Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mars 2019, 18-17.365

Portée limitée
Mots clés
propriété • vente • prescription • possession • immobilier • pourvoi • promesse • rapport • bornage • renonciation • saisie • preuve • référendaire • requis • immeuble

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mars 2019
Cour d'appel de Versailles
27 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-17.365
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310121
  • Identifiant Judilibre :5fca73dea823aa60aa6c08b2
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° X 18-17.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... I..., dit Q... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... U..., 2°/ à Mme P... A..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. I..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. U... et de Mme A... ; Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... ; le condamne à payer à M. U... et à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la limite séparative des propriétés de Monsieur I... dit D... d'une part et de Monsieur U... et Madame A... d'autre part conformément aux plans établis par Monsieur W... en annexe III de son rapport déposé le 24 avril 2015 et d'avoir condamné Monsieur I... dit D... à payer à Monsieur U... et Madame A... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que la propriété de M. I... dit D... résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 octobre 1999 valant vente parfaite entre M. V... et M. I... dit D... du bien immobilier sis "[...] (...) d'un seul ensemble de 45 ares 00 centiare cadastré section A lieu dit "[...]" comprenant les parcelles numéros : - [...] pour 5 ares et 25 centiares ; - [...] pour 6 ares et 85 centiares ; - [...] pour 26 ares et 90 centiares, provenant de la division de parcelle cadastrée [...] dont le surplus cadastré [...] reste la propriété du vendeur, - [...] pour 6 ares, provenant de la division de parcelle cadastrée [...] dont le surplus cadastre [...] reste la propriété du vendeur ; que, de leur côté, M. U... et Madame A... ont acquis, par acte notarié du 5 février 2014, la propriété d'un ensemble de parcelles d'une surface totale de 91 hectares, 23 ares et 73 centiares comprenant la parcelle [...] et les parcelles [...] [...] [...] et [...] provenant de la division de la parcelle cadastrée [...], limitrophes de celles de M. I... dit D... ; que le géomètre-expert désigné par Je tribunal s'est livré à une analyse minutieuse des documents qui lui étaient soumis à savoir le titre de propriété notarié des consorts U.../A... du 5 février 2014, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 octobre 1999, le plan de division de la propriété de M. V... par la SCP J..., géomètre-expert à Chevreuse, et le cadastre ; qu'il a proposé une limite séparative entre les propriétés en tenant compte des contenances inscrites dans les actes à savoir pour la propriété de M. I... dit D... 4 500 m² ; que M. I... dit D... revendique la propriété d'une parcelle supplémentaire de 2 000 m² ; que c'est l'objet du litige ; que l'article 2261 du code civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; que M. I... dit D... avait signé avec M. V... le 20 septembre 1995 un compromis de vente portant sur le bien immobilier "[...] d'une surface d'environ 4 500 m2 à savoir les parcelles [...] , [...], [...], [...] ; qu'il se prévaut d'un écrit de M. V... adressé le 25 septembre 1995 à l'agence immobilière chargée de la vente ainsi rédigé : « Je vous confirme mon accord téléphonique pour I... Investissements (aux droits duquel se trouve M. I... dit D...). J'avais refusé "sa demande d'agrandissement pour avoir un terrain rectangulaire jusqu'aux arbres en limite de culture". D'après M..., cette parcelle représente environ 2 000 mètres, d'ailleurs indispensables puisqu'elle reçoit l'ensemble, fosse septique, canalisations et épandage. Le prix a été fixé à 50 000 francs. Vous remettrez cette lettre d'accord à I... Investissements que contre l'enveloppe de 50 000 francs. Faites le nécessaire auprès d'K... (notaire) et prévenir le Géomètre. » ; que M. I... dit D... produit également une lettre que lui a adressée l'agence immobilière le 27 septembre 1995 qui indique que le terrain vendu par M. V... a une contenance de 6 000 m² environ ; que la cour relève qu'aux termes de ses conclusions devant la cour d'appel afin d'obtenir un arrêt valant vente, en raison du défaut de réitération par acte authentique de la vente intervenue le 20 septembre 1995 entre lui et M. V..., la demande de M. I... dit D... portait sur un ensemble de parcelles pour une contenance totale de 4 500 m² correspond à l'assiette des biens définie dans le compromis de vente et ne portait nullement sur les 2 000 m² supplémentaires dont il était question dans l'écrit émanant de M. V... ; que M. I... dit D... qui ne s'est nullement prévalu de cet écrit dans l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel valant vente, ne peut aujourd'hui s'en prévaloir de bonne foi comme un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil ; qu'il ne peut donc bénéficier de la prescription abrégée de dix ans ; qu'il s'ensuit que, comme l'a justement retenu le tribunal, faute de justifier d'une possession de trente ans, il ne peut avoir acquis la parcelle litigieuse par prescription ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a fixé la limite séparative des propriétés de M. I... dit D... et de M. U... et Mme A... conformément au plan établi par l'expert ; Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que l'action en bornage a pour objet de fixer de manière pérenne la limite séparative de deux fonds contigus ; qu'en l'absence d'accord des parties pour fixer la limite divisoire, le tribunal apprécie la valeur probante des titres et documents produits, mais peut également retenir le rapport d'expertise ; que Monsieur I... dit D... fait valoir que sa propriété s'étend au-delà des limites retenues par l'expert sur la demande en bornage Monsieur U... et Madame A... et estime qu'il justifie d'une possession continue, paisible et publique au-delà de ces limites ; qu'aux termes de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, le juge d'instance peut se prononcer à charge d'appel sur les demandes incidentes ou moyens de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ; que la propriété de Monsieur I... dit D... a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 28 octobre 1999 qui dispose qu'il vaut vente parfaite entre Monsieur Jean-Jacques V... et Monsieur Q... I... dit D... du bien immobilier sis « [...] » [...] ( ) d'un seul ensemble de 45 ares 00 centiare cadastré section A lieu-dit « [...] » comprenant les parcelles numéro [...] pour 5 ares et 25 centiares, [...] pour 6 ares et 85 centiares, [...] pour 26 ares 90 centiares, provenant de la division de parcelles cadastrées [...] dont le surplus cadastré [...] reste la propriété du vendeur, [...] pour 6 ares, provenant de la division de parcelles cadastrées [...] dont le surplus cadastré [...] reste la propriété du vendeur ; que la propriété de Monsieur U... et Madame A... résulte d'un acte notarié du 5 février 2014 et porte sur un ensemble d'une surface de 91 hectares, 23 ares et 73 centiares comprenant la parcelle [...] et la parcelle [...] provenant de la division de la parcelle cadastrée [...], limitrophes de celles de Monsieur I... dit D... ; que les opérations d'expertise ont montré que l'occupation de Monsieur I... dit D... s'étendait jusqu'à des poteaux et grillages plus ou moins récents ; qu'il fait valoir qu'il a acquis une parcelle complémentaire de 2 000 m² de Monsieur V... qui avait accepté le 25 septembre 1995 de la lui céder pour un montant de 50 000 francs ; qu'il a saisi la justice d'une demande de constatation de la vente faute de réitérations par acte authentique de la vente intervenue le 20 septembre 1995 ; que l'arrêt rendu ne porte donc pas sur la vente de la parcelle complémentaire de 2 000 m² qui résulterait d'un accord des parties postérieur à cette date ; qu'il ne justifie donc d'aucun titre, mais soutient être possesseur de bonne foi depuis plus de 20 ans de cette parcelle aux termes d'une convention complémentaire du 27 septembre 1995 ; qu'aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ; que cependant aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, sauf si l'acquéreur de bonne foi a acquis l'immeuble par juste titre ; que Monsieur I... ne justifie pas d'une possession de 30 ans ; qu'il est constant que Monsieur V... était propriétaire des biens dont Monsieur I... se dit possesseur de bonne foi ; que les conditions d'exception au principe de prescription trentenaire ne sont pas réunies ; Alors, de première part, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'autant que la chose demandée est la même ; que les juges du fond qui ont constaté que la cour d'appel de Versailles, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 28 octobre 1999 n'avait été saisie que de la promesse initiale du 20 septembre 1995, ne pouvaient en déduire que Monsieur I... n'était pas de ce seul fait en mesure de se prévaloir d'un titre lui cédant la propriété de la parcelle litigieuse qui n'y était pas incluse, sans méconnaître les limites de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violer l'article 1351 ancien du code civil, désormais article 1355 du même code ; Alors, de deuxième part, que la renonciation ne se présumant pas, et ne pouvant résulter que d'un comportement non équivoque, la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse déduire du fait que la cour d'appel de Versailles, dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 28 octobre 1999, n'avait pas été saisie de l'accord complémentaire intervenu entre Monsieur V... et Monsieur I... portant cession de la parcelle litigieuse en sus des terrains et biens immobiliers visés dans la promesse initiale, quelque renonciation de Monsieur I... à se prévaloir du transfert à son profit de cette parcelle, sans violer par-là même l'article 1134 ancien du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Alors, de troisième part, que la preuve de la propriété peut se rapporter par tous moyens, peu important que le titre invoqué soit ou non publié ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors trancher la question de la propriété de la parcelle litigieuse sans examiner les échanges de lettres et attestations dont Monsieur I... déduisait la preuve d'un accord passé par la société I... Investissements à laquelle il était substitué, et Monsieur V..., auteur commun des parties, portant cession de ladite parcelle au profit de la première, en sus des parcelles faisant l'objet de la promesse initiale, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.