Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 avril 2019, 17-24.118

Portée limitée
Mots clés
banque • contrat • cautionnement • prêt • société • pourvoi • ressort • dol • immobilier • indivision • nullité • propriété • rapport • signature • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 avril 2019
Cour d'appel de Dijon
13 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-24.118
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO10173
  • Identifiant Judilibre :5fca7148c844d15d22a8ea30
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Avocat général : Mme Henry
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Résumé

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Texte intégral

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° S 17-24.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf

qu'en décidant

au contraire que la banque n'était pas tenue de recueillir ces informations, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE DE LA BANQUE ; que M. B... prétend voir limiter son cautionnement à concurrence des engagements pris par la banque vis-à-vis d'OSEO, à savoir 50% de l'encours du crédit ; qu'il explique que le Crédit agricole a nécessairement perçu 50% de sa créance suite à la liquidation judiciaire de la société Prim'Sarthe Distribution, prononcée le 17 mars 2014 et estime n'avoir pas à assumer l'intégralité de la dette bancaire de ladite société ; que le Crédit agricole considère quant à lui qu'il y a lieu de faire application du contrat par lequel M. B... s'est porté caution à hauteur de 104.000 ¿ ; qu'il ressort de l'article 1134 ancien du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'au cas présent, M. B... s'est engagé en toute connaissance de cause dans la limite de 104.000 euros, le contrat n'étant affecté d'aucune irrégularité de forme ni de fond ; qu'en outre, aucune disposition contractuelle ne prévoit que, la banque bénéficiant de la garantie OSEO, la caution ne puisse être tenue qu'à hauteur de la moitié de l'encours de crédit que le fait que M. B... se soit engagé à hauteur de 104.000 ¿ n'empêche pas à la garantie OSEO de s'appliquer, comme le prétend à tort l'intimé ; qu'il ressort en effet des éléments du dossier que la garantie OSEO a vocation à s'appliquer à 50% de la perte finale, soit une fois les autres garanties actionnées, dont celle de M. B... ; que de même, il n'apparaît pas que l'intimé supporte l'intégralité de la dette de la société Prim'Sarthe Distribution, le coût total du crédit s'élevant à 164.638,22 euros (83 échéances à 2198,07 ¿ et 1 échéance à 2 198,41 ¿) ; qu'au surplus, il a été tenu compte de la garantie OSEO puisque l'engagement de M. B... ne porte lui aussi que sur 50 % du capital emprunté auquel s'ajoutent les intérêts et accessoires au regard du montant total garanti par lui ; qu'en conséquence, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté la banque de sa demande en paiement à ce titre ; ALORS, D'UNE PART, QUE la garantie Oseo est expressément mentionnée au contrat de prêt conclu entre la CRCAM et M. B... au titre des garanties et il est en outre stipulé à plusieurs reprises au contrat de prêt que l'emprunteur doit s'acquitter des commissions dues à Oseo ; qu'il en résulte que le respect par la banque de ses obligations vis à vis de l'établissement Oséo, notamment celle avantageuse pour le gérant qui lui impose de limiter le montant de la caution demandée à la moitié de l'encours du crédit, fait partie intégrante des obligations de la banque issues du contrat de prêt et qu'en conséquence, M. B... peut s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la notification de garantie Oseo indique précisément « cautionnement solidaire de M. W... B... à concurrence de 50% de l'encours du crédit » ; qu'en décidant au contraire que l'octroi de la garantie Oseo ne faisait pas obligation à la banque de limiter le montant de la caution demandée au gérant et qu'en outre, « il a été tenu compte de la garantie Oseo puisque l'engagement de M. B... ne porte lui aussi que sur 50 % capital emprunté » quand la garantie Oséo impose « 50% de l'encours du crédit » et non du capital emprunté, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE M. B... soutient qu'en omettant sciemment de lui indiquer que son engagement devait être limité compte de tenu de l'obtention de la garantie OSEO, la banque a commis un dol de nature à entacher son cautionnement de nullité ; qu'il ajoute qu'il n'aurait pas accepté de signer le dit acte s'il avait su que le Crédit agricole s'était engagé à limiter son cautionnement solidaire à 50% de l'encours du crédit ; qu'en réponse, le Crédit agricole se prévaut de l'absence de dol prouvé ; qu'il soutient que la caution n'a pas fait de la garantie d'OSEO une condition déterminante de son engagement ; qu'il appert que M. B... était parfaitement informé du contrat de crédit souscrit par la société dont il était le gérant et dont il a paraphé, en cette qualité, toutes les pages avant de les signer ; que le contrat est explicite en ce qu'il mentionne précisément la garantie OSEO pour une quotité de 50%, étant rappelé que cette garantie n'est donnée qu'au seul profit de la banque ; qu'en outre, il ne ressort pas du contrat de prêt que la garantie OSEO était une condition déterminante de l'engagement de M. B... lequel était parfaitement en mesure, en sa qualité de caution, de connaître l'ampleur de son engagement ; qu'aucune dissimulation ne peut être reprochée au Crédit agricole ni n'est, du reste, démontrée ; qu'en conséquence, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il écarté l'existence de manoeuvres dolosives imputables à la banque et rejeté la demande en nullité de Monsieur B... de ce chef ; ALORS QU' il appartient à la banque qui bénéficie d'une garantie Oséo d'informer le gérant emprunteur se portant caution solidaire du mécanisme de celle-ci, en lui indiquant notamment que l'octroi de cette garantie lui fait obligation de ne solliciter de sa part qu'une caution personnelle limitée à 50% maximum de l'encours du crédit ; que constitue un manquement dolosif à son obligation d'information, le fait pour l'établissement bancaire de lui demander de garantir plus de la moitié du prêt encouru sans l'informer que le mécanisme de la garantie Oséo lui en fait interdiction ; qu'il résulte en l'espèce des motifs de l'arrêt que la banque demande à M. B... de garantir la somme de 104.000 ¿ qui correspondait, dès avant la signature du contrat, à plus de la moitié du prêt sollicité de 160.000 ¿ ; qu'en refusant d'en déduire la manoeuvre dolosive de la banque par rétention d'information pour inciter la caution à s'engager pour un montant supérieur à ce qu'elle aurait dû, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1116 devenu 1137 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE SUR LE NON RESPECT DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ ; qu'en vertu de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, M. B... souligne qu'il n'est pas un homme d'affaires avisé et qu'en se contentant de son patrimoine immobilier pour considérer à tort que cela suffisait à solliciter son cautionnement, la banque a commis une légèreté fautive qui le décharge de son engagement ; qu'il prétend que ses revenus de l'époque ainsi que son patrimoine « tout relatif » ne lui permettaient pas de faire face à ses obligations en cas de défaillance du débiteur principal ce que la banque aurait dû être en mesure d'apprécier ; que le Crédit agricole réplique qu'il n'a commis aucune faute contractuelle et que le principe de proportionnalité a bien été respecté ; qu'il relève que M. B... était gérant de deux sociétés, ce qui lui a donné une expérience financière lui permettant d'appréhender les risques de crédit, et qu'il disposait d'un patrimoine évalué a minima à 460 000 euros ; qu'en sa qualité de gérant de la SARL PRIM'SARTHE, M. B... ne peut en principe prétendre avoir été trompé par la banque dans la mesure où il était lui-même raisonnablement dans la capacité d'évaluer les risques qu'il prenait en apportant sa garantie à l'opération ; qu'en outre, il appert qu'il a déclaré, dans la fiche de renseignements, être propriétaire d'une maison à [...] évaluée à 100.000 euros ; qu'il a également indiqué qu'il possédait deux biens immobiliers à [...] (Sarthe) d'une valeur de 260 000 euros, sans avoir cependant précisé comme il lui appartenait de le faire que ces biens étaient « sans valeur immédiate » en raison de l'emprunt souscrit pour leur acquisition ; qu'il a aussi fait état d'un compte courant d'associé de 100.000 euros ; qu'il prétend qu'il ne s'agirait pas d'une liquidité et qu'il conviendrait donc de l'écarter de ses ressources ; qu'or, il est constant que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement ; que M. B... a encore mentionné le remboursement de deux prêts à hauteur respectivement de 800 euros et 147 euros par mois ; qu'au vu de ces éléments et en l'absence d'anomalies apparentes, la banque a pu considérer que son engagement de caution n'était pas disproportionné ; qu'en conséquence, M. B... sera débouté du moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, selon lequel le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus, n'opère aucune distinction selon que la caution est avertie ou non, de sorte que le caractère averti ou non de la caution est indifférent pour son application ; qu'en retenant au contraire qu'en sa qualité de gérant, M. B... ne pourrait en principe invoquer le non-respect par la banque du principe de proportionnalité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la disproportion doit être évaluée en fonction de la totalité du patrimoine de la caution, sans se limiter aux seuls éléments demandés par l'établissement bancaire ; qu'en se bornant à vérifier au seul vu des informations très insuffisantes dont la banque s'est satisfaites, si la situation pouvait apparaître proportionnée au montant de la caution demandée, sans prendre en compte tous les éléments du patrimoine de M. B... qui auraient dû être demandés par la banque, notamment ses revenus, ses emprunts, sa situation de famille, la propriété des biens en propre, en commun ou en indivision, etc., pour décider si la disproportion n'était pas manifeste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341-4 devenu 332-1 du Code de la consommation. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ; AUX MOTIFS QU' il est de droit constant qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque est en droit de se fier aux éléments dont la caution a certifié l'exactitude et dont il ne résulte aucune disproportion manifeste ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'anomalie apparente, le créancier n'est pas tenu de vérifier les biens et les revenus déclarés par la caution au moment où elle s'engage ; qu'en l'espèce, que le Crédit agricole soutient à juste titre qu'il n'était pas tenu de faire remplir à la caution une fiche de renseignement, laquelle n'est pas, en tant que telle, une condition de la validité du cautionnement mais un simple document élaboré par la pratique; qu'il n'avait pas davantage l'obligation de faire compléter une fiche incomplète en l'absence d'anomalie apparente des déclarations faites par M. B... ; que l'absence de renseignements sur la situation matrimoniale de M. B... ne constitue pas une telle anomalie ; que l'absence de mention sur le lieu et la date de son mariage ainsi que sur son régime matrimonial correspond en réalité à une reconnaissance implicite de son statut de célibataire qui a d'ailleurs été confirmé par les avis d'imposition de revenus pour les années 2008, 2009, 2010 et 2012 ; que de même, l'absence de mention des revenus de la caution ne crée aucune anomalie apparente sur sa capacité financière, M. B... ayant précisé sa profession, la nature de son activité et le fait qu'il n'était pas salarié ; qu'en outre, les autres renseignements fournis permettaient au Crédit agricole de vérifier sa solvabilité ; que la fiche de renseignements critiqué ne comporte donc aucune ambiguïté et il n'est pas établi que la banque a manqué à son obligation d'information ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du Crédit agricole de ce chef ; ALORS QUE le créancier banquier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution pour vérifier la proportionnalité de la somme cautionnée au regard de l'ensemble des éléments du patrimoine de celle-ci et éventuellement dans l'hypothèse d'époux communs en biens, au regard de la situation patrimoniale de la communauté ; que ne remplit pas son devoir de conseil, la banque qui ne questionne pas la caution de renseigner sur sa situation familiale, sur ses revenus annuels, sur l'existence d'une communauté ou d'une indivision dans la propriété des biens, sur la proportion précise des emprunts en cours par rapport à la valeur des biens immobilier, de façon à vérifier les risques de l'opération projetée ;