Cour d'appel de Paris, Chambre 5-5, 8 décembre 2022, 21/17138

Mots clés
Action en responsabilité exercée contre le transporteur • société • désistement • siège • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
8 décembre 2022
Tribunal de commerce de Créteil
6 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/17138
  • Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Créteil, 6 juillet 2021
  • Identifiant Judilibre :6392e13bd61f8005d4f3df94
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5

ARRET

DU 08 DECEMBRE 2022 (n° 239 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17138 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM5M Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - 3ème chambre - RG n° 2020F00210 APPELANTE S.A.S. BP2R agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 480 793 678 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque D2153 INTIMEE S.A.S. ESSILOR INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 439 769 654 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque R160. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été audiencée le 24 Novembre 2022, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5, Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre, Madame Christine SOUDRY, Conseillère, qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRET : -Contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* Vu le jugement prononcé le 6 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Créteil, Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2021 par la société BP2R, Par conclusions notifiées le 28 octobre 2022 par le RPVA, la société Essilor demande à la cour de : -Homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu sous médiation, ci-après annexé. -Donner acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. -Laisser à la charge des parties leurs frais et honoraires de conseil, en ce compris les dépens, le coût de la médiation étant supporté par moitié. Par conclusions notifiées le 21 novembre 2022 par le RPVA, la société BP2R demande à la cour de :

Vu les articles

394 et suivants et 1565 du code de procédure civile, -Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties le 20 octobre 2022. -Juger que la société BP2R se désiste de son instance et action. -Laisser à la charge des parties leurs frais et honoraires de conseil, en ce compris les dépens, le coût de la médiation étant supporté par moitié.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'homologation Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée". Les parties versant aux débats le protocole d'accord transactionnel, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation de cet accord comme le permettent les dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile. Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile énonce :" Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ". Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ". Les parties se désistant de leurs demandes respectives, il sera constaté le désistement d'appel de la société BP2R et le désistement de ses demandes par la société Essilor.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société BP2R et la société Essilor, le 20 octobre 2022, Dit que le protocole d'accord sera annexé à la présente décision, Constate le désistement d'appel de la société BP2R et le désistement de ses demandes par la société Essilor, Constate l'extinction de l'instance pendante devant le pôle 5 - chambre 5 de la cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 21/17138, Constate le dessaisissement de la cour d'appel de Paris, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses honoraires de conseil, ainsi que ses frais et dépens, le coût de la médiation ayant été partagé par moitié. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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