Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 4 juin 2012, 08MA02711

Mots clés
marchés et contrats administratifs • règles de procédure contentieuse spéciales Recevabilité • règles de procédure contentieuse spéciales Pouvoirs et obligations du juge • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    08MA02711
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000025985057
  • Rapporteur : Mme Micheline LOPA-DUFRENOT
  • Rapporteur public :
    Mme MARKARIAN
  • Président : M. GUERRIVE
  • Avocat(s) : CAPOROSSI POLETTI
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Résumé

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Texte intégral

Vu l'arrêt avant dire droit en date du 13 décembre 2010 par lequel la Cour de céans à la requête de la SOCIETE BG NETT tendant à l'annulation du jugement n° 0700122 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 437 287,32 euros, outre les intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction des marchés de nettoyage des locaux, a, après avoir retenu, d'une part, le principe de responsabilité de la Chambre du commerce et de l'industrie à raison de l'illégalité des décisions du 28 février 2003 de son président rejetant ses offres et, d'autre part, son droit à réparation du fait de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir lesdits marchés, ordonné une expertise afin d'évaluer le manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière, correspondant aux frais de présentation des offres, intégrés dans ses charges ainsi que la marge nette bénéficiaire habituellement pratiquée dans les marchés de nettoyage en Corse ;

Vu l'ordonnance

du 13 décembre 2010 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Lorenzoni en qualité d'expert ; Vu le rapport déposé par l'expert au greffe de la Cour le 8 février 2012 ; Vu l'ordonnance en date du 21 février 2012 par laquelle la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 161,56 euros ; Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 2012, présenté par la SOCIETE BG NETT qui conclut à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 410 252 euros et aux entiers dépens ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2012 : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller, - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public, - les observations de Me Tiberi représentant la société BG NETT ;

Considérant que

, par un arrêt en date du 13 décembre 2010, la Cour de céans, après avoir retenu le principe de la responsabilité de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, a ordonné, avant dire droit, une expertise à fin d'évaluer le manque à gagner subi par la SOCIETE BG NETT du fait de son éviction irrégulière de deux marchés de nettoyage, correspondant aux frais de présentation des offres, intégrés dans ses charges ainsi que la marge nette bénéficiaire habituellement pratiquée dans de tels marchés en Corse ; Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été, du fait de son éviction irrégulière de ce dernier, privée d'une chance sérieuse de l'emporter, elle a droit à être indemnisée de l'intégralité de son manque à gagner, incluant nécessairement, en l'absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l'entreprise qui seraient affectés à ce marché ; que ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu sur l'ensemble des années d'exécution du marché dont a été évincée l'entreprise candidate y compris en cas de marchés reconductibles ; Considérant que l'expert a évalué la marge nette bénéficiaire habituellement pratiquée dans les marchés de nettoyage en Corse, sur la base du pourcentage moyen du résultat courant avant impôt d'entreprises de ce secteur d'activité, dont la société requérante, sur une période de 2006 à 2010, à 4,38 % ; que le rapport établi par l'expert comptable auquel la SOCIETE BG NETT se réfère, se borne à évaluer la marge nette bénéficiaire qu'il fixe à 30,39 % et 31,18 % en fonction du coût des prestations des marchés dont a été évincée la société requérante, sous déduction des charges de personnel et charges externes ; que, toutefois, eu égard au montant des marchés en cause, reconductibles deux fois et au montant moyen des chiffres d'affaires attendus pour chacun des marchés, il sera fait une juste appréciation du manque à gagner subi par la SOCIETE BG NETT, sur la base d'un taux de marge nette habituellement pratiquée dans les marchés de nettoyage en Corse qu'il y a lieu de fixer à 5 %, en l'évaluant à la somme de 26 527,98 euros, à raison de l'éviction des marchés de nettoyage courant relatifs d'une part à l'aéroport de Bastia-Poretto et d'autre part au port de Bastia ; Considérant qu'en outre, la SOCIETE BG NETT a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 26 527,98 euros à compter du 1er février 2007, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Bastia ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à verser à la SOCIETE BG NETT la somme de 26 527,98 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise ordonnée par la Cour de céans qui ont été taxés et liquidés à la somme totale de 2 161,56 euros doivent être mis à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse ; Sur l'application de l'article l 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE BG NETT, qui n'est pas en instance d'appel, la partie perdante, la somme que demande la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE BG NETT et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1 : Le jugement du 27 mars 2008 du Tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : La Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse versera à la SOCIETE BG NETT la somme de 26 527,98 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 1er février 2007. Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse versera à la SOCIETE BG NETT la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme totale de 2 161,56 euros sont mis à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse. Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE BG NETT est rejeté. Article 6 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BG NETT, à la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera adressée à M. Lorenzoni, expert. '' '' '' '' 2 N° 08MA02711