Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2010, 2009/07451

Mots clés
société • désistement • condamnation • vestiaire • contrefaçon • nullité • rejet • remise • renvoi • réserver • ressort • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/07451
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Classification pour les marques : CL12 ; CL16 ; CL24 ;CL25 ; CL28 ; CL35 ; CL38 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 6216972 ; 678267 ; 678268
  • Parties : FERRARI SPA (Italie, ci-après dénommée FERRARI) / GRAFFITEE SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre 3ème sectionN°RG: 09/07451Assignation du : 29 Avril 2009ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Janvier 2010 DEMANDERESSE FERRARI SPA ci-après dénommée "FERRARI".Via Emilia Est [...] représentée par Me Casey JOLY, de la SELARL BECKER & JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L52 DEFENDERESSE GRAFFITEE, SARL, représentée par son gérant, M. Daniel R.[...] représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0605, et Me Carole V, avocat au barreau de Nice MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mélanie BESSAUD, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 15 décembre 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 20 Janvier 2010. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffeContradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation délivrée le 29 avril 2009 par la société FERRARI SPA à rencontre de la société GRAFFI'TEE en contrefaçon de sa marque communautaire semi-figurative n° 6216972 et de ses marques internationales désignant la France n° 6782 67 et 678268 ; Vu les conclusions d'incident signifiées le 11 septembre 2009 par la société GRAFFI'TEE tendant à l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance de Nice, à la nullité de la procédure et à la condamnation de la société FERRARI SPA à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions en réponse à incident signifiées le 30 septembre 2009 par la société FERRARI SPA tendant au rejet des demandes de la société, à la compétence de la présente juridiction pour statuer sur les atteintes faites à ses marques communautaire et internationales et à la condamnation de la société FERRARI SPA à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Vu les conclusions de désistement d'incident signifiées le 3 décembre 2009 par lesquelles la société GRAFFI'TEE sollicite le débouté de la demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile par la société FERRARI SPA;L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le désistement d'incident formalisé par écritures signifiées le 3 décembre 2009 alors que l'audience de plaidoirie sur incident avait été fixée au 15 décembre par décision du Juge de la mise en état du 6 octobre 2009, il y a lieu de constater que la compétence du présent tribunal n'est plus contestée et il y a lieu de donner acte à la société GRAFFI'TEE de son désistement d'incident. La société FERRARI SPA, demanderesse principale, sollicite l'octroi de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais il convient d'observer que la défenderesse principale s'est désistée de son incident avant l'audience de plaidoirie et a conclu au fond par conclusions signifiées le 11 décembre 2009. Il s'ensuit que la compétence du tribunal de grande instance de Paris a été reconnue par la société GRAFFI'TEE avant qu'il ne soit statué sur l'incident et qu'elle a déposé des conclusions au fond avant l'audience d'incident. Il convient en conséquence de réserver le sort des frais irrépétibles sur lequel il sera statué par décision rendue sur le fond du dossier. En conséquence, il convient de laisser à titre provisoire à la charge de chacune des parties le montant de ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

. Nous, Mélanie BESS AUD, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel en application de l'article 776 du code de procédure civile, Donnons acte à la société GRAFFI'TEE de son désistement d'incident; Constatons en conséquence l'abandon de toute exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de Nice; Rejetons la demande fonnée par la société FERRARI SPA au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laissons provisoirement à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles; Ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audience du 30 mars 2010 à 14 h pour conclusions de la société FERRARI SPA;Réservons les dépens.Fait et jugé à PARIS le vingt janvier deux mil dix.