Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1990, 89-86.925

Mots clés
société • nullité • forclusion • pourvoi • produits • rapport • condamnation • infraction • preuve • publication • règlement • ressort • service • soulever • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 novembre 1990
Cour d'appel de Versailles, 9ème chambre
17 novembre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-86.925
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, 17 novembre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007541297
  • Identifiant Judilibre :6137253ccd5801467741c180
  • Rapporteur : M. Hébrard
  • Président : M. Tacchella
  • Avocat général : M. Galand
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de motivation de l'avis de la Commission des infractions fiscales favorable aux poursuites ; "au motif qu'il convient de déclarer irrecevable, par suite de forclusion, les deux exceptions de nullité présentées pour la première fois en cause d'appel ; "alors que depuis l'arrêt du 19 décembre 1988 rendu par le Tribunal des conflits, postérieurement au jugement de première instance, les juridictions répressives doivent apprécier la régularité de la procédure administrative préalable à l'avis de la Commission des infractions fiscales et la régularité de cet avis, contrairement à ce que la Cour de Cassation décidait antérieurement ; que cette décision permettant dorénavant de soulever devant les juridictions pénales la nullité pour défaut de motifs de l'avis de ladite Commission, la Cour a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense en refusant à un contribuable la possibilité d'invoquer un tel moyen en cause d'appel dès lors que, eu égard à la jurisprudence de la Cour de Cassation en vigueur au moment où les premiers juges ont statué, ce moyen ne pouvait être invoqué devant eux avec quelque chance de succès" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité soulevée in limine litis par le prévenu et tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les investigations depuis février 1990 (sic) jusqu'au 24 août 1981 des fonctionnaires du SRPJ d'Orléans puis de la brigade d'enquêtes économiques et de la sous-direction des affaires économiques et financières de la police judiciaire ont eu lieu pour la constatation d'infractions économiques relatives à la facturation ; que celles-ci ont été réprimées également par un arrêt du 7 octobre 1988 ; que rien ne permet d'affirmer ou même de supposer que ces investigations avaient pour objet occulte la recherche d'éventuelles infractions fiscales en dehors des garanties offertes par les dispositions du Livre des procédures fiscales ; qu'à cet égard, l'administration fiscale a adressé à la société Cero-France un avis de vérification le 15 juin 1982 par lettre recommandée ; que le prévenu ne conteste pas la régularité formelle de l'avis de vérification ; qu'il n'allègue pas que le délai écoulé entre l'envoi de cet avis et l'examen au fond des documents comptables n'a pas été un délai raisonnable ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, X... expliquait, pour solliciter l'annulation de la procédure pour violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, que les investigations effectuées inopinément et qui avaient précédé l'envoi de l'avis prévu par ce texte à peine de nullité de la procédure de vérification avaient, sous le couvert des ordonnances du 30 juin 1945, pour objet de rechercher des infractions fiscales puisqu'elles avaient été effectuées par des inspecteurs des impôts et que le rapport qui avait été établi à leur issue comportait une reconstitution de ses revenus salariaux, l'analyse détaillée de son compte courant dans la société, l'analyse de sa situation patrimoniale et de ses mouvements de capitaux ainsi que l'analyse des bilans de la société dont il était le dirigeant légal et déterminait le montant des rappels de TVA, en sorte que ces recherches, qui n'étaient pas du ressort des agents chargés du contrôle de la législation économique, constituaient bien des opérations de vérification de la société Cero-France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne démontraient pas l'existence du détournement de procédure invoqué par le prévenu, la Cour a laissé sans réponse un moyen péremptoire des conclusions du prévenu et privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, le prévenu ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'avis de vérification concernant la société Cero-France n'avait, par erreur, pas été adressé au syndic du règlement d judiciaire de cette société mais à l'administrateur judiciaire d'une autre entreprise qui ne l'avait d'ailleurs reçu que trop tardivement, les juges du fond ont dénaturé les conclusions d'appel du prévenu en prétendant, pour omettre de répondre à ces moyens péremptoires de défense, que le demandeur ne conteste pas la régularité de l'avis de vérification et n'allègue pas sa tardiveté" ; Les moyens étant réunis ;

Sur le premier moyen de cassation et sur la seconde branche du deuxième moyen

de cassation ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni d'aucune pièce de procédure que Jean-Claude X... ait contesté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, et de quelque manière que ce fût, la régularité de l'avis émis par la Commission des infractions fiscales ni davantage la régularité de l'avis donné en application de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en cet état, en prononçant par les motifs reproduits aux moyens, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués dès lors que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les exceptions de nullité de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;

D'où il suit

que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur la première branche du deuxième moyen

de cassation : Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu soutenant que l'administration des Impôts aurait commis un détournement de procédure, les juges du fond retiennent que les opérations qui ont précédé la vérification fiscale ont été effectuées sur renseignements du service régional de police judiciaire, par la brigade nationale d'enquêtes économiques agissant en conformité des ordonnances du 30 juin 1945 ; que les juges ajoutent que des délits portant sur la facturation ont été constatés, qu'ils ont fait l'objet de poursuites séparées et d'une décision d distincte de condamnation ; que l'arrêt énonce que rien ne permet d'affirmer ou même de supposer que les investigations entreprises aient eu pour objet occulte la recherche d'éventuelles infractions fiscales en dehors des garanties offertes par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, garanties dont X... a bénéficié dès avant l'examen des documents comptables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait à l'argumentation du prévenu, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale ; "aux motifs, propres à la Cour, que la société Cero-France n'a pas déposé les déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés dû pour les années 1980 et 1981, pas plus qu'elle n'a déposé les déclarations mensuelles des taxes sur la valeur ajoutée d'août à décembre 1981 ; que le caractère volontaire de ces omissions est établi par la réception par la société des mises en demeure des 9 novembre 1981 et 16 septembre 1982 envoyées par l'administration des Impôts ; qu'il résulte des documents produits par l'administration des Impôts et de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction que les achats sans factures ou avec factures minorées ont abouti à une minoration très sensible du chiffre d'affaires ; que le caractère volontaire de ces dissimulations résulte de leur importance et des fraudes utilisées pour les réaliser ; que X... a volontairement, en raison même de l'emploi de ce procédé, omis de passer ou de faire passer des écritures et a passé ou fait passer des écritures inexactes dans les livres de commerce de la société Cero-France et, plus généralement, dans la comptabilité de cette société ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'administration fiscale a dénoncé le comportement d du prévenu et avancé des chiffres confirmés par l'expertise, le prévenu n'ayant fourni aucun élément contraire ; que les redressements opérés par l'Administration sont aujourd'hui définitifs ; que ce sont essentiellement des achats sans factures qui ont été établis ; qu'en tout état de cause, la diversité et l'importance des dissimulations constatées ne peuvent s'expliquer que par le décalage du poids découlant de la spécificité du produit (déchets) et la facture de l'activité exercée ; que les dissimulations ont été réelles et importantes ; "alors que, d'une part, en ce qui concerne les retards apportés aux dépôts des déclarations, le prévenu soutenait dans ses conclusions d'appel que ceux-ci s'expliquaient par une longue grève qui avait perturbé les services administratifs de la société et non par sa volonté de soustraire cette dernière au paiement des impôts, puisque celle-ci était déficitaire en matière d'impôt sur les bénéfices et possédait un crédit de TVA très important ainsi que des garanties qu'elle avait données au Trésor et qui couvraient largement ses créances ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le demandeur ayant soutenu que les achats sans factures ou avec factures minorées qui lui étaient reprochés étaient inexistants dès lors que les différences de poids constatées entre les bons d'enlèvement et les factures s'expliquaient par la nécessité de trier le papier et qu'en tout état de cause, les prix de vente ne pouvaient être minorés puisque les clients de la société n'auraient pu accepter l'augmentation de leurs bénéfices qui en aurait été la conséquence ; que les achats effectués auprès des marginaux de la profession (dits "bifins") avaient donné lieu à l'établissement de factures que l'Administration et les experts avaient considérées comme inexistantes pour exclure leurs montants des charges tout en admettant les recettes en découlant, ce qui était parfaitement contradictoire et inacceptable ; que les achats prétendument sans factures et payés en espèces ne pouvaient s'expliquer, eu égard à l'identité des bénéficiaires, que par une confusion entre les francs et les kilos et qu'en ce qui concerne les achats auprès des établissements Bussière, la preuve de cette existence résultant exclusivement d'une dénonciation qui avait été rétractée, n'avait pas été rapportée puisque ces faits avaient abouti à un non-lieu ordonné sur les poursuites pour infraction à la législation économique, les juges d du fond qui n'ont aucunement répondu à ces moyens péremptoires de défense ont, ce faisant, violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué reproduites au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de fraude fiscale, seul remis en cause qui a été retenu contre le prévenu et justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, revient à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de le la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;