INPI, 8 février 2021, OP 20-1207

OPP 20-1207 08/02/2021

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société HAMEAU DE LA CENSE (Société par actions simplifiée à associé unique), a déposé le 31 décembre 2019, la demande d’enregistrement n° 19 4610887 portant sur le signe verbal LE HAMO.

Le 23 mars 2020, la société KORIAN, (Société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française LE HAMEAU, enregistrée le 21 décembre 2015 sous le n°15 4235317.

En raison de l’application, aux délais de la présente procédure, de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai pour déposer des observations en réponse a été repoussé, ce dont les parties ont été informées.

L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Par ailleurs, l'Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de fond et de forme constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observations pour y répondre dans le délai imparti.

Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIEnfin, aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LE HAMO présenté en lettres majuscules d’imprimeries, droites et noires.

La marque antérieure porte sur le signe verbal LE HAMEAU présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence sont tous deux constitués de deux éléments verbaux.

Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les dénominations HAMO du signe contesté et HAMEAU de la marque antérieure (même séquence d’attaque HAM- précédée de l’article défini LE, même rythme en deux temps et mêmes sonorités [a-mo], même évocation d’« un groupe de maisons rurales situées hors de l’agglomération principale d’une commune », comme le précise la société opposante).

Ils diffèrent par la substitution des lettres EAU par la lettre O en position finale du signe contesté ; toutefois, cette différence, sans incidence phonétique, ne saurait écarter tout risque de confusion entre les signes dès lors que les deux dénominations restent dominées par la même séquence de lettres en attaque HAM- et par la même séquence de sonorités [a-mo], « les lettres EAU et la lettre O [étant] prononcées de façon identique », ainsi que le relève la société opposante.

Ainsi, il en résulte une impression d’ensemble très proche, et donc un risque de confusion entre les deux signes pour un consommateur d’attention moyenne.

Le signe verbal contesté LE HAMO est donc similaire à la marque verbale antérieure LE HAMEAU.

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Document issu des collections du centre de documentation de l'INPISur la comparaison des services

Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire.

En outre, le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes en présence.

Suite à l’objection provisoire émise par l’Institut et réputée acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : « Publicité ; gestion administrative et commerciale d’hôtels et de résidences hôtelières ; services de vente au détail de vêtements, de mobilier, de vélos, d’aliments et de boissons ; mise à disposition d'installations d'espace communautaire de travail équipées de pupitres, de bureaux privés, d'équipements de bureau, d'une salle de courrier, d'un centre d'impression, d'une réception, d'une cuisine, de salles de réunion, d'équipements de télécommunication et d'autres commodités de bureau ; Location, réservation et mise à disposition de bicyclettes et chevaux ; mise en place, organisation et animation de parcours à vélo ; mise en place et animation d’excursions ; organisation et encadrement de promenades à cheval ; Activités sportives et de divertissement ; mise à disposition d’installations sportives ; location d’installations sportives ; mise à disposition d’installations de loisirs ; locations de jeux et de jouets ; organisation et animation d’activités sportives et de divertissement ; organisation de tournois sportifs et de jeux ; mise en place et animation d’expéditions à cheval à des fins récréatives ; cours de yoga ; services de clubs de santé et de remise en forme (fitness) ; mise à disposition d'installations de remise en forme ; préparation, organisation et conduite de concerts ; organisation et conduite de visites guidées ; organisation, préparation et tenue de courses cyclistes ; cours de cuisine, de boulangerie et de pâtisserie ; cours de cocktails ; cours de compositions florales ; enseignement de l’équitation ; fourniture d’informations en matière d’identification des plantes et des fleurs à des fins culturelles et de divertissement ; services de restaurants et de bars ; location de salles de réunion ; mise à disposition de salles de conférences ; Culture agricole ; culture de plantes ; jardinage ; composition florale ; pansage d’animaux ; mise à disposition d’installations de spas ; services de réflexologie ; services de massage ; ostéopathie ; médecine alternative ; soins esthétiques pour le corps ; services cosmétiques de soins du corps ; services pour la santé et le bien-être du corps et de l'esprit comprenant des services de massages, de traitements du visage et du corps ainsi que des services cosmétiques de soins du corps ».

La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'aide et de gestion des affaires et services administratifs ; conseil en organisation et direction des affaires ; étude de marché ; gérance administrative d'hôtels ; gestion commerciale de projets de construction ; établissement de statistiques ; gestion hospitalière ; abonnement à une chaîne de télévision ; Gérance de biens immobiliers ; Transport ; organisation de voyages, d'excursions et de visites touristiques ; accompagnement de personnes âgées dans les transports ; accompagnement de patients dans les transports ; accompagnement de personnes handicapées dans les transports ; mise à disposition de moyens de transports routiers pour personnes âgées, pour patients et pour personnes handicapées (services de transport) ; services de chauffeurs ; location de fauteuils roulants ; services de location de véhicules motorisés ; information en matière d'organisation de voyages, d'excursions, de visites touristiques et en matière d'accompagnement dans les transports sur les réseaux informatiques ; Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de colloques, congrès, conférences, séminaires ; mise à disposition d'installations sportives et d'installations de loisirs ; services de remise en forme ; services de perfectionnement sportif ; services de rééducation physique ; organisation d'expositions à but culturel et éducatif ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; organisation de spectacles ; organisation de concerts ; organisation de concours (éducation et/ou divertissement) ; organisation de manifestations sportives ; prêt de livres

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Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI; publication de livres et de textes ; publication de documents de formation ; publication de documents éducatifs ; formation dans les domaines de la santé, du bien vieillir et de la nutrition ; location de postes de télévision ; micro-édition ; information en matière d'activité d'éducation, de formation, de divertissement, de remise en forme et de rééducation sur les réseaux informatiques ; Hébergement temporaire ; services hôteliers ; location et réservation de logements temporaires ; maisons de retraite pour personnes âgées ; centres de soins pour personnes âgées ; centres de rééducation ; résidences services ; services de restauration ; cafétérias ; cafés-restaurant ; cantines ; services de traiteurs ; services de bars ; préparation de repas ; fourniture de repas et de boissons (restauration) ; Etablissements de santé ; services d'hospitalisation à domicile ; services médicaux ; assistance médicale ; services de soin de santé ; services pharmaceutiques ; services de cliniques médicales ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ; maisons de repos ; centre de longs et courts séjours ; centres de soins ; centres de rééducation ; cliniques psychiatriques ; développement de programmes de rééducation ; conseils en matière de nutrition, de bien vieillir et de santé ; mise à disposition d'informations en matière de santé ; mise à disposition d'infrastructures pour la réalisation d'exercices dans le cadre de rééducations médicales ; services de musicothérapie ; services d'ergothérapie ; services de psychologie ; services d'aides-soignantes à domicile ; services de bars à oxygène ; services de soins de santé à domicile ; soins infirmiers à domicile ; location d'équipements médicaux ; services de médecine alternative ; services de salon de coiffure ; services de salons de beauté ; services de manucure ; services de pédicure ; services de massages».

Les services de « Publicité ; gestion administrative et commerciale d’hôtels et de résidences hôtelières ; ; mise à disposition d'installations d'espace communautaire de travail équipées de pupitres, de bureaux privés, d'équipements de bureau, d'une salle de courrier, d'un centre d'impression, d'une réception, d'une cuisine, de salles de réunion, d'équipements de télécommunication et d'autres commodités de bureau ; Location, réservation et mise à disposition de bicyclettes ; mise en place, organisation et animation de parcours à vélo ; mise en place et animation d’excursions ; organisation et encadrement de promenades à cheval ; Activités sportives et de divertissement ; mise à disposition d’installations sportives ; location d’installations sportives ; mise à disposition d’installations de loisirs ; locations de jeux et de jouets ; organisation et animation d’activités sportives et de divertissement ; organisation de tournois sportifs et de jeux ; mise en place et animation d’expéditions à cheval à des fins récréatives ; cours de yoga ; services de clubs de santé et de remise en forme (fitness) ; mise à disposition d'installations de remise en forme ; préparation, organisation et conduite de concerts ; organisation et conduite de visites guidées ; organisation, préparation et tenue de courses cyclistes ; cours de cuisine, de boulangerie et de pâtisserie ; cours de cocktails ; cours de compositions florales ; enseignement de l’équitation ; fourniture d’informations en matière d’identification des plantes et des fleurs à des fins culturelles et de divertissement ; services de restaurants et de bars ; location de salles de réunion ; mise à disposition de salles de conférences ; mise à disposition d’installations de spas ; services de réflexologie ; services de massage ; ostéopathie ; médecine alternative ; soins esthétiques pour le corps ; services cosmétiques de soins du corps ; services pour la santé et le bien-être du corps et de l'esprit comprenant des services de massages, de traitements du visage et du corps ainsi que des services cosmétiques de soins du corps » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques, similaires ou, à tout le moins, susceptibles d'être attribués à la même origine, compte tenu de la grande proximité des signes, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

En revanche, en n'établissant aucun lien entre les « services de vente au détail de vêtements, de mobilier, de vélos, d’aliments et de boissons ; Location, réservation et mise à disposition de chevaux ; Culture agricole ; culture de plantes ; jardinage ; composition florale ; pansage d’animaux » de la demande d'enregistrement et les services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres ; ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée.

En conséquence, les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques, similaires ou susceptibles d'être attribués par le public à la même origine que les services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante.

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Document issu des collections du centre de documentation de l'INPISur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités.

En revanche, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public pour les services reconnus ni identiques ni similaires à ceux de la marque antérieure.

CONCLUSION

En conséquence, le signe verbal LE HAMO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIPAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : «Publicité ; gestion administrative et commerciale d’hôtels et de résidences hôtelières ; mise à disposition d'installations d'espace communautaire de travail équipées de pupitres, de bureaux privés, d'équipements de bureau, d'une salle de courrier, d'un centre d'impression, d'une réception, d'une cuisine, de salles de réunion, d'équipements de télécommunication et d'autres commodités de bureau ; Location, réservation et mise à disposition de bicyclettes ; mise en place, organisation et animation de parcours à vélo ; mise en place et animation d’excursions ; organisation et encadrement de promenades à cheval ; Activités sportives et de divertissement ; mise à disposition d’installations sportives ; location d’installations sportives ; mise à disposition d’installations de loisirs ; locations de jeux et de jouets ; organisation et animation d’activités sportives et de divertissement ; organisation de tournois sportifs et de jeux ; mise en place et animation d’expéditions à cheval à des fins récréatives ; cours de yoga ; services de clubs de santé et de remise en forme (fitness) ; mise à disposition d'installations de remise en forme ; préparation, organisation et conduite de concerts ; organisation et conduite de visites guidées ; organisation, préparation et tenue de courses cyclistes ; cours de cuisine, de boulangerie et de pâtisserie ; cours de cocktails ; cours de compositions florales ; enseignement de l’équitation ; fourniture d’informations en matière d’identification des plantes et des fleurs à des fins culturelles et de divertissement ; services de restaurants et de bars ; ; location de salles de réunion ; mise à disposition de salles de conférences ; mise à disposition d’installations de spas ; services de réflexologie ; services de massage ; ostéopathie ; médecine alternative ; soins esthétiques pour le corps ; services cosmétiques de soins du corps ; services pour la santé et le bien-être du corps et de l'esprit comprenant des services de massages, de traitements du visage et du corps ainsi que des services cosmétiques de soins du corps».

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

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