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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 25 mars 1997, 94NT00370

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe professionnelle • exonerations • service • requête • société • principal • rapport • réduction • réel

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    94NT00370
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1464 B
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007526005
  • Rapporteur : M. ISAIA
  • Rapporteur public : M. AUBERT

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1994, présentée pour la société anonyme Conserverie Minerve, dont le siège social est situé à Quéven, dans le Morbihan, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La société demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-259, 90-260, 90-261 et 90-1035 du 10 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Quéven et, subsidiairement, à la réduction des taxes dont il s'agit établies au titre des années 1986 et 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1997 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : "I. Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. II. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe professionnelle qu'elles prévoient ne peut être accordée que si la demande en a été faite au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'entreprise ; Considérant que, pour l'établissement industriel qu'elle aurait repris à une entreprise en difficulté au cours de l'année 1985, à Quélen, dans le Morbihan, la S.A. Conserverie Minerve sollicite le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les articles 1464 B et C du code général des impôts ; que, toutefois, elle n'établit pas avoir adressé, avant le 1er janvier 1986, une demande en ce sens au service des impôts ; que, dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour obtenir, au titre des années 1986 et 1987, l'exonération dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. Conserverie Minerve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, dans les rôles de la commune de Quéven ;

Article 1er

: La requête de la S.A. Conserverie Minerve est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. Conserverie Minerve et au ministre de l'économie et des finances.