Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, 05-15.668

Mots clés
banque • préjudice • réparation • contrat • pourvoi • principal • déchéance • prêt • production • risque • terme • condamnation • mandat • saisie • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 décembre 2006
Cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile)
22 mars 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-15.668
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), 22 mars 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007506468
  • Identifiant Judilibre :613724b3cd58014677417aa6
  • Président : Mme FAVRE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que le 18 novembre 1995, le Crédit agricole de l'Isère, aux droits duquel vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers ; que Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) la garantissant contre les risques de décès, invalidité permanente et absolue et invalidité temporaire ; que Mme X... ayant été placée en arrêt de travail à compter du 13 janvier 1992, l'assureur a pris en charge les remboursements des échéances des prêts ; qu'après un contrôle médical effectué le 10 juin 1994, à son initiative, l'assureur a interrompu le paiement des échéances du 9 juin 1994 jusqu'au 31 mai 1995 ; qu'à la suite du défaut de paiement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme des deux prêts le 20 mai 1995 et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que le 30 octobre 1995, Mme X... a engagé une action à l'encontre de la banque et de l'assureur pour obtenir leur condamnation à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant aux échéances impayées des prêts et à la réparation de son préjudice moral ; que par jugement avant dire droit du 18 novembre 1998, le tribunal a ordonné une expertise médicale qui a conclu, le 14 janvier 1999, que, pendant la période litigieuse, Mme X... avait été dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle et qu'elle présentait une invalidité permanente d'un taux supérieur à 66 % ; qu'en cours de procédure, l'assureur a régularisé la situation en prenant en charge les échéances impayées et la banque a renoncé à la déchéance du terme des deux prêts ; que par ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2000, il a été enjoint à la banque de cesser les prélèvements, sur le compte de Mme X..., des échéances de remboursements prises en charge par l'assureur et une expertise a été ordonnée pour faire les comptes entre les parties ; que la banque a payé à Mme X... les sommes correspondant à des prélèvements indus selon le rapport ;

Sur le moyen

unique du pourvoi provoqué, qui est préalable :

Attendu que l'assureur fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la banque à payer une certaine somme à Mme X... en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur d'un risque invalidité est fondé à mettre en oeuvre un contrôle médical de l'assuré pour vérifier si son état correspond à la définition du risque garanti ; qu'en estimant que la mise en oeuvre d'un contrôle médical par l'assureur que l'assurée pouvait toujours contester ultérieurement, était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que dans le contrat d'assurance groupe souscrit par un établissement de crédit ayant pour objet la garantie du remboursement d'un prêt, la banque souscripteur n'a pas la qualité de mandataire de l'assureur ni lors de l'adhésion au contrat ni pour l'exécution de celui-ci ;

d'où il suit

que l'assureur n'était nullement responsable des conséquences du défaut de transmission par la banque des prolongations d'avis d'arrêt de travail que lui avait adressés Mme X... ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de l'assureur sur le fondement d'un mandat qui l'aurait liée à la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 1er, du code des assurances par fausse application, l'article L. 140-6, alinéa dernier, du même code par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 2 du contrat d'assurance groupe stipule que la garantie invalidité temporaire est acquise à l'adhérent sur la production d'un certificat médical, qu'en l'absence de clause contractuelle fixant les modalités de contrôle de la garantie, celle-ci est acquise sur la seule production des certificats médicaux, que l'assureur ne dispose d'aucun moyen contractuel pour imposer à l'assuré un contrôle médical par un médecin de son choix ni lui opposer les conclusions de ce praticien en contradiction avec les certificats médicaux du médecin traitant ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'assureur ne pouvait suspendre la prise en charge des échéances du prêt à la suite de l'examen médical réalisé par un médecin que l'assureur avait unilatéralement choisi ; Et attendu que l'arrêt impute à la banque la faute de ne pas avoir transmis les arrêts maladie de l'assuré, mais n'articule sur ce point aucun grief à l'encontre de l'assureur ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur les deux premiers moyens

du pourvoi principal, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec l'assureur à payer une certaine somme à Mme X... en réparation de son préjudice moral et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme X... en réparation de son préjudice financier ;

Mais attendu

, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que l'assureur avait repris le paiement des mensualités des emprunts auprès de la banque à compter du 31 mai 1995, retient que, postérieurement à l'expertise judiciaire, la banque avait débité le compte de Mme X... du montant des échéances alors que celle-ci lui avait transmis chaque mois les prolongations de son arrêt de travail ; qu'il a fallu une ordonnance du juge de la mise en état pour que la banque cesse ces débits et que de nouvelles difficultés sont survenues ultérieurement ; que, dans l'état où elle se trouvait, ces multiples tracasseries émanant du prêteur et de l'assureur ont causé à Mme X... un préjudice moral ; que les prélèvements indûment opérés par la banque n'ont pas permis à Mme X... d'utiliser les sommes dont elle disposait, allant parfois jusqu'à mettre son compte à découvert, que c'est la raison pour laquelle des agios lui ont été débités ; Que de ces constatations et énonciations, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a pu déduire que la banque avait commis une faute qui avait causé un préjudice moral et un préjudice financier à Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme en réparation de son préjudice résultant de son interdiction bancaire ;

Mais attendu

que pour condamner la banque à payer une certaine somme à Mme X... en réparation du préjudice qu'elle avait subi, l'arrêt retient que du fait de son inscription début 2003 au fichier national géré par la Banque de France, recensant les informations sur les incidents de paiement, parce qu'en raison des prélèvements effectués par la banque sur son compte courant, celui-ci s'est trouvé à découvert de septembre 2002 jusqu'au mois d'avril 2003, Mme X... a subi un préjudice complémentaire ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que la banque avait commis une faute ; Et attendu que la dernière branche du moyen tend à dénoncer une erreur matérielle qui a été réparée par arrêt du 14 juin 2005 ; que la critique est devenue sans objet ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et provoqué ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes et la CNP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.