INPI, 23 décembre 2008, 08-1112

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-1112
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VEOLIA ; NEVOLIA FOURNISSEUR DE COMPETENCES EXTERIEURES
  • Classification pour les marques : 42
  • Numéros d'enregistrement : 3383708 ; 3541487
  • Parties : VEOLIA ENVIRONNEMENT / N FRANCK SIMON

Texte intégral

OPP 08-1112 / AVP Le 23/12/2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NEVOLIA (société à responsabilité limitée) a déposé, le 18 décembre 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 541 487 portant su r le signe complexe NEVOLIA FOURNISSEUR DE COMPETENCES EXTERIEURES. Le 25 mars 2008, la société VEOLIA ENVIRONNEMENT (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale VEOLIA, déposée le 4 octobre 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 383 708 . A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. A cet effet, elle invoque la notoriété de sa marque. L’opposition a été notifiée à la société déposante le 2 avril 2008. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte le signe complexe présenté ci- dessous : Que cette marque est déposée en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal VEOLIA, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun un terme comportant six lettres communes ; Qu’au sein de ces deux signes, les termes N et VEOLIA apparaissent distinctifs au regard des produits et services en présence, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Que le terme VEOLIA est l’élément constitutif de la marque antérieure ; Que le terme N constitue l’élément essentiel du signe contesté, en ce qu’il est placé en attaque et représente en grands caractères sur une ligne supérieure, que les éléments FOURNISSEUR DE COMPETENCES EXTERIEURES apparaissent comme un slogan descriptif des services en cause présentés en très petits caractères sur une ligne seconde ; Que visuellement et phonétiquement les éléments verbaux N et VEOLIA des signes en cause présentent des ressemblances visuelles et phonétiques (longueur similaires, six lettres communes dont cinq placés selon le même rang, à savoir E, O, L, I et A) ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces signes, dominés par des termes proches. CONSIDERANT ainsi, que signe contesté NEVOLIA FOURNISSEUR DE COMPETENCES EXTERIEURES constitue l'imitation de la marque antérieure VEOLIA. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, suite à la régularisation matérielle de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : «Appareils et instruments scientifiques, (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquette souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, relation publiques.* ingénierie et réalisations d'études techniques. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers). Etudes de projets techniques. Architecture. Décoration intérieure. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique). Conversion de documents d'un support physique vers un support électronique» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : «Logiciels et programmes enregistrés. Equipements pour le traitement de l'information et les ordinateurs. appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques ; disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, extincteurs ; Incinérateurs ; cartes de visite, comptabilité, consultation pour la direction des affaires, reproduction de documents ; mise à disposition d'entreprises de personnel qualifié pour rendre des services de permanence téléphonique, accueil, réception et envoi du courrier. Travaux de bureau. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils, informations ou renseignements d'affaires, en particulier dans les domaines du traitement, de la protection de l'environnement ; distribution de matériel publicitaire et promotionnel, à savoir, publipostages, prospectus, catalogues, invitations, lettres d'information ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; organisation de conférences et colloques à caractère professionnel, en particulier dans le domaine du traitement de la protection de l'environnement ; gestion de fichiers informatiques ; aide et recherche de marchés dans le domaine de la protection de l'environnement ; parrainage financier d'entreprises menant des actions innovantes dans le domaine de la protection de l'environnement ; travaux publics ; supervision de travaux de construction, de réparation, de démolition de constructions ; installation, entretien et réparation d'ascenseurs. Construction et rénovation de bâtiments ; installation, entretien et réparation de dispositifs d'alarme et de lutte contre l'incendie , nettoyage d'édifices (surface extérieure) ; services de remise en état (réparation) de centres d'incinération ; information en matière de traitement de matériaux ; collecte et incinération de déchets industriels. Traitement des effluents industriels. Tri de déchets et de matières premières de récupération ; traitement des résidus de gaz ; activités sportives ; publication électronique de livres, de périodiques, de brochures en ligne (non téléchargeables) ; information en matière d'activités sportives ; étude de projets techniques ; expertises (travaux d'ingénieurs) ; consultations sur la protection de l’environnement, recherche et développement de nouveaux produits pour les tiers. Service d'ingénieurs se chargeant d'analyse, de recherche dans les domaines scientifiques, technologiques, chimiques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services juridiques ; décoration intérieure ; installation de logiciels informatiques, mise à jour, maintenance et location de logiciels informatiques, programmation pour ordinateurs ; travaux d'ingénierie». CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté que les produits et services suivants de la demande d'enregistrement : «Appareils et instruments scientifiques, (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquette souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre le feu ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, relation publiques.* ingénierie et réalisations d'études techniques. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers). Etudes de projets techniques. Architecture. Décoration intérieure. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique). Conversion de documents d'un support physique vers un support électronique» sont, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT que les «vêtements de protection contre les irradiations» de la demande d’enregistrement ne possèdent manifestement pas les mêmes nature fonction et destination que les «conseils, informations ou renseignements d'affaires, en particulier dans les domaines du traitement, de la protection de l'environnement ; organisation de conférences et colloques à caractère professionnel, en particulier dans le domaine du traitement, de la protection de l'environnement ; aide et recherche de marchés dans le domaine de la protection de l'environnement ; parrainage financier d'entreprises menant des actions innovantes dans le domaine de la protection de l'environnement ; information en matière de traitement de matériaux ; collecte et incinération de déchets industriels. traitement des résidus de gaz ; consultations sur la protection de l’environnement» de la marque antérieure ; Que ces produits et services ne possèdent pas davantage de lien étroit et obligatoire entre eux , dès lors que les seconds n’ont pas de vocation particulières à être utilisés dans le cadre de la prestation des seconds et que les seconds n’ont pas pour objet la fourniture des premiers au public ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que contrairement à ce qu’allègue la société opposante, les «vêtements de protection contre les accidents ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents» de la demande d'enregistrement ne possèdent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de «travaux publics ; supervision de travaux de construction, de réparation, de démolition de constructions ; installation, entretien et réparation d'ascenseurs. Construction de bâtiments ; nettoyage d'édifices (surface extérieure). Traitement des effluents industriels. Tri de déchets et de matières premières de récupération» de la marque antérieure dès lors que les premiers n’ont pas vocation à s’appliquer à la fourniture de la prestation des seconds, et que ces derniers n’ont pas pour vocation à fournir les premiers ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que s’il est vrai que la grande proximité des signes constitue un facteur d’appréciation du risque de confusion entre deux marques susceptible de compenser un faible degré de similitude entre les services en cause, encore faut-il qu’il existe un lien de similarité suffisant entre ceux-ci, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT ainsi, que les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont pour partie identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté ainsi que de l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné au regard desdits produits et services ; Que le signe verbal contesté NEVOLIA FOURNISSEUR DE COMPETENCES EXTERIEURES ne peut donc pas être adopté comme marque pour les produits et services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VEOLIA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition n° 08-1112 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : «Appareils et instruments scientifiques, (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquette souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre le feu ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, relation publiques.* ingénierie et réalisations d'études techniques. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers). Etudes de projets techniques. Architecture. Décoration intérieure. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique). Conversion de documents d'un support physique vers un support électronique». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 541 487 est par tiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Alexandre V P Juriste