Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 octobre 1991, 87-20.194

Mots clés
société • siège • pourvoi • principal • recours • règlement • syndic • préjudice • rapport • relever • réparation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 octobre 1991
Cour d'appel de Rennes (4ème chambre)
29 octobre 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-20.194
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (4ème chambre), 29 octobre 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007136105
  • Identifiant Judilibre :6137219ccd580146773f530b
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi X 87-20.194, formé par la société à responsabilité limitée Goudigan Le Magoarou, dont le siège social est ... (Côtes-du-Nord), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société Coopérative Ouvrière Scoba, dont le siège social est ... (Finistère), 2°/ de Me Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Scoba, demeurant ..., 3°/ de M. X..., architecte, demeurant ... du Temple à Paris (3ème), 4°/ de M. Y..., architecte, demeurant ... du Temple à Paris (3ème), 5°/ de M. A..., architecte, demeurant ... (Finistère), 6°/ de la société à responsabilité limitée Taoc Frères, entreprise de peinture et de vitrerie, dont le siège social est 2, rampe Saint-Nicolas à Morlaix (Finistère), 7°/ de la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Aiguillon-Construction, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), 8°/ du Bureau d'Etudes Le Gall, dont le siège social est au lieudit "La Croix Blanche" en Saint-Ouen (Côtes-du-Nord), Mur de Bretagne, 9°/ de la société Smac Acieroid, société anonyme, dont le siège social est ... (5ème), 10°/ de la société Sart, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), 11°/ de la compagnie New Hampshire Insurance, prise en sa qualité d'assureur de la SART, représentée par M. Diard, cabinet d'assurances à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), dont le siège social est Tour Américan Internationale Cédex 45 92079 La Défense, 12°/ de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi K 88-11.217 formé par la société à responsabilité limitée Taoc Frères, ayant son siège social 2, Rampe Saint-Nicolas à Morlaix, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation du même arrêt, au profit : 1°/ de la société Coopérative Ouvrière Scoba, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Me Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Coopérative Ouvrière Scoba, 3°/ de MM. X... et Y..., architectes, domiciliés ... du Temple à Paris, 4°/ de M. A..., architecte, domicilié ..., 5°/ de la société Goudigan Le Magoarou, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège ..., 6°/ de la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Aiguillon-Construction, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, 7°/ du Bureau d'Etudes Le Gall, ayant son siège social au lieudit "La Croix Blanche" en Saint-Ouen (Côtes-du-Nord), Mur de Bretagne, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 8°/ de la société Smac Acieroid, société anonyme, ayant son siège social ..., prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, 9°/ de la société Sart, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social de la société sis ... (Ille-et-Vilaine), 10°/ de la compagnie New Hampshire Insurance, prise en la personne de M. Diard, cabinet d'assurances à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), dont le siège social est Tour American International Cédex 46, 92079 La Défense, 11°/ de l'Union des assurances de Paris, société anonyme, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité au siège ..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi G 88-11.330 formé par : 1°/ l'UNAT, anciennement compagnie New Hampshire Insurance, société anonyme, dont le siège social est Tour American Internationale Cédex 46 92079 La Défense, 2°/ la société Sart, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation du même arrêt, au profit : 1°/ de la société Coopérative Ouvrière Scoba, dont le siège social est ... (Finistère), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de Me Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Scoba et domicilié en cette qualité au siège de la société Zone Artisanale de la Boissière à Morlaix (Finistère), 3°/ de M. X..., architecte, domicilié ... du Temple à Paris (3ème), 4°/ de M. Y..., architecte, domicilié ... du Temple à Paris (3ème), 5°/ de M. A..., architecte, domicilié ... (Finistère), 6°/ de la société Goudigan Le Magoarou, dont le siège social est ... (Côtes-du-Nord), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 7°/ de la société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Aiguillon-Construction, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 8°/ de la société Taoc Frères, dont le siège social est sis ... (Finistère), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 9°/ du Bureau d'Etudes Le Gall, dont le siège social est au lieudit "La Croix Blanche" en Saint-Ouen (Côtes-du-Nord), Mur de Bretagne, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 10°/ de la société Smac Acieroid, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 11°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de ses Directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation. Sur le pourvoi X 87-20.194, La société d'HLM Aiguillon-Construction a formé, par un mémoire, déposé au greffe le 21 juillet 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt. L'Union des assurances de Paris a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 septembre 1988, un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Sur le pourvoi K 88-11.217, La société d'HLM Aiguillon-Construction a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 juillet 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt. L'Union des assurances de Paris a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 septembre 1988, un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Sur le pourvoi G 88-11.330, La société d'HLM Aiguillon-Construction a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 août 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt. L'Union des assurances de Paris a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 septembre 1988, un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal X 87-20.194 invoque à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le pourvoi K 88-11.217, La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation, annexés au présent arrêt : Sur le pourvoi G 88-11.330, Les demanderesses au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Goudigan Le Magoarou, de Me Blondel, avocat de la société Taoc Frères, de Me Vuitton, avocat de l'UNAT et de la société Sart, de Me Boulloche, avocat de MM. X..., Y... et A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société d'HLM Aiguillon-Construction, de Me Odent, avocat de la société Smac Acieroid, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 87-20.194, K 88-11.217 et G 88-11.330 ; Dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de mises hors de cause ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la société Goudigan le Magoarou (GLM) :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Rennes, 29 octobre 1987), que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aiguillon Construction a fait édifier, courant 1975, un ensemble de 17 immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes de conception, et de M. A..., architecte d'opération, par la société coopérative ouvrière Scoba, entreprise de gros oeuvre, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), la société Taoc frères, entreprise de vitrerie-peinture, la société Smac-Aciéroïd, étanchéiste, la société Sart, assurée par la compagnie UNAT et chargée de l'installation de ventilation dont certains travaux ont été également réalisés par la société Goudigan le Magoarou (GLM) ; qu'en raison de nombreux désordres, la société d'HLM, maître de l'ouvrage, a, après les réceptions, fait assigner en réparation les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que pour déclarer la société GLM partiellement responsable, en application de l'article 1792 du Code civil, des désordres affectant la ventilation, l'arrêt retient que cette entreprise, qui n'a pas déposé de conclusions depuis le 16 juin 1984, a réalisé la ventilation de 128 logements ;

Qu'en statuant ainsi

sans répondre aux conclusions déposées et signifiées le 21 janvier 1987 par la société GLM, qui soutenait que son intervention avait été limitée à la pose, après la construction des immeubles, d'appareils de ventilation mécanique à seule fin de remédier aux désordres préexistants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la société Sart et de la Compagnie Unat :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour dire la société Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres de la ventilation, et son assureur, la compagnie UNAT, tenue à garantie, l'arrêt retient

qu'aucune réserve n'ayant été notifiée lors de la réception, les vices sont cachés ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de l'UNAT faisant valoir qu'après le départ de la société Sart en 1979, la société d'HLM Aiguillon Construction avait, avec son architecte, établi un nouveau descriptif pour faire améliorer par une autre entreprise la ventilation réalisée, émettant ainsi des réserves, avant réception, sur les travaux de la société Sart, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la société Taoc frères :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en son dispositif, l'arrêt déclare que le litige est soumis au régime de la garantie décennale "et retient la responsabilité de la société Taoc à hauteur de 90 % pour l'ensemble des 17 bâtiments en ce qui concerne la vitrerie-calage" ;

Qu'en statuant ainsi

, tout en relevant, dans les motifs de sa décision, que ces désordres, qui affectaient le masticage, concernaient de menus ouvrages et que seuls ceux de trois bâtiments avaient été dénoncés dans le délai de la garantie biennale, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal de la société Taoc frères :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Taoc partiellement responsable au titre du remplacement des menuiseries "exposées", l'arrêt relève qu'elle a "travaillé sur des menuiseries non conformes" ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de la société Taoc qui soutenait que, chargée du lot vitrerie-peinture, elle ne pouvait se voir imputer la mauvaise qualité des menuiseries car elle avait fait part au maître de l'ouvrage de leur fragilité et avait demandé à la société Scoba, chargée du lot menuiserie, d'effectuer des essais auxquels celle-ci n'avait pas procédé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal de la société Taoc frères :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel

, qui a retenu la responsabilité partielle de la société Taoc au titre de désordres affectant "les autres menuiseries", sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le premier moyen

des pourvois provoqués de la compagnie Union des Assurances de Paris :

Vu

l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 :

Attendu que pour retenir

la responsabilité de la société Scoba, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, avec la garantie de son assureur, l'UAP, au titre des désordres des "seuils", de l'étanchéité du gros oeuvre, de l'habillage métallique des acrotères, des "menuiseries exposées", des "autres menuiseries", des portes en pignon, et du préjudice financier consécutif, l'arrêt énonce que les vices affectant ces ouvrages "n'étaient pas vraiment apparents" à la réception car ils "n'étaient pas entièrement dévoilés dans leur amplitude lors des réserves" ;

Qu'en statuant ainsi

, tout en retenant que "la plupart des dommages" s'étaient réalisés au début ou au cours du chantier, sans préciser lesquels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen

des pourvois incidents de la société HLM Aiguillon Construction, pris en sa première branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour laisser à la charge de la société d'HLM Aiguillon Construction, maître de l'ouvrage, une part des réparations, l'arrêt retient

qu'elle a "engagé sa responsabilité décennale" en réceptionnant les travaux bien que les constructeurs aient émis des réserves ;

Qu'en statuant ainsi

, tout en relevant que les vices n'étaient pas apparents, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le premier moyen

des pourvois incidents de la société HLM Aiguillon Construction, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que pour écarter la garantie de M. A..., architecte d'opération, dans la survenance des désordres, l'arrêt retient

qu'on ne peut rien lui reprocher et que ce n'est pas sa faute si ses directives sont restées lettre-morte ;

Qu'en statuant ainsi

, sans relever l'existence d'une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'en raison de l'existence d'un lien de dépendance nécessaire entre les chefs du dispositif de l'arrêt, la cassation est totale ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à la charge de chacun des demandeurs aux pourvois principal, incident, et provoqué la charge des dépens exposés par lui ; les condamne ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;