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Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 9 octobre 2020, 20NT00266

Mots clés
recours • requérant • visa • filiation • étranger • produits • requête • subsidiaire • astreinte • possession • production • ressort • preuve • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
9 octobre 2020
tribunal administratif de Nantes
15 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    20NT00266
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042429929
  • Rapporteur : Mme Christiane BRISSON
  • Rapporteur public : M. GIRAUD
  • Président : Mme BRISSON
  • Avocat(s) : ROCHICCIOLI

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Kaboul (Afghanistan) du 5 avril 2016 refusant de délivrer des visas de long séjour en qualité de membres de famille rejoignante de réfugié statutaire à Mme B... G..., et aux enfants D..., L..., M..., N... et O... G.... Par un jugement n°1606603 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, M. F... C..., représenté par Me Rochiccioli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus d'entrée en France u 16 juin 2016 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas d'entrée et de long séjour en France sollicités dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêté à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * la décision en litige est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L .211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * - une erreur d'appréciation a été commise : le lien de filiation doit être constaté avec les 5 enfants tout comme l'identité et le lien matrimonial avec Mme G... ; * l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; * l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est méconnu. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la Cour a désigné Mme Brisson, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pérez, président de la 2ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C..., ressortissant afghan né le 15 janvier 1986, est entré en France le 22 avril 2009 et s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 31 mars 2010. Mme B... G..., l'épouse alléguée du requérant, ainsi que ses enfants allégués les jeunes D..., L..., M..., N... et O... G..., ont sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Kaboul (Afghanistan) la délivrance de visas de long séjour, qui leur a été refusée par une décision du 5 avril 2016. Le requérant a formé un recours à l'encontre de la décision des autorités consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui l'a rejeté par une décision du 16 juin 2016. M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision. Par un jugement du 15 novembre 2018, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint (...) / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / ". Le II du même article dispose que : " (...) Les membres de la famille d'un réfugié ( ) sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 3. Il résulte de ces dispositions d'une part, que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. D'autre part, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. En ce qui concerne le lien matrimonial : 4. Il ressort des pièces du dossier que le certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2010 fait état du mariage célébré le 23 mars 2003 à Baghlan (Afghanistan) entre M. C... et Mme G... née le 2 février 1987. Sur cette base un livret de famille a été délivré au requérant par ce même Office. Aux termes de ces documents Mme B... G... est bien l'épouse du requérant. En outre le certificat de mariage établi le 17 octobre 2015 par les autorités afghanes, certifié par la Cour suprême d'Afghanistan et assorti de l'apostille du ministère des affaires étrangères afghan, mentionne non seulement le mariage de M. C..., fils I..., lui-même fils H... avec Mme G..., fille de Nasim Abkar lui-même fils J..., le 23 mai 2003, mais aussi que 5 enfants sont nés de leur union, à savoir L..., P..., M..., N... et O.... 5. La circonstance que ce document n'a été établi que plusieurs années après la célébration du mariage, au regard des besoins de production de documents administratifs par M. C..., ne saurait à elle seule être de nature à en démontrer le caractère inauthentique. S'il est vrai que les mentions du passeport délivré à Mme G... le 2 décembre 2020 font état d'une date de naissance différente, cette discordance n'est pas, en l'espèce, de nature à remettre en cause l'identité de cette dernière ou le lien matrimonial existant avec M. C.... Ces liens sont d'ailleurs en l'espèce corroborés par les photographies du mariage des intéressés, celles de l'ensemble des membres de la famille lors des séjours du requérant au Pakistan ou la production des justificatifs des transferts réguliers d'argent adressés par le requérant à Mme G... afin de subvenir aux besoins de la famille. En ce qui concerne le lien de filiation : 6. Pour justifier de leur filiation avec M. C... ont été produits les " tazkeras " (carte d'identité afghane) des enfants établis le 18 mars 2014 et mentionnant, outre leur année de naissance, qu'ils ont pour père " Q... " et pour grand-père " R... " et comportant leurs photographies. Si ces documents ne mentionnent aucun nom patronymique, il ressort des pièces du dossier que la plupart des ressortissants afghans sont dépourvus de nom de famille et ne s'identifient que par les prénoms de leur père et de leur grand-père de la lignée paternelle ; M. C... ayant lui-même pour père " Ayuliya ". Par suite, la circonstance que les passeports délivrés aux enfants l'ont été avec l'indication du nom " G... " correspondant à celui de leur mère, vivant à leurs côtés, ne saurait démontrer l'absence de lien de filiation avec le requérant. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à la suite d'une inexacte application des dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités pour son épouse et ses enfants. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à Mme A... G... et aux enfants D..., L..., M..., N... et O... G.... Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais du litige : 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 2018 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 juin 2016 sont annulés. Article2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme G... et aux enfants D..., L..., M..., N... et O... G..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt les visas d'entrée et de long séjour. Article 3 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2020, à laquelle siégeaient : - Mme E..., président-assesseur, - Mme Douet, président-assesseur, - Mme Bougrine, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 octobre 2020. L'assesseur le plus ancien H. DOUET Le rapporteur, C. E... Le greffier, A. BRISSET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00266