Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2001, 99-11.931

Mots clés
sci • règlement • remboursement • banque • pourvoi • interprète • prêt • siège • tiers • contrat • immobilier • signature • pool • rapport • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2001
Cour d'appel de Versailles (13e chambre)
17 décembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-11.931
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (13e chambre), 17 décembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007421638
  • Identifiant Judilibre :613723aecd5801467740cda7
  • Rapporteur : M. Métivet
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque pour l'industrie française (BIF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, de Me Pradon, avocat de la Banque pour l'industrie française (BIF), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, à la suite desquelles le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) et l'arrêt qu'il interprète, que la Banque pour l'industrie française (BIF) a donné son accord au Crédit industriel et commercial (CIC) pour "participer à hauteur de 10 % en risque et en trésorerie" dans le crédit que celui-ci avait accordé à la SCI Levallois Front de Seine (la SCI), appartenant au "groupe des Nouveaux Constructeurs", pour la réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a connu des difficultés ainsi que les autres sociétés du "groupe" et qu'un protocole d'accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger que l'accord de règlement amiable, auquel elle avait refusé de donner son agrément, lui était inopposable et que sa part devait lui être remboursée par le CIC dans les conditions prévues au contrat de prêt initial ; que, par son premier arrêt, la cour d'appel a fait droit à cette demande, sous réserve des capacités de remboursement de la SCI, et a ordonné une expertise aux fins notamment de faire remettre par le CIC l'état des comptes de la SCI en l'état de la commercialisation des lots, de chiffrer les sommes encaissées par le CIC dans l'opération SCI Front de Seine depuis la signature du protocole de règlement amiable et de calculer les sommes dues à la BIF par application des conditions initiales de crédit ; que l'expert ayant, en raison de la position adoptée par le CIC en cours d'expertise, soulevé la difficulté tenant à l'interprétation des conséquences de l'inopposabilité du protocole, prononcée en faveur de la BIF, celle-ci a saisi la cour d'appel sollicitant qu'il soit jugé que cette inopposabilité n'avait pour seule conséquence à son égard que de priver de tout effet les conventions aménageant les conditions de remboursement du prêt auquel elle a souscrit et que les capacités de remboursement de la SCI devaient être calculées en tenant compte de toutes les sommes dont elle disposait, y compris celles versées par le CIC à titre de prise de participation supplémentaire dans son capital en exécution du même protocole ; Attendu que le CIC reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande et interprété son précédent arrêt en ce sens que "l'expert devra prendre en compte l'intégralité des sommes encaissées par la SCI, dont les appels de fonds auquel le CIC a répondu, pour déterminer les capacités de remboursement de la SCI postérieurement au 28 juillet 1994", alors, selon le moyen : 1 / que les conventions nont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121 du Code civil, c'est-à-dire en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'ayant admis dans son précédent arrêt du 9 octobre 1997 que le protocole de règlement amiable accepté par le CIC, chef de file du pool bancaire, était inopposable à la BIF, et constaté, dans l'arrêt attaqué, que ce protocole ne comportait aucune stipulation en faveur de cette dernière, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et être opposée par ceux-ci, ils n'ont aucun droit à faire valoir au bénéfice de stipulations qui ne les concernent pas ; qu'en autorisant la BIF à se prévaloir, en droit, de la situation née par le protocole de règlement amiable qui, à sa demande, lui a été déclaré inopposable, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la situation de fait invoquée par la BIF et créée par l'engagement souscrit par le CIC, à titre personnel, d'augmenter sa participation dans le capital social des SCI du "groupe LNC", ainsi que son incidence sur le patrimoine de la SCI quand bien même il aurait amélioré le sort de la BIF dans ses chances de remboursement de sa participation, ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 1165 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CIC à payer à la Banque pour l'industrie française (BIF) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.