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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2022, 2101800

Mots clés
recours • rapport • résidence • rejet • requête • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
  • Numéro d'affaire :
    2101800
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Avocat(s) : SCP BORIE ET ASSOCIES

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par jugement avant dire droit rendu le 23 juin 2022, le président du tribunal a diligenté une expertise médicale afin de déterminer le degré de perte d'autonomie de Mme C B en se prononçant sur son classement en groupe iso-ressources (GIR) de la grille nationale " AGGIR ". Mme D A médecin-expert, gériatre, a rendu son rapport le 8 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, la présidente a lu son rapport et entendu les observations de Me Triolaire, avocate de Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : " lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". Et aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. / Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget. ". 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 4. Par une décision du 24 juin 2021, le département de l'Allier a rejeté le recours administratif préalable obligatoire introduit par Mme B et a confirmé le refus de sa demande de renouvellement d'APA au motif d'une évaluation au niveau 5 des groupes iso-ressources (GIR 5) au sein de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources, dite grille AGGIR. 5. Il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise diligentée par le tribunal que, concernant son degré de perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, Mme B relève du groupe 4 de la grille Autonomie Gérontologie Groupes iso Ressources dite grille AGGIR. 6. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'elle est éligible à ce que l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile soit révisée et il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision du département de l'Allier en date du 24 juin 2021 et de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour fixer ses droits sur la base de cette évaluation en GIR 4. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Allier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 juin 2021 du département de l'Allier portant rejet du recours administratif préalable obligatoire de Mme B est annulée. Article 2 : Il est attribué à Mme B l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile avec classement dans le groupe 4 de la grille Autonomie Gérontologie Groupes iso Ressources dite grille AGGIR. Article 3 : Mme B est renvoyée devant le département de l'Allier afin de fixer ses droits à cette allocation personnalisée d'autonomie à domicile sur la base de son classement en GIR 4. Article 4 : Le département de l'Allier versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de l'Allier. Copie en sera adressée à la maison départementale de l'autonomie de l'Allier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. La présidente, S. BADER-KOZA La greffière, E. CONSTANTIN-OUAGNE La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. eco