction, né à la date des paiements, est donc postérieur à son option pour la taxe sur la valeur ajoutée et c'est dès lors à tort que l'administration fiscale a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions de déduction prévues à l'article 271 du code général des impôts ; - l'administration fiscale, qui n'établit pas l'existence d'un comportement frauduleux de sa part, n'est pas fondée à remettre en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les factures 1Pact Aménagement au motif qu'il ne s'agirait pas du fournisseur réel des livraisons réalisées ; - s'agissant de la remise en cause par l'administration fiscale de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par la société PLV 360, les réponses apportées par cette société au service vérificateur sont erronées ; les factures en question sont réelles, correspondent à des opérations pouvant donner lieu à déduction et, si certains paiements ont été faits au bénéfice de son dirigeant ou de son épouse, c'est par compensation avec des créances détenues sur la société PLV 360 ; - en se bornant à se prévaloir de la communauté d'intérêt qui la lie à la société civile immobilière Vorkic, l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l'intention délibérée qu'elle aurait eue d'éluder l'impôt en procédant de manière indue à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures relatives aux loyers de la société Vorkic ; les pénalités pour manquement délibéré ne sont dès lors pas justifiées ; - s'agissant des factures d'achat de champagne émises au nom de la société 1Pact Aménagement, qui n'était pas le fournisseur réel de ces livraisons, l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi dès lors qu'il ne peut être exigé d'elle des vérifications qui ne lui incombent pas ; faute pour l'administration de démontrer l'existence d'une intention délibérée de sa part de se soustraire à l'impôt, les pénalités pour manquement délibéré assortissant les rappels correspondants sont injustifiées ; - s'agissant des pénalités pour manœuvres frauduleuses infligées à raison de la déduction de la taxe correspondant à certaines factures émises par la société PLV 360, elle a justifié de la réalité des opérations facturées et les incohérences relevées par le service ne lui sont pas imputables ; l'administration fiscale, en échouant à rapporter la preuve qui lui incombe d'un manquement délibéré de sa part et de la mise en œuvre de procédés destinés à masquer l'existence de l'infraction ou à la présenter sous la forme d'une opération parfaitement régulière de manière à égarer le service, n'est pas fondée à assortir les rappels correspondants de pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société GLE Finances ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 9 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, - et les observations de Me Rousseau, représentant la société d'avocats HEPTA, avocate de la société GLE Finances.

Considérant ce qui suit

: 1. La société GLE Finances, qui a pour activité la vente d'impressions numériques et la création de supports publicitaires et de communication, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période de juillet 2016 à décembre 2018, à l'issue de laquelle le service a remis en cause les montants déclarés de taxe sur la valeur ajoutée collectée, ainsi que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à plusieurs factures. La société GLE Finances, qui conteste ces rectifications, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de cette période, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ". Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2. La taxe est exigible : / () / Pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / () ". 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que le service a notamment constaté des discordances entre les encaissements imposables réalisés par la société GLE Finances, se rapportant à des prestations de service, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018, et les bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée déclarées par cette société à cette date, correspondant à une taxe sur la valeur ajoutée collectée omise de 20 802 euros. Si la société GLE Finances soutient que ces insuffisances déclaratives sont dues à un décalage " involontaire " de la période vérifiée s'arrêtant en cours d'exercice comptable et qu'elles n'ont porté que sur un trimestre, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement à ce titre. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 5. La société GLE Finances soutient qu'elle a régularisé sur sa déclaration CA3 de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril 2019 les montants qu'elle avait omis de déclarer au titre de l'exercice clos au 30 juin 2018 et elle sollicite la compensation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à ce titre, pour un montant de 20 802 euros, avec les sommes dont elle s'est ultérieurement acquittée. Toutefois, il résulte de l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été mis en recouvrement au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018, soit une période distincte de celle au cours de laquelle la société requérante aurait procédé à la régularisation des sommes dues. Dans ces conditions, la société GLE Finances n'est pas fondée à solliciter, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018 et la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre du mois d'avril 2019. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations comptables du cabinet Grosso : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / (). / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () ". Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. 7. Il résulte de l'instruction que la société GLE Finances a procédé au règlement, les 8 novembre 2017 et 12 janvier 2018, de factures émises par le cabinet comptable Grosso à raison des honoraires se rapportant à l'établissement des bilans des exercices clos les 30 juin 2015, 30 juin 2016 et 30 juin 2017. Alors qu'aux dates de clôture de ces exercices, la société GLE Finances n'avait pas opté pour la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations correspondant à ces honoraires sont sans lien avec des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. Par suite, la société GLE Finances n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces frais. S'agissant des factures de la société 1Pact Aménagement : 8. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société GLE Finances a déduit, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018 et au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur six factures émises par la société 1Pact Aménagement et relatives à l'achat de bouteilles de champagne. Eu égard à l'activité de la société 1Pact Aménagement, qui exerce dans le domaine du design, le service vérificateur a exercé son droit de communication auprès de cette société, laquelle lui a indiqué n'avoir émis aucune de ces factures et réalisé aucune des prestations correspondantes. Le service vérificateur a ensuite vérifié l'identité des bénéficiaires des paiements, aucun n'ayant été encaissé par la société 1Pact Aménagement. Hormis pour l'un d'entre eux, tous avaient été soit crédités sur un compte bancaire détenu par M. A, dirigeant de la société GLE Finances, soit crédités sur le compte courant d'associé de M. A. Si la société requérante fait valoir que les prestations ont été effectivement réalisées, elle ne conteste pas que le fournisseur réel n'était pas la société 1Pact Aménagement. 10. Pour démontrer que la société GLE Finances ne pouvait pas ignorer que les factures mentionnées au point précédent étaient des factures de complaisance, l'administration fiscale se prévaut de ce que le domaine d'activité de la société 1Pact Aménagement, qui exerce dans le design, est étranger au négoce du champagne, de ce que le choix de cette société par la société requérante n'était pas fortuit mais résultait des relations personnelles existant entre elle et l'un des associés de la société 1Pact Aménagement, et enfin de ce que la société 1Pact Aménagement n'a été destinataire d'aucun des règlements par virements et chèques émis par la société requérante, ceux-ci ayant, au contraire, bénéficié à son dirigeant. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte des éléments objectifs suffisants de nature à établir que la société GLE Finances ne pouvait pas ignorer que le fournisseur réel des achats de champagne en litige n'était pas la société 1Pact Aménagement. La société GLE Finances, en se bornant à faire valoir qu'elle détenait des factures émises par cette société, dont elle pouvait légitimement considérer qu'il s'agissait du vrai fournisseur, et qu'il ne lui appartenait pas de vérifier l'identité du bénéficiaire des paiements, n'apporte aucune justification utile sur ces opérations. Par suite, l'administration fiscale était fondée, pour ce motif, à refuser à la société GLE Finances le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces factures. S'agissant des factures de la société PLV 360 : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ". Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers. / () / II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée / () ". Les dispositions de l'article 242 nonies A, devenues le I de cet article, de l'annexe II au code général des impôts précisent que : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / ()/ 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; / () ". 12. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que l'administration fiscale a, eu égard aux liens étroits qu'entretenaient la société GLE Finances et la société PLV 360 et au nombre important d'opérations qui existaient entre elles, exercé son droit de communication afin de vérifier les dépenses concernées par les factures présentées par la société requérante comme émanant de la société PLV 360. 13. En premier lieu, s'agissant de la facture n° 20180100001 du 1er janvier 2018, il résulte de l'instruction que la facture présentée par la société GLE Finances fait état d'un montant de 15 754,80 euros toutes taxes comprises et d'un objet " Refacturation ACHATS CDR / Refacturation UBER ", alors que celle obtenue par le service vérificateur à l'issue de son droit de communication auprès de la société PLV 360 fait apparaître un montant de 754,80 euros toutes taxes comprises et comporte l'objet suivant : " Refacturation ABBONEMENT ET UBER ". Lors des opérations de contrôle, la société GLE Finances a indiqué que cette facture correspondait à des opérations de sous-traitance qu'elle avait confiées à la société PLV 360 pour le compte de la société Chronodrive. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la réponse aux observations du contribuable du 10 septembre 2019, que la facture émise par la société requérante à destination de la société Chronodrive, qui est datée du 15 février 2018, soit un mois et demi plus tard, fait apparaître un montant distinct de 19 035,10 euros hors taxes, et ne permet donc pas de rapprocher ces prestations facturées de celles faisant l'objet de la facture en litige. Compte tenu de l'objet succinct figurant sur la facture n° 20180100001 et en l'absence d'éléments permettant de déterminer l'objet exact des dépenses correspondantes, l'administration fiscale a estimé que la société requérante n'établissait pas qu'elles avaient été réalisées dans le but d'effectuer des opérations imposables et a, par suite, remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. Si la société GLE Finances persiste à soutenir que cette facture concerne des opérations qu'elle a sous-traitées à la société PLV 360 pour le compte de la société Chronodrive, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir en se bornant à produire des échanges de courriers électroniques entre son dirigeant, à partir de l'adresse dont celui-ci disposait au sein de la société PLV 360, et la société Chronodrive, ces échanges, s'ils attestent de l'existence de relations commerciales, ne permettant pas de les rattacher aux dépenses en litige. Par ailleurs, la société GLE Finances, en faisant valoir que la société PLV 360 a modifié la facture originale pour masquer ses propres difficultés, n'apporte aucun élément de nature à établir que les prestations relatives à la facture n° 20180100001, dont l'objet imprécis ne permet pas de déterminer les opérations concernées, auraient été réalisées dans le but d'effectuer des opérations imposables. Par suite, la société requérante n'établissant pas avoir engagé cette dépense pour les besoins de ses opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente. 14. En deuxième lieu, s'agissant de la facture n° 20180100126 émise le 25 janvier 2018 par la société PLV 360, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019 et de la réponse aux observations du contribuable du 10 septembre 2019, que l'objet et le destinataire mentionnés sur la facture présentée par la société GLE Finances diffèrent de ceux indiqués sur la facture obtenue de la société PLV 360 par l'administration à la suite de l'exercice de son droit de communication. Il résulte de l'instruction que l'objet de la facture présentée par la société requérante, qui mentionne " Commissions sur vente ", correspond en réalité à l'achat de champagne par un tiers auprès de la société PLV 360, mais dont le paiement a été réglé à M. A. Si la société requérante fait valoir qu'elle a elle-même établi un chèque de même montant pour régler l'acompte de la maison de champagne et que M. A lui a remboursé en juin 2019 la somme qu'il avait perçue en règlement de la facture émise par la société PLV 360, ces éléments attestent de ce que l'objet indiqué sur la facture litigieuse ne correspond à aucune réalité économique et la société GLE Finances n'établit pas que cette dépense a été effectuée dans le but de réaliser des opérations imposables, de sorte que c'est à bon droit que l'administration fiscale a écarté cette facture et remis en cause la déduction par la société GLE Finances de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 15. En troisième lieu, s'agissant de la facture n° 20180300009 du 2 mars 2018 d'un montant de 17 182,51 euros et comportant comme objet : " Refacturation impression Akylux Chrono / Refacturation facture Creavi ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360 a indiqué ne pas l'avoir émise et ne pas en avoir perçu le prix. A la suite de l'exercice par le service vérificateur de son droit de communication, il s'est avéré que le chèque émis par la société GLE Finances en règlement de cette facture avait été crédité sur le compte bancaire de Mme A, épouse du dirigeant de la société GLE Finances. Lors du contrôle, M. A a exposé avoir financé sur ses deniers personnels des " totems " qui se trouveraient dans le stock de la société PLV 360, pour un montant de 24 682,51 euros, et que l'encaissement par son épouse de la somme en litige correspondait à un remboursement partiel de ses créances. Si la société GLE Finances soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des lacunes de la société PLV 360 dans le suivi de ses factures et que l'objet indiqué sur la facture qu'elle détient est suffisamment précis pour identifier les prestations de sous-traitance réalisées par la société PLV 360 pour le compte de son client Chronodrive, les éléments qu'elle produit sont insuffisants pour établir la réalité et la nature de ces prestations, dès lors que le montant de 10 644,36 euros toutes taxes comprises qu'elle a elle-même facturé à Chronodrive le 16 mars 2018, qui concernerait les prestations qu'elle aurait sous-traitées à la société PLV 360, objets de la facture litigieuse, ne correspond pas à celui porté sur la facture n° 2108030009. Par ailleurs, ainsi que le relève l'administration fiscale, l'existence d'une compensation n'est pas démontrée dès lors que la comptabilité de la société requérante a, au contraire, enregistré un paiement de la société PLV 360 à son profit, qu'aucune inscription n'a été portée en compte courant d'associé et que les allégations selon lesquelles M. A aurait financé à l'aide de ces deniers personnels des " totems " présents dans le stock de la société ne sont étayées par aucune pièce. Dans ces conditions, la société GLE Finances n'établit pas que les dépenses correspondant à la facture n° 20180300009 ont été engagées pour les besoins de ses opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et c'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe se rapportant à cette facture. 16. En quatrième lieu, s'agissant de la facture n° 20180300188 du 29 mars 2018 d'un montant de 10 000 euros et dont l'objet est : " Refacturation Achats PLV ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360, qui a indiqué ne pas l'avoir établie, en a encaissé le prix, qu'elle a porté en compte courant d'associé. Lors des opérations de contrôle, la société GLE Finances a indiqué que ces dépenses concernaient des dépenses de la société PLV 360 qu'elle avait elle-même réglées en raison de difficultés de trésorerie de la société PLV 360 et qu'un avoir devait lui être adressé. Si la société requérante soutient que cette facture correspond à une erreur de facturation de la part de la société PLV 360 et qu'elle demeure en attente d'un avoir, elle ne produit aucun élément, qu'elle est pourtant seule en mesure d'apporter, de nature à établir que ces dépenses ont été engagées en lien avec la réalisation pour son compte d'opérations imposables. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette facture. 17. En cinquième lieu, s'agissant de la facture n° 20180300189 du 29 mars 2018 d'un montant de 7 500 euros, qui comporte l'objet : " Refacturation Prints Creavi ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360, qui a indiqué ne pas l'avoir émise, en a néanmoins encaissé le prix. Si la société requérante soutient que cette facture, dont l'objet ne permet pas précisément de déterminer l'objet des prestations concernées, correspond à des opérations qu'elle a sous-traitées à la société PLV 360 pour le compte de son client Chronodrive, la facture qu'elle a elle-même adressée à ce client le 15 février 2019 pour un montant de 22 842,12 euros toutes taxes comprises ne permet pas de rattacher les prestations facturées à celles concernées par la facture en litige. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à cette facture. 18. En sixième lieu, s'agissant de la facture n° 20180500121 du 29 mai 2018, d'un montant de 4 798,74 euros, comportant l'objet : " 600 affiches : 90 x 60 cm en recto verso sur pentaprint 0,7 mm + 2 trous pour suspension à 100 mm du bord gauche ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360 a indiqué ne pas l'avoir émise et n'en a pas perçu le règlement, au demeurant partiel, dont il s'est avéré, grâce à l'exercice du droit de communication par le service vérificateur, qu'il avait été crédité sur le compte bancaire de M. A. Si la société requérante soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des lacunes dans la facturation de la société PLV 360 et que l'encaissement du prix par son dirigeant s'explique par les créances que celui-ci détenait sur cette société du fait du règlement sur ses deniers personnels d'ordinateurs pour le compte de cette dernière, les contrats de location Lookeo qu'elle produit aux débats ne démontrent pas que ces dépenses ont été effectivement réglées par M. A, alors qu'en revanche, la comptabilité de la société requérante, qui a enregistré un faux paiement au profit de la société PLV 360, ne fait apparaître aucune inscription en compte courant d'associé. Dans ces conditions, la société GLE Finances n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré, au vu de ces constatations, qu'il n'était pas établi que la dépense concernée par la facture litigieuse avait été engagée dans le but d'effectuer des opérations imposables et a, par suite, remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 19. En septième lieu, s'agissant de la facture n° 20180400118 du 31 mai 2018, d'un montant de 5 784,24 euros comportant comme objet : " impression toile cage 58 unités pour 1 154,20 euros + cage de foot tubes métalliques 240x150 pour 3 132 euros + envoi colis exapaq pour 534 euros ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360 a indiqué ne pas l'avoir émise et n'en pas perçu le prix. Il résulte également de l'instruction que si cette facture a été inscrite dans la comptabilité de la société GLE Finances au compte fournisseur de la société PLV 360, elle n'a fait l'objet d'aucun lettrage. Si la société GLE Finances soutient que cette facture correspond à des prestations qu'elle a sous-traitées à la société PLV 360 pour le compte de son client Chronodrive, la facture qu'elle a adressée le 19 mai 2018 à cette société, d'un montant 12 588,12 euros, ne permet pas d'établir une correspondance avec les dépenses objet de la facture en litige. L'administration fiscale a considéré, compte tenu de l'absence de justification de paiement effectif et en l'absence d'éléments produits par la société requérante de nature à établir que les dépenses en cause correspondaient à des prestations qu'elle avait sous-traitées, que la réalité de l'opération n'était pas établie et a, par suite, remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. La société requérante, en se bornant à soutenir que l'intitulé de la facture correspond à celui de la facture qu'elle a adressée à la société Chronodrive, qui mentionne une " bâche ", n'apporte pas d'élément suffisant permettant d'établir la réalité des prestations concernées par la facture n° 20180400118, ainsi que son paiement. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction par la société requérante de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur cette facture. 20. En huitième lieu, s'agissant de la facture n° 20180900141 du 26 septembre 2018 d'un montant de 7 000 euros, dont l'objet est : " Refacturation GLE ajout tres ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360 a indiqué ne pas l'avoir émise mais en a néanmoins perçu le règlement. Lors des opérations de contrôle, la société GLE Finances a indiqué que cette facture n'avait concerné aucune prestation mais qu'il s'agissait d'un simple mouvement de trésorerie entre les deux sociétés. Si dans le cadre de ses observations, la société requérante a soutenu que cette facture concernait des opérations de sous-traitance qu'elle avait confiées à la société PLV 360 pour son client Nanoleaf, la facture qu'elle a elle-même adressée à ce client le 4 février 2019, pour un montant de 102 976 euros, qui porte sur la fabrication de meubles, ne permet pas de rattacher les prestations ainsi facturées à celles concernées par la facture en litige. En outre, en soutenant dans le cadre de la présente instance qu'elle a dû " avancer le paiement des meubles " du " dossier Nanoleaf " en raison de l'absence de trésorerie de la société PLV 360, la société GLE Finances ne conteste pas sérieusement que la facture n° 20180900141 en litige ne correspond à aucune dépense réalisée dans le but d'effectuer des opérations imposables. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 21. En neuvième lieu, s'agissant de la facture n° 20181000077 du 12 octobre 2018 d'un montant de 1 600 euros, comportant l'objet : " Refacturation impressions ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360 a indiqué l'avoir émise mais l'avoir annulée par un avoir de même montant daté du même jour. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la somme versée en règlement de cette facture n'a pas été perçue par la société PLV 360, mais par M. A, dirigeant de la société GLE Finances. En se bornant à soutenir que cette facture concerne le " dossier Nanoleaf ", pour lequel elle aurait fait l'avance du paiement de meubles, la société GLE Finances ne conteste pas sérieusement que la dépense s'y rapportant ne correspond à aucune opération ouvrant droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée. 22. En dernier lieu, s'agissant de la facture non datée et non numérotée d'un montant de 28 947 euros, comportant comme objet : " Complément sur dossier Nanoleaf ", il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que la société PLV 360 a indiqué ne pas l'avoir émise et n'a pas encaissé le règlement correspondant. Les vérifications effectuées par le service lors des opérations de contrôle n'ont pas permis de déterminer avec certitude l'existence d'un règlement effectif, les virements indiqués par la société requérante comme ayant été réalisés en règlement partiel de cette somme au profit de fournisseurs de la société PLV 360 ayant par ailleurs déjà fait l'objet d'inscriptions distinctes en comptabilité. L'administration fiscale, eu égard à l'imprécision de la facture, à son absence de comptabilisation par la société PLV 360 et aux incohérences et incertitudes liées à son règlement effectif, a considéré qu'il n'était pas établi que la dépense en litige avait été réellement engagée en vue de la réalisation d'opérations imposables. La société requérante, en se bornant à soutenir que cette facture concerne le " dossier Nanoleaf " et qu'elle " a dû avancer le paiement des meubles " fabriqués dans le cadre de ce dossier, n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle a effectivement réglé cette dépense et, en tout état de cause, que cette dépense correspond à des opérations ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Sur les pénalités : 23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c) de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre () de la taxe sur la valeur ajoutée (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 24. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 juin 2019, que l'administration fiscale n'a pas infligé à la société GLE Finances des pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la double déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux factures Harmonie Express. La société requérante ne saurait dès lors utilement soutenir que ces pénalités ne sont pas justifiées en l'absence d'intention délibérée d'échapper à l'impôt. 25. En deuxième lieu, en se bornant à se prévaloir de ce que la société GLE Finances a omis d'inscrire dans ses écritures comptables le compte bancaire ouvert auprès de la banque BNP Paribas sur lequel ont été constatés des flux financiers importants, alors que ce compte a été ouvert le 2 octobre 2018, soit postérieurement aux insuffisances déclaratives portant sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018, et à contester le caractère spontané de la rectification opérée par la société requérante, qui a eu lieu à la suite des opérations de contrôle, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'une intention délibérée de la part de la société requérante d'échapper à l'impôt et, par suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ce chef de rectification. 26. En troisième lieu, l'administration fiscale se prévaut de ce que le gérant de la société GLE Finances, en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Vorkic, ne pouvait pas ignorer que la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les quittances de loyer du logement que la société requérante louait à cette société n'était pas due, en l'absence d'immatriculation de la société Vorkic à la taxe sur la valeur ajoutée et de reversement de celle-ci, et de ce qu'il a néanmoins procédé à la déduction de cette taxe sur les déclarations souscrites par la société requérante. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, du bien-fondé des pénalités de 40 % infligées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les quittances de loyer émanant de la société Vorkic. 27. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, les éléments objectifs avancés par l'administration fiscale quant au domaine d'activité de la société 1Pact Aménagement, aux liens entretenus par le gérant de la société GLE Finances avec l'un des salariés de cette société et à l'absence d'encaissement des règlements par cette société, sont de nature à établir que la société requérante ne pouvait pas ignorer que le fournisseur réel des achats de champagne qu'elle réalisait n'était pas la société 1Pact Aménagement. En se prévalant de ces éléments, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de la société GLE Finances de déduire indûment la taxe sur la valeur ajoutée correspondante et, par suite, du bien-fondé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré assortissant ce chef de rectification. 28. En dernier lieu, l'administration fiscale, qui se prévaut de l'imprécision de l'objet des factures du fournisseur PLV 360, des disparités dans la facturation entre la société GLE Finances et PLV 360, alors que la société GLE Finances assurait la présidence de la société PLV 360, des inexactitudes dans la comptabilité de la société requérante, qui ne retrace pas la réalité des flux financiers, du but avoué par celle-ci de justifier des mouvements de trésorerie au profit de la société PLV 360, ainsi que de la multiplicité des factures entraînant la rectification et du montant important représenté par ces factures, apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la société requérante s'est livrée à des manœuvres destinées à égarer le service dans l'exercice de son pouvoir de vérification et, par suite, du bien-fondé des pénalités de 80 % infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à raison de ce chef de rectification. 29. Il résulte de tout ce qui précède que la société GLE Finances est seulement fondée à demander la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui lui ont été infligées à raison de la rectification portant sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement de la somme que la société GLE Finances demande au titre des frais qu'elle a exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La société GLE Finances est déchargée des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui lui ont été infligées à raison de la rectification du montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société GLE Finances est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée GLE Finances et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Lemaire, président, - Mme Courtois, première conseillère, - Mme Jaur, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. L'assesseure la plus ancienne, Signé C. COURTOISLe président-rapporteur, Signé O. LEMAIRE La greffière, Signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,