INPI, 29 juin 2010, 09-4418

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • différent • décision sans réponse • produits • publicité • société • propriété • tiers • risque • terme • publication • recours • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-4418
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ECO-LOGIS ; AU BIAU-LOGIS L'ECO-LOGIS AU COEUR DE LA VILLE
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 3468262 ; 3678185
  • Parties : FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS / MICHEL C JOELLE B

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-4418 / EB 29/06/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Michel C et Madame Joëlle B ont déposé, le 23 septembre 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 678 185 portant sur le sig ne complexe AU BIAU-LOGIS. Le 29 décembre 2009, l’association FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS (association régie selon les lois de 1901) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale ECO-LOGIS, déposée le 8 décembre 2006 et enregistrée sous le n° 06 3 468 262. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, l’association FEDERATION INTERNATIONALE DES LOGIS fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée aux déposants le 5 janvier 2010, sous le n° 09-4418. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Papier ; carton ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou pour le ménage ; livres, journaux ; cartes postales ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire (électriques ou non électriques) ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage en papier ou en matières plastiques, sachets et feuilles pour l'emballage en papier ou en matières plastiques. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; distribution de prospectus, d'échantillons ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ». CONSIDERANT que les « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; instruments de dessin ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT en revanche, que les « boîtes en carton ou en papier » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « papier, carton » de la marque antérieure ; qu’en effet, les seconds sont susceptibles d’entrer dans la composition d’un grand nombre de produits autres que les premiers ; Que ces produits ne sont pas complémentaires, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les « mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) » de la demande d’enregistrement, qui désignent des produits finis, ayant trait à l’hygiène, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que le « papier » de la marque antérieure, qui s’entend de matières brutes ou semi-finies, fabriquées avec des fibres végétales réduites en pâte, étendue et séchée pour former une feuille mince et susceptibles de multiples applications ; Qu’en outre, les produits précités de la demande d’enregistrement n’entrent pas dans la catégorie générale de la « papeterie » de la marque antérieure, cette dernière s’entendant de papier, de fournitures scolaires, d’articles de bureau ; Que ces produits ne sont donc pas identiques, ni ne possèdent à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « travaux de bureau ; reproduction de documents » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de tâches administratives, de secrétariat, et de prestations permettant de multiplier les exemplaires d'un original par un procédé technique approprié, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « gestion de fichiers informatiques » de la marque antérieure, qui désignent des prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique ; Qu’il ne saurait suffire que les services précités de la demande d’enregistrement puissent avoir recours aux services précités de la marque antérieure pour les considérer comme similaires, dès lors qu’ils présentent des nature, fonction et destination différentes ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT qu'en n'établissant pas de liens précis entre les services de « bureaux de placement » de la demande d’enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe AU BIAU- LOGIS, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ECO-LOGIS, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé des termes AU BIAU-LOGIS et L’ECO-LOGIS AU CŒUR DE LA VILLE, ainsi que de couleur et la marque antérieure est constituée des termes ECO-LOGIS. CONSIDERANT que si les signes ont en commun les termes ECO et LOGIS, ils produisent une impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, visuellement, les signes se distinguent par leur présentation et leur longueur, le signe contesté comportant dix éléments verbaux composant deux ensembles (AU BIAU-LOGIS et L’ECO- LOGIS AU CŒUR DE LA VILLE), disposés sur deux lignes, alors que la marque antérieure est constituée d’un seul ensemble constitué de deux termes (ECO-LOGIS) ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent également par leurs rythmes (respectivement treize et quatre temps) et leurs sonorités d’attaque et finale ; Qu'enfin, intellectuellement, si les deux signes comportent l’évocation du logis, cela ne saurait suffire à créer un risque de confusion, du fait des différences visuelles et phonétiques précédemment relevées ; Qu’ainsi, l’impression d’ensemble produite par ces deux marques est différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Que les éléments communs LOGIS et l’ensemble ECO-LOGIS, par la présentation adoptée, sont distinctifs au regard des produits et services en présence ; Que les termes ECO-LOGIS sont constitutifs de la marque antérieure ; Que toutefois, au sein du signe contesté, les éléments communs LOGIS et l’ensemble ECO-LOGIS n’apparaissent pas comme les éléments dominants, dès lors qu'ils sont associés, pour le premier, aux termes AU BIAU pour former l’ensemble AU BIAU-LOGIS, et pour le second, aux termes AU CŒUR DE LA VILLE, pour former l’ensemble L’ECO-LOGIS AU CŒUR DE LA VILLE ; Que du fait de la modification orthographique adoptée, le terme BIAU ne sera pas perçu comme un simple adjectif venant qualifier le terme LOGIS, cette modification mettant au contraire en exergue ce terme ; Qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la société opposante, les éléments verbaux LOGIS et ECO- LOGIS ne sont pas aptes à retenir, à eux seul, l’attention du consommateur dans le signe contesté. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT, en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l’esprit du public, et ce malgré l'identité et la similarité de certains des produits et services en cause ; Que le signe complexe contesté AU BIAU-LOGIS peut donc être adopté comme marque pour de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ECO-LOGIS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique: L'opposition n° 09-4418 est rejetée. Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle Elise BOUCHU, Juriste