Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 16 mars 2018, 17BX03901

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • rapport • pouvoir • étranger • recours • requête • risque • société • astreinte • ingérence • renvoi • service • transmission • visa • interprète • réexamen

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 mars 2018
Tribunal administratif de Pau
26 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    17BX03901
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 26 septembre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036729853
  • Rapporteur : M. Philippe POUZOULET
  • Rapporteur public :
    Mme MUNOZ-PAUZIES
  • Président : M. POUZOULET
  • Avocat(s) : MASSOU DIT LABAQUERE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 1701689 du 26 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2017, MmeB..., représentée par Me C... dit Labaquere, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 septembre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2017 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la requête de première instance devait être examinée par une formation collégiale ; En ce qui concerne le refus de séjour : - le préfet aurait dû se prononcer par un arrêté distinct sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure : la requérante n'a pas été examinée par les médecins du collège ; - le préfet s'est estimé lié par les décisions prises par l'OFPRA puis par la CNDA ainsi que par l'avis négatif du collège des médecins de l'OFII alors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qu'elle ne peut obtenir dans son pays d'origine ; - son état de santé nécessite une prise en charge en France ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle est bien intégrée et son époux a trois frères possédant la nationalité française ; pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : ses enfants mineurs ne pourront poursuivre leur scolarité au Kosovo ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière : elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction de la décision en méconnaissance des principes généraux du droit de l'Union Européenne et des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - cette décisions est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle a fui le Kosovo avec son mari en raison de persécutions infligées par des individus proches du pouvoir. Par ordonnance du 27 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2018 à 12h 00. Un mémoire en défense, enregistré 6 février 2018, présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, n'a pas été communiqué. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 408902 du 19 juillet 2017 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. - Le rapport de M. Philippe Pouzoulet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme D...E..., épouseB..., ressortissante kosovare, née le 28 mars 1983, est entrée en France le 17 décembre 2014 avec son époux et les trois enfants du couple. Elle a sollicité l'asile. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 août 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2017. Le 18 mai 2017, Mme E...a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 août 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'admettre l'intéressée au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Mme B...relève appel du jugement du 26 septembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ; / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. (...). ". 3. L'article L. 512-1 de ce code dispose : " (...). / I bis.- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (...). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. (...) ". 4. Aux termes de l'article R. 776-1 de ce code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; (...). ". Aux termes de l'article R. 776-13-1 de ce code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention ". L'article R. 776-13-2 dispose que : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ". L'article R. 776-26 prévoit, en particulier, que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le prononcé par l'autorité administrative à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de cet article n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. C'est pourquoi le I bis de l'article L. 512-1 du même code, qui fixe les dispositions législatives définissant le régime contentieux applicable à la contestation de ces obligations de quitter le territoire français, ne fait pas figurer les décisions relatives au séjour parmi les décisions qui, accompagnant ces obligations de quitter le territoire français, sont jugées avec ces obligations et selon les mêmes règles. 6. Pour autant, lorsqu'une décision relative au séjour est néanmoins intervenue concomitamment et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées au juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 7. Il ressort de l'arrêté en litige que la décision du préfet refusant à Mme E...un titre de séjour en qualité d'étranger malade est intervenue concomitamment à la mesure d'éloignement consécutive au rejet de sa demande d'asile et que cette mesure est fondée sur le 3° et le 6° du I de l'article L. 511-1 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau s'est à bon droit estimé compétent pour statuer sur l'ensemble des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué, y compris celles dirigées contre le refus de séjour opposé à Mme E...au titre de son état de santé, ainsi qu'il l'a dûment justifié dans sa décision. En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux faits du litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...). ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, (...). ". Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur. / Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente. (...). ". 9. En premier lieu, aucune disposition n'imposait au préfet de prendre un arrêté distinct pour opposer à Mme E...un refus de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'édicter une mesure d'éloignement consécutive à ce refus et au refus d'asile dont elle a fait l'objet. 10. En deuxième lieu, le refus de séjour est suffisamment motivé en droit comme en fait pour les motifs déjà exposés par le premier juge. 11. En outre, la circonstance que le préfet a estimé pouvoir s'approprier l'avis du comité médical du 19 juillet 2017 n'est pas de nature à établir que le préfet aurait méconnu son propre pouvoir d'appréciation, en l'absence de toute précision de la part de la requérante permettant d'établir que ce dernier aurait dû se fonder sur d'autres éléments pertinents porté à sa connaissance. 12. Mme E...ne justifie d'aucune circonstance particulière qui aurait nécessité que le médecin chargé d'établir un rapport fasse procéder à des examens avant que le collège de médecins ne rende son avis sur sa demande de titre de séjour. 13. Dans son avis du 19 juillet 2017, le collège de médecins a estimé que l'état de santé de Me E...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permettait de voyager sans risque. Les justificatifs qu'elle produit, et notamment le certificat établi par le Dr A...le 16 août 2017, qui n'est pas circonstancié, ne permettent pas d'infirmer cette appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 15. Mme E...est entrée en France à l'âge de 31 ans après avoir vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo et n'a été admise au séjour sur le territoire national que pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, puis de sa demande de titre de séjour. De plus, l'intéressée n'exerce aucune activité professionnelle et ne justifie pas de liens privés en France. Son mari fait d'ailleurs lui-même l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité est confirmée par un arrêt n° 17BX03902 du même jour. Enfin, Mme E...n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Kosovo et ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que la scolarité de ses trois enfants se poursuive dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Kosovo, pays dont elle et sa famille ont la nationalité. Par suite, la décision de refus de séjour contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 17. Ainsi qu'il a été dit au point 14, rien ne s'oppose à ce que les enfants mineurs de la requérante se rendent avec leurs parents au Kosovo, pays dont ils ont la nationalité et où ils pourront poursuivre une scolarité. Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour, qui n'emporte pas séparation des enfants de leurs parents, n'a pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18. D'une part, Mme E...reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée et de ce qu'elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en violation du droit de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge aux points 19 à 23 de sa décision. 19. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 15 et 17, la décision attaquée ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme E...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée. 21. En deuxième lieu, l'appelante reprend en appel, dans des termes identiques, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 22. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 23. Mme E...soutient qu'en cas de retour au Kosovo, sa vie et celle des membres de sa famille seraient menacées par des individus proches du pouvoir. Toutefois la demande d'asile de la requérante a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 août 2016 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2017. Et dans la présente instance, la requérante ne justifie pas de la réalité des risques personnels qu'elle allègue. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...E...épouse B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 9 février 2018 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, Mme Marianne Pouget, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, premier conseiller, Lu en audience publique, le 16 mars 2018. Le président-assesseur, Marianne Pouget Le président, Philippe Pouzoulet Le greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre d'Etat, au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 17BX03901