Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-15.809

Mots clés
société • rente • recours • reconnaissance • relever • remboursement • condamnation • préjudice • provision • contrat • produits • renvoi • réparation • risque • statuer • pourvoi • siège • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mai 2019
Cour d'appel de Toulouse
1 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-15.809
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 1 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C200614
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038488653
  • Identifiant Judilibre :5fca7096c468a05c4aab5f05
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. de Monteynard
  • Avocat(s) : SCP L. Poulet-Odent, SCP Ohl et Vexliard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° F 18-15.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Traveco Sud-Est Toulouse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... B..., domicilié [...], 2°/ à la société BPS charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Traveco Sud-Est Toulouse, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BPS charpente, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. B... (la victime), salarié intérimaire de l'entreprise de travail intérimaire, la société Traveco (la société de travail intérimaire) mis à disposition sur un chantier de la société BPS Charente (l'entreprise utilisatrice) a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ; que le taux d'incapacité permanente résultant de cet accident, fixé initialement par la caisse à 10 %, a été porté à 15 % à la suite du recours de la victime devant un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice ;

Attendu que pour dire que la caisse récupéra directement et immédiatement auprès de l'entreprise de travail intérimaire le montant alloué au titre de la majoration de rente, l'arrêt retient

que le taux de rente a été fixé à 15 % par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, lequel est passé en force de chose jugée ; que dès lors, peu important que la société de travail intérimaire n'ait pas été partie à la procédure devant ce tribunal, elle doit rembourser à la caisse la rente majorée sur la base du taux fixé par cette juridiction ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle relevait que la caisse avait initialement fixé le taux de rente de la victime à 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen

:

Vu

les articles L. 241-5-1, alinéa 1er, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités fixées par le troisième ; que, selon le deuxième, l'entreprise de travail temporaire demeure, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, tenue des obligations incombant à l'employeur, sans préjudice de l'action en remboursement qu'elle peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ;

Attendu que pour condamner la société utilisatrice à relever et garantir la société de travail temporaire, dans les limites de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable, l'arrêt retient

qu'il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente allouée à la victime ne peuvent être réparties entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les premier et troisième par fausse application, le deuxième par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne récupérera directement et immédiatement auprès de la société Traveco sud est Toulouse le montant des sommes allouées au titre de la majoration de rente allouée à M. B... et condamne la société BPS Charpente à relever et garantir la société Traveco sud est Toulouse, dans les limites fixées par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, les conséquences financières résultant de la faute inexcusable, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société BPS Charente aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BPS Charpente et la condamne à payer à la société Traveco sud est Toulouse la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Traveco Sud-Est Toulouse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ayant fixé au maximum, soit 7,5 %, la majoration du taux de rente alloué à M. B..., victime d'un accident du travail, dit que la CPAM de Haute-Garonne devrait faire l'avance des sommes allouées à M. B... et récupérerait immédiatement auprès de la société Traveco Sud Est Toulouse le montant des sommes accordées à la victime au titre de la majoration de rente et des préjudices subis par elle ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation de la victime de l'accident du travail : lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à une indemnisation complémentaire de ses préjudices et, depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, outre une majoration de la rente ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse avait fixé, par jugement en date du 26 février 2015, à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. B..., en infirmant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui l'avait fixé à 10 % ; qu'en application de l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente doit être fixée à son maximum, en tenant compte du taux retenu par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de 15 %, soit à 7,5 % ; que l'expertise médicale sollicitée était nécessaire pour déterminer les divers postes de préjudices, la cour fixant, en l'état des éléments soumis à son appréciation, à 2 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle due à M. B... à valoir sur leur indemnisation ; que la présente décision devait être déclarée commune à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qui fera l'avance de la rente majorée, de la provision allouée et des frais d'expertise ; que, par contre, M. B... n'était pas fondé à solliciter à ce stade de la procédure l'application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, aucune condamnation indemnitaire n'étant prononcée, l'octroi d'une provision n'y étant pas assimilable ; que, compte tenu de l'expertise ordonnée, la cour devait surseoir à statuer sur ce chef de demande jusqu'à l'audience de renvoi ; que, sur l'action récursoire de la caisse et la charge de l'indemnisation des conséquences financières de la faute inexcusable : - sur le recours de la caisse : il résulte des dispositions de l'article L. 452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente accident du travail après de l'employeur ; que, par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable ; qu'il résulte donc de ces dispositions cumulées que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, ce dernier doit rembourser à la caisse la totalité des sommes dues à la victime, liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, et le principe de l'indépendance des rapports caisse/ employeur et caisse/ victime, ne peut avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de l'organisme social au taux de rente majorée qu'il avait initialement reconnu et notifié à l'employeur, alors qu'il n'y a pas eu de décision de justice passée en force de chose jugée réduisant dans les rapports caisse/employeur, le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime, mais au contraire une majoration de ce taux ; qu'en l'espèce, le taux de la rente avait été fixé au taux de 15 %, par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, lequel était passé en force de chose jugée ; que, dès lors, il importait peu que la société Traveco sud est Toulouse n'ait pas été partie à la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, elle devait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la rente majorée sur la base du taux fixé par cette juridiction, la majoration étant présentement d'un maximum de 7,5 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne récupérera donc le montant des frais d'expertise et de la majoration de la rente contre l'employeur, la société Traveco sud est Toulouse, seule tenue, en application des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, envers l'organisme social, du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, découlant de reconnaissance de la faute inexcusable ; 1°) ALORS QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes et doivent prononcer l'inopposabilité à l'employeur d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, non contradictoire à son égard, ayant élevé le taux d'IPP de la victime d'un accident du travail ; qu'en ayant refusé de prononcer l'inopposabilité à l'exposante du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, ayant élevé de 10 à 15 % le taux d'IPP de M. B..., au seul prétexte que ce jugement était passé en force de chose jugée et qu'aucune décision n'avait réduit le taux d'incapacité dans les rapports caisse/employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1, L. 412-6, L. 452-2, L. 452-3-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la majoration de rente accident du travail n'est opposable à l'employeur qu'en ce qui concerne la partie de rente imputable au taux d'incapacité notifié par la CPAM ; qu'en jugeant que le taux de 15 % fixé par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse était opposable à la société Traveco Sud Est Toulouse, peu important qu'elle n'ait pas été partie à cette procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 452-2, L. 452-3-1 R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BPS Charpente, entreprise utilisatrice, à relever et garantir intégralement l'entreprise d'intérim, la société Traveco Sud Est Toulouse, dans les limites fixées par l'article R. 242-6-1du code de la sécurité sociale, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable ; AUX MOTIFS QUE, sur le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice : la société Traveco sud-est Toulouse demandait à être relevée et garantie "indemne" par la société BPS Charpente de toute condamnation y compris au titre des cotisations sociales supplémentaires portées sur le compte de l'employeur, et la société BPS Charpente concluait à un partage de responsabilité ; que, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices par des sociétés de travail temporaire, l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit une répartition du coût de l'accident entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, et précise que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente en fonction des données de l'espèce ; que l'article R. 242-6-1 répartit la charge du coût de l'accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, en tenant compte des régimes de tarification auxquelles sont soumises les entreprises, du taux d'incapacité permanente partielle ou du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice est cantonné aux seules dépenses visées par l'article R. 242-6-1 précité, même si l'accident est dû à la seule faute inexcusable de cette dernière, et que les conséquences financières de l'accident autres que le capital de la rente allouée à M. B... ne peuvent être réparties entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ; que la société Traveco sud-est ne pouvait demander à être relevée "indemne de toute condamnation", et devait supporter notamment les cotisations sociales supplémentaires portées sur son compte employeur ; qu'il venait d'être jugé que l'accident du travail de M. B... était imputable à la faute inexcusable commise par la seule société BPS Charpente, substituée à la société Traveco sud est Toulouse, alors que le contrat de mission ne prévoyait pas qu'il soit affecté à un poste à risque selon l'article L. 4154-2 du code du travail ; que le recours subrogatoire de la société Traveco sud est Toulouse à l'égard de la société BPS Charpente ne pouvant s'exercer que dans le cadre des dispositions de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la cour juge que la société BPS Charpente devrait la relever et garantir intégralement pour le remboursement des indemnités complémentaires visées par ces dispositions, soit le capital représentatif de la rente accident du travail ; ALORS QU'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire dispose d'un recours contre elle, pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident de travail ; qu'en limitant le recours de la société Traveco Sud Est Toulouse contre la société PBS Charpente au seul capital représentatif de la rente accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, L. 452-3 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.
Note...

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