Cour de cassation, Première chambre civile, 1 décembre 1987, 85-12.046, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
vente • vendeur • obligations • délivrance • chose conforme • définition • caractéristiques correspondant à la commande • inexécution • chose non conforme • mobilier • caractérisques ne correspondant pas à la commande • eléments n'en modifiant pas profondément l'aspect • absence d'influence • faculté de remplacement • caractéristiques ne correspondant pas à la commande (non) • résolution • causes • non • conformité de la chose livrée • caractéristiques ne correspondant pas à la commande • non-conformité de la chose livrée

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 1987
Cour d'appel de Chambéry
13 mars 1984

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    85-12.046
  • Dispositif : Cassation .
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1184, 1603, 1604, 1611
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-11-26 , Bulletin 1980, I, n° 310, p. 246 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 13 mars 1984
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007019334
  • Identifiant Judilibre :60794bac9ba5988459c43a04
  • Président : M. Fabre
  • Avocat général : M. Charbonnier
  • Avocat(s) : M. Jacoupy .
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa première et en sa quatrième branche : .

Vu

les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée dénommée " Brigitte " et comprenant une armoire, un lit et deux chevets assortis ; que ce mobilier a été livré le 8 juin, mais que Mme X... a protesté contre le défaut de conformité du mobilier livré à la commande en faisant valoir qu'un chevet manquait et que les tons de bois étaient différents ; que la société, qui n'a pas contesté les observations de l'acheteur, a proposé de livrer une autre chambre à coucher, mais que Mme X... a refusé d'accepter les deux nouvelles livraisons qui lui furent proposées en août 1979, puis en février 1980, en soutenant que les ferrures étaient différentes de celles du modèle commandé, que les couleurs ne lui convenaient pas et que les éléments n'étaient pas assortis ; qu'enfin, en 1982, Mme X... a assigné la société aux fins de délivrance d'une chambre à coucher conforme à sa commande ou, à défaut, de résolution de la vente, outre des dommages-intérêts ; que l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes, au motif, d'une part, qu'elle aurait dû agir à bref délai dès lors qu'il s'agissait de vice apparent et non de vice caché, d'autre part, que son refus d'accepter les échanges proposés par la société était injustifié ;

Attendu cependant

, d'abord, que Mme X... exerçait contre son vendeur non pas l'action en garantie des vices cachés, mais une action exclusivement fondée sur le manquement de ce dernier à l'obligation de livrer une chose conforme à la commande, action qui n'est pas soumise à la règle du bref délai posée par l'article 1648 du Code civil ; Attendu, ensuite, que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; D'où il suit qu'en estimant que le refus opposé par Mme X... aux propositions d'échange de la société était injustifié, tout en constatant que les ferrures ou la couleur des bois du nouveau mobilier proposé n'en modifiaient pas profondément l'aspect, ce qui impliquait nécessairement que ces éléments ne correspondaient pas à la commande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble