Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème Chambre, 12 octobre 2021, 21BX00842

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers • refus de séjour • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • rapport • ressort • étranger • réel • rejet • requête • siège

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 octobre 2021
Tribunal administratif de Toulouse
15 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    21BX00842
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044205092
  • Rapporteur : Mme Laury MICHEL
  • Rapporteur public :
    M. GUEGUEIN
  • Président : Mme JAYAT
  • Avocat(s) : FRANCOS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005656 du 15 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars et 7 septembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005656 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse du 15 décembre 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement, que : - le magistrat désigné a dénaturé les pièces du dossier en ne prenant pas en compte une pièce produite avant la tenue de l'audience ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de signatures électroniques sécurisées apposées sur l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché d'un défaut de réponse au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII eu égard à l'impossibilité de vérifier le caractère collégial de la délibération du collège ; - il est entaché d'un défaut de réponse aux moyens invoqués à l'encontre du refus de titre de séjour tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'un défaut de réponse au moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d'un défaut de réponse au moyen invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut de réponse aux moyens invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'un défaut de réponse au moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination. Elle soutient, en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour, que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il n'est pas établi que le rapport médical visé à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi par un médecin de l'OFII ; - il n'est pas établi que ce rapport médical a bien été transmis au collège de médecins chargé de rendre l'avis visé à l'article R. 313-22 ; - il appartient au préfet d'établir que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ; - l'absence de signatures électroniques sur l'avis du collège de médecins est de nature à remettre en cause le caractère collégial de l'avis rendu et il appartient à l'administration de démontrer les conditions dans lesquelles la délibération des médecins s'est déroulée ; - le secret médical incombant au médecin rapporteur de l'OFII a été méconnu dès lors que le préfet a pu prendre connaissance du rapport médical ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. Elle soutient, en ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français que : - elle est fondée sur une décision de refus de séjour illégale ; - elle méconnaît le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé à tort lié par le rejet définitif de sa demande d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale. Elle soutient, en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, que : - elle est fondée sur une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/000233 du 11 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A... B..., ressortissante nigériane née le 31 mars 1995, a déclaré être entrée en France le 25 septembre 2018. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 janvier 2019, confirmée le 15 novembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 10 avril 2020, Mme B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 15 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020. Par la présente requête, Mme B... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A l'appui de sa demande, Mme B... soutenait notamment que la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portaient atteinte à son droit à mener une vie privée normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination étaient dépourvues de base légale et que l'obligation de quitter le territoire français méconnaissait le 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour. Le magistrat désigné du tribunal ne s'est pas prononcé sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Toulouse. Sur la légalité de l'arrêté du 14 octobre 2020 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 5. La décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique, notamment, les conditions d'entrée et de séjour de Mme B... sur le territoire français et sa situation familiale. La décision contestée, qui n'avait pas à reprendre de manière exhaustive les éléments de la situation personnelle de l'intéressée, énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Après avoir mentionné l'avis émis le 10 septembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la décision énonce que " rien dans sa situation ne justifie de répondre favorablement à sa demande " et que l'intéressée " ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine, ce dont elle ne se prévaut pas par ailleurs ". Cette motivation en fait est suffisante pour permettre à la requérante de connaître les motifs du refus opposé à sa demande. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée. A cet égard, si la requérante soutient que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, une telle argumentation est inopérante à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour litigieuse. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " (...) L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau de transmission rédigé par le directeur général de l'OFII, que le rapport médical établi le 5 septembre 2020 par un médecin du service médical de la direction territoriale de l'OFII de Toulouse a été transmis au collège de médecins de l'OFII le 6 septembre 2020. Il ressort des mentions de l'avis rendu par le collège que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant examiné le dossier de Mme B..., conformément aux dispositions précitées de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. D'autre part, l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 10 septembre 2020 et revêtu des signatures des trois médecins composant ce collège, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " laquelle atteste du caractère collégial de l'avis et fait foi jusqu'à preuve du contraire. La circonstance que ces signatures sont des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause le fait que les signataires, dont l'identité est précisée, ont bien siégé au sein du collège de médecins. La requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a été informé par le directeur général de l'OFII de la transmission du rapport médical établi le 5 septembre 2020 au collège de médecins de l'OFII, conformément à ce que prévoit l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ainsi, la seule circonstance que le préfet a mentionné dans sa décision que l'avis du collège de médecins de l'OFII avait été rendu à la suite de ce rapport médical n'est pas de nature à établir qu'il aurait eu connaissance de son contenu, en violation du droit au secret médical de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 11. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de destination, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... souffre d'une duplicité urétrale droite avec abouchement ectopique de l'uretère droit entraînant une incontinence urinaire et nécessitant un suivi médical. Le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 10 septembre 2020 que, si l'état de santé de Mme B... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour remettre en cause l'appréciation du préfet, faisant suite à l'avis du collège de médecins, la requérante produit plusieurs certificats médicaux exposant la gravité de son état de santé et la nature des soins nécessaires. Toutefois, ni ces certificats ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de considérer que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Si la requérante soutient remplir les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. (...) ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait la mère d'un étranger mineur remplissant les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11. Par suite, ce moyen doit être écarté. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., âgée de 25 ans à la date de l'arrêté attaqué, a déclaré être entrée en France le 25 septembre 2018, est célibataire et sans charge de famille et a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où résident sa mère, son frère et sa sœur. En outre, il ressort de ce qui a été dit précédemment que son état de santé ne justifie pas le bénéfice d'un droit au séjour dès lors que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de titre de séjour a été pris. La décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 17. En deuxième lieu, si la requérante soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux au regard des risques de persécutions encourus en cas de retour au Nigéria, un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse qui n'implique pas par elle-même un retour dans son pays d'origine. 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) ". 19. Il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le préfet se serait estimé à tort lié par le rejet définitif de la demande d'asile de Mme B... dès lors qu'il s'est assuré que l'intéressée n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 11° de l'article L. 313-11, et a examiné si l'obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise au regard des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". 21. Il ressort de ce qui a été dit au point 12 que l'état de santé de Mme B... ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 22. En cinquième lieu, les moyens tirés de l'atteinte à son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les motifs énoncés au point 15. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 24. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet a estimé que l'intéressée n'établissait pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays, " vu notamment le rejet de sa demande d'admission au bénéfice de l'asile ". Une telle motivation n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 25. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 26. La requérante soutient avoir été victime d'un mariage forcé au Nigéria avec un homme de cinquante ans son aîné qui lui aurait fait subir des violences physiques et morales, que son époux retiendrait son jeune frère captif pour la contraindre à rejoindre le domicile conjugal, qu'elle a fui un réseau de traite des êtres humains à des fins de prostitution et s'exposerait à des représailles de la part des trafiquants en cas de retour. Toutefois, si la CNDA a reconnu, dans son arrêt du 15 décembre 2019 rejetant la demande d'asile de l'intéressée, que Mme B..., originaire de l'Etat d'Edo, avait été victime d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, elle a estimé que l'intéressée n'établissait pas être parvenue à s'extraire du réseau et être personnellement exposée à des persécutions en cas de retour au Nigéria. La seule attestation de l'association Mouvement du Nid 31 du 11 décembre 2020 selon laquelle " rien ne nous laisse penser qu'elle serait toujours liée au réseau de prostitution qui l'a exploitée dès Turin et dont elle a pu s'extraire en fuyant l'Italie pour rejoindre la France " n'est pas de nature à établir que Mme B... se serait effectivement soustraite de ce réseau. Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle appartiendrait au groupe social des femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et étant effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, au sens de la convention de Genève. Enfin, s'agissant de son mariage forcé au Nigéria et de l'enlèvement de son jeune frère, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 27. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 octobre 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Laury Michel, première conseillère, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2021. La rapporteure, Laury C... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 21BX00842