Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juillet 1979, 78-13.296, Publié au bulletin
Portée majeure
Mots clés
avocat • discipline • procédure • récusation • récusation des membres du conseil de discipline • compétence • conseil de l'Ordre • conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline • juridiction échevinale • recusation • président d'une juridiction échevinale • bâtonnier de l'Ordre des avocats • conseil de l'ordre • conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline • juridiction échevinale (non) • bâtonnier de l'ordre des avocats (non)
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :78-13.296
- Dispositif : Cassation
- Publication : Publié au bulletin
- Textes appliqués :
- Code de procédure civile 349 NOUVEAU CASSATION
- Nature : Arrêt
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000007003971
- Identifiant Judilibre :60794bdc9ba5988459c441ae
- Président : Pdt M. Charliac
- Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
- Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Boré
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Texte intégral
Sur le premier moyen
:Vu
l'article 349 du nouveau code de procedure civile;Attendu qu'aux termes de ce texte, si le juge s'oppose a la recusation, la demande est jugee par la cour d'appel ou, si elle est dirigee contre un assesseur d'une juridiction echevinale, par le president de cette juridiction qui se prononce sans appel; attendu que drapeau, avocat, cite devant le conseil de l'ordre statuant en matiere disciplinaire, a fait savoir qu'il recusait son confrere x..., membre de ce conseil, pour au sens de l'article 8-1, 8. De l'ordonnance du 22 decembre 1958, n. 58-1273; que le batonnier de l'ordre a repondu a drapeau que me x... N'acceptait pas cette recusation, et que se referant a l'article 349 du nouveau code de procedure civile, il decidait qu'il n'y avait lieu a recusation; attendu qu'un conseil de l'ordre ne constituant pas une juridiction echevinale, son batonnier etait incompetent pour se prononcer, et, en prenant cette decision, a viole le texte susvise;
Par ces motifs
, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Casse et annule, en son entier et sans renvoi, la decision rendue le 17 avril 1978 par le batonnier de l'ordre des avocats du barreau de chateauroux.Commentaires sur cette affaire
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