INPI, 16 décembre 2021, OP 21-0402

Mots clés
immobilier • publicité • publication • produits • risque • terme • service • tiers • spectacles • production • presse • propriété • vente • société • rapport

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-0402
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Cityavie MARKETPLACE ; CITYA
  • Numéros d'enregistrement : 4698888 ; 4649914
  • Parties : B / L

Résumé

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Texte intégral

OP21-0402 16/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur A L a déposé le 6 novembre 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 698 888 portant sur le signe complexe CITYAVIE MARKETPLACE. Le 27 janvier 2021, Monsieur P B a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française CITYA déposée le 22 mai 2020 et enregistrée sous le n° 20 4 649 914, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au déposant par courrier du 5 mars 2021 sous le n° 21-0402. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Le 22 avril 2021, le déposant a procédé au retrait partiel de sa demande d’enregistrement, inscrit en registre national des marques et dont une copie a été adressée à l’opposant en application du principe du contradictoire. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 2

II.- DECISION

Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée, effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente opposition est le suivant : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier ». 3 La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Gestion des affaires commerciales ; Administration commerciale ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Aide à l'établissement et/ou au fonctionnement de sociétés de courtage immobilier ; Aide à la direction des affaires dans le cadre d'un réseau de franchise ; Assistance en gestion de franchise commerciale ; Prestation de conseils en gestion commerciale en matière de franchisage ; Services de franchise, à savoir fourniture de conseils liés à l'établissement et/ou à l'exploitation commerciale de sociétés de courtage en biens immobiliers ; accompagnement en matière d'évolution de processus organisationnels ; services d'audit (analyses commerciales) ; statistiques commerciales (information) ; services d'études de marché ; Analyse de la gestion des affaires commerciales ; Services d'assistance, de gestion et de planification commerciales dans le domaine de l'immobilier ; Gestion de la vente de biens immobiliers ; Fourniture de pistes de ventes immobilières pour acheteurs potentiels ; Mise en relation de consommateurs avec des professionnels de l'immobilier dans le domaine des services immobiliers, par le biais de l'internet; Fourniture de solutions de planification commerciale et de marketing pour professionnels de l'immobilier; Fourniture de clients potentiels pour l'industrie immobilière; Fourniture d'un site immobilier interactif en ligne assurant la promotion de logements et d'appartements en proposant à des acheteurs et locataires potentiels des visites vidéo, des descriptions de biens immobiliers, des textes, des prix, des données de localisation, des cartes et d'autres informations pouvant influencer un acheteur ou un locataire potentiel dans sa prise de décision concernant un achat ou une location; Ventes aux enchères de biens immobiliers ; Publicité ; Services publicitaires ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services de publicité dans le domaine de l'immobilier ; Services publicitaires de biens immobiliers commerciaux ou résidentiels ; Services de marketing en matière immobilière ; Services de marketing immobilier, à savoir, services en ligne proposant des visites de biens immobiliers résidentiels et commerciaux ; Analyse marketing de biens immobiliers ; Organisation de présentations et d'expositions de logements et de biens immobiliers à des fins promotionnelles ou publicitaires ; recherches de marchés ; sondages et enquêtes d'opinion ; relations publiques ; conseils en communication [relations publiques] ; promotion de services financiers, immobiliers et d'assurances pour le compte de tiers ; services de revues de presse ; promotion de produits et services par l'intermédiaire du parrainage de manifestations sportives ; Recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Recueil de données informatiques ; gestion de fichiers informatiques ; Compilation de listes de courtage immobilier ; Formation dans le domaine de la gérance de biens immobiliers ; services de formation juridique et commerciale ; formation visant à améliorer les performances commerciales des agents immobiliers ; formation en matière de gestion, de vente et de location de biens immobiliers ; formation à l'évaluation de biens immobiliers ; formation en matière de diagnostics immobiliers ; formation en matière d'investissement immobiliers ; formation en matière de négociation et stratégie commerciale ; formation à la prospection commerciale ; formation en matière de financement et de crédit ; formation en matière de marketing, de communication ou d’évènementiel ; formation en matière d'urbanisme et d’architecture ; formation en matière de décoration intérieure ; formation en matière de droit fiscal ; formation en matière de réglementation immobilière, foncière ou d’urbanisme ; formation en droit de l'immobilier ; formation en informatique et en matière d’utilisation d’outils informatiques, en particulier destinés aux agents immobiliers; formation en matière de réseaux sociaux ; formation en matière de diffusion en ligne d’information immobilière ; formation à la recherche d'informations commerciales ou foncière ; formation en matière de présentation de produits ou de services, en particulier de biens immobiliers ; formation pratique et professionnelle ; Services d'éducation et de formation en matière de gestion immobilière ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; coaching personnel [formation] ; formation de personnel dans le domaine du recrutement, des ressources humaines et de la gestion d`affaires commerciales ; recyclage professionnel ; orientation professionnelle ; services de mentorat d'entreprise ; services de cours de formation en planification stratégique en rapport avec la publicité, la promotion, le marketing et les affaires ; organisation et conduite d'ateliers de formation, de colloques, de tables rondes, salons professionnels, conférences, congrès, séminaires, débats, symposiums ; services d'informations éducationnelles et de sensibilisation (éducation) notamment en lien avec l’immobilier, l’assurance, l’investissement, la finance, le crédit et la fiscalité ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d`expositions à buts culturels ou éducatifs ; micro-édition ; publication de livres, de périodiques, de revues, brochures, journaux, guides, dépliants, magazines, prospectus, lettres et d'informations; publication électronique de livres, de périodiques, de revues, brochures, livres, journaux, guides, dépliants, magazines, prospectus, lettres et d'informations en ligne ; information et actualités en ligne dans les domaines de l’immobilier, l’assurance, l’investissement, la 4 finance, le crédit et la fiscalité ; rédaction et publication de textes autres que textes publicitaires ; services de rédaction de blogs ; services de photographie ; production audio, vidéo et multimédias ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ». La société opposante soutient que les services contestés de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants : « Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux » contestés de la demande d’enregistrement, apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier ; Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; publication de livres ; production de films cinématographiques ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » contestés de la demande d’enregistrement, apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires aux services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il importe peu, contrairement à ce qu’indique le déposant, qu’il ait « limité l’étendue de la protection des services figurant en classe 35 et 41 en excluant ces services du domaine immobilier (...) l’opposition concernent le domaine immobilier », dès lors que la protection conférée par l’enregistrement d’une marque s’étend non seulement aux services identiques à ceux mentionnés dans son libellé car désignés dans les mêmes termes, mais également aux services similaires du fait de leur appartenance à une catégorie de services de la marque antérieure, ainsi qu’aux services similaires par leur nature, fonction et destination ou en raison de leur complémentarité avec les services de la marque antérieure, comme c’est le cas en l’espèce. Dès lors, la précision du libellé de la demande d’enregistrement contestée ne saurait faire échapper ces services à tout lien avec ceux de la marque antérieure. Les services de « travaux de bureau, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée tout comme les services de « recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Recueil de données informatiques ; gestion de fichiers informatiques » de la marque antérieure s’entendent de prestations visant à réaliser toutes tâches administratives et de secrétariat pour le compte de tiers. 5 Il en va de même du service de « reproduction de documents, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée et du service de « gestion de fichiers informatiques » de la marque antérieure. Il s'agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’examiner les liens invoqués par la société opposante avec les services de « Compilation de listes de courtage immobilier » de la marque antérieure, dès lors que la similarité des services précités de la demande a été déjà démontrée avec certains services invoqués de la marque antérieure. Les services de « comptabilité, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée qui désigne un service permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan ainsi que le contrôle des comptes d'une entreprise présentent les mêmes nature, objet et destination que les services de « Gestion des affaires commerciales ; Administration commerciale ; Conseils en organisation et direction des affaires» de la marque antérieure lesquels désignent des prestations visant à la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale et la mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial. Ainsi, ces services sont similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine économique commune. Les services de « divertissement ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; réservation de places de spectacles, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée présentent les mêmes nature, objet et destination que les services « Organisation de concours (éducation ou divertissement) » de la marque antérieure invoquée. En effet, tous ces services relèvent du domaine du divertissement et désignent des prestations visant à distraire et à amuser le public. Ainsi, est inopérant l'argument du déposant selon lequel le service de « divertissement » de la marque antérieure serait trop « flou et imprécis » pour apprécier la similarité, dès lors qu'il désigne une catégorie de services suffisamment précise pour permettre à toute personne d’en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante. Il s’agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. Les services d’ « activités culturelles, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande contestée qui désignent des prestations d’ordre intellectuel proposant des activités les plus diverses dans les domaines des arts et de la culture à destination de personnes souhaitant développer leurs connaissances constituent une catégorie générale de services à laquelle appartiennent les services d’ « Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs » de la marque antérieure. Ces services présentent donc les mêmes nature, fonction et destination et sont susceptibles de s’adresser à la même clientèle désireuses de se cultiver. Il s’agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. Enfin, les « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d’enregistrement présentent manifestement un lien étroit et obligatoire avec les services de « télécommunications » de la marque antérieure, les premiers ayant directement pour objet les seconds. 6 Il s’agit donc de services complémentaires et dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. En revanche, les « services de bureaux de placement ; portage salarial ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations rendues par des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d’emploi et de prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « conseils en organisation et direction des affaires ; accompagnement en matière d’évolution de processus organisationnels » de la marque antérieure, lesquels désignent la mise à disposition d’une assistance et de connaissances particulières en matière commerciale ou financière au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise. Ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (agence pour l’emploi et entreprises spécialisées dans le recrutement pour les premiers / sociétés d’audit et consultants en affaires pour les seconds). Il ne saurait suffire que tous ces services soient susceptibles de désigner respectivement des prestations « visant la mise en place d’un mode de travail, permet d’exercer une activité économique, de façon organisée », ce qui n'est au demeurant pas avéré, pour les déclarer similaires, dès lors que les services en cause présentent par ailleurs des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Il ne s'agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. De plus, les « services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des prestations de services du quotidien proposées par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Mise en relation de consommateurs avec des professionnels de l’immobilier dans le domaine des services immobiliers, par le biais de l’internet ; Fourniture de clients potentiels pour l’industrie immobilière ; Administration commerciale » de la marque antérieure invoquée qui désignent des prestations d’information et de conseil en matière commerciale et immobilière visant notamment à accroître le chiffre d’affaires de l’entreprise. Répondant à des besoins différents, ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (conciergeries pour les premiers, cabinets d’audits et de consultants d’affaires pour les seconds). Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services de « location de postes de télévision, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations visant à mettre à disposition de tiers, pour un temps déterminé, des appareils de télévision, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « organisation de concours (éducation ou divertissement) » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations visant à préparer et à mettre en place des compétitions dans le domaine de l’éducation et du divertissement. En effet, contrairement aux arguments de l’opposant, les services de « location de postes de télévision » de la demande d’enregistrement ne relèvent pas de la catégorie des services de divertissement dès lors qu’ils n’ont pas nécessairement pour finalité de distraire et d’amuser le public. Les services précités ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. 7 Les services d’ « activités sportives, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent diverses prestations visant à proposer au public la pratique d'un sport, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs » de la marque antérieure, lesquels s’entendent de prestations d’éducation. Ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En outre, les « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers), tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestés, qui visent la livraison régulière de journaux, rendus par des entreprises de souscription d’abonnement, ne présentent pas de lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les services de « télécommunications ; agences de presse ou d’informations (nouvelles) » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, rendues par des opérateurs de télécommunications, les premiers n’ayant pas pour objet les seconds. Les services précités ne sont pas complémentaires, ni dès similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. Les services de « prêts de livres, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations de mise à disposition pour un temps déterminé de livres ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Publication de livres, de périodiques, de revues, brochures, journaux, guides, dépliants, magazines, prospectus, lettres et d'informations ; Publication électronique de livres, de périodiques, de revues, brochures, livres, journaux, guides, dépliants, magazines, prospectus, lettres et d'informations en ligne » de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers n’étant pas nécessairement une activité annexe à l’activité d’édition et de publication. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni partant similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Pour finir, les services de « mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande, tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des prestations visant à mettre des films à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les services de « production audio, vidéo et multimédias » de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de prestations matérielles et techniques précédant une réalisation. En effet et contrairement à ce que soutient l’opposante, les premiers ne sont pas nécessairement mis en œuvre dans le cadre de la prestation des seconds, lesquels ne recourent pas obligatoirement aux premiers dans le cadre de leur mise en œuvre. Ainsi, ces services ne sont pas complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les services contestés de la demande d’enregistrement, sont pour partie, identiques et similaires, aux services invoqués de la marque antérieure. 8 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe CITYAVIE MARKETPLACE, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur la dénomination CITYA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en présence sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux (dont les deux premiers sont accolés), d’éléments figuratifs et de couleurs et la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. Les signes ont en commun l’élément verbal CITYA, seul élément verbal de la marque antérieure et présenté en attaque du signe contesté, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles et phonétiques. A cet égard, contrairement aux assertions du déposant, il importe peu que la marque verbale antérieure CITYA soit représentée en caractères d’imprimerie majuscules noirs et droits tandis que la demande d’enregistrement est représentée en lettres minuscules grasses - à l’exclusion de la première lettre C- et en couleurs, dès lors que la marque antérieure ne comporte aucune revendication de calligraphie et de présentation susceptible de limiter sa protection. Ces signes pris dans leur ensemble diffèrent par la présence au sein du signe contesté de l’élément verbal -VIE, du terme MARKETPLACE, d’éléments figuratifs et de couleurs. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes, conduit à tempérer lesdites différences. En effet, l’élément verbal CITYA au sein du signe contesté et de la marque antérieure apparaît distinctif au regard des services en cause. En outre, ce terme CITYA, constitutif de la marque antérieure, présente un caractère manifestement dominant au sein du signe contesté, en raison de sa présentation en attaque dans une couleur plus foncée le mettant particulièrement en exergue et en ce que le terme VIE qui le suit, représenté en couleur plus claire, sera appréhendé comme un mot d’usage courant se rapportant au terme CYTIA le mettant ainsi en exergue. 9 Ainsi et contrairement à ce que soutient le déposant, le terme CITYA est clairement détachable du terme VIE et apparaît comme l’élément le plus à même de retenir l’attention du consommateur, tant en raison de sa présentation que du caractère accessoire du terme VIE qui lui est accolé. En outre, le terme MARKETPLACE, situé en-dessous en beaucoup plus petit n’est pas davantage de nature à retenir l’attention du consommateur en ce qu’il sera compris par le consommateur français comme signifiant « marché » et n’apparaît pas distinctif au regard des services en cause. Enfin, la présence d’un élément figuratif en couleurs représentant un sac de course n’est pas de nature à faire perdre au terme CITYA son caractère dominant et immédiatement perceptible. A cet égard, rien ne permet d’affirmer que l’élément verbal CITYAVIE du signe contesté sera perçu comme un « néologisme particulièrement distinctif » signifiant « Vie à la ville » alors que la marque antérieure sera perçue comme « un prénom féminin » ; en effet, outre le fait que l’évocation alléguée par le déposant du signe contesté n’est nullement évidente, il apparaît plus probable que le terme CITYA soit perçu comme un simple néologisme sans évocation particulière dans chacun des deux signes. Ainsi, il résulte tant des ressemblances d’ensemble entre les marques que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, une similarité entre les deux signes. Le signe complexe contesté CITYAVIE MARKETPLACE est donc similaire à la marque verbale française antérieure CITYA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe contesté CITYAVIE MARKETPLACE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure CITYA. 10

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; tous ces services sont rendus à l'exclusion du domaine immobilier ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services ci-dessus.
Note...