Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 22 novembre 2022, 20/03498

Mots clés
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils • règlement • vol • chèque • sanction • propriété • astreinte • condamnation • contrat • remise • siège • absence • procès-verbal • préjudice • prorogation • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
22 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Vannes
3 mars 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    20/03498
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Vannes, 3 mars 2020
  • Identifiant Judilibre :637dc8c214982305d4c20389
  • Président : Madame Aline DELIÈRE
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Résumé

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Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT

N°382/2022 N° RG 20/03498 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QZYI Société ULM CLUB BROCÉLIANDE ASSOCIATION C/ M. [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Septembre 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 15 novembre 2022 à l'issue des débats **** APPELANTE : ULM CLUB BROCÉLIANDE ASSOCIATION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gwenaëlle STEPHAN de la SELARL GUITARD & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de VANNES INTIMÉ : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (56) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES FAITS ET PROCÉDURE L'association Ulm Club de Brocéliande est une association loi 1901 constituée en 1995 dont l'objet porte sur l'enseignement et la pratique de l'ulm. Elle a son siège à l'aérodrome de [Localité 10], lieudit "[Adresse 9]". M. [N] [S] a adhéré à l'Ulm Club de [7] en juin 2008. Par courrier du 16 octobre 2017, il a été convoqué à un entretien ou, par défaut, invité à faire valoir ses observations par écrit préalablement à une mesure d'exclusion fondée sur le non-respect des règles de fonctionnement du club. Il a transmis ses observations par courrier du 25 octobre 2017. Par décision du 28 octobre 2017 prise par le conseil d'administration, M. [S] a été exclu du club pour les motifs suivants : -avoir stationné dans le hangar géré par l'association un Ulm ne lui appartenant pas, -avoir refusé d'adhérer à la fédération françaises d'ulm (FFPLUM) sous le numéro du club, -avoir fait l'objet de plaintes de la part de membres de l'association Planeurs de Brocéliande concernant son comportement en vol, -avoir volé le 25 octobre 2017 malgré un NOTAM, -avoir adopté un comportement inadmissible envers l'association. Le 12 novembre 2017, M. [S] a effectué un vol à basse altitude au-dessus d'un club équestre situé à proximité de l'aérodrome, ayant conduit à un rappel de consigne par M. [E] [Z], vice-président du club, suivi d'une altercation et d'une main-courante déposée par M. [Z] à la gendarmerie de [Localité 11] le 21 décembre 2017 qui dénonçait des insultes de la part de M. [S]. Par courrier en date du 23 décembre 2017, l'association Ulm Club de Brocéliande a rappelé à M. [S] la décision d'exclusion du 28 octobre 2017 et lui a demandé de libérer avant le 31 décembre 2017 la place de hangar abritant un ulm dont il n'était pas propriétaire. Par courrier du 29 décembre 2017, M. [S] a fait savoir à l'association Ulm Club de Brocéliande avoir pris bonne note dudit courrier. Puis, suivant lettres recommandées des 12 janvier et 21 février 2018, il a contesté son exclusion et sollicité sa réintégration. Le 13 janvier 2018, l'association Ulm Club Brocéliande a évacué l'ulm stationné par M. [S] dans le hangar et l'a positionné à l'extérieur. Par exploit d'huissier du 14 mai 2018, M. [S] a fait convoquer l'association Ulm Club de Brocéliande devant le tribunal de grande instance de Vannes (devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) aux fins de voir prononcer sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -l'annulation de la décision d'exclusion, -l'injonction d'attribution d'une place de hangar sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification du jugement, -la condamnation de l'association Ulm Club de Brocéliande à lui verser les sommes de : - 5.194 € à titre de dommages et intérêts, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Outre la charge de tous les frais et dépens. Par suite de la démission de son président, l'association Ulm Club de Brocéliande n'a pas constitué avocat avant l'ordonnance de clôture du 28 septembre 2018. Par jugement du 3 mars 2020, le tribunal judiciaire de Vannes a : -rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par l'association Ulm Club de Brocéliande, -annulé la décision du conseil d'administration de l'association Ulm Club de Brocéliande du 28 octobre 2017 portant exclusion de M. [S], -enjoint à l'association Ulm Club de Brocéliande d'attribuer à M. [S] une nouvelle place dans le hangar de l'association dans le mois suivant le règlement par celui-ci de sa cotisation annuelle, -rejeté la demande de condamnation sous astreinte, -condamné l'association Ulm Club de Brocéliande à payer à M. [S] la somme de 2.194 € à titre de dommages et intérêts, -condamné l'association Ulm Club de Brocéliande à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens dont distraction au profit de maître Peignard, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration du 31 juillet 2020, l'association Ulm Club de Brocéliande a interjeté appel de cette décision. Postérieurement au jugement, l'association Ulm Club de Brocéliande a, par courrier officiel du 27 août 2020 transmis par son conseil, informé M. [S] de l'impossibilité de lui régler en une seule fois la somme de 3.194 €. Dans un procès-verbal du 4 septembre 2020, le conseil d'administration du club a pris acte du jugement et a constaté la nécessité d'un échelonnement du paiement des dommages et intérêts et frais sur 6 mois. Elle a également rappelé à M. [S] ses obligations mentionnées au jugement préalablement à l'obtention d'une place dans le hangar. Par lettre officielle du 4 septembre 2020, M. [S] a, par la voie de son conseil, répondu qu'il se conformerait à l'ensemble des obligations, a sollicité la copie des statuts et du règlement intérieur et a contesté être redevable des cotisations pour les années 2018 et 2019. Le règlement et les statuts lui ont été adressés le 14 septembre 2020. Par conclusions notifiées le 12 octobre 2020, M. [S] a sollicité la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision de 1ère instance, notamment le paiement de la somme de 3.194 € et l'attribution d'une place de hangar. M. [S] a signifié le jugement le 6 novembre 2020 à l'Ulm Club de [7]. L'association Ulm Club de Brocéliande a réglé l'intégralité des sommes dues selon les modalités suivantes : - Un chèque de 300 € le 13 novembre 2020, - Un chèque de 300 € le 3 décembre 2020, - Un chèque de 2.594 € le 15 décembre 2020. Par courrier de son conseil du 21 janvier 2021, elle a rappelé à M. [S] qu'elle demeurait toujours dans l'attente des pièces justificatives nécessaires à sa réinscription. M. [S] a transmis les pièces justificatives et son chèque de caution le 27 janvier 2021. Par courrier du 3 février 2021, il a sollicité un rendez-vous pour la remise d'une clé du hangar et l'attribution d'une place de parking pour son ulm immatriculé 37 NF. L'association Ulm Club de Brocéliande a répondu par un courrier du 15 février 2021 aux termes duquel elle a invité M. [S] à venir dans ses locaux le 20 février 2021 à 11 heures, en sollicitant : - un chèque de 65 € en paiement de sa cotisation annuelle 2021, - un chèque d'un montant de 181 € correspondant au montant du loyer trimestriel en rappelant que, conformément au règlement intérieur, tout trimestre entamé devait être réglé dans son intégralité. Par courrier du 16 février 2021, M. [S] a répondu qu'il ne pouvait convoyer son ulm que courant mars 2021, qu'il souhaitait réintégrer l'association à compter du 1er avril 2021 seulement et que le rendez-vous proposé pouvait être maintenu sauf à envisager une nouvelle date à compter d'avril 2021. Par décision du 15 mars 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation en constatant que le paiement des causes du jugement avait été effectué et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

L'association Ulm Club de Brocéliande expose ses demandes et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 10 septembre 2021 auxquelles il est renvoyé. Elle demande à la cour de : -la dire et juger recevable et bien fondée en ses écritures, -y faisant droit, -réformer le jugement ayant jugé recevables les demandes de M. [S], -constater la régularité de la décision d'exclusion de M. [S] prise par le conseil d'administration le 28 octobre 2017, -condamner en cause d'appel M. [S] à lui verser une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [S] aux entiers dépens, -à titre subsidiaire, en cas de confirmation de l'annulation de la décision du 28 octobre 2017, - réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [S] la somme de 2.194 euros à titre de dommages et intérêts, -constater l'absence de préjudice à l'encontre de M. [S] et le débouter de sa demande de dommages et intérêts, -dans tous les cas, -condamner en cause d'appel M. [S] à lui verser une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [N] [S] aux entiers dépens. M. [S] expose ses demandes et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 6 avril 2021 auxquelles il est renvoyé. Il demande à la cour de : -débouter l'association Ulm Club de Brocéliande de toutes ses demandes, fins et conclusions, -confirmer le jugement du 3 mars 2020 en toutes ses dispositions, -condamner l'association Ulm Club de Brocéliande à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les frais et dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS

DE L'ARRÊT 1) Sur la régularité formelle de la décision d'exclusion M. [S] reproche à la décision d'exclusion de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire pour avoir été fondée sur des motifs qui ne lui ont pas été préalablement notifiés. L'article 8 des statuts de l'association Ulm Club de Brocéliande dispose que "La qualité de membre se perd par : - Démission - Décès - Radiation prononcée, par écrit, par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Avant la prise de décision éventuelle de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d'administration." En l'espèce, M. [S] a été convoqué par courrier recommandé du 16 octobre 2017 à un entretien fixé au 28 octobre 2017 à 11 h pour répondre en objet dudit courrier d'un "non-respect du règlement et des statuts du club", détaillés ainsi qu'il suit : - "Depuis le 7 octobre vous stationnez dans nos hangars un ulm ne vous appartenant pas. Cette machine doit stationner sur le tarmac et non pas dans le hangar, il vous est demandé de la sortir avant le jeudi 19 octobre, sans quoi nous nous verrions obligés de le faire nous-même. - Refus d'adhérer à la FFPLUM sous le code club, comme l'exige notre règlement, malgré notre relance du 20 avril dernier. - Des membres de l'association Planeurs de Brocéliande se sont plaints à plusieurs reprises de votre comportement en vol : Évolutions totalement anarchiques au-dessus de la piste (vidéos à l'appui), donnant une mauvaise image des ulm." M. [S] a opté pour la transmission d'observations écrites par courrier du 25 octobre 2017 d'où il résulte qu'il affirme être le propriétaire de l'ulm litigieux et être enregistré sous le n° 05602 de l'Ulm Club de [7], qu'il soutient que ses exercices d'entraînement sont limités pour ne pas perturber les esprits et éviter toute polémique, concluant son courrier par le rappel selon lequel le règlement interne s'applique également aux membres du bureau qui doivent, selon lui, être exemplaires de par leur statut. La décision d'exclusion prise le 28 octobre 2017 a retenu, après vérification par les membres de la direction du club, que M. [S] n'était pas propriétaire de l'ulm Bingo 14 GL et que l'enregistrement sous le code club 05602 avait été effectué le 19 octobre 2017 à réception de la convocation retirée à la même date. Elle a ajouté que l'association Planeurs de Brocéliande s'était plainte à plusieurs reprises du comportement de M. [S] en visant un manque de sécurité en vol (pilotage hors conditions VMC, évolutions anarchiques) et un vol le mercredi 25 octobre 2017 en dépit d'un NOTAM sur la piste. Il s'évince de ces éléments que formellement, M. [S] a été mis en mesure de s'expliquer sur les trois motifs d'exclusion notifiés le 16 octobre 2017 relatifs d'une part au stationnement de l'ulm litigieux, d'autre part à l'absence d'affiliation sous le code du club et, enfin, à son comportement en vol non conforme à la sécurité. La décision d'exclusion a été prise en considération de ses explications sur ces trois griefs. Si le reproche du vol du mercredi 25 octobre 2017 en dépit d'un Notam n'a effectivement pas été spécifiquement notifié dans la convocation à l'entretien du 28 octobre - puisqu'intervenu postérieurement à la convocation du 16 octobre 2017 -, ne permettant pas le respect du contradictoire sur ce point, cette absence est sans effet sur la régularité formelle de la décision du 28 octobre 2017 qui demeure en effet valable pour les trois motifs retenus à l'égard desquels le contradictoire a été respecté. Sous le bénéfice de ces observations, il convient de déclarer régulière en la forme la décision du 28 octobre 2017 prise par l'association Ulm Club de Brocéliande à l'égard de M. [S]. 2) Sur le bien-fondé de l'exclusion 2.1.) Sur la propriété de l'ulm Bingo 14GL M. [S] soutient qu'il était propriétaire de l'ulm Bingo 14GL lorsqu'il l'avait stationné dans le hangar du club, qu'en tout état de cause, ni les statuts ni le règlement de l'association n'interdisent aux membres de stationner un ulm ne leur appartenant pas dans le hangar. L'ulm Club de [7] soutient que la qualité de propriétaire est une condition implicite liée à l'obligation d'assurance. De fait, le règlement intérieur du club dans sa version en vigueur en 2017 n'imposait pas explicitement que l'adhérent devait justifier de sa qualité de propriétaire de l'ulm utilisé au sein du club. Toutefois, ainsi que le souligne l'association, cette obligation découle nécessairement de l'obligation d'assurance des personnes et des biens qui pratiquent l'activité d'ulm sur les structures gérées par elle. En effet, le club n'est pas assuré pour les appareils tiers à son activité. M. [S] le reconnaît bien volontiers puisqu'il tente de soutenir, pour justifier du respect des règles applicables, qu'il était bien propriétaire dudit ulm litigieux. Actualisé au 11 juillet 2020, le règlement intérieur du club stipulera dorénavant explicitement en son paragraphe 4.2 que '[8] propriétaire [...] adressera au secrétariat de l'Ulm Club de [7] au début de chaque année civile, copie des pièces suivantes : Acte de Propriété en propre Contrat d'hébergement ulm Carte d'identification ulm (carte jaune) Licence de station d'[6]' Et que 'Les membres du bureau du conseil d'administration se réservent le droit de refuser le renouvellement de bail à n'importe quel propriétaire aux motifs suivants : - Non inscription à la FFPLUM sous le code club - Non adhésion au club - Non-retour du contrat d'hébergement annuel signé du propriétaire. - Non- participation aux différentes activités du club au cours de l'année écoulée - Non présentation annuellement des papiers de l'appareil.' Non seulement M. [S] n'a pas transmis l'acte de propriété de l'ulm Bingo 14GL mais encore il a pris l'initiative de le stationner dans le hangar géré par le club entraînant pour celui-ci un risque assurantiel non couvert, que ce soit pour l'appareil lui-même ou pour les installations du club, voire pour les personnes autorisées à évoluer sur le site, ledit appareil n'étant en effet pas répertorié au listing des appareils des membres adhérents. Ce faisant, compte tenu de l'ampleur des conséquences susceptibles de se produire en cas d'accidents d'aéronefs, dont les dirigeants de club doivent répondre en mobilisant une garantie opérationnelle, M. [S] a commis une faute grave au sens des règles applicables en 2017 admises par tous, lorsqu'il a remisé l'ulm de M. [T] à compter d'octobre 2017. Pour ce seul motif, la décision d'une sanction sera jugée régulière, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. 3) Sur la proportionnalité de la sanction de l'exclusion Le règlement intérieur stipule enfin : « Règles de bonne conduite : Le club est une association destinée à promouvoir mais aussi bien vivre la pratique de l'ulm. En conséquence, toute attitude pouvant nuire à l'ambiance cordiale et l'image de l'ulm club sera considérée comme une faute grave. » « Sanctions : Outre les sanctions prévues dans les statuts (exclusion ou radiation définitive), des sanctions plus légères peuvent être infligées par le conseil d'administration pour non-respect du règlement intérieur ou atteintes aux mesures de sécurité en vol et au sol. Celles-ci peuvent aller du simple avertissement jusqu'à l'exclusion temporaire de l'association (interdisant l'utilisation des hangars, et de ce fait la pratique du vol). » M. [S] a soutenu qu'il était propriétaire de l'ulm litigieux lorsqu'il a pris l'initiative de le remiser au hangar du club. Or, il n'établit pas qu'il l'était effectivement puisque de fait, il ne l'était pas. En effet, dans une attestation du 23 novembre 2020, son propre beau-frère M. [E] [T] témoigne de ce que M. [S] avait acheté en 2017 un ulm Bingo immatriculé 14GL, qu'il le lui avait revendu un mois plus tard sans avoir fait le changement de propriétaire, que M. [T] l'avait alors mis à son nom, que toutefois, ayant des difficultés à le piloter, M. [S] avait accepté de le lui reprendre, mais là encore sans le mettre à son nom, au motif qu'il était déjà propriétaire d'un autre Bingo 46DO, et qu'il l'avait finalement revendu sous le nom de [E] [T]. Il s'évince de cette attestation que M. [S] n'a jamais été propriétaire de l'ulm Bingo 14GL. Or, utiliser les installations du club, en l'occurrence le hangar, mais aussi les surfaces de pistes, avec un appareil non répertorié par l'association tout en soutenant faussement en être propriétaire est une attitude incompatible avec les exigences de sécurité liées à l'adhésion à un club aéronautique. Eu égard à la gravité de la faute commise, l'exclusion est une sanction parfaitement proportionnée. Le jugement sera infirmé et la décision d'exclusion validée. La demande de dommages et intérêts présentée par M. [S] sera par voie de conséquence rejetée et la décision de première instance infirmée sur ce point. 4) Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant, M. [S] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. Le jugement de première instance sera infirmé s'agissant des dépens de première instance. Enfin, eu égard aux circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à l'association Ulm Club de Brocéliande la somme de 4.000 '' au titre des frais irrépétibles exposées par elle dans la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. Le jugement de première instance sera infirmé s'agissant des frais irrépétibles de première instance tandis que les demandes de M. [S] de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 3 mars 2020, Statuant à nouveau, Déclare régulière et bien-fondée la décision d'exclusion prise à l'égard de M. [N] [S] par l'association Ulm Club de Brocéliande le 28 octobre 2017, Condamne M. [N] [S] à verser à l'association Ulm Club de Brocéliande une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [N] [S] aux entiers dépens, Déboute du surplus de toutes les demandes. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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