Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 18 juillet 2023, 1910096

Mots clés
préjudice • réparation • service • risque • rapport • solidarité • principal • produits • requête • ressort • société • soutenir • subsidiaire • condamnation • contrat

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1910096
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Rapporteur : M. Goupillier
  • Président : Mme Coblence
  • Avocat(s) : BOILEAU
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 août 2019, 6 avril et 12 décembre 2022, Mme B C veuve G et MM. D et F G, représentés par Me Renelier, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) : - à leur verser, en leur qualité d'ayants droit, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice propre de I G ; - la somme de 206 183,74 euros, ou à défaut la somme de 90 672,16 euros, à Mme B C veuve G en réparation de ses préjudices propres résultant du décès de son époux ; - la somme de 50 000 euros chacun à MM. D et F G, en raison de leur préjudice propre résultant du décès de leur père ; 2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation ; 3°) de condamner in solidum le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et de la SHAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a commis des fautes dans la prise en charge de I G qui consistent dans un défaut de surveillance de ce-dernier et dans le défaut de mise en place d'un traitement adapté, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le décès de I G au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil le 14 juin 2009 est entièrement imputable à cet établissement, comme l'a reconnu l'expert désigné par le tribunal ; - le préjudice de souffrances endurées par I G avant son décès devra être réparé par une somme de 30 000 euros ; - Mme B C veuve G a subi des préjudices qui devront être réparés : . à titre principal, par les sommes de 9 602,29 euros au titre des frais funéraires, de 2 721,30 euros au titre des frais divers, de 143 860,15 euros au titre de sa perte de revenus et de 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; . à titre subsidiaire le préjudice résultant de sa perte de revenus sera évalué à la somme de 28 348 euros ; - le préjudice d'affection de ses fils, D et F, devra être réparé par le versement d'une somme de 50 000 euros à chacun d'entre eux. Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2019, 10 avril et 14 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut à sa mise hors de cause. Il soutient que le dommage dont se prévalent les requérants résulte de manquements fautifs du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et n'impliquent aucune indemnisation au titre de la solidarité nationale. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2019, 9 novembre 2022 et 12 janvier 2023, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM, représentés par Me Boileau, concluent à ce que l'indemnisation des requérants soit ramenée à de plus justes proportions. Ils font valoir que : - la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil ne saurait être engagée à hauteur de 100 % du dommage dès lors que I G présentait une pathologie psychiatrique grave avec un risque suicidaire très important ; - à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil ne saurait être engagée qu'à hauteur d'un taux de perte de chance de 20 % pour I G d'éviter le décès ; les préjudices des requérants pourront être réparés par la somme totale de 9 420,20 euros ; - à titre subsidiaire, si un taux de perte de chance de 80 % venait à être retenu, les préjudices des requérants pourront être évalués à la somme totale de 37 680,80 euros ; - la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à des plus justes proportions. Les écritures ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n°1906898 du 21 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur H à la somme de 7 488 euros toutes taxes comprises (TTC) ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Par ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2023. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public, - les observations de Me Renelier, représentant les consorts G ; - et les observations de Me Boileau, représentant le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 12 juin 2009, suite à une tentative d'autolyse médicamenteuse, I G, âgé de soixante-cinq ans, a été transporté par les pompiers au service d'accueil des urgences du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et admis à 17 heures 49 au service des hospitalisations de courte durée (UHCD). Le 14 juin 2009 à 7 heures 15, il a été retrouvé mort, pendu à son lit d'hôpital. Mme B C épouse G, son épouse, a déposé plainte pour homicide involontaire auprès du doyen des juges d'instruction. Le 28 août 2019, une ordonnance de non-lieu a été rendue, mettant ainsi fin à l'instruction judiciaire. Par un courrier du 27 mai 2019 reçu le 3 juin suivant, Mme C épouse G et ses deux fils, A. D et F G, ont saisi le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande d'indemnisation du préjudice de I G et de leurs préjudices résultant du décès de ce dernier. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par une ordonnance du 3 juin 2020, la présidente du tribunal a désigné le docteur H, médecin psychiatre, aux fins de réaliser une expertise concernant la prise en charge de I G du 12 au 14 juin 2009 au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil. Dans son rapport remis le 9 octobre 2022, l'expert a estimé que plusieurs manquements de l'équipe médicale du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil étaient à l'origine du décès de I G. Par la présente requête, les consorts G demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, la condamnation in solidum du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et de la SHAM à les indemniser, en leur qualité d'ayants droits, du préjudice subi par Jean-Pierre G, et de leurs préjudices propres. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () / II. Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". S'agissant de l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : Quant au défaut de surveillance : 3. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. 4. Il résulte de l'instruction que I G a été pris en charge par le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à compter du 12 juin 2009 en raison d'une tentative de suicide par ingestion d'une quantité importante de Théralène, antihistaminique aux propriétés sédatives. Il ressort des comptes rendus médicaux versés à l'instance ainsi que des expertises médicales du docteur H, expert désigné par le tribunal, et du docteur E, médecin conseil des requérants, que celui-ci bénéficiait d'une prise en charge psychiatrique ainsi que d'un traitement par antidépresseurs et neuroleptiques depuis vingt-ans et que son état psychique, caractérisé par un trouble grave de l'humeur de type mélancolie délirante, s'est fortement dégradé suite à une violente agression subie en 2008. A compter du mois de janvier 2009, I G a tenté au moins à six reprises de mettre fin à ses jours et bénéficié dans ce cadre d'une prise en charge hospitalière, notamment au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, et en particulier dans le service de psychiatrie de cet établissement entre les 11 février et 27 mars 2009. Il résulte également de l'expertise judiciaire que, si la prise en charge de I G en UHCD au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil suite à l'ingestion de Théralène le 12 juin 2009 était initialement justifiée, il aurait dû, eu égard au motif d'admission et à ses antécédents, dont il résulte de l'instruction que le personnel soignant était informé du fait des précédentes admissions de l'intéressé dans leur service suite à de précédentes tentatives de suicide, ou aurait, en tout état de cause, dû être informé par la consultation de son dossier médical et grâce à la présence de sa femme, bénéficier d'une évaluation de son risque suicidaire et de mesures de surveillance particulières en lien avec ce risque, compte tenu de la gravité de son état psychiatrique. A cet égard, l'expert a estimé que la " mauvaise évaluation " de cet état était à l'origine de ce défaut de surveillance fautif. Dans ces conditions, les consorts G sont fondés à soutenir que le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a commis une faute dans l'organisation du service public hospitalier, consistant dans un défaut de surveillance de I G. Quant à l'erreur dans la prise en charge : 5. Il résulte de l'instruction que l'arrêt des traitements de I G a été décidé par le médecin urgentiste à son admission et que, vu en consultation le lendemain par un médecin psychiatre, il n'a bénéficié de la prescription d'aucun traitement ni de la mise en place de mesure de surveillance particulière. L'expert judiciaire a relevé à cet égard que, du fait d'un dysfonctionnement dans les transmissions entre les personnels du service, le médecin psychiatre qui a examiné I G le 13 juin 2009 n'avait pas été informé de l'arrêt des traitements du patient ni vérifié cette information dans son dossier médical et s'est borné à indiquer de manière ambiguë la " poursuite du traitement ", sans en prescrire aucun. Selon l'expert, si l'arrêt temporaire des traitements de Jean-Pierre G lors de son admission pouvait s'expliquer par la nécessité d'éviter l'aggravation de son état somatique en rapport avec l'ingestion de médicaments, un arrêt supérieur à 24 heures, comme en l'espèce, n'était pas justifié alors que l'absence de gravité de son état au plan physiologique aurait dû entraîner la reprise de ses traitements, notamment psychotropes. En outre, l'expert a retenu que, contrairement aux recommandations des sociétés savantes, l'évaluation du risque suicidaire de I G n'avait pas été effectuée. Enfin, il a estimé que, compte-tenu de l'état psychiatrique de l'intéressé, le médecin psychiatre aurait dû le transférer sans attendre vers un service spécialisé en psychiatrie, son hospitalisation en UHCD n'étant plus justifiée vu son état clinique. Dans ces conditions, les consorts G sont fondés à soutenir que le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a commis une faute consistant dans une erreur dans la prise en charge de I G. S'agissant de l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil a commis des manquements fautifs dans la prise en charge de Jean-Pierre G. Dès lors qu'il est constant que le dommage subi par celui-ci ne résulte pas d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale au sens des dispositions citées au point 2. Dans ces conditions, l'ONIAM doit être mis hors de cause. En ce qui concerne l'étendue de la réparation : 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8. En l'espèce, comme il a été dit aux points 4 et 5, il résulte de l'instruction que la prise en charge hospitalière de I G à compter du 12 juin 2009 est fautive. Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil fait valoir que, compte tenu de la pathologie psychiatrique grave comportant un grand risque suicidogène dont I G était atteint, ces manquements ne sont à l'origine pour lui que d'une perte de chance d'avoir évité le décès. Les requérants s'approprient quant à eux une partie des conclusions du Docteur H selon laquelle les manquements commis lui " ont fait perdre une chance de survie de 100 % ". 9. Il résulte à cet égard de l'instruction et notamment du rapport d'expertise réalisé par le médecin conseil de la famille G que " la capacité de passage à l'acte autolytique était particulièrement grande chez ce patient aux nombreux antécédents personnels de passages à l'acte suicidaire depuis quelques mois, présentant un tableau mélancolique délirant et ayant des antécédents familiaux d'autolyses réussies dans la lignée paternelle ". De même, l'expert désigné par le tribunal a estimé que " la pathologie que présentait Monsieur I G était une pathologie suicidogène ", qui l'exposait à un risque de se suicider de 4 à 20 % au cours de son existence et, de ce fait, en contradiction avec l'extrait de ses conclusions cité au point 8, que " les manquements [commis par le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil avaient] fait perdre une chance de survie de 80 à 96 % à Monsieur I G ". Par suite, et eu égard à la gravité de la pathologie psychiatrique dont souffrait l'intéressé, à ses antécédents familiaux et à sa détermination dans le passage à l'acte suicidaire, il y a lieu de retenir que les fautes mentionnées aux points 4 et 5 ne sont qu'à l'origine d'une perte de chance pour I G de se soustraire au risque qui s'est réalisé le 14 juin 2009, au cours de l'hospitalisation, qu'il mette fin à ses jours. Compte-tenu des données statistiques exposées dans l'expertise judiciaire, cette perte de chance doit être évaluée au taux de 80 %. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : S'agissant des préjudices de I G : 10. Les consorts G demandent le versement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice de souffrances endurées par I G. Ils soutiennent sans être contredits que, d'une part, privé de traitement du 12 au 14 juin 2014, il a été en proie à une grande tristesse et que, d'autre part, son décès par asphyxie mécanique lui a nécessairement causé des souffrances liées à une agonie de plusieurs minutes, sans sédation. Dans ces conditions, et en dépit du silence de l'expertise judiciaire sur ce point, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 12 000 euros. Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil est condamné à verser, après application du taux de perte de chance de 80 % retenu au point 9, la somme de 9 600 euros aux ayant-droits de M. G, en réparation de ses préjudices. S'agissant des préjudices de Mme C veuve G : Quant aux frais d'obsèques : 11. Mme C veuve G a droit à la réparation des frais funéraires engagés suite au décès de son mari. Il résulte des factures versées à l'instance que les frais liés à l'enterrement de son époux se sont élevés à la somme de 6 561,78 après déduction des sommes dont elle a bénéficié dans ce cadre d'une garantie obsèques et de sa mutuelle et après déduction de la somme de 1 150 euros correspondant à la moitié du caveau destiné à deux personnes. En revanche, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil en défense, il ne résulte pas de l'instruction que le monument " horizon " d'une valeur de 4 644 euros choisi par la veuve de M. G constituerait une dépense somptuaire. Par suite, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil versera la somme de 5 249,42 à Mme C veuve G, après application du taux de perte de chance de 80 % retenu au point 9. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'ordonner une indexation de cette somme sur l'inflation. Quant aux frais divers : 12. Mme C veuve G demande le versement de la somme de 2 721,30 euros en réparation des frais divers engagés suite au décès de son mari. A cet égard, il résulte de l'instruction que celle-ci a bénéficié de l'assistance des docteurs E et Wong dans le cadre de la réalisation d'une expertise amiable puis des réunions d'expertise judiciaire, pour un montant total de 2 616 euros, auquel il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de perte de chance, lequel n'est applicable qu'à ceux des préjudices subis par I G, et ses proches, relatifs à son état de santé. Par suite, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil versera la somme de 2 616 euros à Mme C veuve G à ce titre. Il n'y a en revanche pas lieu d'ordonner une indexation de cette somme sur l'inflation. Quant aux pertes de revenus : 13. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus. 14. Il résulte de l'instruction et, notamment, des avis d'imposition produits par la requérante que le couple formé par I G et Mme C veuve G percevait un revenu annuel s'élevant à 29 924 euros en 2009, antérieurement à l'année 2010 marquée par le décès de I G, montant dont il convient de déduire la part d'autoconsommation du défunt. Si la requérante soutient que cette part devrait être fixée à 25 %, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la circonstance que le couple n'avait pas d'enfant à charge, de fixer cette part à 40%, de sorte que le revenu moyen annuel dont pouvait effectivement bénéficier la requérante antérieurement au décès de son époux peut être évalué à la somme de 17 954,40 euros. Il ressort par ailleurs des avis d'imposition de 2010 à 2021 et des attestations fiscales versées à l'instance, que celle-ci, placée à la retraite depuis 2009, a perçu de manière constante des revenus, composés en particulier de sa pension de retraite et de la pension de réversion de son époux, supérieurs à cette somme. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les revenus de la requérante aient diminué depuis 2021 ni qu'ils soient susceptibles de baisser postérieurement à la date de notification du présent jugement. Dans ces conditions, Mme C veuve G n'établit pas avoir subi de préjudice de perte de revenus suite au décès de I G. Sa demande à ce titre doit, dès lors, être rejetée. Quant au préjudice d'affection : 15. Il résulte de l'instruction que Mme C veuve G a partagé la vie du défunt pendant quarante-quatre ans et qu'elle l'a accompagné durant la période particulièrement douloureuse ayant précédé son suicide. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'affection en l'évaluant à la somme de 20 000 euros, soit, après application du taux de perte de chance de 80 % retenu au point 9, la somme de 16 000 euros. S'agissant des préjudices de MM. D et F G : 16. MM. D et F G demandent le versement de la somme de 50 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection. Compte tenu de leur âge de 43 et 44 ans au moment du décès de leur père et du fait qu'ils ne cohabitaient pas avec ce dernier, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice pour chacun en l'évaluant à la somme de 6 000 euros, soit, après application du taux de perte de chance de 80 % retenu au point 9, la somme de 4 800 euros à verser à chacun d'eux. 17. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM sont condamnés à verser la somme de 9 600 euros à Mme C, M. D G et M. F G en leur qualité d'ayant-droits de M. G, la somme de 23 865,42 euros à M. C veuve G et la somme de 4 800 euros à chacun de ses fils A. D et F G. En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 18. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343 2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 19. Il n'est pas contesté que la réclamation indemnitaire des consorts G a été reçue par le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil le 3 juin 2019. Par suite, ces derniers ont droit au versement des intérêts à compter de cette date, ainsi qu'à leur capitalisation à compter du 3 juin 2020, date à laquelle une année d'intérêts était due pour la première fois, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés à l'instance : En ce qui concerne les dépens : 20. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 21. Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur H, d'un montant total de 7 488 euros, ont été liquidés, taxés et mis à la charge de Mme C veuve G et de MM. D et F G par une ordonnance n°1906898 du président du tribunal. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de les mettre à la charge définitive du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil. En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM, le versement de la somme de 2 000 euros aux consorts G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM verseront in solidum à aux consorts G, la somme de 9 600 euros en leur qualité d'ayants droit de I G. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 3 juin 2020. Article 2 : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM verseront in solidum à Mme C veuve G la somme de 23 865,42 euros en réparation de ses préjudices propres. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 3 juin 2020. Article 3 : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM verseront in solidum à MM. D et Laurant G la somme de 4 800 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 3 juin 2020. Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 488 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM in solidum. Article 5 : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil et la SHAM verseront in solidum à Mme C veuve G et à MM. D et F G une somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C veuve G, en sa qualité de représentante unique des requérants, au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. La rapporteure, signé V. Fléjou La présidente, signé E. Coblence La greffière, signé D. Charleston La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°1910096