Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 décembre 2023, 18/18365

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Revendication d'un bien immobilier • syndicat • syndic • rapport • publicité • propriété • donation • service • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 décembre 2023
tribunal de grande instance de Digne
17 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    18/18365
  • Dispositif : Autre décision avant dire droit
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Digne, 17 octobre 2018
  • Identifiant Judilibre :6572c157aab841831820b4ce
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5

ARRÊT

AVANT DIRE DROIT DU 07 Décembre 2023 MM N°2023/ 413 Rôle N° RG 18/18365 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDL5G [E] [D] [F] [U] [A] [B] Société DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 20] A [Localité 24] C/ [K] [X] [R] [T] Société DE LA PARCELLE AZ [Cadastre 5] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TGA AVOCATS Me Arnault CHAPUIS SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 17 Octobre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00961. APPELANTS Madame [E] [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Madame [F] [U] demeurant [Adresse 19] représentée par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Madame [A] [B] demeurant [Adresse 28] représentée par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice, la SARL ABITA PATRIMOINE CONSULTANT, dont le siège social est [Adresse 10] représenté par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES Madame [K] [X] demeurant [Adresse 23] représentée par Me Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Syndicat des copropriétaires DE LA PARCELLE AZ [Cadastre 5], sis [Adresse 27], représenté par son administrateur judiciaire, la société CBF, dont le siège social est [Adresse 1], ès qualités de mandataire adHOC du syndicat représenté par Me Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Madame [R] [T] demeurant [Adresse 29] représentée par Me Patrice REVAH de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , chargés du rapport. Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023. Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié du 23 juin 1961, les époux [M] [U] et [L] [I] épouse [U] ont acquis, de Mme [Y], la propriété de deux parcelles situées à [Adresse 25], cadastrées : ' numéro F n° [Cadastre 3], d'une superficie de 1975 m² ' numéro F [Cadastre 4], d'une superficie de 655m², confrontant la première. Suivant acte notarié du 9 août 1975, les époux [U] ont cédé à la commune de [Localité 24] une parcelle d'une contenance de 17m² cadastrée section F numéro [Cadastre 6], provenant de la division de la parcelle F [Cadastre 3], et sont restés propriétaires de la parcelle F numéro [Cadastre 7] issue de cette même division, d'une superficie de 1958m². Par acte notarié du 19 décembre 1975, les époux [U] ont constitué les immeubles qu'ils avaient fait édifier sur la parcelle F[Cadastre 4] en copropriété dénommée [Adresse 20]. En 1980, un extrait de matrice cadastrale relevait que la parcelle F[Cadastre 4] avait une surface de 6 ares 55 centiares, soit 655m². En 1983, la Commune de [Localité 24] a fait procéder à la renumérotation cadastrale des parcelles, de sorte que, par l'effet d'une publication en date du 25 juillet 1983, la parcelle F[Cadastre 4] est devenue la parcelle AZ[Cadastre 11]. Une attestation notariée du 23 août 1986 indique que la parcelle AZ [Cadastre 11] a une consistance de 5 ares soit 500 m². Selon l'acte de donation partage du 5 juillet 1984 contenant état descriptif de division , la parcelle F [Cadastre 7] de 1958 m² est devenue la parcelle cadastrée F numéro [Cadastre 8] d'une superficie de 1884 m², puis la parcelle cadastrée F numéro [Cadastre 9] d'une superficie de 1076 m², « ledit ensemble immobilier figurant après remaniement du cadastre sous la section AZ n° [Cadastre 5] lieu-dit « [Adresse 21] » pour 11 ares 14 centiares », soit en définitive 1114 m². Il s'avère que ce remaniement parcellaire est la conséquence d'une première amputation de 74 m2 par l' élargissement de la route, puis d'une seconde au bénéfice de l'État. Suivant l' acte notarié du 5 juillet 1984 contenant donation partage des biens précités entre les époux [M] [U] et leurs trois enfants, et état descriptif de division, la parcelle AZ [Cadastre 5] a été constituée en copropriété de deux lots : ' le lot n°1 constitué d'une maison d'habitation élevée sur sous sol, d'un rez-de-chaussée, combles au dessus et le droit à la jouissance exclusive d'un jardin attenant à cette maison, d'une surface, bâtiment compris, de 530 m² ' le lot n° 2 constitué d'une maison d'habitation comprenant deux appartements de type F2 au rez-de-chaussée et un appartement de type F4 à l'étage, et garage attenant, outre le droit à la jouissance exclusive du jardin attenant à cette maison, d'une surface, bâtiment compris, de 584 m². Par acte des 18 et 21 septembre 1990, le lot numéro 1 a été cédé par Madame [H] [U], attributaire selon l'acte de donation partage de 1984, à Madame [R] [P] , épouse [T]. Par acte du 31 janvier 2006, le lot numéro 2 a été vendu par Monsieur [S] [U], attributaire selon l'acte de donation partage de 1984, à Madame [K] [X] et Monsieur [W] [J]. Par acte notarié du 21 juillet 2010, le syndicat des co propriétaires de la [Adresse 27] parcelle AZ [Cadastre 11], et lesdits copropriétaires : Madame [E] [U], Madame [F] [U], ces dernières venant aux droits de leur père décédé, lui même attributaire selon l'acte de donation partage de 1984, et Mademoiselle [A] [B], donataire et acquéreur de lots de copropriétés en vertu d'un acte de donation et cession passé par ses parents, ont fait procéder à la modification de l'état descriptif de division en mettant en lieu et place des lots de copropriété, les parcelles AZ [Cadastre 12] à [Cadastre 17]; les parcelles [Cadastre 12] à [Cadastre 13] et [Cadastre 16] devenant la propriété de l'indivision [U], la parcelle [Cadastre 15] celle de Melle [B] et les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 17] la nouvelle assiette de la copropriété-indivision [U]-[B]. Cet acte indique que la parcelle AZ numéro [Cadastre 11] figure au cadastre rénové pour une superficie de 5 ares77 centiares, soit 577 m². A l'occasion de cette modification, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27], l'indivision [U] et Melle [B] ont découvert le rattachement à la parcelle AZ [Cadastre 5] d'une bande de terrain de 78 m² autrefois incluse, sous l'ancien cadastre, dans la parcelle F [Cadastre 4] devenue la parcelle AZ [Cadastre 11] du cadastre rénové . Il semble que l'état descriptif de division du 5 juillet 1984 et le plan qui y était joint rattachait la bande de terre litigieuse à usage de stationnement de véhicules, à l'assiette de la parcelle AZ [Cadastre 5], devenue depuis la copropriété de la parcelle AZ numéro [Cadastre 5]. Une expertise a été ordonnée le 15 janvier 2015, par ordonnance de référé, à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27], des membres de l'indivision [U] et de Melle [B] . Le 19 août 2015 l'expert [N] [O] a déposé son rapport, aux termes duquel, la perte de contenance cadastrale de la parcelle F [Cadastre 4] devenue AZ [Cadastre 11] serait de 78 m² par suite des opérations de remaniement cadastral de 1983, avec déplacement de la ligne cadastrale nord-ouest sans motifs explicables et sans acte translatif de propriété. Par acte du 29 juin 2016 enregistré le 04 août 2016, le syndicat des copropriétaires de 1'immeub1e [Adresse 20], Madame [U] [E] épouse [D], Madame [U] [F] et Madame [B] [A] ont fait assigner Madame [X] [K], Madame [P] veuve [T] et le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains aux 'ns de voir : ' Constater que les requérants ont été privés d'une parcelle de 78 m² attribuée à tort à la parcelle AZ [Cadastre 5] ; ' Restituer dans leurs droits le syndicat des propriétaires et les requérantes en 'xant la limite divisoire des parcelles sur la ligne A B du plan 'gurant à 1'annexe du rapport d'expertise judiciaire ; ' Dire que le plan 'gurant à l'annexe du rapport sera annexé à la décision ; ' Ordonner la publication au service de la publicité foncière ; ' Reprendre dans le dispositif de la décision les diverses mentions pour les besoins de la publicité foncière avec recti'cation de la matrice cadastrale ; ' Outre condamnation à50 000 euros de dommages et intérêts en réparation de 1'occupation sans droit ni titre de la bande de 78 m² ; ' et à 12 500 euros au titre des frais de justice. Madame [X] a conclu au débouté en demandant au tribunal de : ' Dire que la parcelle contestée est bien la propriété du syndicat de la parcelle AZ numéro [Cadastre 5] ; ' A défaut, constater l'acquisition de la propriété par possession trentenaire ; ' Accorder un droit de passage sur cette super'cie aux parcelles AZ [Cadastre 15] et AZ [Cadastre 16] ; ' Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de 1'immeub1e [Adresse 20], au titre des dommages-intérêts ; ' condamner les demandeurs au paiement de 3000 euros au titre des frais de justice. Madame [T] a conclu au débouté demandant au tribunal de condamner les défendeurs au paiement de 3000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Digne a : ' Débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs revendications fondées sur la seule dénonciation d'une erreur cadastrale ; ' Accordé un droit de passage sur la surface de 78 m² appartenant à la copropriété AZ [Cadastre 5], aux parcelles AZ [Cadastre 16] et AZ [Cadastre 17] ; ' Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 20], Madame [U] [E] épouse [D], Madame [U] [F], Madame [B] [A] à payer 3000 euros à Madame [X] [K] et 1500 euros à Madame [T] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20], Madame [U] [E] épouse [D], Madame [U] [F], Madame [B] [A] à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'expertise, dont distraction au pro't de Me Arnault Chapuis conformément aux offres de droit. Par déclaration d'appel du 22 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20], Madame [E] [U] épouse [D], Madame [F] [U] et Madame [A] [B] ont relevé appel de cette décision. Par arrêt avant dire droit du 16 septembre 2021, la cour a : Ordonné la réouverture des débats et le renvoi du dossier à la mise en état, pour permettre à la partie appelante, vu les articles 122 et 125 alinéa 2 du Code de procédure civile, de justifier, ' de la régularité de la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 24], ' de l'intérêt de Mesdames [U] épouse [D], [F] [U] et [A] [B] à agir en leur nom personnel, ' de l'intérêt à intimer directement Mme [X] et Mme [P] épouse [T], ' de la régularité de l'action à l'égard du syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ[Cadastre 5] dont le syndic est inconnu de la cour, Réservé les demandes des parties et la charge des frais de procédure. Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2023, l'affaire étant fixée à l'audience du 24 octobre 2023 pour plaidoiries. Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Vu les conclusions notifiées le 15 septembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20], Madame [E] [U] épouse [D], Madame [F] [U] et Madame [A] [B] tendant à : Vu les dispositions des articles 544, 545 et 2227 du Code civil, les dispositions de l'article 2 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 1406 du code général des impôts ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; Vu les pièces versées aux débats ; Rabattre l'ordonnance de clôture et admettre les présentes conclusions ; Débouter Mesdames [X] et [P], et le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et ; A titre principal, sur l'action en revendication ; Dire et Juger qu'il est établi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], Mesdames [E] [D], [F] [U] et [A] [B], ont été privés sans aucune justification d'une surface de 78 m² attribuée à tort à la parcelle voisine AZ [Cadastre 5] ; Restituer dans leurs droits le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], Mesdames [E] [D], [F] [U] et [A] [B], en fixant la limite divisoire entre les parcelles AZ [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] -extraites de la parcelle AZ[Cadastre 11]- et la parcelle AZ [Cadastre 5], à la ligne A ' B du plan figurant à l'annexe 2 du rapport d'expertise judiciaire ; Dire que le plan figurant à l'annexe 2 du rapport d'expertise judiciaire sera annexé à la décision à intervenir ; Ordonner la publication au Service de la publicité foncière de la décision à intervenir ; Rappeler dans le dispositif de la décision, pour les besoins de la publicité foncière, que la parcelle cadastrée section AZ n°[Cadastre 17] sur la Commune de [Localité 24] appartient au syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] par l'effet de la disposition n°5 de la formalité du 03 novembre 2010 volume 2010 P n°7389 sur l'acte du 21 octobre 2010, attestation rectificative de la SCP Geyraud, Notaire à [Localité 26], valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 08 septembre 2010 volume 2010 P n°549 sur l'acte du 21 juillet 2010, modification EDD, division, servitude de la SCP Geyraud, Notaire à [Localité 26], publiés au service de la publicité foncière de [Localité 22]; Rappeler dans le dispositif de la décision, pour les besoins de la publicité foncière que la parcelle cadastrée section AZ n°[Cadastre 5] sur la Commune de [Localité 24] appartient au syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] par l'effet de la formalité n°4 du 03 septembre 1984 volume 5370 n°9 sur l'acte du 05 juillet 1984, état descriptif de division de Maître [V], Notaire à [Localité 24], publié au service de la publicité foncière de [Localité 22]; Ordonner la rectification du plan et de la matrice cadastrale par les services des impôts fonciers et du cadastre du centre des impôts fonciers de [Localité 22] ; A défaut, sur la prescription acquisitive ; Dans l'hypothèse où la cour n'admettrait pas l'action en revendication, Dire et Juger que les propriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 11] (devenue depuis AZ [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17]) ont prescrit la propriété de la bande de terrain litigieuse de décembre 1975 à septembre 2014; Fixer la limite divisoire entre les parcelles AZ [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] -extraites de la parcelle AZ[Cadastre 11]- et la parcelle AZ [Cadastre 5], à la ligne A ' B du plan figurant à l'annexe 2 du rapport d'expertise judiciaire ; Ordonner la publication au Service de la publicité foncière de la décision à intervenir ; Ordonner la rectification du plan et de la matrice cadastrale par les services des impôts fonciers et du cadastre du centre des impôts fonciers de [Localité 22]; Sur la demande de dommages et intérêts ; Dire et Juger que Mesdames [X] et [P], et le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ[Cadastre 5], ont profité de cette situation, depuis octobre 2014 tout d'abord pour Madame [X] se prétendre propriétaire de la bande de terrain litigieuse et des parkings qui s'y trouvent édifiés, puis en y faisant stationner un véhicule sur l'un des emplacements de parking; Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5], Mesdames [K] [X] et [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], et à Mesdames [E] [D], [F] [U] et [A] [B] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts et en réparation de l'occupation sans droit ni titre de cette bande de 78 m² de leur propriété ; Sur les frais et dépens de première instance ; Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5], Mesdames [K] [X] et [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], et à Mesdames [E] [D], [F] [U] et [A] [B] la somme de 12.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5], Mesdames [K] [X] et [R] [T] à payer les entiers dépens du procès de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire pour 6.667,75€ ; Sur les frais et dépens d'appel ; Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5], Mesdames [K] [X] et [R] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], et à Mesdames [E] [D], [F] [U] et [A] [B] la somme de 6.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5], Mesdames [K] [X] et [R] [T] à payer les entiers dépens du procès d'appel. Vu les conclusions notifiées le 12 septembre 2022 par Madame [X] et le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] représenté par Maître [G] [Z], administrateur judiciaire , mandataire ad hoc désigné à cette fin par le président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains , tendant à : Déclarer irrecevables les demandes formulées par les appelants à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] faute d'appel en la cause régulier dudit syndicat pris en la personne de son syndic en exercice ; Déclarer irrecevable les demandes formulées pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] ; Déclarer irrecevable les demandes formulées par Mesdames [U], [D] et [B] faute d'intérêt à agir ; Déclarer prescrite l'action des appelants à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] ; A défaut, Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Digne-Les-Bains le 17 octobre 2018 en ce qu'il a : ' Débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs revendications fondées sur la seule dénonciation d'une erreur cadastrale ; ' Accordé un droit de passage sur la surface de 78m² appartenant à la copropriété AZ [Cadastre 5] aux parcelles AZ [Cadastre 16] ET AZ [Cadastre 5] ; ' Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 20], Madame [U] épouse [D], Madame [U] [F], Madame [B] [A] à payer 3.000 € à Madame [X] [K] et 1.500 € à Madame [T] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 20], Madame [U] épouse [D], Madame [U] [F], Madame [B] [A] à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître Arnault Chapuis conformément aux offres de droit ; ' Ordonné l'exécution provisoire de la décision. Débouter Mesdames [E] [D], [F] [U], [A] [B] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] de leurs demandes fins et conclusions en cause d'appel ; Condamner Mesdames [E] [D], [F] [U], [A] [B] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à verser à Madame [X] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens du présent appel. Vu les conclusions notifiées le 15 avril 2019 par Madame [T] tendant à : Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, Confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions Constater que le litige ne concerne en rien les droits privatifs de la concluante Débouter les appelants de toutes prétentions à son égard Les condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

: Sur le rabat de la clôture : Le magistrat de la mise en état ayant rendu une nouvelle ordonnance de clôture, le 7 mars 2023, la demande de rabat de la clôture formée par les parties appelantes, par conclusions du 15 septembre 2022, est devenue sans objet. Sur les fins de non recevoir soulevées par Madame [X] et le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] : Il est soutenu en premier lieu que le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] ne serait pas valablement dans la cause par l'intermédiaire de son syndic en exercice ou de l'administrateur légal chargé de le représenter, de sorte qu'en l'absence d'assignation ou de signification des conclusions et pièces adverses, les demandes formulées par les appelants à l'égard du syndicat de la parcelle AZ [Cadastre 5] seraient irrecevables. Les appelants répliquent que la procédure a été régularisée par l'ordonnance sur requête du 2 juin 2022 du président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains qui a désigné M [G] [Z] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter régulièrement le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5], durant la procédure d'appel en cours; que cette ordonnance et les pièces jointes à la requête, dont l'assignation, le jugement, les conclusions d'appelants et l'arrêt avant dire droit ont été notifiées à Maître [G] [Z], ès qualités, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 juin 2022. En droit, selon l'article 68 du code de procédure civile les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance . En appel , elles le sont par voie d'assignation. S'agissant de l'intervention en cause d'appel, l'article 68 in fine n'est applicable qu'aux demandes incidentes formées contre les parties défaillantes ou les tiers. Il s'ensuit que l'intervention volontaire en appel à l'encontre des parties non défaillantes peut être présentée par voie de conclusions. En l'espèce , le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] représenté par Maître [G] [Z], ès qualités, ayant pour avocat Maître Arnault Chapuis, est intervenu volontairement à l'instance par voie de conclusions remises au greffe de la cour et notifiées aux parties constituées, par message RPVA du 12 septembre 2022. La procédure a ainsi été régularisée à l'égard du syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5] valablement représenté à l'instance. En second lieu, Madame [X] et le syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ[Cadastre 5] soutiennent que les demandes formulées pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 20] seraient irrecevables, dans la mesure où le syndicat, par l'intermédiaire de son assemblée générale, n'a pas donné mandat à son syndic de le représenter dans la procédure en cours, en l'absence de délibération en ce sens de l'assemblée des copropriétaires. Le syndic serait ainsi dépourvu du droit d'agir pour le syndicat, à défaut de pouvoir. Cependant, si selon l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, le syndic de copropriété ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. En l'espèce, par délibération du 7 juin 2022 , les copropriétaires de la résidence du [Adresse 18] ont décidé à l' unanimité des copropriétaires présents ou représentés « d'adhérer au syndic professionnel la SARL Abita Patrimoine Consultant, ayant son siège social au [Adresse 10] ». Il n'est produit aucune délibération habilitant le syndic à intervenir à l'instance d'appel au nom du syndicat. Si Madame [X] ne peut se prévaloir de cette absence de pouvoir, en revanche, la cour constate que le contrat type de syndic versé aux débats n'est ni complété ni signé et accompagne simplement la proposition commerciale du cabinet APC(Abita Patrimoine Consultants) Laouadi. Aucun contrat de syndic valablement signé n'est produit, de sorte que la cour n'est pas en mesure de déterminer si le syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] est valablement représenté à l'instance. Il convient de rouvrir les débats en invitant les parties appelantes à produire le contrat signé entre la copropriété et son syndic et de réserver l'examen des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de représentation du syndicat des copropriétaires de la parcelle AZ [Cadastre 5], Avant dire droit, Invite le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 18] à [Localité 24] à produire le contrat signé avec son syndic la société Abita Patrimoine Consultants. Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du mardi 5 mars 2024 à 14h15 salle 5 PALAIS MONCLAR sans rabat de l'ordonnance de clôture ; Réserve l'examen des autres prétentions des parties et les dépens Le greffier Le président
Note...

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