INPI, 21 mars 2022, OP 21-2815

Mots clés
produits • société • propriété • risque • pouvoir • rapport • recevabilité • recours • rejet • relever • ressort • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-2815
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EH BIEN CULTIVONS DEMAIN ! ; CULTIVONS DEMAIN
  • Numéros d'enregistrement : 4750021 ; 4545078
  • Parties : ETABLISSEMENTS J. SOUFFLET SA / CRISTALCO SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 21-2815 21/03/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société CRISTALCO (société par actions simplifiée) a déposé, le 31 mars 2021, la demande d’enregistrement n° 21 4 750 021 portant sur le signe complexe EH BIEN ! CULTIVONS DEMAIN. Le 23 juin 2021, la société ETABLISSEMENTS J. SOUFFLET (Société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque de française portant sur le signe verbal CULTIVONS DEMAIN, déposée le 19 avril 2019, et enregistrée sous le n° 1 622 366, sur le fondement du risque de confusion. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 L'opposition a été notifiée aux titulaires de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. A cette occasion, la société déposante a contesté la comparaison d’une partie des produits ainsi que celle des signes. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la recevabilité des observations de la société déposante La société opposante sollicite le rejet des observations de la société déposante au motif que ces observations ne comporteraient pas aucune identification de la personne dont elles émanent, ni de précision quant à sa qualité. A ce titre, elle se fonde sur l’article R. 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu’ « Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante : 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d' enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2. » ainsi que l’article R.712-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose « Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d' enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. [... ] Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation. [...] » . Toutefois, dans le cadre d’une procédure en ligne, ces observations sont nécessairement présentées au regard de la demande d’enregistrement contre laquelle il est formée opposition, en sorte qu’aucune ambiguïté n’est possible quant à l’identification de la demande d’enregistrement concernée. En outre, les échanges entre les parties devant s’effectuer sous forme électronique sur le site internet de l’INPI via le portail électronique dédié, l’accès à ladite procédure est réservé soit à la société déposante lui-même, soit à son mandataire dûment habilité. En l’espèce, le compte client utilisé par le déposant pour présenter ses observations s’avère être le compte client de Maître J H , avocat. Ce dernier a présenté une demande de constitution de mandataire dans la procédure d’opposition en ligne pour représenter la société déposante, le 23 juin 2021, laquelle a été acceptée par l’Institut après vérification de sa qualité pour agir. En effet, il ressort du compte client et de sa demande de rattachement au dossier d’opposition que la personne ayant déposé les observations au nom de déposant, Maître J H , est un mandataire habilité en sa qualité d’avocat. Ainsi, l'identité et la qualité pour agir du mandataire découlent de l'utilisation personnelle du compte client de ce dernier. Les observations communiquées par la société déposante sont en conséquence recevables. Sur la comparaison des produits L’opposition porte sur les produits suivants : « Sucre; sucre en morceaux; sucre en poudre; sucre glace; cassonade; édulcorants naturels ; produits sucrants à usage alimentaire ; sucre pour confitures et pour la pâtisserie ; sirop de mélasse ; gâteaux ; sucreries ; boissons à base de sucre ; chocolat ; café ; thé ; cacao ; pâtisserie et confiserie; glaces comestibles ; miel ». La marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits suivants : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; gâteaux ; sucreries ; chocolat ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les « Sucre; sucre en morceaux; sucre en poudre; sucre glace; cassonade; édulcorants naturels ; produits sucrants à usage alimentaire ; sucre pour confitures et pour la pâtisserie ; sirop de mélasse ; gâteaux ; sucreries ; chocolat ; café ; thé ; cacao ; pâtisserie et confiserie; glaces comestibles ; miel » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les « boissons à base de sucre » de la demande d’enregistrement contestée n’apparaissent pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « sucre » de la marque antérieure, en ce que le second peut être consommé à de multiples occasions et de manière indépendante des premiers, lesquels peuvent être appréciés sans avoir obligatoirement recours au second. A cet égard, il ne saurait suffire de dire que le second fait partie de la composition des premiers. En effet, les premiers sont composés d’autres ingrédients propres à les distinguer nettement du second. Il ne s’agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits précités de la demande d’enregistrement apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe EH BIEN ! CULTIVONS DEMAIN, ci- dessous reproduit : Le signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe verbal CULTIVONS DEMAIN, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre termes, d’un point d’exclamation, d’une présentation particulière et de couleurs, alors que la marque antérieure est composée de deux termes. Les signes en cause ont en commun l’ensemble verbal CULTIVONS DEMAIN, constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Ils diffèrent par la séquence des termes EH BIEN !, ainsi que d’ par une présentation particulière et des couleurs au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer lesdites différences. En effet, l’ensemble verbal CULTIVONS DEMAIN apparait distinctif au regard des produits en cause. A cet égard, la société déposante affirme que la séquence CULTIVONS DEMAIN « apparaît … faiblement distinctive au regard des produits en cause, dont elle désigne une caractéristique, à savoir leur destination, et est donc fortement évocatrice du message véhiculé en lien avec lesdits produits [à savoir d’] un message promotionnel véhiculant un nouveau mode de culture « de l’avenir / du futur » dédié à l’alimentation ». Toutefois, cette séquence ne présente pas de lien direct et concret avec les produits en cause, pas plus qu’elle n’en désigne une caractéristique dès lors que, comme le relève l’opposante, les produits concernés sont « des produits alimentaires manufacturés … sans rapport avec la culture et l’agriculture ». Ainsi, la séquence CULTIVONS DEMAIN, certes évocatrice dans le domaine alimentaire, n’est pas dépourvue de tout caractère distinctif au regard des produits en cause, et ce d’autant plus qu’elle présente une construction grammaticale inhabituelle et métaphorique fondée sur l’association d’un verbe transitif et de l’adverbe « demain ». En outre, contrairement aux assertions de la société déposante, la différence tenant à la présence des termes EH BIEN ! n’affecte pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible de l’ensemble verbal CULTIVONS DEMAIN au sein du signe contesté. En effet, s’il est vrai que la présentation du signe contesté met en avant la séquence EH BIEN ! au plan visuel, il convient de relever que d’une part, cette mise en exergue n’est pas perceptible au plan phonétique et que, d’autre part, comme le souligne l’opposante, cette séquence constitue une simple « interjection [qui] ne fait que souligner l’expression « CULTIVONS DEMAIN « à laquelle elle se rapporte ». En outre, la présentation particulière et l’utilisation de la couleur jaune dans le signe contesté ne viennent pas altérer le caractère immédiatement perceptible des termes CULTIVONS DEMAIN. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association entre les signes en présence, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe complexe contesté EH BIEN ! CULTIVONS DEMAIN est donc similaire à la marque verbale antérieure CULTIVONS DEMAIN. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause et de la similarité entre la marque antérieure et le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits susvisés. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe EH BIEN ! CULTIVONS DEMAIN ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Sucre; sucre en morceaux; sucre en poudre; sucre glace; cassonade; édulcorants naturels ; produits sucrants à usage alimentaire ; sucre pour confitures et pour la pâtisserie ; sirop de mélasse ; gâteaux ; sucreries ; chocolat ; café ; thé ; cacao ; pâtisserie et confiserie; glaces comestibles ; miel » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée.