Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-87.292

Mots clés
vol • preuve • témoin • géolocalisation • procès-verbal • récidive • pourvoi • qualification • rapport • ressort • saisine • infraction • saisie • pouvoir • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 février 2018
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom
14 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-87.292
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 14 novembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036718256
  • Identifiant Judilibre :5fca99204320138e2ce459a1
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

N° J 17-87.292 F-D N° 581 FAR 27 FÉVRIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Atif Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme sous l'accusation de vol avec arme en bande organisée, séquestration aggravée avec libération avant le septième jour et séquestration aggravée sans libération avant le septième jour, le tout en récidive ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 81, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que la géolocalisation du numéro de téléphone de M. Atif Z... correspondant au [...] qui révèle qu'il se trouvait le soir des faits à 22 heures 50 dans un secteur couvert par un relais situé à [...] ; que l'expertise qui a été ordonnée et qui malgré les critiques formulées est parfaitement claire et circonstanciée indique sans ambiguïté que ce téléphone devait se situer dans une zone située au sud-ouest d'une ligne [...] / [...] laquelle englobe nécessairement [...] ; [ ] que M. Z... a certes tenté de démontrer que bien que sa formation se soit l'imitée au matin le 28 mars 2013 il avait un alibi puisqu'il avait passé l'après-midi au bar La marine à [...] avec deux témoins dont il citait les noms ; que les auditions de ces derniers permettent de mettre très sérieusement en doute leur sincérité tant elles comportent d'élément contradictoires ou incohérents alors que les deux témoins affirment se souvenir parfaitement de cette journée ; que les horaires qu'ils indiquent sont totalement contradictoires de mêmes que les circonstances de la rencontre entre les deux témoins ; que, par ailleurs il est apparu que les deux témoins avaient été en contact avec M. Z... avant leurs auditions et qu'ils avaient même été en rapport entre eux après l'audition de Mme Samia A... ; que force est de constater dans ces conditions que non seulement M. Z... ne dispose pas d'un alibi pour la période des faits mais qu'il a même été apparemment contraint de tenter de s'en procurer un faux ; qu'il a déjà été indiqué dans un précédent arrêt qu'il n'apparaissait pas nécessaire de procéder à l'audition d'une troisième personne dont Mme Samia A... affirmait qu'elle était présente au bar dès lors qu'il est manifeste que la sincérité du témoignage de Mme A... comme de celui de M. Paolo B... est altérée et que M. Z... lui-même n'avait jamais mentionné la présence de ce témoin et sollicité son audition ; que s'agissant des demandes d'investigations complémentaires sollicitées à titre subsidiaire par l'avocat de M. Z... il a déjà été répondu plus haut aux demandes d'expertise téléphonique, de recherches concernant une borne activée par le téléphone de M. Georges C... et d'audition d'un troisième témoin » ; "alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, tenue d'instruire à charge et à décharge, d'ordonner, à la demande de la personne mise en examen, tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile ; qu'en l'espèce M. Z... a invoqué la nécessité d'ordonner un supplément d'information, faisant valoir que c'était le seul cadre juridique permettant d'obtenir des éléments indispensables à la manifestation de la vérité, notamment aux fins de procéder à l'audition de Mme D... et à une nouvelle expertise téléphonique afin de déterminer avec précision la zone de couverture de la borne déclenchée par la ligne de M. Z... le 28 mars 2013 à 23 heures 50 et de vérifier ainsi l'alibi de M. Z... ; qu'en refusant d'ordonner ce supplément d'information au motif que l'expertise qui a été ordonnée « indique sans ambiguïté que ce téléphone devait se situer dans une zone située au sud-ouest d'une ligne [...] / [...], laquelle englobe nécessairement [...] » et « que non seulement M. Z... ne dispose pas d'un alibi pour la période des faits mais qu'il a même apparemment été contraint de tenter de s'en procurer un faux », ce qui n'aurait pu être déterminé qu'après la réalisation du supplément d'information, la chambre de l'instruction a statué exclusivement à charge et a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 41, 81, 176, 177, 181, 184, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 121-1, 121-4, 132-8, 132-71, 224-1, 224-4, 224-5, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 331-13, 311-14, 311-15 du code pénal, ensemble violation des règles de preuve et du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de M. Atif Z... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme des chefs de vol en bande organisée avec usage d'une arme et de séquestrations en bande organisée ; "aux motifs que, sur la présence de M. Atif Z... le 28 mars 2013 aux cotés de MM. E... et M. Anthoni F... ; qu'il sera en premier lieu observé que M. E... F... s'il n'a jamais mis en cause formellement M. Z... comme ayant participé aux faits n'a pas non plus indiqué, ce qu'il pouvait faire sans pour autant révéler le nom du troisième homme, que c'était par erreur que M. Z... était soupçonné ; qu'il existe au contraire un ensemble d'éléments concordants qui permettent de considérer que M. Z... était le troisième homme ; qu'il s'agit : - de l'analyse des communications entre MM.Georges C... et Anthoni F... dans la période entourant les faits ; que ceux-ci sont en effet régulièrement en contact et notamment, 11 fois la veille et 7 fois le lendemain des faits mais singulièrement ils n'ont aucun contact le jour des faits ; qu'aucun appel sortant n'émanera d'ailleurs du téléphone de M. Georges C... entre le 28 mars 2013 à 13.30 heures et le 29 mars 2013 à 8 heures 07 ; que, si cette situation n'est pas exceptionnelle elle est néanmoins singulière et totalement compatible avec la participation d'Atif Z... aux faits, aux côtés de M. Anthoni F... ; - de la géolocalisation du numéro de téléphone de M. Z... correspondant au [...] qui révèle qu'il se trouvait le soir des faits à 22 heures 50 dans un secteur couvert par un relais situé à [...] ; que l'expertise qui a été ordonnée et qui malgré les critiques formulées est parfaitement claire et circonstanciée indique sans ambiguïté que ce téléphone devait se situer dans une zone située au sud-ouest d'une ligne [...] / [...] laquelle englobe nécessairement [...] ; qu'elle exclut en outre que le téléphone ait pu se trouver dans l'agglomération Stéphanoise ; - de la morphologie de M. Z... et des frères F... qui correspond à la description des victimes et témoins qui évoquent un troisième homme plus petit que les deux autres ; - de la relation qu'a faite M. E... F... de leur périple après les faits ; qu'il résulte en effet des déclarations de M. E... F... que, repartant dans son véhicule BMW avec le troisième homme, ils ont eu un accident ; qu'après s'être fait déposer à [...] par les époux G... ils ont eu le projet de rejoindre [...] en taxi avant d'y renoncer compte tenu du prix de la course ; qu'ils se donc fait déposer à [...] où ils ont récupéré un véhicule monospace Renault gris ; que l'information a permis d'établir que la soeur de M. Z... demeure à [...] et possède un véhicule Renault Scenic gris ; qu'elle a par ailleurs reconnu avoir prêté un soir son véhicule à son frère qui était en panne ; qu'il est justement souligné par l'avocat de M. Z... que celui-ci ne pouvait anticiper l'accident survenu et s'être volontairement muni des clés du véhicule de sa soeur en prévision mais rien n'exclut, dès lors qu'il indique lui-même résider souvent chez sa soeur au point d'ailleurs en mai 2013 de se domicilier administrativement chez elle, qu'il ait pu disposer de la clé du véhicule et d'en avoir fait un usage opportuniste ; que, par ailleurs, les horaires de la formation qu'a suivie M. Z... jusqu'au matin du 28 mars 2013 sont compatibles avec sa participation au vol chez les époux H... ; que M. Z... a certes tenté de démontrer que bien que sa formation se soit l'imitée au matin le 28 mars 2013 il avait un alibi puisqu'il avait passé l'après-midi au bar La marine à [...] avec deux témoins dont il citait les noms ; que les auditions de ces derniers permettent de mettre très sérieusement en doute leur sincérité tant elles comportent d'élément contradictoires ou incohérents alors que les deux témoins affirment se souvenir parfaitement de cette journée ; que les horaires qu'ils indiquent sont totalement contradictoires de mêmes que les circonstances de la rencontre entre les deux témoins ; que, par ailleurs, il est apparu que les deux témoins avaient été en contact avec M. Z... avant leurs auditions et qu'ils avaient même été en rapport entre eux après l'audition de Mme Samia A... ; que force est de constater dans ces conditions que non seulement M. Z... ne dispose pas d'un alibi pour la période des faits mais qu'il a même été apparemment contraint de tenter de s'en procurer un faux ; qu'il a déjà été indiqué dans un précédent arrêt qu'il n'apparaissait pas nécessaire de procéder à l'audition d'une troisième personne dont Mme Samia A... affirmait qu'elle était présente au bar dès lors qu'il est manifeste que la sincérité du témoignage de Mme A... comme de celui deM. Paolo B... est altérée et que M. Z... lui-même n'avait jamais mentionné la présence de ce témoin et sollicité son audition ; qu'il a été fait remarquer par l'avocat de M. Z... que son client n'avait été reconnu par personne, victimes ou témoin ; si cette affirmation est globalement exacte (Mme G... ayant placé M. Z... en troisième position lors d'une présentation photographique) elle doit être pondérée par la fait que le troisième homme est manifestement resté en retrait et que plusieurs témoins n'ont pas plus reconnu M. E... F... alors que la présence de celui-ci est reconnue ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer la mise en accusation du demandeur devant la cour d'assises sans constater l'existence de charges suffisantes permettant de caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en ordonnant la mise en accusation de M. Z... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme pour y répondre des chefs de vol en bande organisée avec usage d'une arme et de séquestrations en bande organisée, sans constater l'existence des éléments constitutifs de ces infractions, qui ne sont caractérisées ni par le fait supposé d'avoir été en contact téléphonique avec M. Anthoni F... la veille et le lendemain des faits, de s'être trouvé à 23 heures 50 dans un secteur couvert par un relais situé à [...], ni par le fait que la soeur du demandeur, demeurant à [...], possède un véhicule qui ressemble à celui prétendument utilisé par les auteurs pour rejoindre [...] le soir des faits, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement se contenter d'évoquer les similitudes entre la situation de M. Z... et celle de M. Georges C..., dont il est établi qu'il a été en contact téléphonique avec M. Anthoni F..., ainsi que la coïncidence que la soeur de l'exposant demeure à [...] et possède un véhicule monospace, pour ordonner sa mise en accusation devant la cour d'assises, sans lui imputer, de manière personnelle et certaine, la commission de faits précis ; "3°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la cour d'assises, de s'expliquer, par des motifs suffisants, sur les éléments constitutifs des infractions reprochées ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, pour caractériser les infractions de vol et séquestrations, faits exigeant des actes positifs, a énoncé que M. Z..., utilisateur supposé de la ligne attribuée à M. Georges C..., et M. Anthoni F..., auraient communiqué à plusieurs reprises la veille et le lendemain des faits, mais « n'ont aucun contact le jour des faits », simple abstention qui est inopérante à justifier sa mise en accusation ; "4°) alors que toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit au respect de la présomption d'innocence ; que ce principe suppose en outre de faire peser la charge de la preuve sur la partie poursuivante ; qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que les infractions reprochées ont été commises par deux auteurs, un grand et un plus petit, de type européen et s'exprimant tous deux avec un accent ; que M. Z..., qui ne répond pas à cette description, n'est mis en cause par aucune personne dans ce dossier ; qu'à l'inverse les frères F... correspondent en tout point aux descriptions faites par les parties civiles et les témoins ; qu'à l'exception de la version proposée par M. E... F..., aucun élément de preuve ne permet d'établir la participation effective d'un troisième auteur à la commission des infractions ; qu'ainsi, en partant du postulat que les faits, tels qu'exposés par M. E... F..., étaient établis pour considérer que la participation de M. Z... à la commission des infractions était avérée et en ordonnant sur ce fondement la mise en accusation du demandeur, la chambre de l'instruction a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé la présomption d'innocence ; "5°) alors enfin que la chambre de l'instruction a dénaturé le procès-verbal d'audition de M. H... (D28) en énonçant que celui-ci avait déclaré qu'alors qu'il se trouvait dans le coffre du véhicule Citroën Saxo, stationné devant la bijouterie, « un troisième individu les rejoignait et ils changeaient de véhicule », quand il ressort véritablement de cette audition que M. H... a déclaré « j'ai cru entendre une troisième voix mais je n'en suis pas sûr » ; qu'en affirmant ainsi un fait en contradiction avec les déclarations contenues dans le procès-verbal d'audition de M. H... auquel elle prétend l'emprunter, la chambre de l'instruction a par des motifs contradictoires privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, qui ne sont que partiellement repris aux moyens et sont, dans leur ensemble, exempts d'insuffisance comme de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui avait, par arrêts des 21 mars et 4 juillet 2017, déjà ordonné des suppléments d'information aux fins de vérifier l'alibi invoqué par M. Z... et de déterminer précisément la zone de couverture de l'antenne-relais que son téléphone mobile aurait activée le soir de faits, a, après avoir exposé ces derniers et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre l'intéressé, sans qu'il lui soit apparu utile de faire droit au nouveau supplément d'information que celui-ci demandait, pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme en bande organisée et séquestrations aggravées, l'une avec libération avant le septième jour, l'autre sans libération volontaire, le tout en récidive ; Qu'en effet, d'une part, l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, d'autre part, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.