Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-28.354

Mots clés
contrat • salaire • preuve • succession • emploi • prud'hommes • signature • préavis • produits • rejet • requis • ressort • saisine • pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 mars 2017
Cour d'appel de Nîmes
9 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-28.354
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO00273
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034147655
  • Identifiant Judilibre :5fd90bb84ca941a4bc9f90ab
  • Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
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Résumé

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Texte intégral

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° E 15-28.354 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Prado Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. [Z] a travaillé pour le compte de l'association Prado Rhône-Alpes du 27 février 2007 au 2 mars 2007 puis du 21 mai 2010 au 8 mars 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu pour la période du 27 février au 2 mars 2007, et limiter les sommes dues à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture de son contrat de travail l'arrêt retient qu'il est constant qu'existent en l'espèce deux blocs contractuels séparés par une période de trois années, que le salarié a été recruté pour la première fois du 27 février 2007 au 2 mars 2007 et par la suite du 21 mai 2010 jusqu'au 8 mars 2011, que la première période n'est attestée que par un bulletin de salaire non discuté, qu'aucun autre élément n'est produit, que le salarié sollicite la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 27 février 2007 au motif que le premier contrat à durée déterminée conclu à cette époque serait irrégulier, mais n'en rapporte pas la preuve ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que les parties s'accordaient sur la durée déterminée du contrat de travail conclu pour la période du 27 février au 2 mars 2007, et, d'autre part, qu'aucun écrit n'était produit, ce dont il résultait que ce contrat à durée déterminée était irrégulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu pour la période du 27 février au 2 mars 2007 et limite les condamnations de l'employeur à 686,94 euros le rappel de salaires pour les pauses non prises, 68,70 euros les congés payés afférents, 2 267,46 euros l'indemnité compensatrice de congés payés, 226,75 euros les congés payés afférents et 4 000 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'association Prado Rhône Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Prado Rhône Alpes à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [Z] tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier du 27 février 2007 au 2 mars 2007, dit que la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée s'opérera seulement à compter du 21 mai 2010 et d'avoir en conséquence limité les sommes dues à M. [Z] à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification : Il est constant qu'existent en l'espèce deux blocs contractuels séparés par une période de trois années : M. [Z] a été recruté pour la première fois du 27 février 2007 au 2 mars 2007 et par la suite à compter du 21 mai 2010 jusqu'au 8 mars2011. Il est immédiatement observé que la première période contractuelle n'est attestée que par un bulletin de salaire non discuté ; aucun autre élément n'est produit. Ainsi, si M. [Z] sollicite la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 27 février 2007 au motif que le premier contrat à durée déterminée conclu à cette époque serait irrégulier il n'en rapporte pas la preuve de sorte que cette période ne peut être examinée par la cour. Concernant la seconde période débutant le 21 mai 2010 pour se terminer le 8 mars 2011, il est constant qu'elle a été formalisée par différents contrats à durée déterminée pour les périodes suivantes : - du 21 mai au 30 mai 2010 prolongé du 31 mai au 30 juin 2010, - du 1er au31 juillet2010, - du 1er au 30 août 2010, - du 30 août au 20 septembre 2010, - du 21 septembre au 1er octobre 2010, - du 26 novembre au 16 décembre 2010, - du 17 décembre au 24 décembre 2010, - du 3 janvier au 16 janvier 2011, - du 17 janvier au 23 janvier 2011, - du 24 janvier au 30 janvier 2011, - du 24 février au 26 février2011, - du 1er au 2mars 2011, - du 6 au 8 mars 2011. Les contrats correspondants non signés sont produits par l'employeur à qui il appartient de prouver qu'il les a transmis au salarié pour signature dans les délais requis par l'article L 1242-13 du code du travail, ce qu'il ne fait pas reconnaissant lui-même leur irrégularité. Par application de l'article L 1245-1, la requalification de la relation contractuelle en durée indéterminée est encourue à la date du premier contrat irrégulier, soit à compter du 21 mai 2010. Il est acquis que lorsque il est procédé à la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, il ne doit être accordé qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du conseil de prud'hommes ; les parties demandent la confirmation de la première décision et il sera ainsi alloué à M. [Z] la somme réclamée, soit 2.267,46 €. Sur les indemnités de rupture : La relation contractuelle a pris fin à l'échéance du dernier contrat, le 8 mars 2011 ; suite à la requalification ci-dessus, la rupture s'analyse en un licenciement qui en l'absence de lettre de licenciement motivée est dénué de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de la date de la requalification et du long délai d'interruption entre les deux blocs contractuels ci-dessus exposés, l'ancienneté de M. [Z] doit être calculée à compter du 21 mai 2010. La circonstance que le seul bulletin du mois de janvier 2011 ait mentionné une date d'entrée en fonction du salarié au 27 février 2007, contrairement à tous les autres documents sociaux, est insuffisante pour caractériser la volonté de l'employeur d'accorder à l'intéressé une telle ancienneté. M. [Z] a donc une ancienneté de 10 mois, il est ainsi en droit de prétendre aux indemnités suivantes : - une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire (article 16 de la convention collective) 2.267,46 € outre 226,75 € d'indemnités de congés payés afférents, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui par application de l'article L 1235-5 du code du travail, eu égard à l'ancienneté du salarié, à son âge au moment de la rupture (37 ans), à son salaire moyen (2 267.46 €) a été justement arbitrée par les premiers juges à la somme de 4 000 €, le salarié, bénéficiaire du RSA, ne justifiant pas de ses recherches d'emploi. Sur les rappels de salaire : M. [Z] soutient qu'il peut prétendre à un rappel de salaire depuis le 27 février 2007 et au titre de toutes les périodes d'inactivité séparant les différents contrats à durée déterminée jusqu'au 8 mars 2011. La requalification a été ordonnée à compter du 21 mai 2010, de sorte que la demande du salarié concernant la période comprise entre le 2 mars 2007 et le 21 mai 2010 entrera en voie de rejet. S'agissant de la seconde période comprise entre le 21 mai 2010 et le 8 mars 2011, il s'avère que le salarié a travaillé pour l'Association en vertu de 13 contrats à durée déterminée, une période totale d'inactivité de deux mois et sept jours ayant interrompu les différents contrats. Or, il ressort des pièces du dossier, qu'à l'exception d'une interruption de près de deux mois entre le 1er octobre2010 et le 26 novembre 2010 et de moins d'un mois entre le 30 janvier 2011 et le 24 février 2011, les différents contrats se sont inscrits dans une relation continue pendant laquelle le salarié était à la disposition de l'employeur; Ainsi compte tenu de la requalification opérée et de la succession de la très grande majorité des contrats litigieux, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le 21 mai 2010 et est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière et la régularisation de sa rémunération pour l'ensemble de la période considérée. L'Association sera condamnée à lui verser un rappel de salaire de 5.063,99 € outre 506,40 € de congés payés afférents, ALORS QU'en présence de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, même séparés par une certaine période d'interruption, les effets de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en déboutant M. [Z] de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 27 février 2007, date de son premier contrat à durée déterminée irrégulier, et des demandes afférentes, aux motifs qu'il existait en l'espèce deux blocs contractuels séparés par une période de trois années dont le premier concernait la période du 27 février au 2 mars 2007 et que M. [Z] ne rapportait pas la preuve de l'irrégularité dudit contrat, cependant que le salarié avait produit des bulletins de salaires pour cette période, que dans ses prétentions l'employeur reconnaissait que M. [Z] avait travaillé pour lui sur la période du 27 février au 2 mars 2007 et qu'il n'établissait pas avoir établi un contrat écrit, ce dont il suit que la requalification était encourue, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.