Cour de cassation, Première chambre civile, 30 novembre 2016, 15-24.947

Portée limitée
Mots clés
contrat • banque • société • prêt • nullité • restitution • pourvoi • qualités • référendaire • curatelle • preuve • principal • production • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 novembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 juin 2015
Tribunal d'instance de Marseille
10 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.947
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C110578
  • Identifiant Judilibre :5fd916453a601bb18ba15c8d
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° B 15-24.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [D] [U], 2°/ Mme [R] [U], agissant en qualité de curatrice de M. [D] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] et de Mme [U], ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Carrefour banque ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] et Mme [U], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U] et Mme [U], ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. [U] à restituer à la société Carrefour Banque la somme de 17.064,68 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux est un contrat de prêt personnel et non un crédit affecté, ce qui rend inopérante l'invocation de la jurisprudence concernant les conséquences de l'annulation du contrat principal ; que le manquement éventuel du prêteur à son obligation de mise en garde, à le supposer établi n'a pas pour effet de le priver de son action en répétition qui résulte du constat objectif du caractère indu du paiement ; que la mise sous curatelle renforcée a été prononcée postérieurement à la souscription du contrat, de sorte que l'absence de vérification de la capacité juridique de l'emprunteur n'a aucun rôle causal dans la situation ; que la SA Carrefour Banque justifie par la production de la fiche d'informations personnelles, que M. [D] [U] a procédé à des déclarations inexactes quant à son endettement en dissimulant un prêt déjà souscrit le 10 mai 2010, de sorte qu'ayant lui-même manqué à l'obligation de bonne foi contractuelle, dans la perspective de favoriser l'obtention du crédit il est mal venu à invoquer le défaut de vérification du bailleur ; qu'en conséquence aucun motif de droit ou de fait justifie d'écarter l'obligation de restitution liée à la remise en état consécutive à l'annulation du crédit ; que, sur un capital de 20.000 € emprunté, il a été remboursé la somme de 2.935,32 € M. [U] sera donc condamné payer (20.000 € - 2.935,32 € = 17.064,68 €) avec intérêt légal à compter de la présente décision consacrant la nullité du contrat de crédit ; que les intimés ne présentent aucune demande reconventionnelle en dommages et intérêts susceptible de se compenser avec la dette de M. [U] ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de prêt en se fondant sur les motifs du jugement, non contesté sur ce point, qui avait retenu que l'offre de prêt avait été souscrite par M. [U] sans que ce dernier ait eu les facultés mentales suffisantes pour donner un consentement éclairé ; qu'en ne déduisant pas de ces constatations que le caractère erroné des déclarations qu'il avait faites lors de cette souscription ne pouvait être valablement opposé à M. [U] pour décharger le prêteur des conséquences du manquement à son devoir de vigilance quant à la réalité du consentement à souscrire l'offre, devoir renforcé par la circonstance qu'il était d'un montant important et qu'il y était souscrit par correspondance, la cour d'appel a violé les articles 414-1 et 1109 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte des constatations du jugement dont M. [U] demandait la confirmation que, lors de la souscription de l'emprunt, « il avait déclaré être employé de la ville de [Localité 1] et percevoir un salaire de 1.200 €, celui de son épouse était de 1.400 € ; il déclarait avoir 2 enfants à charge et être locataire moyennant un loyer de 845 € et remboursait un crédit souscrit auprès du même prêteur de 171 € par mois. Toutefois, la société prêteuse n'a sollicité aucune pièce justificative corroborant les déclarations de l'emprunteur, alors qu'il convient de le rappeler le contrat a été souscrit par correspondance » ; que M. [U] faisait alors valoir qu'en accordant par correspondance un prêt du montant important de 20.000 € sans faire preuve de la moindre vigilance, l'établissement de crédit avait commis une faute d'une telle importance que la restitution de la somme prêtée ne pouvait être ordonnée ; que la cour d'appel a pourtant retenu que la société Carrefour Banque n'aurait pas commis de faute lors de l'octroi du crédit et que la restitution des sommes prêtées devait par déduction être ordonnée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la restitution était une conséquence proportionnée de la nullité de la convention prononcée au regard de la situation de M. [U] et de l'imputabilité à une faute de la banque de cette nullité ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 1304 du code civil.