Cour d'appel de Paris, Chambre 4-10, 21 mars 2024, 20/08330

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • société • vente • preuve • nullité • subsidiaire • prescription • rapport • condamnation • restitution • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris
11 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/08330
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2020
  • Identifiant Judilibre :65fd2dd7cd2eb700086baea4
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT

DU 21 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08330 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6PT Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/06716 APPELANTE S.A.R.L. [Adresse 5], de droit monégasque, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Assistée à l'audience par Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0107 INTIMÉ Monsieur [Y] [F] né le 24 Novembre 1973 à [Localité 8] Via Veneto 165 I-00187 ROME (ITALIE) Représenté et assisté à l'audience par Me Eric ANDRIEU de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 25 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence PAPIN, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 20 juillet 2010, la S.A.R.L. de droit monégasque [Adresse 4] a acquis lors d'une vente aux enchères publiques organisée à l'Hôtel Hermitage à [Localité 7] par la société Artcurial, une broche ainsi désignée : 'Van Cleef & Arpels exceptionnel clip de corsage en platine et or gris stylisé d'une fleur à cinq pétales ornés en serti mystérieux (...)' appartenant à Monsieur [Y] [F] moyennant le prix de 45 000 euros, outre des frais d'un montant de l1 840,40 euros. Monsieur [K] [P] - Cabinet Dechaut Stetten - était mentionné comme expert de la vente et a assisté le commissaire-priseur pour la vente des bijoux. Faisant valoir que la société Van Cleef & Arpels avait conclu à l'absence d'authenticité de la broche vendue suivant certificat du ll mai 20l7, la société [Adresse 4] a fait citer par actes des 14, 16 et 18 mai 2018, la S.A.S. Artcurial, Monsieur [K] [P] et Monsieur [Y] [F], devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins à titre principal du remboursement du prix de la broche et des frais. Par un jugement rendu le 11 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevable la note en délibéré adressée par la société [Adresse 4] ; - donné acte à la S.A.S. Dechaut Stetten & associés de son intervention volontaire ; - déclaré irrecevable l'action à l`encontre de la S.A.S. Artcurial et Monsieur [K] [P] pour cause de prescription ; - débouté la société de droit monégasque [Adresse 4] de l'ensemble de ses demandes ; - rejeté la demande d`expertise judiciaire ; - débouté Monsieur [Y] [F] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la société de droit monégasque Galerie [C] [D] à payer à la S.A.S. Artcurial, Monsieur [K] [P] et Monsieur [Y] [F], chacun, une somme de 2000 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société de droit monégasque [Adresse 4] aux dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Michèle Trouflaut, la SELAS Lartigue Tournois associés, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. La société Galerie [C] [D] a interjeté appel de cette décision le 1er juillet 2020 à l'encontre de Monsieur [F] uniquement ne critiquant pas le jugement en ce qu'il a déclaré son action à l'encontre de la S.A.S. Artcurial et de Monsieur [K] [P], irrecevable pour cause de prescription. Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique (RPVA) le 25 mars 2021, la société [Adresse 4] demande à la cour de :

Vu les articles

1109 et 1110 anciens du code civil en vigueur au moment des faits, et l'article 700 du code de procédure civile, - recevoir la Galerie [C] [D] en son appel ; - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juin 2020 en ce qu'il a : * débouté la société Galerie [C] [D] de l'ensemble de ses demandes ; * condamné la société [Adresse 4] à payer à Monsieur [Y] [F], une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; *condamné la société Galerie [C] [D] aux dépens ; Y faisant droit et statuant à nouveau, - prononcer la nullité de la vente de la broche litigieuse du 22 juillet 2010 conclue entre la Galerie [C] [D] et Monsieur [Y] [F] ; - condamner Monsieur [Y] [F] à rembourser à la [Adresse 4] le prix de la broche et des frais, soit 56 840,4 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2018 ; A titre subsidiaire : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer l'authenticité de la broche ; - de commettre pour y procéder tel expert qu'il plaira à la Cour d'appel de Paris avec mission de : * examiner la broche vendue le 22 juillet 2010 par Monsieur [F] à la Galerie [C] [D], et de donner un avis sur le point de savoir si cette broche est ou non une broche Van Cleef & Arpels ; * de dresser de ses opérations un compte-rendu et un pré-rapport ; * de répondre aux dire des parties ; * de dresser et déposer au greffe de la Cour, dans tel délai qu'il plaira a la Cour, un rapport définitif contenant réponse aux dires des parties ; En tout état de cause : - condamner Monsieur [Y] [F] à verser à la [Adresse 4] la somme de 10 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel dont recouvrement au profit de Maître Christian Beer pour ceux de première instance et au profit de Me Frédéric Buret pour ceux d'appel, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir que -elle a procédé à cet achat parce qu'il lui a été affirmé par le commissaire-priseur et son expert qu'il s'agissait bien d'une broche Van Cleef & Arpels ce que les mentions du catalogue de vente (qui ne comportait aucune réserve sur l'authenticité) et la facture l'ont conduite à croire, cette origine alléguée étant déterminante de son consentement, -que si la moindre réserve avait été formulée, elle ne l'aurait pas acquise au prix de 56.840 euros , ni exposée ultérieurement à la sérieuse foire de Palm beach 'jewelry, Art et Antique show', au risque de mettre en péril sa réputation, -que si la société Van Cleef & Arpels, après examen physique de la broche (le terme ' visual examination' signifiant sans démontage), et alors qu'elle est la créatrice, ne peut conclure que la broche est l'une de ses créations artistiques, c'est parce qu'il s'agit d'un faux, -que la comparaison des photographies du catalogue de vente et de l'annexe du courrier démontre qu'il s'agit du même bijou, que le poids étant identique, elle ne l'a pas modifié après son acquisition, -qu'en tout état de cause, un doute sérieux sur l'authenticité suffit à fonder une annulation de la vente, -qu'à titre subsidiaire, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, -que le tribunal a, à tort, retenu une erreur inexcusable, alors qu'elle l'a acquise auprès d'une maison de vente particulièrement réputée, la société Artcurial, dont elle est une cliente régulière sans que l'authenticité de ses autres achats ait été remise en cause, et qu'elle a été authentifiée par Monsieur [P], expert reconnu en bijoux anciens, -que la société Van Cleef & Arpels s'est portée elle-même acquéreur de la broche pour sa collection d'objets anciens et ce n'est qu'après un examen plus approfondi qu'elle en a nié l'authenticité, -qu'aucun aléa n'est entré dans le champ contractuel, -que sa demande n'est pas tardive au regard de sa découverte en 2017 de l'absence d'authenticité de la broche. Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique (RPVA) le 19 novembre 2021, Monsieur [Y] [F] demande à la cour d'appel de Paris de : Vu l'ancien article 1110 du code civil, - confirmer le jugement du 11 juin 2020 du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a débouté la [Adresse 3] de ses demandes et rejeté la demande d'expertise judiciaire, - infirmer le jugement du 11 juin 2020 du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il l'a débouté de sa demande des dommages et intérêts, En tout état de cause, Vu l'ancien article 1110 du code civil, - dire et juger que la preuve du défaut d'authenticité de la broche vendue par lui n'est pas rapportée, - dire et juger que la Galerie n'a pas commis d'erreur ou a tout le moins a commis une erreur inexcusable, - débouter la [Adresse 2] de ses demandes à son encontre, Subsidiairement, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'expertise sollicitée par la Galerie, - constater la carence de la Galerie dans l'administration de la preuve, - débouter la Galerie de ses demandes à son encontre, Plus subsidiairement, *Vu l'ancien article 1382 du code civil, - constater les incohérences des demandes de restitution de la Galerie, - débouter la [Adresse 2] de ses demandes à son encontre, *Vu les articles L.321-4 et L.321-17 du code de commerce, - constater le préjudice subi par lui du fait de l'engagement tardif de l'action par la Galerie, - condamner la Galerie à lui payer la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, - condamner la [Adresse 2] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Galerie aux entiers dépens d'instance. Il fait valoir que : -le défaut d'authenticité de la broche n'est pas caractérisé, dans la mesure où il n'est pas établi que le bijou remis à la société Van Cleef & Arpels en 2017 serait le même et dans le même état que celui vendu le 20 juillet 2010, -l'un des facteurs cités par la société Van Cleef & Arpels est qu'un ou plusieurs composants de la pièce originale auraient été remplacés, et/ou modifiés, -le défaut d'authenticité pourrait résulter des modifications substantielles apportées à la broche, entre 2010 et 2017, -une altération du bijou n'aurait pas nécessairement d'impact sur son poids qui n'est pas exprimé de façon précise au centième de gramme près, -l'analyse de la société Van Cleef & Arpels est superficielle sans examen des composants de la pièce, -elle ne prend pas la peine de préciser laquelle des caractéristiques listées est applicable à l'objet, s'agissant d'un courrier type, -ce courrier ne saurait caractériser un doute sérieux s'il se fonde sur des affirmations étayées par aucun élément précis, -il appartenait à la galerie, qui est une professionnelle, spécialiste des bijoux anciens, depuis plus de 25 ans , ' experte de renommée internationale', qui possède sur son site internet de nombreux bijoux de cette marque, de procéder aux vérifications nécessaires et son erreur est inexcusable. La clôture a été prononcée le 7 juin 2023.

MOTIFS

A titre liminaire, Le premier juge a retenu que la loi française et non la loi monégasque s'appliquait à la vente litigieuse en application des conditions générales d'achat du catalogue. La galerie [C] [D] mentionne, page 5 de ses conclusions, 'A défaut d'authenticité, il y a donc lieu à prononcer la nullité de la vente sur le fondement de l'article du Code civil monégasque'. Cependant elle ne cite aucun article précis et le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la cour, se réfère aux articles 1109 et 1110 anciens du code civil ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile et dans le corps de ses conclusions, elle mentionne la jurisprudence française. Il s'en déduit que la galerie [C] [D] ne conteste plus que la vente en date du 20 juillet 2010 est soumise à la loi française. Sur le fond : Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Au soutien de son argument de l'absence d'authenticité de la broche acquise le 20 juillet 2010 lors d'une vente aux enchères publiques organisée à l'Hôtel Hermitage à [Localité 7] par la société Artcurial, la [Adresse 4] verse le courrier de Madame [V], 'Heritage Manager' de la société Van Cleef & Arpels, en date du 11 mai 2017 en pièce 2. Ce courrier, qui ne décrit pas la broche, indique qu'elle est représentée en appendice. Un appendice, non daté et ne comportant pas les références de la société Van Cleef & Arpels, contrairement au courrier, est produit en pièce 13 sans que la preuve soit rapportée que l'illustration de la broche qui y figure est bien celle qui a été examinée et a fait l'objet du courrier d'autant qu'il résulte des pièces 16 et 20 de l'appelante que deux broches ont été envoyées le 17 février 2017 par la galerie [C] [D] pour examen par la société Van Cleef & Arpels. Ensuite quand bien même l'on admettrait que la pièce 13 serait l'appendice de la pièce 2, il n'est pas établi au vu de la reproduction de très petite dimension qui y figure qu'il s'agisse de la broche vendue sept ans plus tôt par la société Artcurial et ayant autrefois appartenu à Monsieur [F]. Le lien est insuffisamment établi par l'appelante entre le courrier en date du 11 mai 2017 et la broche ayant appartenu à Monsieur [G]. Selon l'article 1110 alinéa 1 ancien du code civil applicable en l'espèce au regard de la date de la vente aux enchères 'l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.' L'authenticité est une qualité substantielle de la chose vendue. Pour apprécier l'existence d'une erreur, il n'est pas indispensable de disposer d'une certitude absolue à laquelle puisse être confrontée la croyance du contractant. Le doute n'interdit pas le constat d'une erreur. Le courrier précité émanant de la société Van Cleef & Arpels en date du 11 mai 2017 rédigé en anglais est très imprécis. Il est manifeste qu'il s'agit d'un courrier type, en ce que les locutions 'et/ou' sont plusieurs fois employées (exemples : le numéro de références n'a pas pu être trouvé 'et/ou' a été altéré, un ou plusieurs composants de la pièce originale ont été remplacés 'et/ou' modifiés) alors qu'il s'agit de deux hypothèses, à chaque fois, distinctes. L'appelante n'a pas utilisé la durée de la procédure d'appel pour apporter plus d'éléments à la cour à ce sujet. Ce courrier est insuffisant pour établir l'absence d'authenticité de la broche examinée par la société Van Cleef & Arpels. En outre, si l'on retient l'hypothèse qu'un ou plusieurs composants de la pièce originale ont été remplacés et/ou modifiés, il appartient à la galerie de rapporter la preuve que ces modifications ne sont pas de son fait, ce qu'elle échoue à faire, son argument selon lequel la bague examinée en 2017 avait le même poids que la broche vendue en 2010 étant insuffisamment établi par sa seule pièce 16 qui émane d'elle-même. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le courrier de la société Van Cleef & Arpels en date du 11 mai 2017 est insuffisant à établir un doute sur l'authenticité de la broche ayant autrefois appartenu à Monsieur [F]. L'expertise ne doit pas suppléer la carence de preuve d'une partie et c'est à juste titre que le premier juge n'a pas fait droit à la demande subsidiaire de la [Adresse 4]. La S.A.R.L. Galerie [C] [D] doit par conséquent être déboutée de ses demandes en annulation de la vente de la broche en date du 22 juillet 2010 et en condamnation de Monsieur [F] à lui rembourser le prix d'achat et les frais. La décision déférée est par conséquent confirmée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L. [Adresse 4] est condamnée aux dépens de l'appel et à payer à Monsieur [F] une indemnité de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de la saisine, Confirme la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. Galerie [C] [D] à verser à Monsieur [F] une indemnité de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A.R.L. [Adresse 4] aux dépens de l'appel, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,