Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 1988, 87-11.155

Mots clés
transports terrestres • marchandises • transport international • convention de genève du 19 mai 1956 cmr • domaine d'application • dérogations • interdiction • convention de Genève du 19 mai 1956 CMR

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 novembre 1988
Cour d'appel de Nîmes
9 décembre 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-11.155
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007081722
  • Identifiant Judilibre :613720c1cd580146773ee1c8
  • Rapporteur : M. Sablayrolles
  • Président : M.BAUDOIN
  • Avocat général : M. raynaud
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société des Transports Internationaux JOULIE et FILS, dont le siège social est 13, Grand'rue à Courmontral (Hérault) ; en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1°) La compagnie d'assurances AACHENER UN D MUENCHENER VERSICHERUNG AG, dont le siège social est à Aachen ; 2°) La compagnie d'assurances ADRIATISCHE VERSICHERUNG GESELLCHAFT, dont le siège social est à Hambourg ; 3°) La compagnie d'assurances BLASER C... GESELLCHAFT A.G., dont le siège social est à Hambourg ; 4°) La compagnie d'assurances FEDERAL INSURANCE COMPAGNY U.S.A., dont le siège social est à New York ; 5°) La compagnie d'assurances NIEDERSACHEN C... A.G., dont le siège social est à Hambourg ; 6°) La compagnie d'assurance NORDSTEEERN ALLGEMEINE C... A.C., dont le siège social est à Koln ; 7°) La compagnie d'assurances NUERNBEGER ALLGEMEINE C... A.G., dont le siège social est à Nuremberg ; 8°) La compagnie d'assurance REHEINLAND C... A.G., dont le siège social est à Neuss ; 9°) La compagnie d'assurances THURINGIA C... A.G., dont le siège social est à Munich ; Lesdites compagnies d'assurances ayant pour agent en France "R de CAMPOU et FILS", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) ; 10°) Maître René X..., demeurant ... (Hérault), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société des Transports MABELLY ; 11°) Monsieur Marcel Z..., transporteur, demeurant ... (Hérault) ; 12°) Monsieur B..., syndic du règlement judiciaire de Monsieur Marcel Z..., domicilié ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société des Transports Internationaux Joulie et Fils, la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des compagnies d'assurances Aachener Und Muenchener C... Ag, Adriatische Versicherungs Gesellschaft, Baler Versicherungs Gesellschaft Ag, Fédéral Insurance Compagny Usa, Niedersachen Versicherungs AG, Nordstern Allgemeine Versicherungs Ag, Nuernberger Allgemeine Versicherungs Ag, Rheinland Versicherngs Ag, Thuringia C... Ag, Me Brouchot, avocat de Me X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... et M. B..., syndic du règlement judiciaire de M. Z...

Sur le moyen

unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1986) rendu sur renvoi après cassation, que la société Jacques Vabre a chargé la société Transports internationaux Joulié et fils (société Joulié) d'effectuer un transport de café de Trieste (Italie) à Laveresse (France) ; que cette dernière société s'est adressée à M. Marcel Z... qui, lui-même, a demandé à la société Mabelly d'exécuter ce transport ; qu'au cours de celui-ci la marchandise a été volée en Italie, que les compagnies Aachener und Muenchener Versicherung AG et huit autres (les assureurs) qui garantissaient la société Jacques Vabre pour la marchandise ont payé à cette dernière sa valeur représentant 545 292,35 francs et les frais, et ont assigné la société Joulié en paiement de cette somme ; que cette société a soutenu qu'elle avait convenu avec la société Jacques Vabre d'une limitation de responsabilité à 250 000 francs et que la convention relative au contrat de Transports Internationaux de Marchandises par route (CMR) n'interdit pas un accord entre les parties sur la réparation du préjudice en cas de pertes ou d'avaries, surtout après la survenance du sinistre, que la société Joulié a assigné M. Marcel Z... qui a appelé en garantie la société Mabelly et son assureur ; que l'arrêt de la cour d'appel qui avait décidé que l'accord intervenu antérieurement au vol entre les sociétés Jacques Vabre et Joulié limitant la responsabilité de cette dernière société demeurait valable a été cassé ;

Attendu que la société Joulié fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs alors, selon le pourvoi, que d'une part, en s'abstenant de rechercher qu'elle avait été la qualité juridique de la société Joulié dans ce transport, laquelle soutenait être intervenue en tant que commissionnaire de transport et non comme transporteur et prétendait par conséquent qu'il avait pu être convenu entre elle et la société expéditrice que sa responsabilité serait limitée à la somme de 250 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1er de la CMR, et alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Joulié qui faisait valoir expressément "qu'elle n'a pas agi comme transporteur pour ce transport, qu'elle a agi comme commissionnaire comme elle le faisait quelquefois lorsqu'elle ne pouvait effectuer le transport elle-même ; qu'il est constant que la CMR ne s'applique pas au commissionnaire" et qui contestait ainsi qu'on oppose l'article 41 de la CMR à l'accord intervenu entre elle et la société Jacques Vabre limitant sa responsabilité à 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, que, pour s'opposer à l'action dirigée contre elle par les assureurs, la société Joulié soutenait que n'ayant pas agi en qualité de transporteur mais de commissionnaire dans ses relations contractuelles avec la société Jacques Vabre, la CMR ne lui etait pas applicable et qu'elle avait donc pu convenir que sa responsabilité serait limitée, l'arrêt retient qu'une telle clause, de nature à faire échec au calcul de l'indemnité, tombe sous le coup de l'article 41 de cette convention qui déclare nul et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement dérogerait à ses dispositions, que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées et fait la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi