Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 21 juin 2023, 2200736

Mots clés
sanction • recours • requête • amende • rejet • injures • menaces • rapport • requérant • ressort • saisine • infraction • récidive • pouvoir • remise

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2200736
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Rapporteur : Mme Denys
  • Président : Mme Zuccarello
  • Avocat(s) : ALCYACONSEIL SPORT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 2 février 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête présentée par M. C A. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022 au tribunal administratif de Marseille et un mémoire enregistré le 24 février 2023 au tribunal administratif de Bordeaux, M. C A, représenté par Me Dunac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2021 par laquelle la commission de discipline du comité régional Nouvelle-Aquitaine de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal (FFPJP) a prononcé à son encontre une sanction de trois ans de suspension ferme de sa licence assortie d'une peine de sursis de deux ans, et à une amende de 500 euros, outre la mise à sa charge des frais exposés à l'occasion de la procédure disciplinaire à hauteur de 483,75 euros ; 3°) de mettre à la charge de la FFPJP le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - dès lors que seul le dispositif de la décision attaquée lui a été notifié, par un moyen ne permettant pas d'établir la date certaine de l'envoi et celle de la réception par son destinataire, et que la mention des voies et délais de recours présente des erreurs, cette décision doit être annulée ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle aggrave, en appel, la peine qui a été prononcée à son encontre par la commission de discipline du comité départemental de pétanque et jeu provençal de la Haute-Vienne, en méconnaissance des articles 19 et 24 du code de discipline et des sanctions de la FFPJP ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la FFPJP, représentée par la SELARL Kelten Sport, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. Conformément aux dispositions de l'article R. 141-24 du code des sports, le président de la conférence des conciliateurs a transmis au président du tribunal la proposition de conciliation concernant le litige. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des sports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Denys, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 30 juillet 2021, la commission de discipline du comité départemental de la Haute-Vienne de la FFPJP a infligé à M. A, membre du " Pétanque Club La Salvetat Saint-Gilles ", une sanction de trois ans de suspension de sa licence, assortie d'une peine de sursis de deux ans. M. A a fait appel de cette sanction devant la commission de discipline du comité régional de Nouvelle-Aquitaine de la FFPJP, qui, par une décision du 16 octobre 2021, a aggravé la peine prononcée par la décision précitée du 30 juillet 2021 en maintenant la sanction de suspension prononcée à son encontre, et en y adjoignant une amende de 500 euros, outre la mise à sa charge des frais exposés à l'occasion de la procédure disciplinaire, à hauteur de 483,75 euros. En application de l'article L. 141-4 du code du sport, M. A a saisi le comité national olympique et sportif français, qui a remis, le 10 décembre 2021, une proposition de conciliation, rejetée tant par l'intéressé que par le comité régional de Nouvelle-Aquitaine de la FFPJP. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2021. Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport, relatif au comité national olympique et sportif français : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ". Aux termes de l'article R. 141-9-1 du même code : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois ". Aux termes de l'article R. 141-8 du même code : " Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours ". Aux termes de l'article R. 141-9 du même code : " () L'interruption prend fin : / - en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; / - à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-23 du présent code ". Aux termes de l'article R. 141-23 du même code : " Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux conciliateurs ainsi qu'aux autres parties. Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour résoudre le conflit né de la décision contestée du 16 octobre 2021, notifiée avec les voies et délais de recours, M. A a, en application de l'article L. 141-4 du code du sport, saisi le comité national olympique et sportif français, à fin de conciliation. La proposition de conciliation a été remise le 10 décembre 2021. Par courrier électronique du 23 décembre 2021, la FFPJP a informé M. A, par la voie de son conseil, qu'elle s'opposait à cette proposition de conciliation. Toutefois, la FFPJP, qui n'établit pas que ce courrier ait été adressé à l'intéressé avec demande d'avis de réception, ne justifie pas de la date à laquelle M. A en a reçu notification. En l'absence d'une telle justification, le délai de recours doit être regardé comme n'ayant pas recommencé à courir. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par la FFPJP doit être écartée. Sur la légalité de la décision attaquée : 4. Aux termes de l'article 24 du code de discipline et sanction de la FFPJP, applicable au litige : " Le barème ci-après fixe pour chaque catégorie les peines maximales. Ces peines peuvent être minorées dans le respect du principe de proportionnalité en considération de la gravité des faits et du comportement de leur auteur. Par contre, si une pénalité pécuniaire est prononcée, elle ne peut être modifiée (minorée ou majorée). / En outre, la décision prononçant la sanction peut prévoir une participation de la personne sanctionnée aux frais exposés et dûment justifiés, à l'occasion de la procédure disciplinaire. / En cas de mutisme de ce barème, la Commission de discipline a le pouvoir de proposer la catégorie qui lui semble la plus appropriée, dans le respect du principe de proportionnalité. / () 6. Injures, insultes envers un officiel (verbales, écrites ou sur les réseaux sociaux) : Suspension ferme de six (6) ans + 500€ d'amende / Menaces verbales, propos à caractère raciste, sexistes, d'ordres ethniques ou religieux, attitude agressive, geste obscène envers un arbitre, un officiel que ce soit ou non dans l'exercice de ses fonctions : Suspension ferme de huit (8) ans en cas de récidive (sans modification de la sanction pécuniaire) () ". 5. Pour prononcer à l'encontre de M. A une sanction de cinq ans de suspension de sa licence, dont deux ans avec sursis, et une amende de 500 euros, outre la mise à sa charge des frais exposés à l'occasion de la procédure disciplinaire à hauteur d'un montant de 483,75 euros, la commission de discipline du comité régional Nouvelle-Aquitaine de la FFPJP a relevé que, le 16 juin 2021, l'intéressé, qui assistait, en tant que spectateur, au championnat qualificatif de triplette vétéran de pétanque qui s'est déroulé à Ambazac, a commis une voie de fait avec violences verbales, injures, menaces verbales envers un arbitre, infraction de la catégorie 6 du code de discipline et des sanctions de la FFPJP. 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'incident portant sur l'évènement du 16 juin 2021, que l'un des arbitres du championnat qualificatif de triplette vétéran de pétanque est intervenu auprès de M. A dont il a estimé qu'il perturbait le jeu et les joueurs par son comportement bruyant et ses gestes amples. L'intéressé a alors tenu des propos injurieux envers l'arbitre, l'a tutoyé et a dénigré la manière dont il exerçait ses fonctions, dans le cadre d'échanges violents entre les deux hommes. A l'issue de la compétition, M. A a spontanément présenté ses excuses à l'arbitre. Dans ces conditions, compte tenu du degré de gravité des faits reprochés à l'intéressé et de la circonstance qu'il n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la FFPJP a prononcé une sanction disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction de trois ans de suspension de sa licence, assortie d'une peine de sursis de deux ans, et une amende de 500 euros, outre la mise à sa charge des frais exposés à l'occasion de la procédure disciplinaire. 7. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, la décision du 16 octobre 2021 doit être annulée. Sur les frais liés à l'instance : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la FFPJP la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au même titre.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 16 octobre 2021 est annulée. Article 2 : La FFPJP versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la FFPJP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Fédération française de pétanque et de jeu provençal. Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, Mme De Paz, première conseillère, Mme Denys, conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. La rapporteure, A. DENYS La présidente, F. ZUCCARELLO La greffière, M. B La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,