Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 6 février 2018, 16/04475

Mots clés
société • recouvrement • service • redressement • nullité • trésor • condamnation • grâce • prescription • sanction • préjudice • preuve • principal • provision • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 janvier 2020
Cour d'appel de Lyon
6 février 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    16/04475
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :60326c54cf8f97a0eac39a33
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Résumé

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Texte intégral

R.G : 16/04475 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 mai 2016 RG : 16/01227 ch n° [F] C/ Responable du Service des Impôts des Entreprises [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

ARRET

DU 06 Février 2018 APPELANT : M. [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assisté de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : Le Responable du Service des Impôts des Entreprises [Localité 1] arrondissement Cité Administrative d'Etat [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocats au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 06 Juillet 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Décembre 2017 Date de mise à disposition : 06 Février 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société AXIOM SÉCURITÉ, créée le 9 septembre 2011, n'a pas acquitté la TVA déclarée à compter du mois de juin 2012. Elle s'est également abstenue de déclarer et de payer le solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2012, déterminé par le service des impôts des entreprises en l'absence de déclaration récapitulative souscrite par la société. Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 13 février 2013 sur déclaration de cessation des paiements effectuée par son dirigeant, M. [Z] [F], le 12 février 2013. Le fisc a déclaré une créance de 454 895,38 € au titre de la TVA non acquittée, incluant la CVAE de l'année 2013 et la TVA due au titre des déclarations complémentaires souscrites au titre des dus clients afférents aux mois antérieurs au jugement de redressement. Cette créance a été admise au passif, suivant avis du 18 février 2014, pour un montant de 423.399,38 €. La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2013. Le 26 janvier 2015, le mandataire judiciaire a délivré au comptable public chargé du recouvrement un certificat d'irrécouvrabilité. Par acte d'huissier du 19 janvier 2016, le responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] a fait assigner M. [Z] [F], en sa qualité d'ancien dirigeant de la société AXIOM SÉCURITÉ, devant le tribunal de grande instance de LYON à l'effet de le voir déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, du paiement des sommes dues au titre de la TVA par la société AXIOM SÉCURITÉ dont il était le dirigeant depuis le 15 septembre 2012 et condamné au paiement de la somme de 167 561 € correspondant aux impositions dues depuis cette date jusqu'au jugement du 13 février 2013 ayant ouvert la procédure collective de la société. Par jugement du 30 mai 2016, le tribunal a : - déclaré le responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] recevable en son action, - déclaré M. [Z] [F] solidaire des impositions de TVA de la société AXIOM SÉCURITÉ pour les mois de septembre à décembre 2012, - en conséquence condamné M. [Z] [F] à payer au comptable public responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] la somme de 167 561 € en principal, celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par acte du 9 juin 2016, M. [Z] [F] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 1er février 2017, il demande à la cour de réformer le jugement et de : - déclarer l'intimé irrecevable en ses demandes au motif que ses conclusions omettent de mentionner son identité ce qui ne permet pas de s'en assurer et de vérifier sa qualité à agir, subsidiairement au motif que son action est tardive pour avoir été intentée plus de deux ans après l'ouverture de la liquidation judiciaire alors que, dès cette date, l'irrécouvrabilité de sa créance était acquise, - subsidiairement, débouter l'intimé de l'intégralité de ses demandes faute de preuve de l'existence de manquements graves et répétés en lien de causalité avec l'impossibilité de procéder au recouvrement des impositions et pénalités, - à titre infiniment subsidiaire, réduire à de plus 'adéquates' proportions le montant de la condamnation en vertu du principe de proportionnalité, - condamner l'intimé à lui payer la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il fait valoir qu'il n'a été le dirigeant de la société que pendant quatre mois, qu'il n'a perçu aucune rémunération, ayant pour objectif de sauver l'entreprise, que, bien que la société ait été dans une situation difficile, les versements effectués au titre de la TVA au cours de cette période ont permis au fisc de récupérer une somme de 138 530,10 €. Au terme de conclusions notifiées le 22 mars 2017, le responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, condamner M. [Z] [F] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET. Il fait valoir : - que le droit d'agir ne lui est dévolu qu'à raison de sa fonction et non de son identité personnelle de sorte que l'omission de celle-ci ne peut affecter la validité de ses conclusions; qu'il est compétent pour représenter l'administration devant le tribunal, ayant été habilité à cette fin par le Directeur régional des finances publiques [Localité 2], - que son action n'est pas tardive, qu'à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'irrécouvrabilité de sa créance ne pouvait être affirmée compte tenu notamment de ce que le fonds de la société avait été cédé, qu'il ne disposait que des informations transmises par le liquidateur judiciaire si bien qu'il n'a su que l'actif ne lui permettrait pas de recouvrer la créance litigieuse qu'à la réception du certificat d'irrécouvrabilité le 26 janvier 2015, qu'il a agi dans l'année qui a suivi, ce qui rend son action conforme aux prescription de l'instruction de 1988, - que l'absention d'acquitter la TVA déclarée constitue une inobservation grave des obligations fiscales puisque l'entreprise conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès des clients et destinés à être reversés au Trésor, - que l'inobservation est répétée dès lors que le redevable a régulièrement déposé des déclarations mais s'est abstenu de payer l'impôt correspondant, - que l'omission de déclaration de résultat constitue un manquement grave, - que les versements invoqués par l'appelant ne sont pas des paiements volontaires de la société AXIOM SÉCURITÉ mais proviennent du recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur et qu'ils ont été régulièrement imputés sur les dettes antérieures, - que l'impossibilité de recouvrement est démontrée puisque la mise en recouvrement n'a pu être mise en oeuvre avant la fin du mois de janvier 2013 et que l'ouverture de la procédure collective au mois de février 2013 a interdit toute exécution, - que le lien de causalité entre les inobservations graves et répétées des obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrement est caractérisé par le fait que le comptable public s'est trouvé dans l'impossibilité d'exercer son droit de poursuite individuelle, - que les circonstances économiques difficiles et la bonne foi ne constituent pas des causes d'exonération de la responsabilité du dirigeant, - que le principe de proportionnalité de la condamnation à la faute appliqué en matière de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif n'est pas transposable aux sanctions prononcées sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action du comptable public responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] Les dispositions applicables aux mentions que doit contenir l'assignation sont non pas celles de l'article 648 du code de procédure civile mais les dispositions spéciales édictées par l'article 56 du code de procédure civile qui sont prescrites à peine de nullité et non d'irrecevabilité. Le premier juge a justement retenu qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne pouvait être prononcée qu'à charge de prouver l'existence d'un grief. En l'espèce le droit d'agir n'étant dévolu au comptable public qu'à raison de sa fonction et non de son identité personnelle et son service étant parfaitement identifiable par les mentions de l'assignation, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'aucun grief n'était démontré et qu'il a rejeté l'exception de nullité. Selon les termes de l'instruction 12.C.20.88, instruction conjointe aux anciennes directions générales des impôts et du trésor public, en date du 6 septembre 1988, l'action fondée sur l'article L.267 du livre des procédures fiscales doit être engagée dans un délai satisfaisant. Il appartient au juge de l'impôt d'exercer un contrôle de pertinence par l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce. La mise en cause des dirigeants ne peut être engagée qu'après démonstration par l'administration de l'impossibilité de parvenir au recouvrement, grâce à l'actif social, de la dette fiscale de la société. En l'espèce, la seule conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne saurait suffire à établir l'impossibilité de recouvrer la créance litigieuse dès lors qu'il existait un actif et que seule la reddition des comptes ou la délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité permettait de savoir que la dette fiscale ne serait pas réglée. Ce n'est donc qu'à compter de la réception du certificat d'irrécouvrabilité établi le 26 janvier 2015 par le mandataire liquidateur que le comptable public a su que l'actif de la société AXIOM SÉCURITÉ ne lui permettrait pas de recouvrer sa créance. L'action introduite dans le délai d'un an de la réception du dit certificat, ce qui constitue un délai raisonnable au sens de l'instruction fiscale susvisée, n'est pas tardive et doit être déclarée recevable. Sur le fond Selon l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. Les circonstances économiques difficiles ou la bonne foi du dirigeant ne permettent pas dégager celui-ci de sa responsabilité. Sur l'existence d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales Le premier juge a justement retenu que constituait une inobservation grave le non paiement de la TVA collectée sur les clients au profit du Trésor public, s'agissant de sommes reçues à charge de les représenter qui ne pouvaient être détournées pour alimenter la trésorerie de l'entreprise. L'inexécution de l'obligation déclarative constitue également une inobservation grave. La répétition est établie par le simple fait que 4 déclarations de TVA ont été déposées sans paiement et que les obligations déclaratives de résultat et de CVAE n'ont pas été effectuées au cours de la période considérée. Sur l'impossibilité de recouvrement des impositions Les créances litigieuses ont fait l'objet d'avis de mise en recouvrement des mois de novembre, décembre, janvier et février 2012. Les mises en demeure de payer concernant la TVA de septembre et octobre 2012 ont été reçues le 26 décembre 2012 et 24 janvier 2013. Celles relatives à la TVA de novembre et décembre 2012 n'ont pu être envoyées du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il en résulte que l'ouverture de la procédure collective au lendemain des premières mises en demeure et avant l'envoi de celles relatives aux deux derniers mois de 2012 a interdit toute mesures d'exécution contre la société. Le premier juge a en conséquence justement retenu que cette condition de l'article L.267 du livre des procédures fiscales était remplie. Sur le lien de causalité avec les manquements aux obligations fiscales L'existence du lien de causalité entre les inobservations graves et répétées aux obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrement est acquis lorsqu'aucune mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective comme c'est le cas en l'espèce. Sur le principe de proportionnalité Les dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales n'autorisent pas l'application d'un principe de proportionnalité dès lors que la sanction qu'elles édictent n'est que la réparation du préjudice causé par le manquement aux obligations fiscales et que celui-ci n'est pas fonction de la gravité de la faute mais du montant des sommes non versées à l'administration.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant, Condamne M. [Z] [F] à payer au responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; Le condamne aux dépens ; Autorise la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat, à recouvrer directement à son encontre les dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE